L’action de groupe permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Des actions de groupes européennes seront bientôt possibles.
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Actualité de l'action de groupe
- Protection des consommateurs européens : des actions de groupe bientôt possibles. Vie publique, 9 juillet 2020. De nouvelles règles donneront la possibilité à des organisations représentatives européennes d'intenter des actions collectives dans d'autres pays ou de se joindre à de telles actions à l'étranger.
- Bilan et perspectives des actions de groupe : la commission des lois de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information, qui a rendu son rapport en juin 2020.
L’action de groupe, introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 1), est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.
En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle procédure en justice vise à rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.
Le fonctionnement de l'action de groupe
L'action de groupe est codifiée aux articles L623-1 et suivants du code de la consommation. Ses conditions et modalités d'exercice sont fixées dans le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 et commentées par la circulaire du 26 septembre 2014 du ministère de la justice :
- une action de groupe peut être lancée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel ;
- l'action doit être introduite en justice par une association agréée ;
- il n'est possible de lancer une action de groupe que pour réparer un préjudice matériel, exclusivement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.
L'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit une action de groupe en matière de santé. Ses modalités de mise en oeuvre sont précisées par le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 : conditions d'assistance et de médiation, règles spécifiques de procédure, etc.
Les associations d’usagers du système de santé agréées peuvent intenter des actions de groupe pour dommages causés par des produits de santé. L'action de groupe santé est présentée sur le site de l'INC.
Enfin, le titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative, ainsi qu'une action de groupe en matière de discrimination. Une étude d'impact du projet de loi est consultable sur le site du Sénat.
Le socle procédural commun est précisé par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.
Exemples d'action de groupes engagées
Inventé aux États-Unis dans les années 1950, le système des "class actions" a été adapté dans plusieurs pays d'Europe, notamment au Portugal, en Italie, en Suède, aux Pays-Bas, ou encore en Angleterre. Le Centre européen des consommateurs a publié un document sur l'action de groupe en France, avec des exemples de dispositifs existants dans les autres pays membres.
En France, les actions de groupe engagées depuis octobre 2014 ont porté notamment sur les communications électroniques (pratique commerciale trompeuse), sur l'assurance-vie (non-respect du taux de rémunération annoncé), le commerce automobile, ainsi que sur le logement : frais indus d’envoi de quittances de loyers, facturation de frais de télésurveillance des ascenseurs, pénalités pour retard de loyer.
Le site de l'Institut national de la consommation analyse ainsi neuf actions de groupes introduites entre octobre 2014 et décembre 2016.
Le portail de l'économie et des finances fait le bilan de la première année de l'action de groupe : sur les six actions recensées, une a abouti, permettant d'indemniser 100 000 consommateurs.
Ressources complémentaires sur l'action de groupe
- Le portail economie.gouv.fr publie une fiche pour comprendre l'action de groupe en 5 questions
- Consulter la fiche de présentation de l'action de groupe sur le site du ministère de la justice
- Bilan et perspectives des actions de groupe : la commission des lois de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information, qui a rendu son rapport en juin 2020.
- L’action de groupe (ou Class Action), La finance pour tous, octobre 2015
- L'Observatoire des actions de groupe, site universitaire proposant une vision pluridisciplinaire sur les actions de groupe et d'autres actions collectives
- L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs, rapport du Sénat, mai 2010
Modifié le 16 juillet 2020
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