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Accès aux documents administratifs

La loi du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne a le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quel que soient leur forme ou leur support. Ses dispositions ont été précisées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Quels sont les documents communicables ?

Le droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit trois conditions : qu’il s’agisse d’un document, de nature administrative, que le ministère a effectivement en sa possession.

Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Lorsque le ministère est saisi d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'il ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, il la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.

Par ailleurs, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Qui peut demander un document administratif ?

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.

Toutefois, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ne sont communicables qu’à l’intéressé.

Y a-t-il des restrictions au droit d'accès ?

Ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait notamment atteinte au secret des délibérations du Gouvernement, au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique.

De plus, le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Enfin, le ministère n'est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

Quel est l'impact de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique sur la diffusion publique des documents ?

En application de l’article L312-1-1 du CRPA, créé par la loi du 7 octobre 2016, le ministère doit publier en ligne les documents qu’il a communiqués à la suite d’une demande privée. Ils sont consultables dans le répertoire des informations publiques sous le thème "Le ministère".

Vous pouvez également les consulter ci-dessous :

Documents afférents à l'appel d'offres relatif à l'organisation d'une consultation en ligne au sujet du projet de loi "République numérique"

Modifié le 20/11/2017

Où adresser sa demande ?

Au Cedef, centre de documentation Economie-Finances :

  • par courrier à l'adresse suivante :

12, place du Bataillon du Pacifique
75 572 Paris Cedex 12

 

La PRADA

En application des dispositions prévues par le CRPA, le ministère a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).

 

Autres ressources

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