Association reconnue d'intérêt général et reçus fiscaux

Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.

Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.

Les conditions requises pour cette reconnaissance sont :

• une activité non lucrative
• une gestion désintéressée
• un cercle étendu de bénéficiaires

Ces conditions sont fixées par le code général des impôts (CGI) et commentées par le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts) :

• Pour les dons faits par les particuliers, consulter l'article 200 du CGI et l'instruction BOI-IR-RICI-250-10-10
• Pour les dons effectués par les entreprises, consulter l'article 238 bis du CGI et l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-10

Un organisme d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d’impôt.

Afin de savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, une association doit s'adresser à l'administration fiscale : notre fiche présente la démarche de demande de rescrit fiscal par une association.

Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant associations répond à toutes les interrogations des associations. Le site des impôts permet de trouver les coordonnées de son correspondant associations.

Le portail associations.gouv.fr précise que l’article L.14 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux.

L'article 19 de la loi du 24 août 2021 a instauré, pour les organismes bénéficiaires de dons, l'obligation de déclarer chaque année :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l'année civile précédente qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
• le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Cette obligation, qui ne concerne pas les associations de financement électorales, les mandataires de partis et groupements politiques, a été codifiée à l'article 222 bis du code général des impôts.

Elle s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

• Déclaration des dons et reçus - impots.gouv.fr
• Vous recevez des dons ? Pensez à les déclarer avant la fin de l'année - economie.gouv.fr
• Associations : la déclaration des dons et des reçus fiscaux devient obligatoire - service-public.fr

• Un dossier sur le site Service-Public : Ressources financières d'une association
• Une présentation du régime fiscal applicable aux associations sur le site des impôts
• Le site associations.gouv.fr donne des informations pratiques sur la constitution et le fonctionnement d’une association ainsi que des ressources documentaires sur la vie et le paysage associatifs.