Qu'est-ce-qu'une association reconnue d'intérêt général ?

Association reconnue d'intérêt général : définition et avantages

Un organisme d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d’impôt.

Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.

Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.

Les conditions requises pour cette reconnaissance sont :

• une activité non lucrative
• une gestion désintéressée
• un cercle étendu de bénéficiaires

Ces conditions sont fixées par le code général des impôts (CGI) et commentées par le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts) :

• Pour les dons faits par les particuliers, consulter l'article 200 du CGI et l'instruction BOI-IR-RICI-250-10-10
• Pour les dons effectués par les entreprises, consulter l'article 238 bis du CGI et l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-10

En pratique, la procédure de rescrit fiscal permet à toute association de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elle est éligible à ce statut. Le modèle de lettre de demande est fournie par le Bofip-Impôts.

Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant association répond à toutes les interrogations des associations.

Le portail associations.gouv.fr précise que l’article L.14 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux.

Association reconnue d'intérêt général : l'obligation de déclaration

L'article 19 de la loi du 24 août 2021 a instauré, pour les organismes bénéficiaires de dons, l'obligation de déclarer chaque année :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l'année civile précédente qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
• le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Cette obligation, qui ne concerne pas les associations de financement électorales, les mandataires de partis et groupements politiques, a été codifiée à l'article 222 bis du code général des impôts.

Elle s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Les informations à déclarer, la période concernée par la déclaration ainsi que toutes les modalités de déclaration sont précisées sur le site des impôts.

Modifié le 11 mai 2022