Comment créer une entreprise artisanale ?

Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique, géré par l'inpi (institut National de la Propriété Industrielle), permet aux entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, de réaliser leurs formalités. Ce guichet unique permet aux entreprises d'être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), qui remplace les CFE (Centre de formalité des entreprises) depuis le 1er janvier 2023. Accéder au Guichet unique : portail e-procédures
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Dysfonctionnement du guichet - Une procédure de secours a été instaurée pour pallier les problèmes du guichet unique. De plus, les entreprises peuvent utiliser jusqu'au 30 juin 2023, en complément du guichet unique, le site Infogreffe pour les formalités de modification et de radiation.
Voir aussi : formalités de modification et de radiation est de nouveau possible avec Infogreffe, infogreffe.fr.

Voir aussi :

• L'arrêté du 28 décembre 2022 instaure la procédure de secours du guichet unique. legifrance.gouv.fr.
• Présentation du guichet unique des formalités d'entreprises. les-aides.fr, 15 décembre 2022.
• Le fonctionnement du guichet unique. bpifrance-creation.fr, décembre 2022.

Entreprise artisanale : les principales formalités

Les conditions pour être artisan

Pour avoir la qualité d'artisan, il faut exercer un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.

La compétence dans le métier doit pouvoir être justifiée par un diplôme, une formation ou par l'expérience, comme le précise le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Certaines activités ne peuvent toutefois être exercées que par une personne qualifiée : il s’agit des activités artisanales réglementées, dont la liste est disponible sur le portail Bpifrance Création.

L'immatriculation au répertoire des métiers

Quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle ou société), l'artisan doit obligatoirement procéder à une immatriculation au répertoire des métiers.

Pour la création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus, le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent est la Chambre de métiers et de l'artisanat.

Au-delà de 10 salariés, le CFE compétent est la Chambre de commerce et d'industrie.

Jusqu'au 31 décembre 2022, la démarche se fait en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises, par courrier ou sur place. Son coût varie entre 60 euros et 90 euros selon le statut juridique choisi. Une fois l'immatriculation effectuée, le CFE communique à l'artisan un numéro Siren.

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique, géré par l'inpi (institut National de la Propriété Industrielle), permettra aux entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, de réaliser leurs formalités. Ce guichet unique permettra aux entreprises d'être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), qui remplacera les CFE (Centre de formalité des entreprises) à partir du 1er janvier 2023.

Accéder au Guichet unique : portail e-procédures

Consulter les décrets n° 2022-1014 et n° 2022-1015 du 19 juillet 2022

Les dirigeants d’entreprises artisanales et leurs conjoints collaborateurs disposent d’une carte professionnelle attestant de leur inscription au répertoire des métiers.

Un arrêté du 29 décembre 2021 précise que depuis le 1er janvier 2022 toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan doivent être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin : un droit local de l'artisanat
Le droit de l’artisanat propre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est explicité sur le site de la chambre des métiers d'Alsace.

Le stage de préparation à l'installation (SPI)
La loi "Pacte" du 22 mai 2019 a supprimé l'obligation d'effectuer le SPI pour pouvoir s'immatriculer au répertoire des métiers. Ce stage est donc devenu facultatif pour les futurs artisans.
Pour suivre le stage, le futur artisan doit s’adresser directement à sa chambre de métiers et de l’artisanat.

Entreprise artisanale : le choix du statut

Les structures juridiques

Une activité artisanale peut être exercée soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).

Plusieurs sources publiques permettent de comparer les différents types de société et d'identifier les statuts susceptibles de correspondre à une situation donnée :

• Choisir la forme juridique de votre entreprise - entreprendre.service-public.fr
• Aide au choix du statut juridique - Bpifrance création
• Statut social et fiscal de l’artisan indépendant - Bpifrance création
• Le comparateur de statut juridique - Urssaf

Fin du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut de l'EIRL :

• Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé ;
• Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société ;
• Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) ;
• Traitement facilité des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance.

Modifié le 21 mars 2023