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Que faire en cas d'infraction routière commise à l'étranger ?

Si le code de la route et les sanctions prévues diffèrent d'un pays à l'autre, certaines infractions commises à l'étranger peuvent donner lieu à des poursuites une fois de retour en France.

© Pixabay

À titre d'exemple, les zones à trafic limité d'Italie, très répandues dans les centres-villes du pays, donnent lieu à des verbalisations automatisées pour les automobilistes qui les empruntent sans autorisation.

Les infractions commises à l'étranger

Vous résidez en France et vous avez commis une infraction à l'étranger ? Selon le pays et selon l'infraction, vous pouvez être poursuivi(e).

C'est le cas notamment pour les infractions commises dans un pays membre de l'Union européenne. En effet, la directive européenne 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière s'applique aux huit infractions suivantes (article 2) :

  • excès de vitesse;
  • défaut de port de la ceinture de sécurité;
  • franchissement d'un feu rouge;
  • conduite en état d'ébriété;
  • conduite sous l'influence de stupéfiants;
  • défaut de port du casque;
  • circulation sur une voie interdite;
  • usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule.

Conformément à l'article 5 de la directive, la notification doit vous être adressée dans la langue de votre pays.

De la même manière, les infractions commises en Suisse (stationnement, vitesse) donnent lieu à des échanges de données avec la France, comme indiqué sur la page consacrée à la coopération en matière de circulation routière de l'Office fédéral de la police suisse.   

Le cas des infractions routières commises en Italie

Le Centre européen des consommateurs France consacre une page de son site spécifiquement aux zones a trafic limité en Italie. Dans ces zones, contrôlées par vidéosurveillance, le trafic est interdit à certains horaires aux véhicules non autorisés, qui feront automatiquement l’objet d’un ou plusieurs procès-verbaux (PV), chaque entrée et sortie étant comptabilisée.

Il est a noté que la police italienne mandate une société de recouvrement de créances qui vous fera parvenir l'amende à payer, dans un délai qui varie selon que vous avez été contrôlé au volant de votre voiture personnelle ou d'une voiture de location.

Si vous étiez au volant de votre voiture, la police municipale doit vous notifier l'infraction dans un délai de 360 jours (article 201 du code de la route italien). Vous disposez alors de 60 jours pour exercer un recours.

Si vous étiez au volant d'une voiture de location, le délai de notification de 360 jours est suspendu lors de la réception du PV par l’agence de location et reprend dès que l’agence a communiqué les coordonnées du loueur à la police.

Pour plus d'informations sur les zones concernées par ce dispositif, ainsi que les amendes qui peuvent vous être adressées, vous pouvez vous rapprocher de l'Ambassade de France en Italie.

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