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Qu'est-ce que l'assurance-vie ?

L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 600 milliards d'euros.

Assurance en cas de décès, assurance en cas de vie, fiscalité avantageuse : cette fiche fait le point sur le sujet et sur les évolutions juridiques, ainsi que sur la réglementation liée aux contrats non réclamés.

L'actualité de l'assurance-vie

Assurance-vie : les grands principes

Il existe deux grandes catégories d'assurances-vie, l'assurance en cas de vie et l'assurance en cas de décès. Les deux types d'assurance-vie garantissent le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné dans le contrat, au terme du contrat dans le premier cas, au décès de l'assuré dans le second.

L'assurance en cas de décès constitue une garantie pour les proches de l'assuré, alors que l'assurance en cas de vie est davantage utilisée comme placement, l'assuré pouvant être lui-même le bénéficiaire du contrat.

De nombreuses formules d'assurance-vie sont proposées selon la durée choisie et les options de sortie (versement d'une rente ou d'un capital). Les risques encourus par l'assuré varient également selon le support choisi : les contrats souscrits en euros bénéficient d'un capital garanti, alors que le capital des contrats en unité de compte ou en action varie en fonction des marchés.

Le décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 permet la mise en place du nouveau contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte prévu à l'article 990 I du code général des impôts, en application de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, visant à diriger l'épargne vers le financement des entreprises.

L'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie crée les nouveaux contrats d'assurance-vie "euro-croissance". La direction générale du Trésor propose deux projets alternatifs de décret, afin d’adopter un dispositif temporaire jusqu’à la fin 2018 d'aide à la commercialisation des contrats dits « euro-croissance ».

Les contrats d'assurance-vie sont régis par le code des assurances, notamment les articles L131-1 et L132-1 et suivants

L'information pré-contractuelle en assurance-vie, la lisibilité et la transparence des contrats ont été renforcées par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005.

La fiscalité de l'assurance-vie

La fiscalité de l'assurance-vie, détaillée sur le site de la Fédération française de l'assurance, est différente selon les contrats et selon les conditions de sortie. Ainsi, les bénéficiaires de contrats liquidés au moment du décès bénéficient d'une exonération de droits de succession dans les conditions précisées par la documentation fiscale BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20.

En matière d'impôt sur le revenu, les produits de l'assurance-vie relèvent d'un régime favorable fixé par l'article 125-0 A du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-RPPM-RCM-10-10-80. Ainsi, les contrats de plus de 8 ans bénéficient, selon l'option choisie :

  • d'un abattement de 4 600 € (ou 9 200 € en cas d'imposition commune) sur l'impôt sur le revenu
  • ou d'un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %

L' article 125-0 A du code général des impôts prévoit une exonération de l'impôt sur le revenu lorsque le dénouement résulte d'un licenciement, d'une mise en retraite anticipée ou d'une invalidité.

Par ailleurs, les contrats d'assurance-vie ouvrent droit à réduction d'impôts lorsqu'ils sont souscrits au bénéfice de personnes handicapées, à hauteur de 25% des cotisations versées, conformément à l'article 199 septies du code général des impôts.

Enfin, en ce qui concerne les prélèvements sociaux sur les produits de placement, le taux de 15,5% s'applique aux gains constitués depuis 1997 depuis la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale 2014.

Les contrats non réclamés

La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 fait obligation aux assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats expirés lorsqu'ils ne se sont pas manifestés et que leurs coordonnées ne figurent pas au contrat.

L'encadrement des obligations des assureurs en matière de contrats non réclamés est renforcé à compter du 1er janvier 2016 par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, mise en oeuvre par le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

Ce texte renforce les obligations d'information et de recherche des bénéficiaires des contrats et précise les modalités de transfert à la Caisse des dépôts et consignation des avoirs en déshérence, ainsi que les conditions de restitution de ces sommes au titulaire ou de transfert à l'État par la CDC à l'issue du délai de prescription.

► le dossier de presse du 24 janvier 2017 fait le point sur l'application de la loi du 13 juin 2014

Le site Ciclade permet de rechercher les assurances-vie et comptes inactifs versés par les banques à la Caisse des dépôts. Lafinancepourtous.com explique comment retrouver assurance vie et comptes bancaires inactifs.

L'arrêté du 21 septembre 2015 précise le plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs.

Le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 impose aux entreprises d'assurance l'obligation de déclarer la souscription, le dénouement et la valeur des contrats d'assurance-vie à l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2016. Celle-ci tient un fichier des contrats d'assurance-vie, le Ficovie, créé par arrêté du 29 février 2016, modifié par l'arrêté du 1er septembre 2016.

Par ailleurs, toute personne estimant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée peut s'adresser à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), compétente pour effectuer la recherche.

L'ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, présente les nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence introduites par la loi de 2014 dite loi Eckert.

Les ressources utiles sur...

...l'assurance-vie

...les contrats non réclamés

Modifié le 02/03/2017


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