Une association reconnue d’intérêt général, selon les critères de l’administration fiscale, peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.
Un organisme d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu'ils puissent bénéficier d'un crédit d’impôt.
Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.
Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
Les conditions requises pour cette reconnaissance sont :
- une activité non lucrative
- une gestion désintéressée
- un cercle étendu de bénéficiaires
Ces conditions sont fixées par le code général des impôts (CGI) et commentées par le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts) :
- Pour les dons faits par les particuliers, consulter l'article 200 du CGI et l'instruction BOI-IR-RICI-250-10-10
- Pour les dons effectués par les entreprises, consulter l'article 238 bis du CGI et l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-10
En pratique, la procédure de rescrit fiscal permet à toute association de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elle est éligible à ce statut. Le modèle de lettre de demande est fournie par le Bofip-Impôts.
Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant association répond à toutes les interrogations des associations.
Le portail associations.gouv.fr précise que l’article L.14 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux.
- Un dossier sur le site Service-Public : Collecte de fonds par une association
- Une présentation du régime fiscal applicable aux associations sur le site des impôts
- Le site associations.gouv.fr donne des informations pratiques sur la constitution et le fonctionnement d’une association ainsi que des ressources documentaires sur la vie et le paysage associatifs.
Modifié le 22 juin 2020
