Accès aux documents administratifs

Le droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit trois conditions : il s'agit d’un document, de nature administrative, que le ministère a effectivement en sa possession.

Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Lorsque le ministère est saisi d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'il ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, il la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.

Par ailleurs, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Le portail national des archives France Archives propose un outil de recherche vous permettant de savoir si vous avez le droit de consulter un document administratif :

• Accéder aux documents publics avec @docs
• Interroger directement @docs

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.

Toutefois, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ne sont communicables qu’à l’intéressé. Une procédure de demande d'accès par dérogation est cependant prévue pour les archives publiques.

Ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait notamment atteinte au secret des délibérations du Gouvernement, au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique.

De plus, le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Enfin, les services ne sont pas tenus de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

En application de l’article L312-1-1 du CRPA, créé par la loi du 7 octobre 2016, le ministère doit publier en ligne les documents qu’il a communiqués à la suite d’une demande privée. Ces documents sont publiés dans le Répertoire des informations publiques des ministères économiques et financiers (RIPMEF) ou sur l'espace internet du service producteur.