Aides aux entreprises : le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité n'existe plus depuis juin 2022. Il a été mis en place pendant la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté financière.

©Jatinder Singh

Fin des dispositifs d'aide aux entreprises affectées par la crise sanitaire, fonds de solidarité et coûts fixe. Les entreprises avaient jusqu'au 15 juin 2022 pour déposer leur dossier complet pour bénéficier de la dernière aide (coûts fixes février 2022).
-> Plus d'informations sur la fin des aides Covid-19 sur le site impots.gouv.fr.
-> Les bénéficiaires du fonds de solidarité en 2020 et 2021 - Dgfip, avril 2023

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ont institué le fonds de solidarité. Ce dispositif avait pour but de soutenir financièrement les entreprises françaises particulièrement impactées par la crise sanitaire de la covid-19. Cette aide financière prenait en compte les restrictions d’ouverture que subissent certains établissements ainsi que les pertes de chiffre d’affaires.

Fonctionnement du fonds de solidarité

La fin du fonds de solidarité a été annoncée par les ministères économiques et financiers dans un communiqué de presse du 30 août 2021 (pdf - 42 ko). Les dernières entreprises éligibles avaient jusqu'au 15 juin 2022 pour déposer leur dossier complet pour bénéficier de la dernière aide (coûts fixes février 2022).

Plus d'informations sur la fin des aides Covid-19 sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier sur fonds de solidarité, les entreprises devaient transmettre les documents justifiant leur situation. Le site Service-public.fr met à disposition la liste complète des justificatifs demandés selon la situation de l’entreprise (voir l’onglet « comment demander l’aide »).

Retrouvez ci-dessous la liste des principaux justificatifs :

Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes.
Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020
Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de septembre.
Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

Un mode d'emploi pour déposer une demande d'aide [PDF- 520.3 KB] expliquant les étapes que devaient suivre les entreprises pour soumettre un dossier de demande d’aide est disponible sur la page dédiée au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs du site des impôts.

Le dispositif aide «loyer» a pris le relais du fonds de solidarité jusqu'en mars 2022. Les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » remplaçaient le fonds de fonds de solidarité jusqu'en janvier 2022.

Une aide complémentaire au fonds de solidarité pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 pour les entreprises affectées par la crise sanitaire a été directement versée par la DGFiP, sans aucune démarche de la part des entreprises, à compter du mois de janvier 2022. aides.fr, 9 décembre 2021.

L'article 4 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précise qu'une aide complémentaire au fonds de solidarité pouvait être demandée par des entreprises relevant de certains domaines d’activité. Pour bénéficier de cette aide, ces entreprises devaient avoir bénéficié du fonds de solidarité sur un des deux mois des périodes de demandes d’aide (janvier/février, mars/avril, mai/juin). De plus, elles devaient aussi remplir certaines conditions liées à leur situation financière.

La demande d'aide complémentaire se devait être déposée sur la page dédiée au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs du site des impôts. Les entreprises ayant reçu leur aide pour le mois de février avaient 30 jours maximum, après le dépôt de la demande du fonds de solidarité, pour soumettre leur formulaire d'aide complémentaire. Les entreprises n'ayant pas reçu leur aide pour le mois de janvier avaient jusqu'au 24 avril 2021 pour déposer leur demande d'aide complémentaire.

Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues prévue dans chaque décret instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Le décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 repousse au 31 mars 2022 la date limite pour faire la demande l'aide destinée à compenser les loyers ou redevances pour les entreprises éligibles.
Le décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 fait évoluer les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022.
Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 institue l'aide coûts fixes consolidation qui compense les charges fixes non couvertes par les contributions aux bénéfices des entreprises fortement affectées par la crise sanitaire. Plus d'informations sur le dispositif coûts fixes consolidation sur le site les-aides.fr.
Le décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 modifie le fonds de solidarité et prévoit le dispositif au titre des mois de novembre 2021 et décembre 2021. Les demandes d'aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.
Le décret n° 2021-1653 du 30 décembre 2021 prolonge la durée d'intervention du fonds de solidarité jusqu'au 31 mars 2022. Cette prolongation permettra aux demandes déposées au titre du mois d'octobre d'être instruites et versées.
Le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 institue l'aide "fermeture" pour les entreprises très affectées par la crise sanitaire et qui ont des charges fixes élevées.
Le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 et le décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 modifient les modalités d'accès au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond » et à l'aide « loyer » pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire.
Les décrets n° 2021-1430 et n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 créent, sous conditions, deux nouvelles aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises. L'aide dite « coûts fixes rebond » s'adresse aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019. L’aide dite « nouvelle entreprise rebond » est destinée aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Le décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 prolonge le dispositif le "coûts fixes" pour les demandes d'aide au titre du mois de septembre 2021.
Le fonds de solidarité a été prolongé au titre des pertes des mois de juin et juillet 2021 par le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ; il met aussi en place une extinction progressive du fonds permettant d'accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires. Enfin, Le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 16 août 2021. Voir le site les-aides.fr.
La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) propose un article expliquant comment bénéficier pour les mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité. Cet article mentionne les conditions et les critères d'éligibilité pour obtenir l'aide. 9 juillet 2021.
Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 apporte des nouveautés quant aux conditions d'attribution de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. Bpifrance Création revient sur ces évolutions.
Le décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 prolonge à trente jours le délai après le versement du fonds de solidarité durant lequel les entreprises peuvent faire leur demande d'aide complémentaire pour la prise en charge de coûts fixes élevés - Légifrance.
Le décret du 9 mars 2021 modifie les modalités de calcul du chiffre de référence pour les entreprises créées après juin 2019. Les entreprises interdites d'accueil du public devront justifier d'une perte de 20% de chiffre d'affaires pour bénéficier du fonds de solidarité.
Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 permet aux entreprises des secteurs dits « S1 bis » et celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et étant domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3, ayant une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % de bénéficier d'une subvention de 15 % du chiffre d'affaires de référence ou de 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Par ailleurs, ce décret modifie aussi les critères de prise en compte des chiffres d'affaires pour déterminer les aides pour les entreprises créées en octobre 2020.
Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge notamment le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre
La fermeture des centres commerciaux non alimentaires d'une surface de plus de 20.000 mètres a été annoncée le 29 janvier. Des mesures de soutien sont prévues, précise le site de la Banque des territoires. Consulter le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021.
Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 fait évoluer le fonds de solidarité notamment pour les stations de ski et les discothèques.
Le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 exclut, pour les entreprises interdites d'accueil du public et notamment les restaurants qui développent la vente à distance, l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé à ce titre (et non plus à hauteur de 50 % seulement) de la perte indemnisée au titre de décembre 2020, et exclut également la vente à emporter.
Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 fait notamment évoluer le fonds pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre.
Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 fait évoluer le fonds de solidarité en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bénéficier les grandes PME qui n'étaient pas éligibles jusqu'ici. Retrouvez les explications du portail aides-entreprises.fr.