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Qu'est-ce que l'assurance-vie ?

L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 700 milliards d'euros.

Assurance en cas de décès, assurance en cas de vie, fiscalité avantageuse : cette fiche fait le point sur le sujet et sur les évolutions juridiques, ainsi que sur la réglementation liée aux contrats non réclamés.

L'actualité de l'assurance-vie

  • L'article 28 de la loi de finances pour 2018 met en oeuvre un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et plus-values mobilières.
  • Le site Ciclade permet de rechercher les assurances-vie et comptes inactifs versés par les banques à la Caisse des dépôts.
  • La CNIL présente Ficovie, le fichier des contrats d'assurance-vie tenu par l'administration fiscale : les entreprises d'assurance ont en effet l'obligation de déclarer souscription, dénouement et valeur des contrats.

Assurance-vie : les grands principes

Il existe deux grandes catégories d'assurances-vie, l'assurance en cas de vie et l'assurance en cas de décès. Les deux types d'assurance-vie garantissent le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné dans le contrat, au terme du contrat dans le premier cas, au décès de l'assuré dans le second.

L'assurance en cas de décès constitue une garantie pour les proches de l'assuré, alors que l'assurance en cas de vie est davantage utilisée comme placement, l'assuré pouvant être lui-même le bénéficiaire du contrat.

De nombreuses formules d'assurance-vie sont proposées selon la durée choisie et les options de sortie (versement d'une rente ou d'un capital). Les risques encourus par l'assuré varient également selon le support choisi : les contrats souscrits en euros bénéficient d'un capital garanti, alors que le capital des contrats en unité de compte ou en action varie en fonction des marchés.

Les contrats d'assurance-vie sont régis par le code des assurances, notamment les articles L131-1 et L132-1 et suivants

L'information pré-contractuelle en assurance-vie, la lisibilité et la transparence des contrats ont été renforcées par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005.

Le financement des entreprises

Afin d'orienter l'épargne vers le financement de l'économie, les pouvoirs publics ont créé des produits spécifiques.

Ainsi, le décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 met en place un nouveau contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte, prévu à l'article 990 I du code général des impôts, en application de la loi de finances rectificative pour 2013, visant à diriger l'épargne vers le financement des entreprises.

L'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie crée également de nouveaux contrats d'assurance-vie "euro-croissance", orientés vers les PME.

La fiscalité de l'assurance-vie

La fiscalité de l'assurance-vie, détaillée sur le site de la Fédération française de l'assurance, est différente selon les contrats et selon les conditions de sortie. Ainsi, les bénéficiaires de contrats liquidés au moment du décès bénéficient d'une exonération de droits de succession dans les conditions précisées par la documentation fiscale BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20.

Un prélèvement forfaitaire unique en 2018

L'article 28 de la loi de finances pour 2018 institue un prélèvement forfaitaire unique afin de simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières, avec un taux unique à 30 %.

Les contribuables les plus modestes peuvent choisir d'être soumis au barème de l’impôt sur le revenu s'il est plus favorable. Le régime précédent est toutefois maintenu sur les contrats d'assurance-vie des assurés dont l’encours total d’assurance-vie est inférieur à 150 000 euros.

En matière d'impôt sur le revenu, les produits de l'assurance-vie relèvent d'un régime favorable fixé par l'article 125-0 A du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-RPPM-RCM-10-10-80. Ainsi, les contrats de plus de 8 ans bénéficient, selon l'option choisie :

  • d'un abattement de 4 600 € (ou 9 200 € en cas d'imposition commune) sur l'impôt sur le revenu
  • ou d'un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %

L' article 125-0 A du code général des impôts prévoit une exonération de l'impôt sur le revenu lorsque le dénouement résulte d'un licenciement, d'une mise en retraite anticipée ou d'une invalidité.

Par ailleurs, les contrats d'assurance-vie ouvrent droit à réduction d'impôts lorsqu'ils sont souscrits au bénéfice de personnes handicapées, à hauteur de 25% des cotisations versées, conformément à l'article 199 septies du code général des impôts.

Enfin, en ce qui concerne les prélèvements sociaux sur les produits de placement, le taux de 15,5% s'applique aux gains constitués depuis 1997 depuis la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale 2014.

Les contrats non réclamés

La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 fait obligation aux assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats expirés lorsqu'ils ne se sont pas manifestés et que leurs coordonnées ne figurent pas au contrat.

L'encadrement des obligations des assureurs en matière de contrats non réclamés est renforcé à compter du 1er janvier 2016 par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, mise en oeuvre par le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

Ce texte renforce les obligations d'information et de recherche des bénéficiaires des contrats et précise les modalités de transfert à la Caisse des dépôts et consignation des avoirs en déshérence, ainsi que les conditions de restitution de ces sommes au titulaire ou de transfert à l'État par la CDC à l'issue du délai de prescription.

Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds

Le site Ciclade permet de rechercher les assurances-vie et comptes inactifs versés par les banques à la Caisse des dépôts. Lafinancepourtous.com explique comment retrouver assurance vie et comptes bancaires inactifs.

L'arrêté du 21 septembre 2015 précise le plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs.

Le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 impose aux entreprises d'assurance l'obligation de déclarer la souscription, le dénouement et la valeur des contrats d'assurance-vie à l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2016. Celle-ci tient un fichier des contrats d'assurance-vie, le Ficovie, créé par arrêté du 29 février 2016, modifié par l'arrêté du 1er septembre 2016.

Par ailleurs, toute personne estimant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée peut s'adresser à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), compétente pour effectuer la recherche.

L'ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, présente les nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence introduites par la loi de 2014 dite loi Eckert.

Les ressources utiles sur...

...l'assurance-vie

...les contrats non réclamés

Image illustrative : ©  Max Topchii - Fotolia

Modifié le 12/09/2018
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