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Qu'est-ce que l'action de groupe ?

L’action de groupe, introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 1), est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle procédure en justice vise à rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.

Actualité de l'action de groupe

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, en application du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe en matière de discrimination au travail, d'environnement et de santé.

Service public édite deux fiches d'actualité récentes sur le sujet :

Le fonctionnement de l'action de groupe

L'action de groupe est codifiée aux articles L623-1 et suivants du code de la consommation. Ses conditions et modalités d'exercice sont fixées dans le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 et commentées par la circulaire du 26 septembre 2014 du ministère de la justice :

  • une action de groupe peut être lancée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel ;
  • seules les associations nationales agréées de défense des consommateurs peuvent agir ;
  • il n'est possible de lancer une action de groupe que pour réparer un préjudice matériel, exclusivement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.

Par ailleurs, l'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit une action de groupe en matière de santé. Ses modalités de mise en oeuvre sont précisées par le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 : conditions d'assistance et de médiation, règles spécifiques de procédure, etc.

Les associations d’usagers du système de santé agréées peuvent intenter des actions de groupe pour dommages causés par des produits de santé. L'action de groupe santé est présentée sur le site de l'INC.

Enfin, le titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative, ainsi qu'une action de groupe en matière de discrimination. Une étude d'impact du projet de loi est consultable sur le site du Sénat.

Le socle procédural commun est précisé par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.

Exemples d'actions de groupe

Les actions de groupe engagées depuis octobre 2014 ont porté notamment sur les communications électroniques (pratique commerciale trompeuse), sur l'assurance-vie (non-respect du taux de rémunération annoncé), le commerce automobile, ainsi que sur le logement : frais indus d’envoi de quittances de loyers, facturation de frais de télésurveillance des ascenseurs, pénalités pour retard de loyer.

Le site de l'Institut national de la consommation analyse ainsi neuf actions de groupes introduites entre octobre 2014 et décembre 2016.

Le portail de l'économie et des finances fait le bilan de la première année de l'action de groupe : sur les six actions recensées, une a abouti, permettant d'indemniser 100 000 consommateurs.


Inventé aux États-Unis dans les années 1950, le système des "class actions" a été adapté dans plusieurs pays d'Europe, notamment au Portugal, en Italie, en Suède, aux Pays-Bas, ou encore en Angleterre. Le Centre européen des consommateurs a publié un document sur l'action de groupe en France, avec des exemples de dispositifs existants dans les autres pays membres.

Ressources complémentaires sur l'action de groupe

Modifié le 02/06/2017

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