Une association reconnue d’intérêt général, selon les critères de l’administration fiscale, peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.
Association d’intérêt général : actualités
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République contient plusieurs dispositions concernant les dons aux associations :
- L'article 18 renforce, à compter du 1er janvier 2022, le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale afin qu'elle puisse s'assurer du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes
- L'article 19 instaure, pour les organismes bénéficiaires de dons, l'obligation de déclarer chaque année : le montant global des dons perçus et nombre de reçus délivrés (disposition applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021). Les entreprises auront également l'obligation de présenter un reçu fiscal afin de bénéficier d'une réduction d'impôt, à l'instar de ce qui existe déjà pour les particuliers (disposition applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.)
- L'article 20 élargit la liste des infractions pour lesquelles un organisme définitivement condamné peut temporairement perdre son éligibilité aux réductions d'impôt liées aux dons qui lui sont consentis par des contribuables (disposition applicable aux actes commis à compter du 26 août 2021)
Un organisme d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d’impôt.
Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.
Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
Les conditions requises pour cette reconnaissance sont :
- une activité non lucrative
- une gestion désintéressée
- un cercle étendu de bénéficiaires
Ces conditions sont fixées par le code général des impôts (CGI) et commentées par le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts) :
- Pour les dons faits par les particuliers, consulter l'article 200 du CGI et l'instruction BOI-IR-RICI-250-10-10
- Pour les dons effectués par les entreprises, consulter l'article 238 bis du CGI et l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-10
En pratique, la procédure de rescrit fiscal permet à toute association de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elle est éligible à ce statut. Le modèle de lettre de demande est fournie par le Bofip-Impôts.
Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant association répond à toutes les interrogations des associations.
Le portail associations.gouv.fr précise que l’article L.14 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016, institue une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux.
Contacts utiles pour s'informer sur le statut d'association d'intérêt général :
- Les centres de ressources près de chez vous - Listés sur le site associations.gouv.fr
- Le correspondant fiscal des associations - Sur la page contact du site des impôts, cliquer sur "Professionnel", puis sur "Vos correspondants spécialisés" et ensuite sur "Correspondants associations". Enfin, sélectionner un département dans la liste proposée et cliquer sur "rechercher votre service" pour afficher les coordonnées du correspondant des associations du département sélectionné.
- Un dossier sur le site Service-Public : Collecte de fonds par une association
- Une présentation du régime fiscal applicable aux associations sur le site des impôts
- Le site associations.gouv.fr donne des informations pratiques sur la constitution et le fonctionnement d’une association ainsi que des ressources documentaires sur la vie et le paysage associatifs.
Modifié le 22 septembre 2021
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