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Les assureurs peuvent-ils rejeter une demande d'application de la convention Aeras ?

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Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

► J'étais sur le point de signer un prêt immobilier quand un grave problème de santé m’a été diagnostiqué. Les assureurs ont-ils le droit de me refuser l’application de la convention Aeras en invoquant le manque de recul pour évaluer le risque ?

La réponse du Cedef - 12 juin 2018

La convention Aeras permet de simplifier l'accès au crédit des personnes malades ou ayant été malades, en facilitant l'obtention d'une assurance emprunteur. Cependant, l'assureur n'a pas obligation de présenter une offre d'assurance.

Ainsi, le site officiel Aeras-Infos publie une série de questions réponses sur l'application de la convention, où l'on trouve notamment la précision suivante : « pour conduire son analyse de risque, l'assureur a besoin que la situation de santé du candidat à l'emprunt soit suffisamment stabilisée ou consolidée ».

Il y est précisé également que les associations peuvent apporter information, conseil et orientation aux futurs emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, et ce à toutes les étapes de leur démarche de prêt.

Un serveur vocal d’information sur cette convention a par ailleurs été mis en place par la Fédération bancaire française et la Fédération française de l'assurance au numéro 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).

De plus, le site de la Fédération bancaire française diffuse la liste des référents Aeras dont disposent les établissements de crédit :

Enfin, une fiche pratique en ligne sur Service public précise que toute réclamation concernant l’application de la convention est à adresser à la Commission de médiation de la convention Aeras, aux coordonnées suivantes :

  • Commission de médiation Aeras, 61 rue Taitbout, 75009 Paris


Pour aller plus loin

Image illustrative : © Fotolia

 

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