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Aides aux entreprises : le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a été mis en place suite à la crise sanitaire de la covid-19 pour soutenir les entreprises en difficulté financière.

©Jatinder Singh

Depuis le 20 avril 2021, le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 est disponible sur la page dédiée au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs du site des impôts. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2021.
Les demandes pour le mois de février 2021 peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2021.

Actualités sur le fonds de solidarité

  • Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 apporte des nouveautés quant aux conditions d'attribution de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. Bpifrance Création revient sur ces évolutions.
  • Le décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 prolonge à trente jours le délai après le versement du fonds de solidarité durant lequel les entreprises peuvent faire leur demande d'aide complémentaire pour la prise en charge de coûts fixes élevés - Légifrance.
  • Le décret du 9 mars 2021 modifie les modalités de calcul du chiffre de référence pour les entreprises créées après juin 2019. Les entreprises interdites d'accueil du public devront justifier d'une perte de 20% de chiffre d'affaires pour bénéficier du fonds de solidarité. De plus, les centres commerciaux interdits d'accueil du public bénéficient du même dispositif d'aide que les entreprises "S1bis" s'ils enregistrent une perte de plus de 50% de chiffre d'affaires, et sous conditions que leur activité principale soit le commerce de détail et d'avoir au moins un magasin de vente dans le centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public. Enfin, les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration bénéficient des dispositifs applicables aux entreprises "S1bis".
  • La fermeture des centres commerciaux non alimentaires d'une surface de plus de 20.000 mètres a été annoncée le 29 janvier. Des mesures de soutien sont prévues, précise le site de la Banque des territoires. Consulter le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021.
  • Artistes-auteurs, associés de GAEC, entreprises et associations situées dans une Collectivité d'outre-mer...une site dédié vous permet d'effectuer une demande en ligne d'aide relative au fonds de solidarité
  • Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 permet aux entreprises des secteurs dits « S1 bis » et celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et étant domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3, ayant une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % de bénéficier d'une subvention de 15 % du chiffre d'affaires de référence ou de 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Par ailleurs, ce décret modifie aussi les critères de prise en compte des chiffres d'affaires pour déterminer les aides pour les entreprises créées en octobre 2020.

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ont institué le fonds de solidarité. Ce dispositif a pour but de soutenir financièrement les entreprises françaises particulièrement impactées par la crise sanitaire de la covid-19. Cette aide financière prend en compte les restrictions d’ouverture que subissent certains établissements ainsi que les pertes de chiffre d’affaires.

Bénéficier du fonds de solidarité

Toutes les entreprises peuvent recevoir l'aide du fonds de solidarité si elles répondent aux critères d’attribution. En fonction du secteur d’activité, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un assouplissement de ces critères.

Le site Service public précise les principaux justificatifs nécessaires pour déposer une demande d’aide du fonds de solidarité :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires.
  • Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de "click and collect", de livraison et de vente directe à emporter.
  • Coordonnées bancaires de l'entreprise.
  • Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière.Toute dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € doit aussi être mentionnée dans la déclaration.
  • Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
  • Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de concerné.
  • Le cas échéant, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois concerné.

Le site Service public met à disposition la liste complète des justificatifs à joindre à la demande d’aide du fonds de solidarité, selon la situation de l’entreprise (voir l’onglet « comment demander l’aide »).

Un mode d'emploi pour déposer une demande d'aide [PDF- 520.3 KB] expliquant les étapes à suivre pour soumettre un dossier de demande d’aide est disponible sur la page dédiée au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs du site des impôts.

Bénéficier de l'aide complémentaire du fonds de solidarité

L'article 4 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précise qu'une aide complémentaire au fonds de solidarité peut être demandée par des entreprises relevant de certains domaines d’activité. Pour bénéficier de cette aide, ces entreprises doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité sur un des deux mois des périodes de demandes d’aide (janvier/février, mars/avril, mai/juin). De plus, elles doivent aussi remplir certaines conditions liées à leur situation financière.

La demande d'aide complémentaire se dépose sur la page dédiée au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs du site des impôts. Les entreprises ayant reçu leur aide pour le mois de février ont 30 jours maximum, après le dépôt de la demande du fonds de solidarité, pour soumettre leur formulaire d'aide complémentaire. Les entreprises n'ayant pas reçu leur aide pour le mois de janvier ont jusqu'au 24 avril 2021 pour déposer leur demande d'aide complémentaire.

Évolutions du fonds de solidarité : les principaux décrets
  • Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge notamment le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre
  • Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 fait évoluer le fonds de solidarité notamment pour les stations de ski et les discothèques.
  • Le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 exclut, pour les entreprises interdites d'accueil du public et notamment les restaurants qui développent la vente à distance, l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé à ce titre (et non plus à hauteur de 50 % seulement) de la perte indemnisée au titre de décembre 2020, et exclut également la vente à emporter.
  • Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 fait notamment évoluer le fonds pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre.
  • Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 fait évoluer le fonds de solidarité en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bénéficier les grandes PME qui n'étaient pas éligibles jusqu'ici. Retrouvez les explications du portail aides-entreprises.fr.

⇒ Le portail economie.gouv édite une cartographie, mise à jour quotidiennement, présentant les montants attribués dans le cadre du fonds de solidarité projetés au niveau départemental et régional avec une ventilation par secteur d'activité, structure juridique et tranche d'effectifs

Contact utile concernant le fonds de solidarité

Les services fiscaux, en appelant le Service d'information des impôts pour les professionnels :

Par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix de l’appel). Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Modifié le 10 mai 2021

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