Comment créer une entreprise artisanale ?

Applicable depuis le 1er juillet 2023, le nouveau code de l’artisanat doit rendre plus lisible et plus accessible le cadre juridique applicable aux artisans. La Direction Générale des Entreprises propose une foire aux questions.

Entreprise artisanale : les principales formalités

Les conditions pour être artisan

Pour avoir la qualité d'artisan, il faut exercer un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.

La compétence dans le métier doit pouvoir être justifiée par un diplôme, une formation ou par l'expérience, comme le précise le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Certaines activités ne peuvent toutefois être exercées que par une personne qualifiée : il s’agit des activités artisanales réglementées, dont la liste est disponible sur le portail Bpifrance Création.

Depuis le 1er janvier 2023, suite à la création du Registre national des entreprises, la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) est due par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés tenus de s'inscrire au RNE ou qui s'y immatriculent volontairement. bofip.impots.gouv.fr, 19 avril 2023.

L'immatriculation au répertoire des métiers

Quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle ou société), l'artisan doit obligatoirement procéder à une immatriculation au répertoire des métiers.

Pour la création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus, le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent est la Chambre de métiers et de l'artisanat.

Au-delà de 10 salariés, le CFE compétent est la Chambre de commerce et d'industrie.

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique, géré par l'inpi (institut National de la Propriété Industrielle), permet aux entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, de réaliser leurs formalités. Les entreprises sont directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), qui remplace les CFE (Centre de formalité des entreprises) depuis le 1er janvier 2023. Consulter les décrets n° 2022-1014 et n° 2022-1015 du 19 juillet 2022.

Les dirigeants d’entreprises artisanales et leurs conjoints collaborateurs disposent d’une carte professionnelle attestant de leur inscription au répertoire des métiers.

Un arrêté du 29 décembre 2021 précise que depuis le 1er janvier 2022 toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin : un droit local de l'artisanat
Le droit de l’artisanat propre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est explicité sur le site de la chambre des métiers d'Alsace.

Le stage de préparation à l'installation (SPI)
La loi "Pacte" du 22 mai 2019 a supprimé l'obligation d'effectuer le SPI pour pouvoir s'immatriculer au répertoire des métiers. Ce stage est donc devenu facultatif pour les futurs artisans.
Pour suivre le stage, le futur artisan doit s’adresser directement à sa chambre de métiers et de l’artisanat.

Entreprise artisanale : le choix du statut

Les structures juridiques

Une activité artisanale peut être exercée soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).

Plusieurs sources publiques permettent de comparer les différents types de société et d'identifier les statuts susceptibles de correspondre à une situation donnée :

• Choisir la forme juridique de votre entreprise - entreprendre.service-public.fr
• Aide au choix du statut juridique - Bpifrance création
• Statut social et fiscal de l’artisan indépendant - Bpifrance création
• Le comparateur de statut juridique - Urssaf
• Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? - economie.gouv.fr

Fin du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut de l'EIRL :

• Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé ;
• Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société ;
• Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) ;
• Traitement facilité des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance.

Modifié le 11 septembre 2023