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Les aides publiques en faveur des entreprises

Différents outils et organismes recensent et proposent des aides nationales ou locales, afin d'accompagner les entreprises. Un dispositif spécifique est en place pour faire face aux conséquences du Covid 19.

© Pixabay

Covid-19 et soutien aux entreprises : généralités

Lors de la conférence de presse du 14 janvier 2021, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises : fonds de solidarité, prêt garanti par l'Etat, exonération de cotisations sociales...Les nouvelles annonces pour soutenir les entreprises sur le site de Bpifrance création.

À la suite de l’allocution du président de la République, le 24 novembre 2020, les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement avaient été élargies et renforcées.

0806 000 245 : numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté. Appel non surtaxé (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Le fonds de solidarité

Depuis le 24 février, le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour le mois de janvier est en ligne. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021.

  • La fermeture des centres commerciaux non alimentaires d'une surface de plus de 20.000 mètres a été annoncée le 29 janvier. Des mesures de soutien sont prévues, précise le site de la Banque des territoires. Consulter le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021.
  • Artistes-auteurs, associés de GAEC, entreprises et associations situées dans une Collectivité d'outre-mer...une site dédié vous permet d'effectuer une demande en ligne d'aide relative au fonds de solidarité
  • Les derniers textes sur le fonds de solidarité :
    • Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 permet aux entreprises des secteurs dits « S1 bis » et celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et étant domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3, ayant une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % de bénéficier d'une subvention de 15 % du chiffre d'affaires de référence ou de 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Par ailleurs, ce décret modifie aussi les critères de prise en compte des chiffres d'affaires pour déterminer les aides pour les entreprises créées en octobre 2020.
    • Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge notamment le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre
    • Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 fait évoluer le fonds de solidarité notamment pour les stations de ski et les discothèques.
    • Le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 exclut, pour les entreprises interdites d'accueil du public et notamment les restaurants qui développent la vente à distance, l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé à ce titre (et non plus à hauteur de 50 % seulement) de la perte indemnisée au titre de décembre 2020, et exclut également la vente à emporter.
    • Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 fait notamment évoluer le fonds pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre.
    • Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 fait évoluer le fonds de solidarité en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bénéficier les grandes PME qui n'étaient pas éligibles jusqu'ici. Retrouvez les explications du portail aides-entreprises.fr.

Depuis le 15 janvier, le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour le mois de décembre est en ligne. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.

La page du site des impôts sur le fonds de solidarité détaille le dispositif et les modalités de demande de l'aide.

⇒ Voir notre sélection de sites essentiels liés à la crise sanitaire.
⇒ Le portail economie.gouv édite une cartographie, mise à jour quotidiennement, présentant les montants attribués dans le cadre du fonds de solidarité projetés au niveau départemental et régional avec une ventilation par secteur d'activité, structure juridique et tranche d'effectifs

Covid-19 et aide aux entreprises : les nouveautés

  • L'Union Européenne met en place le programme COSME pour soutenir les PME. Ce programme a pour objectif d'aider les entreprises à accéder au marché Européen et non-Européen et à améliorer leur compétitivité. touteleurope.eu, 2 mars 2021.
  • La DGFiP propose une foire aux questions expliquant les mesures fiscales pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire. 2 mars 2021.
  • Un communiqué de presse du 2 mars 2021 précise les spécificités du calcul de l'impôt sur les sociétés(IS) 2021 pour soutenir les entreprises en difficulté. Un premier acompte exceptionnel pourra être octroyé sur la base de l'IS prévisionnel. Le deuxième acompte sera calculé pour atteindre, en additionnant les deux acomptes, 50% de l'IS de l'exercice clos en décembre 2020. Enfin, le remboursement anticipé des crédits d'impôt restituables est reconduit en 2021. Ministère de l'économie, des finances et de la relance, 2 mars 2021.
  • Les travailleurs indépendants touchés par la crise du coronavirus bénéficient d'une réduction des cotisations en fonction de l'impact de la crise sanitaire sur leurs activités. Les critères d'éligibilité prennent en compte le secteur d'activité et la baisse du chiffre d'affaires. secu-independants.fr, 26 février 2021.
  • Le ministère de la justice publie un rapport sur la mission "justice économique". Il est mis en évidence dans ce rapport les raisons pour lesquelles les entreprises en difficulté n'utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires. En complément, des solutions pour faciliter l'accès aux dispositifs d'aide sont présentés. vie-publique.fr, 25 février 2021.
  • Le ministère de l'économie, des finances et de la relance confirme la possibilité de cumuler le crédit d'impôt et la non-imposition des abandons de loyers pour les bailleurs abandonnant définitivement les loyers de certaines entreprises. actualitesdudroit.fr, 24 février 2021.
  • L'Urssaf met à disposition une webconférence à destination des employeurs du régime général. Cette vidéo présente les mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2021. 19 février 2021.
  • Le portail aides-entreprises.fr présente les mesures spécifiques pour les acteurs de la montagne.3 février 2021
  • Le comité de suivi des mesures de soutien aux entreprises a publié le 2 février une note décrivant le recours aux quatre principales mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 pendant la première phase de la crise sanitaire, entre mars et septembre 2020.
  • Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants : reconduction en février selon les mêmes modalités qu’en janvier. Urssaf, 28 janvier 2021
  • Depuis le 14 janvier 2021, les entreprises qui souhaitent retarder le remboursement de leur PGE (Prêt Garanti par l'Etat) peuvent demander à leur banque de bénéficier d’un différé d’un an supplémentaire. La finance pour tous, 27 janvier 2021.
  • Le décret du 27 janvier 2021 établit pour certaines entreprises de moins de onze salarié, impactées par la crise sanitaire, une aide exceptionnelle pour les accompagner dans leur numérisation. Les entreprises répondant aux critères d'éligibilité pourraient bénéficier d'une aide forfaitaire de 500 euros.
  • Le décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 modifie le décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés. Le portail de l'Urssaf indique que dorénavant cette aide est accordée au titre des congés payés pris par les salariés durant une période d’activité partielle, entre le 1er et le 31 janvier 2021, dans la limite de 10 jours par salarié. Elle peut également être accordée au titre des congés payés pris par les salariés pendant la période du 1er février au 7 mars 2021 si l’entreprise éligible a placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette période.
  • Un communiqué de presse du 16 janvier 2021 des Ministres de l'Economie et de la Culture apporte des précisions sur la prolongation des dispositifs transversaux et sectoriels d’accompagnement économique des acteurs du monde de la culture.
  • Les banques membres de la Fédération bancaire française et Bpifrance ont créé le dispositif Prêt Garanti par l'Etat (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises mises en difficulté par la crise du Coronavirus. Pour les entreprises de l'aéronautique un dispositif spécifique a été mis en place : Le Prêt Garanti par l'Etat "Aéro". les-aides.fr, 15 janvier 2021.
  • Le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 crée une aide qui vise à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels dont le tournage sur le territoire national a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié au virus covid-19. Les précisions du portail les-aides.fr
  • Discothèques, évènementiel, hôtellerie, salles de sport...les mesures d’urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée. Portail du ministère de l'Economie.
  • Une ordonnance du 16 décembre 2020 accorde de nouvelles aides exceptionnelles dans les secteurs de la culture et du sport. Lire les commentaires de la Gazette des communes dans son article du 17 décembre 2020.
  • Structures de l’ESS : un outil pour connaître les principales mesures de soutien est proposé sur le site de la Banque des territoires
  • Engagements des assureurs en faveur des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire : des mesures concrètes pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus sinistrés ont été prises le 7 décembre, après un accord entre les compagnies d'assurance et le Gouvernement. Les commentaires du site La finance pour tous. 10/12/2020

Plan de relance / plan de relance tourisme

  • La relance est à l'oeuvre dans les territoires - Plusieurs outils en ligne permettent de suivre le déploiement du Plan Relance en France. Ils prennent la forme de tableaux de bord, de cartographies et de données ouvertes. Economie.gouv.fr, 1er mars 2021.
  • Dans le cadre du plan Relance, le ministère de l'Économie met à disposition un kit de communication pour les entreprises qui bénéficient des mesures du plan Relance ou qui contribuent au dispositif. février 2021.
  • Bercy publie une infographie qui simule la baisse des impôts de production prévu par le plan de Relance en 2021 sur le territoire français. banquedesterritoires.fr, 23 février 2021.
  • Dans cadre du plan Relance, les dispositifs "Prêt d'Honneur Solidaire", "Prêt d’honneur Renfort" et "Prêt d’honneur Création-Reprise" sont mis en place pour soutenir les projets de création ou de reprise d'entreprise, pour accompagner les jeunes entreprises de moins de cinq ans et aider les porteurs de projets grâce à un prêt personnel. les-aides.fr, 23 février 2021.
  • France Num est un dispositif qui permet aux entreprises de développer leurs activités grâce aux outils du numérique. L'accompagnement peut être sous la forme d'une aide financière, de conseils ou de formations. economie.gouv.fr, 11 février 2021.
  • Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement annonce dans un communiqué de presse du 14 février (pdf - 307 Ko) qu'il vise l’équipement de l’ensemble des aires de service du réseau autoroutier en bornes de recharge rapide au 1er janvier 2023. Un décret du 12 février 2021 instaure une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers.
  • Dans le cadre du plan France Relance, le Chèque Relance Export géré par Business France, permet aux entreprises exportatrices de renforcer leur force de frappe afin de se préparer à la reprise de l'activité et d'affronter la concurrence étrangère accrue. Les-aides.fr, 3 février 2021
  • Prime à la conversion - Description de l'aide pour les professionnels souhaitant remplacer leurs véhicules polluants par des véhicules plus écologiques.
  • Le Plan de relance de 100 milliards d’euros pour redresser l’économie française, présenté en septembre 2020, s'adresse à tous les publics : le site détaille en particulier les mesures pour les entreprises.
  • La Direction générale des entreprises (DGE) a publié le 17 décembre 2020 un guide (pdf - 2,92 Mo) à destination des PME et des TPE pour les aider à s’approprier les mesures de France Relance qui leur sont destinées : fonds de solidarité, prêts garantis par l'Etat, rénovation du bâtiment, transition numérique...

La DGE met aussi à disposition, dans le cadre du plan de relance et du plan d’action diesel, des fiches pratiques sur les mesures de soutien aux sous-traitants automobile, ainsi qu'une liste de référents automobile en région.

⇒ Un portail de data visualisation territorialisée, conçu par la Direction Générale des Entreprises, facilite l’accès et la visualisation des données relatives aux projets lauréats des différents appels à projets lancés dans le cadre du plan « France Relance ».

Au-delà des aides financières, les entreprises peuvent également bénéficier d'accompagnements spécifiques selon leur projet ou leur situation. En cas de difficulté, des dispositifs sont également mis en place.

Le répertoire des aides publiques aux entreprises

Les pouvoirs publics proposent un répertoire unique des aides publiques aux entreprises, développé par CMA France.

Base d’information de référence sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement aux entreprises, le répertoire permet une recherche par commune, selon le projet et le profil du demandeur, ou directement par le numéro de siret de l'entreprise.

Le répertoire des aides publiques aux entreprises

À partir de ce répertoire, Bpifrance création publie la base nationale des aides publiques aux entreprises.

Le réseau des Chambres de commerce et d'industrie a mis en ligne un site intitulé les-aides.fr, répertoriant également les aides existantes, par type de besoin.

L'espace professionnel de Service public offre, au travers de sa rubrique aides financières publiques, un panorama des aides et allégements existants en faveur des entreprises.

Nouveau : Place des entreprises
Porté par les ministères de l’économie et du travail, le service Place des entreprises rassemble de nombreux partenaires publics et parapublics chargés d’accompagner les TPE & PME. Droit du travail, investissement, difficultés financières... Selon votre besoin, le site désigne le bon interlocuteur, qui vous contactera directement. Ce service de mise en relation gratuit est à la disposition des entrepreneurs dans les Hauts-de-France et depuis peu en Île-de-France, comme l'indique le portail Service Public.

Les différents types d'aide

Selon les besoins et les situations, différents dispositifs s'adressent aux entreprises et plusieurs types d'interlocuteurs peuvent les accompagner.

Les aides à la création, reprise ou transmission

La Banque publique d'investissement Bpifrance offre un ensemble d'instruments de soutien financier aux entreprises. Elle édite un site dédié à la création d'entreprise, Bpifrance création.

La Caisse des dépôts a créé La fabrique à entreprendre dans le but d'accompagner la création, la reprise et la transmission d'entreprises. Le site permet de retrouver toutes les informations utiles et de tester un projet d’entreprise.

Pour les créations d'entreprise, les pépinières d'entreprises sont une solution intéressante d'implantation. Elles offrent une solution d'hébergement professionnel associée à un accompagnement du jeune chef d'entreprise. Le portail les-aides.fr revient sur le fonctionnement de ces structures d'hébergement.

Enfin, le portail economie.gouv revient sur les aides financières adressées aux femmes pour créer ou reprendre une entreprise

Les aides et accompagnements spécifiques

La Banque de France accompagne tous les entrepreneurs grâce à plusieurs dispositifs, dont un réseau de correspondants TPE sur 102 implantations sur l’ensemble du territoire.

Le réseau des référents uniques pour les investissements (RUI), placés auprès des préfets de région, accompagnent les grands projets d’investissements industriels, pour lever les blocages administratifs et boucler leur plan de financement.

Les Direccte aident les entrepreneurs à trouver les bons interlocuteurs pour des conseils en ressources humaines ou bien des conseils personnalisés.

La rubrique Financer mon projet du site de l'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, liste les aides aux entreprises souhaitant financer un outil de production plus écologique ou optimiser l’usage des ressources.

Le portail Team France Export réunit toutes les solutions publiques proposées par les Régions, les services de l’État, Business France, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Bpifrance, afin d'accompagner les entreprises à l'international.

Le portail economie.gouv.fr revient sur les aides pour les entreprises implantées en zone rurale, avec un guide pratique à l'usage des commerces et des petites entreprises en zone rurale (pdf - 3,5Mo).

Voir aussi : les aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique

Les aides aux entreprises en difficulté

Le site Bpifrance création liste les moyens de prévenir et traiter les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises.

Une fiche d'information du site Service public détaille aides publiques en cas de difficulté, avec la liste des Commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) et Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

Cette liste est également disponible sur le site de la direction générale des finances publiques, qui détaille sa mission de soutien aux entreprises.

En cas de situation difficile de l'entreprise, plusieurs dispositifs d'aide sont proposés sur le site des impôts. Il est notamment possible de demander des délais de paiement des dettes fiscales en cours.

Le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP), composé d'experts comptables, de commissaires aux comptes et d'avocats, propose une assistance gratuite et personnalisée en cas de difficultés de gestion de l'entreprise.

Infogreffe publie un dossier sur la prévention des difficultés des entreprises, avec un autodiagnostic et les solutions existantes.

Suite au mouvement social qui a touché le territoire en décembre 2019, les Ministères économiques et financiers ont publié des fiches récapitulatives permettant à toute entreprise de savoir qui contacter et ce que l’État peut faire pour l’accompagner.

Les aides européennes

La Commission européenne édite le site L'Europe est à vous - Entreprises, conçu comme un guide pratique pour les entreprises. Il recense en particulier les financements et aides financières proposées au niveau communautaire.

Comment faire pour bénéficier d'un financement européen ? Le portail economie.gouv.fr présente tous les outils utiles pour obtenir des aides de l'Union européenne.

Ressources complémentaires sur les aides publiques aux entreprises

Modifié le 5 mars 2021

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