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Quels dispositifs favorisent l'accès des PME aux marchés publics ?

Les marchés publics constituent un des leviers utiles au développement des entreprises.

Ainsi, les politiques de soutien aux petites et moyennes entreprises comprennent régulièrement des dispositifs destinés à leur faciliter l'accès à la commande publique.

La réforme du droit de la commande publique

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui abroge au 1er avril 2016 le code des marchés publics, permet d'améliorer l’accès des PME à la commande publique, en particulier à travers les mesures suivantes :

  • l’allotissement devient la règle pour tous les acheteurs, imposant un découpage en lots accessibles aux PME
  • les marchés de partenariat doivent obligatoirement comporter une part réservée aux PME
  • les contrats de concession peuvent réserver au moins 10% des travaux ou services à des PME
  • les frais sont réduits grâce à des formalités allégées et à la généralisation de la dématérialisation
  • le seuil de dispense de procédure est relevé à 25 000 euros HT par le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 ; lire la synthèse de la consultation sur les seuils sur le site de la direction des affaires juridiques.

Lire la présentation complète de la réforme dans le dossier de presse (pdf - 224 ko) d'avril 2016 du ministère de l'économie.

► En application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des décrets 2016-360 et 2016-86 , l'arrêté du 14 avril 2017 fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. L’arrêté distingue deux catégories de fonctionnalités minimales : celles que le profil d’acheteur devra obligatoirement offrir aux acheteurs qui y recoureront pour leurs procédures de passation, et celles que le profil d’acheteur devra proposer aux entreprises qui souhaitent consulter ces procédures ou y répondre. Une fiche pratique de la DAJ revient sur les profils d'acheteurs.

► Instaurée par l’article 34 du décret n°2016-86 relatif aux contrats de concession, l’article 107 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, et l’article 94 du décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, l'obligation est faite aux acheteurs et autorités concédantes de publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions. Un arrêté du 14 avril 2017 en fixe les modalités. Un des enjeux de cette ouverture des données de la commande publique est que les entreprises puissent se saisir de ces données pour mieux répondre aux besoins des acheteurs publics. La DAJ précise sur son site cette nouvelle mesure ainsi que dans une fiche (pdf - 353 ko).


Depuis 2006, le code des marchés publics (abrogé au 1er avril 2016) intègre des mesures favorables aux PME, comme l'allotissements, ou la suppression de l'obligation de fournir des références similaires au marché proposé. De plus, les acheteurs doivent rendre compte des commandes passées aux PME. Ces mesures sont détaillées aux articles 6.1, 10.2.3 et 14.2 de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics.

L'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a instauré un dispositif incitant les acheteurs publics à traiter de façon préférentielle les PME innovantes, ou à leur réserver une part de leurs marchés publics, en matière de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques. Cette mesure est mise en application par le décret n°2009-193 du 18 février 2009.

Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 transpose les mesures de simplification favorables aux PME et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics ». La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie présente ces mesures de simplification applicables aux marchés publics, qui concernent la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats, la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures et l’instauration du partenariat d’innovation.

Enfin, pour favoriser l’accès des PME à la commande publique, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 (art. 17) facilite la constitution de groupements conjoints d’entreprises. Une fiche explicative du décret du 25 août 2011 (pdf - 63 ko) est disponible sur le site du ministère de l'économie.

Le ministère de l'économie a ouvert en novembre 2008 une Plate-forme des achats de l'État en ligne. Une simple inscription permet aux entreprises de consulter les annonces de marchés publics, de télécharger les dossiers de consultation et de répondre aux appels d'offres.

En janvier 2014, une conférence sur les achats innovants a permis de détailler les actions conduites par les pouvoirs publics pour rendre les besoins d'achats d'innovation des administrations plus visibles et attractifs mais aussi pour faciliter réglementairement les relations entre PME et commande publique.

À cette occasion, la DAJ met à la disposition des acheteurs et des entreprises le guide pratique de l'achat public innovant (pdf - 541 ko) accompagné d'une synthèse (pdf - 309 ko).

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de marchés publics, l'un des volets de la réforme du droit de la commande publique, un arrêté du 14 avril 2017 fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. Comme le précise la direction des affaires juridiques du ministère, cet arrêté doit permettre de faciliter le passage à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, effective à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et dès le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat.

S'inscrivant dans le mouvement d'ouverture des données appliquée à la commande publique, un arrêté du 14 avril 2017 fixe quant à lui la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018. La DAJ revient, sur son site, sur cette nouvelle disposition.

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Modifié le 11/05/2017

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