Dans le cadre de sa mission de contrôle, la CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, peut prononcer des sanctions pécuniaires à l'égard d'entreprises ou d'acteurs publics.
La CNIL est une autorité administrative indépendante (AAI) qui agit au nom de l'État, sans être placé sous l'autorité du gouvernement ou d'un ministre. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.
Quelles sont les sanctions prononcées par la CNIL ?
À ce titre, la CNIL peut prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitement et des sous-traitants, à l'issue de contrôles ou de plaintes, ou en cas de manquements au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou à la loi Informatique et Libertés.
Ces sanctions peuvent se traduire par une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaire annuel mondial de la société. Pour les manquements les plus graves, ce montant peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Depuis 2011, les sanctions prononcées par la CNIL sont publiées sur internet ; certaines d'entre elle font l'objet d'une délibération consultable sur le portail Légifrance, contenant des informations sur l'organisme sanctionné, les faits en cause, les motifs de la décision et le montant de l'amende administrative.
Sanctions de la CNIL : les chiffres clés
Dans ses rapports annuels, la CNIL revient chaque année sur les amendes qu'elle a prononcées : ainsi, en 2021, le cumul des amendes atteint 214 M€ contre 138 M€ en 2020.
La commission précise que le montant de ces sanctions est versé au budget général de l'État.
Le compte général de l'État 2021 (pdf - 8,3 Mo) contient en page 121 des informations et commentaires sur le produit des sanctions pécuniaires prononcées par les AAI.
Le tome 1 du document budgétaire intitulé « Évaluations des voies et moyens » traitant des recettes, publié chaque année lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF), prévoit le produit des amendes prononcées par les AAI pour l'année à venir, et révise les estimations formulées lors de la loi de finances précédente.
Ainsi, dans le tome 1 "Les évaluations de recettes" (pdf - 686 Ko), publié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le produit des amendes pour 2023 des AAI est estimé à 122 M€. Il est révisé au titre de 2022 à 300 M€ contre une prévision initiale de 50 M€.
Modifié le 13 février 2024
CEDEF : autres ressources
Accès rapides
