Quelles sont les conditions pour qu'une association soit reconnue d'intérêt général ?

La réponse du Cedef - 13 mars 2018

Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.

Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.

Les conditions requises pour cette reconnaissance sont :

• une activité non lucrative
• une gestion désintéressée
• un cercle étendu de bénéficiaires

Ces conditions sont fixées par le code général des impôts (CGI) et commentées par le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts) :

• Pour les dons des particuliers, consulter l'article 200 du CGI et l'instruction BOI-IR-RICI-250-10-10
• Pour les dons des entreprises, consulter l'article 238 bis du CGI et l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-10

En pratique, la procédure de rescrit fiscal permet à toute association de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elle est éligible à ce statut. Le modèle de lettre de demande est fournie par le Bofip-Impôts.

Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant association répond à toutes les interrogations des associations.

Pour aller plus loin

• Un dossier sur le site Service-Public : Collecte de fonds par une association
• Une présentation du régime fiscal applicable aux associations sur le site des impôts
• Le site association.gouv.fr donne des informations pratiques sur la constitution et le fonctionnement d’une association ainsi que des ressources documentaires sur la vie et le paysage associatifs.
• Une fiche du Cedef : À quelles réductions d'impôts les dons aux œuvres ouvrent-ils droit ?