Achats sur internet : les droits des consommateurs

La réglementation, et notamment le code de la consommation, protège les consommateurs qui achètent sur internet des biens ou des prestations de service.

Un achat sur internet est défini comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, au sens de l’article L221-1 du code de la consommation.

Toutefois, tous les achats effectués à distance ne sont pas concernés par cette réglementation. Les contrats mentionnés à l'article L221-2 sont en effet exclus : santé, jeux de hasard, services financiers, forfaits touristiques, denrées alimentaires, etc.

Droit du consommateur : accès à l'information

La liste des informations que le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible est indiquée dans l'article L221-5. Il s'agit par exemple des caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Le consommateur n'est pas tenu de payer les frais supplémentaires s'il n'a pas été informé par le professionnel (article L221-6).

Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison, au plus tard au début du processus de commande (article L221-14).

L’obligation de paiement doit apparaître sans ambiguïté sur le site rappelle quechoisir.org en se basant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne d'avril 2022.

Depuis le 28 mai 2022, les sites d'e-commerce sont soumis à de nouvelles obligations. L'ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 prévoit par exemple des évolutions concernant :

• L'affichage du prix pratiqué avant l'application d'une réduction ;
• Le démarchage au domicile du consommateur, qui ne sera autorisé que si celui-ci a explicitement, et de manière non équivoque, exprimé sa volonté de recevoir le professionnel ;
• L'interdiction de mentionner ou de classer des produits sans préciser les accords financiers qui ont influencé l'affichage des produits ;
• L'interdiction de certifier l'avis de consommateurs sans vérifications.

⇒ Plus de détails sur service-public.fr

Droit du consommateur : livraison et prestation de service

Le vendeur professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, (article L216-1 du code de la consommation). Faute de cette indication ou à défaut d'accord, le professionnel doit livrer le bien ou fournir la prestation de service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande.

En cas de manquement du professionnel à cette obligation, le consommateur peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article L216-6.

Si le contrat est annulé, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7). Des majorations sont prévues à l'article L241-4, en cas de retard dans le remboursement.

• Livraison : quels sont vos droits ? - economie.gouv.fr
• Retard de livraison : vos droits et les conseils de l'UFC-Que Choisir
• Livraison en Europe : vos droits en cas de non livraison, retard de livraison ou colis endommagé. europe-consommateurs.eu
• Achats en ligne : quel prix à l’arrivée ? A partir d'exemples réels, la Douane revient sur les frais de TVA et de droits de douane en cas d'expédition d'un produit depuis l'étranger.

Achat en ligne : droit de rétractation

Le droit de rétractation est la possibilité pour le consommateur de changer d’avis sur son achat de bien ou de service sur internet. Il peut être exercé avant la livraison du bien ou la fourniture de la prestation.

L'exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat de vente ou de fourniture de service (article L221-27).

Le droit de rétraction ne peut cependant s’exercer pour des achats spécifiques, listés à l’article L221-28, comme par exemple la fourniture d'un journal ou les denrées alimentaires.

L'arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances porte le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service de 14 à 30 jours à partir du 1er janvier 2023.

⇒ 14 jours pour changer d'avis - Centre européen des consommateurs

Achat en ligne : résiliation des contrats en 3 clics

En application des articles 15  et 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, un consommateur à la possibilité, depuis le 1er juin 2023, de résilier en ligne un contrat qu'il a conclu avec un professionnel : assurances, abonnements à un magazine, un service de musique ou de vidéo en ligne, une salle de sport, un contrat de téléphone ou d’accès à internet, des services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture...

• Résilier ses contrats conclus sur internet est désormais plus facile - DGCCRF
• Résilier son contrat d’assurance en trois clics - gouvernement.fr
• Communiqué de presse du 1er juin 2023 - Ministère de l'Economie
• Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » des contrats d’assurance conclus en ligne - Service Public
• Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
• Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

Achat en ligne : paiement sécurisé

La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 instaure en France, depuis le 15 mai 2021, la norme de sécurisation des paiements. Elle fait suite à la publication du règlement délégué (UE) 2018/389 et de la directive (UE) 2015/2366 du parlement européen et du Conseil.

La norme de sécurisation des paiements fait évoluer les réglementations de paiement dans l'Union Européenne. Elle vise à renforcer la sécurité et le droit des consommateurs lors de l'utilisation de leur carte bancaire.

Parmi les évolutions introduites par la directive sur les services de paiement, dite DSP2, se trouve la double authentification pour les achats en ligne, présentée sur le site Assurance Banque Épargne info service.

Achat en ligne : voies de recours

En cas de litige avec un professionnel, le consommateur peut saisir le médiateur compétent (article L612-1 du code la consommation). Le recours à un médiateur est gratuit.

L’article L612-2 liste les conditions selon lesquelles le consommateur peut saisir le médiateur. Notamment, avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de régler le litige directement avec le professionnel.

Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève. Ces informations doivent figurer « de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. » (article R616-1)

Si la médiation ne permet pas de trouver une solution amiable, le consommateur peut saisir la justice.

⇒ Achats sur internet : que faire en cas de litige ? - economie.gouv.fr

Modifié le 19 décembre 2024