Jusqu’au 31 décembre 2025, le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) peut être expérimenté dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui souhaitent proposer ce prêt doivent préalablement signer une convention avec l‘État.
PTZ pour l’achat d’un véhicule peu polluant : actualités
Pour pouvoir proposer des prêts à taux zéro mobilité, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent préalablement signer une convention avec l‘État.
À ce jour, aucun établissement de crédit ou société de financement n’a signé de convention.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « climat et résilience » a prévu dans son article 107 que les établissements de crédit et les sociétés de financement puissent, à compter du 1er janvier 2023, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, consentir un prêt à taux zéro (PTZ). L'article 41 de la loi de finances pour 2024 étend cette expérimentation à trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Ce dispositif est réservé aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) pour l’achat d’un véhicule à faibles émissions, électrique ou hybride. Le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 a élargi le périmètre du PTZ au rétrofit, transformation d'une voiture thermique en électrique.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont précisées dans le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022.
L'arrêté du 12 juin 2023 précise les conditions d'éligibilité au PTZ-m ainsi que les modalités de justification à apporter par l'emprunteur auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Pour pouvoir bénéficier d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule à faibles émissions, il faut être domicilié ou exercer une activité professionnelle dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions (ZFE-m).
À fin juin 2023, 11 métropoles avaient mis en place une ZFE-m : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne. Clermont-Ferrand a mis en place sa ZFE-m le 1er juillet 2023. La liste détaillée des ZFE réglementaires en date du 1er mars 2024 est disponible sur le site du ministère de la transition écologique.
- Pour les personnes physiques, le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 14 089 euros, selon le dernier avis d'imposition disponible.
- Pour les microentreprises de moins de 10 salariés, définies à l'annexe I au règlement UE du 17 juin 2014, le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel du précédent exercice comptable doit être inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Le PTZ peut être accordé pour une voiture particulière ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.
Le coût d'acquisition, de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 euros TTC pour une voiture particulière et à 60 000 euros TTC pour une camionnette (avant déduction des éventuelles aides accordées par l'État et les collectivités territoriales).
Plusieurs arrêtés interministériels ont été publiés au Journal officiel du 17 juin et 9 septembre 2023. Ils permettent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant préalablement signé une convention avec l’État de délivrer des prêts à taux zéro mobilité.
À ce jour, aucun établissement de crédit ou société de financement n’a signé de convention.
- Article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
- Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
- Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
- Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité »
- Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »
Modifié le 1er octobre 2024
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