Accueil du portailCAEF › Fiscalité-Législation et réformes fiscales
Centre des archives économiques et financières

Fiscalité-Législation et réformes fiscales

Présentation du contenu
La législation fiscale revêt plusieurs aspects, qu'illustre le riche fonds du CAEF.
L'un de ces principaux aspects est l'examen des propositions de lois et des textes législatifs relatifs à la fiscalité, les aménagements et les amendements d'articles, ainsi que la formulation d'avis sur les projets ayant une incidence fiscale (1862-1976). La bibliothèque détient en outre le bulletin officiel des contributions directes de 1789 à 1956, le bulletin officiel des contributions indirectes de 1892 à 1943, et le "Bulletin de statistique et de législation comparée (extraits intéressant l'administration des contributions indirectes)" de 1877 à 1939.
L'autre aspect principal porte sur les travaux préparatoires aux réformes fiscales (1945-1959), notamment celle résultant de la loi du 24 septembre 1948. On notera aussi les comptes rendus de séance de la commission de réforme fiscale (1937-1948) et du groupe d'études fiscales (1948). 

Bibliographie :
Rapport au Président de la République : Conseil des impôts. Paris, 1972-2005.-620.5 RAP / MAG - E4, 1972-2001 (lac. : 1991-1994 ; 1996-1998)

Date de la notice : juin 2012

Auteur : Marianne Segaud

***

Législation fiscale

Généralités

B-0043139/1 à B-0043381/1 : Conception et élaboration de tous les textes législatifs de caractère fiscal sur la période. -1862 à 1976

B-0051537/1 à B-0051629/1 : Application de la législation fiscale (IRPS, IS, enregistrement-domaines-timbre). - 1921-1924 ; 1927-1937 ; 1934-1976

B-0028333/1 à B-0028342/1 :  Réforme fiscale de 1948 (loi du 24 septembre 1948 et décret du 9 décembre 1948) : travaux préparatoires. - 1937-1949

B-0028343/1 à B-0028388/1 : Réformes fiscales. - 1949-1953

B-0000914/1 : Comparaisons internationales entre les systèmes fiscaux américain, allemand et français : études ; commission de simplification de la TVA : rapports. - 1940-1970

 

Enregistrement, domaines et timbre

B-0043139/1 : Législation fiscale, loi du 23 août 1871. - 1862-1875

B-0043139/2 : Législation fiscale, loi du 28 février 1872 : droits gradués, droits fixes. . - 1862-1898

B-0043139/3 : Législation fiscale, amendes et condamnations pécuniaires : remise du service aux percepteurs, loi du 24 décembre 1973 article 25. - 1868-1926

B-0043139/4 : Législation fiscale, loi du 21 juin 1875. - 1862-1875

B-0043139/5 : Législation fiscale, un volume manuscrit intitulé : "cours d'impôts", retraçant l'historique des contributions directes. - 1897-1898

B-0043140/1 : Législation fiscale, refonte des lois sur l'enregistrement, le timbre et les valeurs mobilières : codification des lois fiscales (documents postérieurs à 1929). - 1928-1946

B-0043141/1 : Législation fiscale, code rural. - 1885-1902

B-0043141/2 : Législation fiscale, contentieux administratif : conseils de préfecture et conseil d'état, restriction de leur compétence au profit des tribunaux de l'ordre judiciaire. - 1892-1925

B-0043141/3 : Législation fiscale, code de la nationalité. - 1945-1945

B-0043141/4 : Législation fiscale, taxe des biens de la main-morte. - 1871-1900

B-0043142/1 : Législation fiscale, organisation municipale, départementale et régionale. - 1877-1942

B-0043142/2 : Législation fiscale, reconstitution de la conservation des hypothèques de tulle. - 1877-1942

B-0043143/1 : Législation fiscale, marques de fabrique et de commerce. - 1872-1943

B-0043143/2 : Législation fiscale, administration de l'enregistrement : organisation, renseignements, commissions, simplications (fraction). - 1872-1943

B-0043143/3 : Législation fiscale, franchise postale : paquet de service. - 1872-1943

B-0043143/4 : Législation fiscale, reconstitution de la conservation des hypothèques de saint-pierre (Martinique). - 1872-1943

B-0043143/5 : Législation fiscale, actes sous-seing privé : enregistrement obligatoire, dépôt d'un double. - 1872-1943

B-0043143/6 : Législation fiscale, conservation des hypothèques : reconstitution d'archives de différents bureaux (1933). - 1872-1943

B-0043144/1 : Législation fiscale, révision de la loi sur les alliénés : proposition de loi. - 1887-1913

B-0043144/2 : Législation fiscale, warrants agricoles : privilèges agricoles. - 1913-1917

B-0043144/3 : Législation fiscale, création d'une taxe militaire. - 1880-1880

B-0043144/4 : Législation fiscale, Seine- inférieur : création du département de la seine- maritime. - 1879-1881

B-0043144/5 : Législation fiscale, mutations de toute nature d'immeubles : dégrèvements. - 1882-1940

B-0043144/6 : Législation fiscale, impôt unique. - 1881-1921

B-0043145/1 : Législation fiscale, sociétés de crédit agricole mutuel : organisation, rôle et fonctionnement, prêts. - 1881-1929

B-0043146/1 : Législation fiscale, cautionnements en rentes comptables publics et conservateurs des hypothèques : oppositions et significations à faire sur les cautionnements des comptables. - 1880-1907

B-0043146/2 : Législation fiscale, sociétés : modification de la loi du 24 juillet 1867 et des lois subséquentes en vue de déterminer la nationalité des actionnaires et des administrateurs ou dirigeants, proposition de la loi Adrien Veber, député, du 24.12.1918, voté le 04.02.1919. - 1918-1919

B-0043146/3 : Législation fiscale, suppression des trésoriers généraux. - 1886-1886

B-0043146/4 : Législation fiscale, sociétés coopératives : régime fiscal, caisse de crédit agricole. - 1861-1919

B-0043146/5 : Législation fiscale, enquête agricole (1869). - 1869-1870

B-0043146/6 : Législation fiscale, pensions civiles. - 1906-1907

B-0043147/1 : Législation fiscale, suppression de bureaux de l'enregistrement : concours du service des postes et télégraphe. - 1916-1925

B-0043148/1 : Législation fiscale, caisse des dépôts et consignations : 1 note de la c.d.c. (1889), note de la d.g.i. (1889-1894), rapports de la commission de surveillance du sénat et de la chambre des députés (1889 ; 1894 ; 1922 ; 1923 ). - 1889-1923

B-0043148/2 : Législation fiscale, fusion des services des contributions directes de l'enregistrement, commission chargée d'étudier la réorganisation des régimes financiers. - 1896-1931

B-0043148/3 : Législation fiscale, propriété littéraire et artistique. - 1924-1952

B-0043148/4 : Législation fiscale, fonds provenant du pari mutuel. - 1891-1926

B-0043148/5 : Législation fiscale, minimum de perception des droits proportionnels : modifications de l'art.2 de la loi du 27 ventôse an IX. - 1890-1921

B-0043148/6 : Législation fiscale, conseil supérieur du commerce et de l'industrie. - 1890-1890

B-0043148/7 : Législation fiscale, cautionnements commerciaux aux industriels : loyer payés d'avance, vercement obligadoire à la c.d.c. - 1886-1886

B-0043149/1 : Législation fiscale, principe de l'impôt, principe de l'impôt progressif. - 1918-1943

B-0043149/2 : Législation fiscale, principe de l'impôt, principe de l'impôt progressif. - 1918-1943

B-0043149/3 : Législation fiscale, suppression des sous-préfet : création des conseils cantonaux. - 1918-1943

B-0043149/4 : Législation fiscale, timbre : loi du 02.07.1862. - 1918-1943

B-0043149/5 : Législation fiscale, réduction du taux d'intérêt légal. - 1918-1943

B-0043149/6 : Législation fiscale, impôts nouveaux. - 1918-1943

B-0043150/1 : Législation fiscale, pêche dans la mer du nord : projet de convention avec l'Angleterre. - 1906-1908

B-0043150/2 : Législation fiscale, dénombrement de la population. - 1909-1935

B-0043150/3 : Legislation fiscale, amnistie, restitution des droits de timbre et d'enregistrement. - 1946-1946

B-0043150/4 : Législation fiscale, département de la seine : réorganisation administrative, création de bureaux dans tous les cantons suburbains. - 1899-1899

B-0043150/5 : Législation fiscale, bien de famille (homestead), (organisation en France du ...). - 1905-1910

B-0043150/6 : Législation fiscale, monopole de l'alcool. - 1894-1919

B-0043150/7 : Legislation fiscale, taxes municipales : ville de Paris, taxe sur les affiches, "additionnelle", loi du 15.06.1926. - 1926-1929

B-0043150/8 : Législation fiscale, taxes additionnelles : ville de Marseille et de Lyon. - 1894-1946

B-0043151/1 : Législation fiscale, casier civil. - 1909-1938

B-0043151/2 : Législation fiscale, lois ouvrières. - 1905-1932

B-0043151/3 : Législation fiscale, extraits des registres de l'enregistrement. - 1905-1932

B-0043151/4 : Législation fiscale, date d'exécution des lois : interprétation du décret du 05.11.1870. - 1905-1932

B-0043152/1 : Législation fiscale, taxes municipales : taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (documents postérieurs à 1929). - 1932-1945

B-0043153/1 : Législation fiscale, rachat des chemins de fer de l'ouest. - 1911-1945

B-0043153/2 : Législation fiscale, simplification des formalités de déclaration imposées aux contribuables. - 1911-1945

B-0043153/3 : Législation fiscale, remboursement à l'état des avances faites aux particuliers sous forme de bourses, indemnités, de trousseau, frais d'études. - 1911-1945

B-0043153/4 : Législation fiscale, création d'un musée Rodin : donation à l'état par monsieur Rodin. - 1911-1945

B-0043153/5 : Législation fiscale, indivision entre héritiers : interdiction de partage, conséquences fiscales, proposition de loi de Monsieur Lepelletier (1902), proposition de boret (attribution intégrale et indivision temporaire des domaines ruraux figurant dans les successions). - 1911-1945

B-0043153/6 : Législation fiscale, pensions militaires : déchéance du droit à pension de veuve en matière de pensions militaires. - 1911-1945

B-0043153/7 : Législation fiscale, nationalisation du sol : institution d'un domaine agricole et industriel national et communal. - 1911-1945

B-0043153/8 : Législation fiscale, warrants hôteliers : crédit touristique et hôtelier. - 1911-1945

B-0043154/1 : Législation fiscale, simplifications et amélioration réalisables dans l'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'enregistrement. - 1910-1948

B-0043155/1 : Législation fiscale, réformes : modification et simplification apportées au service de l'enregistrement. - 1917-1927

B-0043156/1 : Législation fiscale, collaboration entre le personnel et les services de direction. - 1937-1946

B-0043156/2 : Législation fiscale, simplification du contrôle chez les contribuables : création d'un cadre spécial de recherches fiscales. - 1937-1946

B-0043156/3 : Législation fiscale, réformes fiscales : propositions diverses. - 1937-1946

B-0043157/1 : Législation fiscale, actes d'état- civil nécessaires au mariage : exemption. - 1907-1949

B-0043157/2 : Législation fiscale, principauté de Monaco. - 1907-1949

B-0043157/3 : Législation fiscale, mesures contre les fraudes, dossier général. - 1907-1949

B-0043157/4 : Législation fiscale, suppression des formalités gratis et en débet. - 1907-1949

B-0043157/5 : Législation fiscale, procès-verbaux d'infractions à la coordination des transports : régime fiscal, décret-loi du 30.10.1935, ordonnance du 05.05.1945, arrêté du 09.07.1946. - 1907-1949

B-0043159/1 : Législation fiscale, répression des fraudes : conventions internationales. - 1908-1945

B-0043159/2 : Législation fiscale, circulaires autographiées (année 1944). - 1908-1945

B-0043161/1 : Législation fiscale, liquidation des congrégations et autres associations. - 1922-1946

B-0043161/2 : Législation fiscale, séparation des églises et de l'état. - 1907-1933

B-0043161/3 : Législation fiscale, droits d'enregistrement et d'hypothèque : arrondissement des tarifs. - 1907-1933

B-0043161/4 : Législation fiscale, contrôle financier des associations culturelles : régime fiscal. - 1907-1933

B-0043161/5 : Législation fiscale, contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre : commissions de taxation. - 1907-1933

B-0043162/1 : Législation fiscale, Alsace lorraine : rétablissement de la législation française en 1945, actes produits- usage d'actes, assistante judiciaire, impôt de mutation par décès, donation et successions, valeurs mobilières, chemins de fer. - 1922-1946

B-0043163/1 : Législation fiscale, documents d'ordre général. - 1922-1931

B-0043164/1 : Législation fiscale, territoire de la Sarre : convention franco-sarroise - 1922-1931

B-0043165/1 : Législation fiscale, superpositions d'impôts en matière de placements internationaux : mesures pour y remédier, commission d'études à la société des nations, entreprise de navigation maritime, institut international de crédit hypothécaire agricole, statut fiscal. - 1921-1938

B-0043166/1 : Législation fiscale, société des nations : documents. - 1928-1931

B-0043167/1 : Législation fiscale, Belgique : conférences économiques franco-belges. - 1943-1944

B-0043167/2 : Législation fiscale, guerre de 1939-1940 : réparation et reconstitution des immeubles sinistrés, réquisitions. - 1943-1944

B-0043167/3 : Législation fiscale, documents provenant du commissariat aux finances d'Alger, recouvrement de taxe (1940-1944). - 1943-1944

B-0043168/1 : Législation fiscale, code de la famille. - 1907-1947

B-0043168/2 : Législation fiscale, bulletin de l'administration. - 1907-1947

B-0043168/3 : Législation fiscale, chambre des députés : proposision de loi concernant la participation des communes aux bénéfices résultant des plus-values de terrains ou d'immeubles obtenues à la suite de travaux exécutés par leurs soins dans un but d'intérêt général- présentée par monsieur Carnaud et autres députés. - 1907-1947

B-0043168/4 : Législation fiscale, relèvement de la natalité : propositions diverses. - 1907-1947

B-0043168/5 : Législation fiscale, service de la démographie au ministère des finances : loi du 14.11.1940 créant au ministère des finances un service de la démographie (j.o du 29), décret du 18.04.1941 relative au service national des statistiques (j.o du 20.12), décret du 18.04.1941 relatif au serment et au secret professionnel du service national des statistiques (j.o du 20.03.1942). - 1907-1947

B-0043168/6 : Législation fiscale, gendarmerie : projet d'arrêté relatif à l'administration de la gendarmerie (janvier 1943). - 1907-1947

B-0043168/7 : Législation fiscale, offices publics d'approvisionnement : exonérations de droits de timbre et d'enregistrement, proposition de loi déposée par momsieur albert Thomas, député, le 05.07.1918. - 1907-1947

B-0043168/8 : Législation fiscale, office pour la reconstitution des immeubles détruits par faits de guerre : projet de loi déposé le 09.11.1918 adopté le 23.05.1919. - 1907-1947

B-0043169/1 : Législation fiscale, conseil d'études fiscales : décret du 18.08.1941, arrêté du 19.08.1941. - 1928-1946

B-0043169/2 : Législation fiscale, relèvement de la natalité : commission de la natalité. - 1928-1946

B-0043169/3 : Législation fiscale, marché de guerre : (projet de loi portant établissement d'une taxe sur...). - 1928-1946

B-0043170/1 : Législation fiscale, réforme fiscale. - 1936-1944

B-0043171/1 : Législation fiscale, réforme fiscale. - 1934-1938

B-0043172/1 : Législation fiscale, secret professionnel : renseignements demandés par des particuliers ou des sociétés. - 1933-1938

B-0043172/2 : Législation fiscale, pouvoirs exceptionnels accordés au gouvernement pour assurer la défense du franc. - 1934-1937

B-0043172/3 : Législation fiscale, déclaration obligatoire d'acquisition d'immeubles et de fonds de commerce, loi du 31 janvier 1944 et annulation de la loi du 16 novembre 1940. - 1931-1947

B-0043173/1 : Législation fiscale, ventes d'immeubles et de fonds de commerce à des étrangers, loi du 4 décembre 1925. - 1917-1926

B-0043173/2 : Législation fiscale, conférence pour l'étude des questions relatives au statut des étrangers en France. - 1918-1919

B-0043174/1 : Législation fiscale, ouverture d'un troisième registre d'actes civils au bureau d'Orléans, d'un deuxième registre à souche au bureau des domaines et réinstallation de la direction du Cantal (1936-1945) ; frais de justice, paiement de l'indemnité attribué aux jurés (1938 ; 1945). - 1936-1945

B-0043174/2 : Législation fiscale, tournés effectuées par l'inspection générale des finances, nomination (1925-1950) ; reconstitution des archives détruites par faits de guerre (1939-1948). - 1925-1950

B-0043175/1 : Législation fiscale, affaires contentieuses : relevés et extension de la compétence du directeur général et des directeurs départementaux en matière de contentieux . - 1900-1938

B-0043175/2 : Législation fiscale, ventes de meubles, droits d'enregistrement (1910-1925) ; états législatifs annexés au projet de loi portant fixation du budget général de chaque excercice (1928-1939) ; dossier général concernant les budgets (1930-1937) ; . - 1910-1939

B-0043176/1 : Législation fiscale, ventes immobilières après décès des militaires et civils morts pour la patrie, projet de loi n° 686. - 1915-1915

B-0043176/2 : Législation fiscale, déclaration préalable aux ventes de meubles . - 1903-1924

B-0043176/3 : Législation fiscale, bail, sous-location. . - 1923-1930

B-0043176/4 : Législation fiscale, vente de fonds de commerce, révision des prix. - 1934-1939

B-0043177/1 : Législation fiscale, vente de navires. - 1872-1926

B-0043178/1 : Législation fiscale, ventes mobilières et immobilières, mutations immobilières et de fonds de commerce à titre onéreux, authenticité obligatoire (1816-1925) ; transformation de droit de mutation en une taxe annuelle sur la valeur vénale (1897-1911) ; ventes d'immeubles domaniaux, relèvement du tarif, droit de transcription (1902-1927) ; ventes mobilières ou immobilières au public par voie d'affiches, proposition d'une taxe de 0,25 % en principal (1909-1911) ; ventes d'immeubles, tarif progressif (1910-1928) ; mutations entre vifs d'immeuble à titre onéreux (1921-1924) ; locaux à usage artisanal, mesures tendant à faciliter leur construction (1932-1935) . - 1816-1935

B-0043178/2 : Législation fiscale, cessions d'offices ministériels, contre-lettres, tarif progressif, rehaussement des tarifs. - 1910-1935

B-0043178/3 : Législation fiscale, vente de bois, adjudication du droit d'écarçage des chênes-lièges, bail à ferme consenti par les communes et établissements publics (1901-1912) ; vente de coupes de bois (1905-1923). - 1901-1923

B-0043178/4 : Législation fiscale, ventes aux enchères, ventes aux enchères de marchandises neuves (1890-1924) ; société d'agriculture, ventes aux enchères d'animaux reproducteurs (1905-1907). - 1890-1924

B-0043179/1 : Législation fiscale, ventes d'immeubles, tarifs progressifs pour les immeubles d'une faible importance (19882-1902) ; droits de mutation à titre onéreux et dégrèvement (1894-1947) ; diminution du tarif (1921-1950). - 1882-1950

B-0043180/1 : Législation fiscale, reprise de la construction, acquisitions de terrains à bâtir et habitations à bon marché, délais d'excécution, prêts (1920-1937) ; habitations à bon marché (1927-1943). - 1920-1943

B-0043181/1 : Législation fiscale, reprise de la construction, application de la loi du 13 juillet 1928 et de la loi du 30 décembre 1928. - 1926-1946

B-0043182/1 : Législation fiscale sur la construction, proposition de loi, acquisition de terrains à bâtir (1930-1936) ; habitations à bon marché (1934-1939). - 1930-1939

B-0043183/1 : Législation fiscale, habitations à bon marché (immunité), reprise de la construction. - 1895-1931

B-0043183/2 : Législation fiscale, achat de terrains en vue de la construction, droit commun. - 1928-1948

B-0043184/1 : Législation fiscale, ventes d'immeubles, communication des registres et archives aux services de l'état, aux départements, aux communes et aux concessionnaire de travaux publics (1879-1942) ; adjudications publiques, loi du 3 août 1875 (1875 ; 1926) ; achats et reventes d'immeubles (1882-1924) curateurs aux successions vacantes (1894-1895) ; ventes successives d'immeubles à deux acquéreurs, restitution des droiots d'enregistrement (1896) ; commission de décentralisation (1896-1921) ; modification de la procédure de surenchère (1911-1927) ; institution d'une surtaxe (1921-1925) ; mutations à titre onéreux d'immeubles, surtaxe (1926-1929) ; vente d'immeuble dont le prix dépasse 300.000 francs, surtaxe, loi du 13 juillet 1925 (1926-1930) ; mutilés de guerre, acquisition d'immeubles destinés à l'habitation, exemption d'impôt (amendement Dumesnil) (1927) ventes d'immeubles par adjudications publiques, réduction des tarifs (1929). - 1873-1942

B-0043185/1 : Législation fiscale, taxe sur la première mutation. - 1926-1938

B-0043186/1 : Législation fiscale, taxe sur la première mutation, solutions. - 1926-1932

B-0043187/1 : Législation fiscale, guerre de 1914 et repli de 1939, dossiers divers. - 1914-1945

B-0043187/2 : Législation fiscale, mutations secrètes d'immeubles, découverte et répression. - 1884-1928

B-0043187/3 : Législation fiscale, domaines congéables, cession de la partie édificiaire. - 1891-1914

B-0043188/1 : Législation fiscale, instance : réunions de directions et bureaux de la banlieue de la Seine. - 1897-1910

B-0043188/2 : Législation fiscale, échanges de biens ruraux : fractions anciennes. - 1881-1936

B-0043189/1 : Législation fiscale, projet de loi relatif aux relevés des actes pour le service des mutations (1874-1943) ; impôts fonciers, transfert à l'administration de l'enregistrement (1901-1946) ; instructions relatives aux relevés des actes translatifs ou attributifs de propriété immobilière pour le service des mutations cadastrales (1925). - 1874-1946

B-0043189/2 : Législation fiscale, communication des dossiers par le conseil d'état à l'agence judiciaire du trésor (pourvois). - 1900-1934

B-0043191/1 : Législation fiscale, limitation de la vocation héréditaire et réforme du régime succéssoral. - 1894-1930

B-0043192/1 : Législation fiscale, les succéssions et les donations : propositions en faveur des petites succéssions (1886-1901) ; parts héréditaires supérieures à 1 million (1886-1905) ; notes concernant la réforme de l'enregistrement et de la nue propriété (1899-1927) ; déduction du passif concernant la nue propriété et l'usufruit (1892-1922) ; loi du 25 février 1901 relatif au régime fiscal des succéssions et donations (1899-1901). - 1886-1927

B-0043193/1 : Législation fiscale, les succéssions : personnes domiciliées ou décédées hors de France (1899-1927) ; excécution de la loi du 25 février 1901 (1901-1911) ; instruction N° 3058 et enquête de 1902 (1902-1920). - 1899-1927

B-0043194/1 : Législation fiscale, les successions et les mutations par décès : mutations par décès (1875-1923) ; succéssions dévolues à des étrangers (1896-1912) ; barême de l'impôts pour les années 1936 et 1937 (1936-1938) ; odification des tarifs pour les succéssions en ligne directe et entre époux (1936-1949). - 1875-1949

B-0043195/1 : Législation fiscale, les mutations par décès : propositions tendant à la modification des tarifs (1872-1927) ; propositions concernant les tarifs progressifs (1885-1910). - 1872-1924

B-0043196/1 : Législation fiscale, mutations par décès, évaluation d'office en numéraire et meubles meublants et mode d'évaluation pour les objets d'art (1890-1928) ; loi du 25 février 1901, déduction du passif et dettes commerciales (1902-1906) ; déduction des frais de sépulture et de dernière maladie (1904-1924) ; paiement fractionné des droits de succession, loi du 13 juillet 1911 et loi du 14 novembre 1918 (1904-1927). - 1890-1928

B-0043197/1 : Législation fiscale, les mutations par décès : interprétation de le loi du 25 février 1901 (1900-1924) ; propositions de modifications de la loi du 25 février 1901 à réaliser par voie législative (1901-1905) ; titres au porteur et mesures contre les fraudes, location de coffres (1922-1928). - 1900-1928

B-0043198/1 : Législation fiscale, les mutations par décès : valeurs détenues en usufruit par le défunt et en nue-propriété par les héritiers présomptifs (1897-1926) ; réformes des droits de mutation (1951-1957). - 1897-1957

B-0043199/1 : Législation fiscale, mutations par décès, pénalités en matière de déclarations (1874-1921) ; créances contre l'Etat, rentes, actions et obligations des sociétés et certificats constatant le paiement des droits (1875-1938) ; déclaration unique transmise quelle que soit leur assiette (1890-1898) ; donations et successions concernant les partages anticipés (1897-1926) ; donations, modification des tarifs (1901-1925). - 1874-1938

B-0043200/1 : Législation fiscale, donations et successions, mutations à titre gratuit, successions échues à des mineurs ou à des absents, scellés (1824-1925) ; conversion en une taxe additionnelle annuelle des droits de mutation par décès sur les titres au porteur (1882-1918). - 1824-1925

B-0043200/2 : Législation fiscale, successions, immeubles affectés à une exploitation agricole et exonération applicable au immeubles indivis (1936-1936) ; immeubles affectés, sous certaines conditions, à une exploitation rurale ou artisanale, exonération de la taxe successorale et des droits de mutation par décès et projet de décret (1931-1931) ; biens ruraux et artisanaux, relèvement du maximum de la valeur des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération (1635-1936) ; biens ruraux, partages d'ascendants, cession de droits successifs, immunités fiscales et échanges (1936-1937) ; biens ruraux, partages des successions dévolues entre époux et en ligne directe descendante, immeubles à usages d'exploitation agricole, exemption de droits de soulte et de retour 16ème législature, proposition de loi n° 1365 ( 1936-1937) ; successions rurales et artisanales (1937-1938) ; proposition de loi n° 752 de M. Perreau-Pradier (1932-1932). - 1931-1938

B-0043201/1 : Législation fiscale, exploitation agricole, voeux et propositions postérieurs à la loi du 31 mars 1931 (1931-1951) ; solutions (1929-1938) ; notes concernant l'application de la loi et du règlement d'administration publique (1931-1931). - 1929-1951

B-0043201/2 : Législation fiscale, successions non déclarées. - 1906-1917

B-0043201/3 : Législation fiscale, successions dévolues sans testament. - 1888-1888

B-0043201/4 : Législation fiscale, dissimulation du véritable caractère des contrats, donations déguisées (1924-1925) ; omissions de valeurs mobilières et répression de la fraude (1907-1920) ; renonciations simulés à successions, legs ou institutions contractuelles (1917-1925) ; renonciations à la communauté par l'époux survivant, en qualité de donataire universel de son conjoint et conséquences au point de vue fiscal (1951-1920) ; loi relative aux droits du conjoint survivant dans la succession de l'époux décédé et conséquences financières (1891-1917). - 1851-1925

B-0043201/5 : Législation fiscale, droits de l'époux sur la succession du conjoint prédécédé, loi du 9 mars 1891. - 1890-1917

B-0043202/1 : Législation fiscale, donations entre vifs hors contrat de mariage au profit de conjoints réfugiés. - 1917-1917

B-0043202/2 : Législation fiscale, enfants naturels, droits dans la succession de leur père et mère. - 1890-1894

B-0043202/3 : Législation fiscale, contrats de mariage, clause de cohabitation entre les futurs époux et les parents de l'un deux. - 1924-1925

B-0043202/4 : Législation fiscale, remplacement de la contribution foncière par une surtaxe sur les successions comprenant des immeubles non bâtis pour une valeur supérieure à 50 000F. - 1893-1893

B-0043202/5 : Législation fiscale, avoirs à l'étranger, loi du 13 juillet 1925. - 1917-1926

B-0043202/6 : Législation fiscale, taxe sur les capitaux et sur l'enrichissement. - 1909-1914

B-0043202/7 : Législation fiscale, contribution extraordinaire sur les accroissements de fortune réalisés pendant la guerre. - 1919-1920

B-0043202/8 : Législation fiscale, réserves dans les sociétés. - 1921-1925

B-0043203/1 : Législation fiscale, succession et donation, projet de loi portant création de nouvelles ressources fiscales. - 1917-1928

B-0043204/1 : Législation fiscale, évaluation des biens transmis par succession, donation ou échange, loi du 27 mai 1918. - 1894-1928

B-0043204/2 : Législation fiscale, droits de mutation par décès. - 1894-1924

B-0043204/3 : Législation fiscale, mutations à titre gratuit. - 1874-1924

B-0043204/4 : Législation fiscale, successions de personnes en état de faillite, réduction du tarif et modification du mode de perception (1883-1883) ; propriété littéraire et nouveau mode de perception de l'impôt (1884-1907) ; conventions de mariage (1903-1926). - 1883-1926

B-0043204/5 : Législation fiscale, partage antérieur ou postérieur à la déclaration. - 1921-1924

B-0043205/1 : Législation fiscale, successions de militaires et civils victimes de la guerre 1914-1948. - 1914-1929

B-0043206/1 : Législation fiscale, successions, évaluation des immeubles (1921-1921) ; mutations immobilières à titre gratuit (1872-1922) ; évaluation des biens meubles et immeubles loi du 30 juin 1923 (1922-1926). - 1872-1926

B-0043207/1 : Législation fiscale, mutations à titre gratuit ou échanges, substitution de la valeur vénale au revenu capitalisé (1910-1929) ; immeubles bâtis non loués (1911-1912) ; capitalisation du revenu déduction de l'impôt foncier (1898-1913) ; abrogation de l'article 2 de la loi du 21 juin 1875 (1874-1902). - 1874-1929

B-0043208/1 : Législation fiscale, polices d'assurance contre l'incendie, contrôle de la déclaration prévue par l'article 6 de la loi du 31 mars 1903 (1923-1944) ; enquête (1921-1924). - 1921-1944

B-0043209/1 : Législation fiscale, renouvellement des cartes grises, taxe de timbre. - 1939-1950

B-0043210/1 : Législation fiscale, automobile, cartes grises. - 1933-1952

B-0043211/1 : Législation fiscale, marchés administratifs. - 1875-1916

B-0043211/2 : Législation fiscale, associations ayant pour objet l'éducation physique, la préparation au service militaire ou l'hygiène sociale. - 1918-1918

B-0043211/3 : Législation fiscale, libéralités en faveur des départements, établissements publics, sociétés d'instruction et d'éducation populaires. - 1890-1929

B-0043212/1 : Législation fiscale, budget des dépenses recouvrables, projet de loi de crédits sur 1921, libéralités aux départements et communes des régions dévastées pour leur reconstitution. - 1882-1924

B-0043212/2 : Législation fiscale, budget des dépenses recouvrables, immunités fiscales. - 1921-1922

B-0043212/3 : Législation fiscale, libéralités aux établissements publics nationaux. - 1904-1920

B-0043212/4 : Législation fiscale, baux d'immeubles. - 1890-1926

B-0043212/5 : Législation fiscale, baux et locations verbales, majoration des droits (1871-1926) ; fractionnement (1924-1927). - 1871-1927

B-0043213/1 : Législation fiscale, locations verbales, déclarations (1876-1927) ; formules et ventes aux parties (1910-1910) ; concours des percepteurs (1871-1893) ; suppression de la formalité de la déclaration (1905-1939). - 1871-1939

B-0043213/2 : Législation fiscale, office français des allumettes, régime fiscal. - 1927-1927

B-0043213/3 : Législation fiscale, réorganisation de la voierie routière. - 1929-1943

B-0043213/4 : Législation fiscale, sous-comptoir des entrepreneurs, législation spéciale. - 1866-1927

B-0043213/5 : Législation fiscale, banque d'Algérie, législation spéciale. - 1899-1900

B-0043213/6 : Législation fiscale, sociétés, transformation. - 1928-1940

B-0043213/7 : Législation fiscale, obligations notariées au porteur, droit majoré (1920-1925) ; surtaxes à imposer (1910-1929). - 1910-1929

B-0043214/1 : Législation fiscale, obligations hypothécaires. - 1920-1925

B-0043214/2 : Législation fiscale, obligations hypothécaires d'une faible importance. - 1877-1910

B-0043214/3 : Législation fiscale, prêts sur dépôts de titres ou consignations de marchandises. - 1910-1922

B-0043214/4 : Législation fiscale, associations apports. - 1901-1925

B-0043214/5 : Législation fiscale, ouverture de crédit. - 1911-1925

B-0043214/6 : Législation fiscale, réforme de l'organisation judiciaire. - 1879-1924

B-0043215/1 : Législation fiscale, révision du code de procédure, procédures devant les juges de paix. - 1866-1949

B-0043215/2 : Législation fiscale, justices de paix, compétence, recrutement et procédure. - 1884-1915

B-0043216/1 : Législation fiscale, tribunaux de commerce, dispense de pouvoir et conciliation. - 1905-1926

B-0043216/2 : Législation fiscale, réforme des frais de justice. - 1891-1926

B-0043217/1 : Législation fiscale, réforme des frais de justice. - 1891-1892

B-0043218/1 : Législation fiscale, réforme des frais de justice. - 1871-1923

B-0043219/1 : Législation fiscale, enregistrement des jugements. - 1921-1922

B-0043219/2 : Législation fiscale, exploits, notification par la poste. - 1890-1925

B-0043219/3 : Législation fiscale, actes de poursuites, saisies et ventes en matière de contributions directes. - 1902-1912

B-0043219/4 : Législation fiscale, droits de greffe. - 1891-1928

B-0043219/5 : Législation fiscale, droits de sceau. - 1818-1920

B-0043219/6 : Législation fiscale, assistance judiciaire, modification de la loi du 22 janvier 1851. - 1876-1908

B-0043219/7 : Législation fiscale, assistance judiciaire, exécution des jugements. - 1892-1900

B-0043219/8 : Législation fiscale, tutelle des indigents. - 1879-1905

B-0043220/1 : Législation fiscale, mariage des indigents. - 1876-1913

B-0043220/2 : Législation fiscale, assistance judiciaire. - 1878-1878

B-0043220/3 : Législation fiscale, extension de la loi concernant l'assistance médicale dans les campagnes. - 1876-1894

B-0043220/4 : Législation fiscale, maladies professionnelles, exemption d'impôt. - 1905-1905

B-0043220/5 : Législation fiscale, assistance judiciaire, indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires. - 1890-1912

B-0043220/6 : Législation fiscale, assistance judiciaire devant les juridictions de répression. - 1902-1925

B-0043220/7 : Législation fiscale, accidents et maladies résultant du service militaire, assistance judiciaire et exemption d'impôt. - 1907-1909

B-0043221/1 : Législation fiscale, accidents du travail. - 1882-1930

B-0043222/1 : Législation fiscale, accidents du travail. - 1906-1923

B-0043222/2 : Législation fiscale, canal de Panama, assistance judiciaire et octroi d'office aux porteurs de titres (1892-1893) ; traités de concession, usage en justice et éxonération rétroactive des droits de timbre et d'enregistrement (1904-1908). - 1892-1908

B-0043223/1 : Législation fiscale, conseil de prud'hommes. - 1884-1908

B-0043223/2 : Législation fiscale, conseil de conciliation et d'arbitrage. - 1884-1917

B-0043224/1 : Législation fiscale, code du travail, contrats d'artistes. - 1898-1923

B-0043224/2 : Législation fiscale, faculté pour les alsaciens-lorrains de franciser leur nom patronymique. - 1917-1917

B-0043224/3 : Législation fiscale, projet de loi ayant pour objet de régler, à partir du 1er janvier 1926, les rapports des bailleurs. - 1920-1929

B-0043224/4 : Législation fiscale, litiges relatifs aux loyers. - 1918-1926

B-0043225/1 : Législation fiscale, chambre des députés, loyers, baux. - 1915-1918

B-0043225/2 : Législation fiscale, baux ruraux, conventions amiables entre bailleurs et preneurs. - 1919-1922

B-0043225/3 : Législation fiscale, baux à ferme, règlement de la situation créée par la guerre. - 1914-1917

B-0043225/4 : Législation fiscale, baux à loyer, règlement de la situation créée par la guerre, loi du 23 octobre 1919. - 1919-1923

B-0043225/5 : Législation fiscale, baux d'immeubles atteints par faits de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies. - 1919-1921

B-0043225/6 : Législation fiscale, indemnités pour pertes de loyers, extension aux bailleurs français d'immeubles sis en Algérie et aux bailleurs algériens d'immeubles sis en France. - 1915-1929

B-0043226/1 : Législation fiscale, révision du prix de loyer en faveur des commerçants, industriels et artisans. - 1922-1940

B-0043226/2 : Législation fiscale, loi du 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre. - 1918-1918

B-0043227/1 : Législation fiscale, marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre, loi du 21 janvier 1918. - 1915-1920

B-0043227/2 : Législation fiscale, titres abandonnés ou perdus par suite de faits de guerre, proposition de loi de monsieur Jules Roche, député. - 1914-1924

B-0043227/3 : Législation fiscale, créances hypothécaires sur les biens ruraux, exonération d'intérêts à raison de la guerre. - 1919-1945

B-0043227/4 : Législation fiscale, conseils de préfecture, arrêtés, assimilation aux jugements, organisation et procédure. - 1863-1924

B-0043227/5 : Législation fiscale, Conseil d'Etat, recours pour excès de pouvoir ou incompétence, enregistrement en débit. - 1894-1913

B-0043227/6 : Législation fiscale, partages judiciaires. - 1888-1888

B-0043227/7 : Législation fiscale, ventes judiciaires, réduction de frais. - 1876-1923

B-0043228/1 : Législation fiscale, ventes sur licitation, vente de biens de mineurs, vente sur saisie immobilière à la surenchère. - 1911-1920

B-0043228/2 : Législation fiscale, ventes et partages biens de mineurs. - 1890-1912

B-0043228/3 : Législation fiscale, adjucations et partages non judiciaires, taxe de 0,25%. - 1906-1906

B-0043228/4 : Législation fiscale, libre salaire de la femme mariée. - 1906-1909

B-0043228/5 : Législation fiscale, répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. - 1909-1911

B-0043228/6 : Législation fiscale, faillites et liquidations judiciaires, réforme de la législation. - 1880-1922

B-0043229/1 : Législation fiscale, déconfiture (organisation de la ...). - 1918-1918

B-0043229/2 : Législation fiscale, clause compromissoire. - 1907-1934

B-0043229/3 : Législation fiscale, modification de la loi du 7 avril 1915 autorisant le gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d'anciens sujets de puissances en guerre contre la France. - 1916-1919

B-0043229/4 : Législation fiscale, frais de justice criminelle. - 1872-1946

B-0043229/5 : Législation fiscale, contraventions et délits, substitution d'une taxe fiscale aux peines prononcées par le Code pénal. - 1898-1929

B-0043229/6 : Législation fiscale, expropriation, paiement des indemnités aux membres des jurys. - 1933-1933

B-0043230/1 : Législation fiscale, anciens droits gradués, transformation en droit proportionnel. - 1892-1893

B-0043230/2 : Législation fiscale, sociétés, droit gradué, apports. - 1873-1928

B-0043230/3 : Législation fiscale, extension du droit gradué, loi du 28 avril 1893. - 1885-1940

B-0043231/1 : Législation fiscale, fusion de sociétés. - 1927-1941

B-0043232/10 : Législation fiscale, rétablissement du divorce. - 1880-1929

B-0043232/11 : Législation fiscale, prestations de serment. - 1873-1925

B-0043232/1 : Législation fiscale, droit proportionnel de 0,20%, contrat de mariage : apports en mariage, droit proportionnel, majoration du tarif. - 1903-1925

B-0043232/2 : Législation fiscale, marchés de l'Etat, répercussion des droits d'enregistrement. - 1921-1946

B-0043232/3 : Législation fiscale, marchés de l'Etat, répercussion des droits d'enregistrement. - 1947-1947

B-0043232/4 : Législation fiscale, droits fixes des actes extrajudiciaires. - 1919-1938

B-0043232/5 : Législation fiscale, caisse générale des familles, mandats, droit fixe unique. - 1904-1904

B-0043232/6 : Législation fiscale, testaments et donations soumises à l'évènement du décès. - 1897-1923

B-0043232/7 : Législation fiscale, conventions portant réduction du taux des intérêts d'une créance, enregistrement, droit fixe. - 1935-1936

B-0043232/8 : Législation fiscale, casier judiciaire, remplacement du droit et de la formalité de l'enregistrement par un droit de timbre, délivrance gratuite, réduction des droits. - 1886-1921

B-0043232/9 : Législation fiscale, conseil judiciaire, publicité des décisions. - 1892-1900

B-0043233/10 : Législation fiscale, actes administratifs, stipulations prévoyant l'enregistrement au droit fixe : dossier général. - 1918-1936

B-0043233/1 : Législation fiscale, protets. - 1925-1950

B-0043233/2 : Législation fiscale, infractions à la législation relative à la protection des végétaux, loi du 25 mars 1941, du 06 avril 1942, du 15 novembre 1943, décret du 22 juillet 1942. - 1941-1943

B-0043233/3 : Législation fiscale, procès-verbaux de contravention aux lois postales, enregistrement au bureau de la résidence, délai, loi du 31 mars 1903 art. 40. - 1902-1934

B-0043233/4 : Législation fiscale, procès-verbaux en matière de douanes et de contributions indirectes, enregistrement en débet. - 1909-1948

B-0043233/5 : Législation fiscale, procès-verbaux en matière de contributions directes, timbre et enregistrement. - 1935-1935

B-0043233/6 : Législation fiscale, coordination des transports, régime fiscal des actes y relatifs. - 1937-1949

B-0043233/7 : Législation fiscale, entreprises de transports par automobiles, subventions, droit fixe. - 1910-1939

B-0043233/8 : Législation fiscale, actes de l'état-civil, reconnaissance des enfants naturels. - 1889-1930

B-0043233/9 : Législation fiscale, chemin de fer d'intérêt local, tramways, actes de concession et rétrocession, marchés, gares routières. - 1928-1932

B-0043234/1 : Législation fiscale, impôt sur le revenu, emprunts contractés par les associations syndicales autorisées de la loi du 15 mars 1928 sur les lotissements défectueux, exonération. - 1914-1935

B-0043234/2 : Législation fiscale, suppression des exemptions d'impôts. - 1925-1941

B-0043235/10 : Législation fiscale, reconstruction, commentaires. - 1945-1948

B-0043235/1 : Législation fiscale, nationalisation de la fabrication des matériels de guerre. - 1936-1946

B-0043235/2 : Législation fiscale, ravitaillement en temps de guerre, immunités fiscales. - 1930-1947

B-0043235/3 : Législation fiscale, procuration des mutilés de guerre, exemption de timbre et gratuité de l'enregistrement : loi du 18 novembre 1916. - 1916-1928

B-0043235/4 : Législation fiscale, recrutement de l'armée, questions d'état, pourvois, gratuité. - 1927-1928

B-0043235/5 : Législation fiscale, légion française des combattants, dévolution des biens à l'Union française des combattants, exemptions fiscales : ordonnance du 14 mai 1945 art. 4 (Journal officiel de la République française du 7 juin 1945). - 1941-1945

B-0043235/6 : Législation fiscale, pécule militaire, indemnité aux anciens prisonniers de guerre 1914-1918, indemnité de démobilisation. - 1918-1933

B-0043235/7 : Législation fiscale, pensions des armées de terre et de mer (modification de la législation à la suite de la guerre 1914-1918). - 1919-1947

B-0043235/8 : Législation fiscale, réfugiés espagnols, marchés administratifs de fournitures passés en vue de subvenir aux besoins des réfugiés, demande d'exemption. - 1939-1939

B-0043235/9 : Législation fiscale, réduction du prix des baux à ferme (loi du 08 avril 1933), révision des baux ruraux (loi des baux ruraux (loi du 02 juillet 1935). - 1933-1938

B-0043236/1 : Législation fiscale, réforme bancaire, banques populaires, crédit artisanal, prêts au petit commerce, à la petite et moyenne industrie. - 1927-1944

B-0043237/10 : Législation fiscale, convention concernant les expositions internationales. - 1929-1929

B-0043237/11 : Législation fiscale, Office du Levant des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation, immunités fiscales, décret du 06 octobre 1939 art. 23. - 1939-1940

B-0043237/1 : Législation fiscale, canal d'irrigation du Forez (Loire), actes d'engagements, exemption de droits, convention à enregistrer à 3 francs. - 1882-1882

B-0043237/12 : Législation fiscale, écoles, acquisitions amiables par les communes de terrains nécessaires à la construction d'écoles, demandes d'exemption des droits. - 1883-1937

B-0043237/13 : Législation fiscale, Cour suprême de justice, procédure et mémoires, immunités fiscales. - 1940-1940

B-0043237/14 : Législation fiscale, Compagnie nationale du Rhône, création de la loi du 27 mai 1921 sur l'aménagement du Rhône, exonérations fiscales. - 1929-1938

B-0043237/15 : Législation fiscale, réparation des dommages de caractère exceptionel causés par les orages et les crues du 1er au 10 mars 1930, loi du 08 avril 1930, du 16 avril 1930, décret du 17 avril 1930. - 1930-1952

B-0043237/16 : Législation fiscale, élections, révision des listes électorales. - 1875-1942

B-0043237/17 : Législation fiscale, travaux d'amélioration et de réparation, décret du 28 février 1939 : projet de textes. - 1927-1939

B-0043237/2 : Législation fiscale, canal du Bazert (Haute-Garonne), engagements pour eaux à enregistrer gratis. - 1886-1892

B-0043237/3 : Législation fiscale, canal d'irrigation dérivé de l'Hérault, actes d' engagements pour usage des eaux, timbre et enregistrement gratuit. - 1882-1882

B-0043237/4 : Législation fiscale, dessèchement des marais de Fos (Bouches-du-Rhône), exemption de droits. - 1886-1941

B-0043237/5 : Législation fiscale, canal d'irrigation de la Ribaute (Aude), actes d'engagement, gratuité. - 1892-1893

B-0043237/6 : Législation fiscale, projet de loi autorisant la concession des travaux ayant pour but l'utilisation des forces hydrauliques du Rhin et la réalisation du Grand Canal d'Alsace (Haut-Rhin et Bas-Rhin), exemptions fiscales. - 1930-1931

B-0043237/7 : Législation fiscale, expositions universelles de 1878, 1889, 1900, 1905, exposition des arts décoratifs de 1925, exposition coloniale internationale de Paris (1929). - 1876-1941

B-0043237/8 : Législation fiscale, exposition d'électricité, contrats, marchés, actes de toutes espèces, enregistrement gratuit. - 1880-1881

B-0043237/9 : Législation fiscale, exposition internationale "Art et Travail" de 1937. - 1934-1937

B-0043238/10 : Législation fiscale, phylloxéra, travaux de submersion de vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault, engagements pour eaux, exemption de droits, dégrèvement de l'impôt foncier, destruction des animaux nuisibles. - 1880-1943

B-0043238/11 : Législation fiscale, marchés passés par le Préfet de la Charente en vue de la destruction des campagnols, demande d'exemption de droits d'enregistrement. - 1904-1904

B-0043238/1 : Législation fiscale, construction d'immeubles à usage industriel ou commercial, usine en chômage, décret du 28 février 1939 : projet de la Commission de détente fiscale instituée par l'art. 1er du décret du 12 novembre 1938 relatif à l'assouplissement de la fiscalité. - 1939-1941

B-0043238/12 : Législation fiscale, taxe du pain et de la viande, recours contre l'arrêté du Maire, exemption de droits. - 1902-1906

B-0043238/13 : Législation fiscale, commerce des beurres, procès-verbaux de prise d'échantillon, exemption de frais. - 1888-1891

B-0043238/14 : Législation fiscale, halles centrales de Paris, pouvoirs donnés par les propriétaires pour la vente de leurs produits : gratuité. - 1890-1895

B-0043238/15 : Législation fiscale, restaurants communautaires. - 1943-1943

B-0043238/16 : Législation fiscale, assistances aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, exemption du timbre et de l'enregistrement, assistance judiciaire. - 1928-1949

B-0043238/17 : Législation fiscale, retraites ouvrières, retraites des vieux travailleurs salariés, exemptions fiscales. - 1941-1943

B-0043238/2 : Législation fiscale, construction nouvelles, décret du 28 février 1939 : projet de textes. - 1939-1939

B-0043238/3 : Législation fiscale, pièces à produire à l'appui des demandes de pension par les sapeurs pompiers ou leurs ayants droit, dispense d'enregistrement et de timbre. - 1929-1930

B-0043238/4 : Législation fiscale, constitution de stocks de bois provenant des colonies françaises, exonération des droits de timbre et d'enregistrement des actes y relatifs. - 1918-1919

B-0043238/5 : Législation fiscale, terres et exploitations agricoles abandonnées, loi du 27 août 1940 relative à l'inventaire et à la mise en culture des terres et des exploitations abandonnées. - 1940-1947

B-0043238/6 : Législation fiscale, instruction publique, enseignement supérieur, pourvois en cassation, exemption de timbre et d'enregistrement. - 1875-1875

B-0043238/7 : Législation fiscale, récompenses industrielles, loi du 08 août 1912, exemption de timbre et d'enregistrement. - 1914-1914

B-0043238/8 : Législation fiscale, prêts sur gage ou nantissement entre les grainetiers et les récoltants, exemptions fiscales. - 1935-1935

B-0043238/9 : Législation fiscale, registres de commerce, procès-verbaux de cote et paragraphe, enregistrement. - 1903-1905

B-0043239/1 : Législation fiscale, assistances sociales. - 1923-1957

B-0043239/2 : Législation fiscale, associations d'étudiants, associations d'anciens élèves. - 1924-1927

B-0043239/3 : Législation fiscale, sociétés d'ouvriers, sociétés de patrons et d'ouvriers : actes exempts de timbre et d'enregistrement. - 1891-1891

B-0043239/4 : Législation fiscale, rapports des agents de chemins de fer avec les compagnies : procès-verbal d'arbitrage, immunités fiscales. - 1905-1905

B-0043239/5 : Législation fiscale, fonds déposés aux sociétés de secours mutuels : exemption des droits de succession - 1902-1902

B-0043239/6 : Législation fiscale, subventions engagées au profit des départements et communes, pour l'exécution de divers travaux : paiement par annuités, exonération de timbre et de taxes spéciales frappant les valeurs mobilières. - 1933-1938

B-0043239/7 : Législation fiscale, protection des porteurs français de titres d'emprunts de gouvernements étrangers et d'emprunts obligatoires émis par les collectivités publiques ou privées étrangères : timbre, exemptions, enregistrement, droit fixe, décret-loi du 30 octobre 1935. - 1935-1936

B-0043240/1 : Législation fiscale, subventions aux communes atteintes par des évènements de guerre pour leur permettre d'équilibrer leurs budgets, convention avec le Crédit foncier : dispense de droits de timbre et d'enregistrement. - 1919-1919

B-0043240/2 : Législation fiscale, guerre de 1914, conservations des hypothèques endommagées ou détruites, reconstitution. - 1916-1930

B-0043240/3 : Législation fiscale, délai de délivrance des états et certificats hypothécaires. - 1902-1932

B-0043240/4 : Législation fiscale, hypothéques, tenue en double du registre des dépôts, délivrance obligatoire de reconnaissances de dépôts (loi du 05 juin 1875). - 1872-1921

B-0043241/1 : Législation fiscale, hypothéques, purge des hypothèques et extension des dispositions spéciales au Crédit foncier. - 1877-1878

B-0043241/2 : Législation fiscale, monopole et législation spéciale du Crédit foncier. - 1877-1920

B-0043241/3 : Législation fiscale, salaires des conservateurs en matière d'expropriation pour cause d'utilité publiqe. - 1880-1923

B-0043241/4 : Législation fiscale, cessions d'offices ministériels : privilège du vendeur, inscription. - 1891-1892

B-0043241/5 : Législation fiscale, hypothèques, fabriques : mainlevée - 1885-1928

B-0043241/6 : Législation fiscale, adjudications en détail : inscription d'office. - 1897-1928

B-0043241/7 : Législation fiscale, hypothèques conventionnelles : modification de l'art. 2125 du Code civil. - 1909-1910

B-0043241/8 : Législation fiscale, hypothèque maritime. - 1872-1912

B-0043242/2 : Législation fiscale, registre des transcriptions : fixation des nouveaux salaires des conservateurs. - 1910-1912

B-0043242/3 : Législation fiscale, hypothèque fluviale. - 1882-1921

B-0043242/4 : Législation fiscale, Algérie - Tunisie : constitution de la propriété indigène. - 1882-1902

B-0043242/5 : Législation fiscale, suppression des droits fixes de transcription et du timbre des registres hypothécaires. - 1892-1936

B-0043242/6 : Législation fiscale, magasins généraux : inscriptions hypothécaires. - 1937-1945

B-0043243/1 : Législation fiscale, hypothèques, réforme hypothécaire en Algérie : Act. Torrens, immatriculation de la propriété. - 1886-1924

B-0043244/1 : Législation fiscale, hypothèques, réforme hypothécaire en Algérie : Act. Torrens, immatriculation de la propriété. - 1886-1924

B-0043245/1 : Législation fiscale, droit de transcription, licitation : tiers concessionnaire, exemption. - 1887-1910

B-0043245/2 : Législation fiscale, transcription antérieure à l'enregistrement. - 1920-1920

B-0043245/3 : Législation fiscale, actes de société : apports immobiliers, droit de transcription. - 1910-1925

B-0043245/4 : Législation fiscale, saisies immobilières : péremption, loi du 04 juin 1881. - 1879-1880

b-0043245/5 : Législation fiscale, saisies immobilières d'immeubles déjà saisis. - 1880-1880

B-0043245/6 : Législation fiscale, suppression du registre des transcriptions. - 1894-1934

B-0043246/1 : Législation fiscale, reconstitution foncière des régions éprouvées par les faits de guerre. - 1917-1937

B-0043246/2 : Législation fiscale, timbre de toutes espèces : statistiques, législations étrangères. - 1907-1951

B-0043246/3 : Législation fiscale, timbre unique : échange de timbres mobiles. - 1920-1947

B-0043247/1 : Législation fiscale, droit de timbre préalable au renouvellement des cartes grises. - 1948-1951

B-0043248/1 : Législation fiscale, droit detimbre préalable au renouvellement des cartes grises. - 1950-1951

B-0043249/1 : Législation fiscale, timbre de dimension : tarifs, substitution du timbre proportionnel au timbre de dimension. - 1904-1949

B-0043249/2 : Législation fiscale, timbre unique : suppression de certaines quotités, retraits des anciens types, changement de couleurs, arrêté du 22 janvier 1935. - 1935-1938

B-0043249/3 : Législation fiscale, unification du timbre-poste et du timbre fiscal. - 1922-1946

B-0043249/4 : Législation fiscale, procès-verbaux de délit et de contravention. - 1903-1949

B-0043249/5 : Législation fiscale, timbre : création d'enveloppes timbrées pour la notification des exploits par la poste. - 1885-1932

B-0043249/6 : Législation fiscale, patente de santé : exemption. - 1890-1890

B-0043249/7 : Législation fiscale, timbres mobiles et timbrage à l'extraordinaire : projet de décret. - 1926-1926

B-0043250/10 : Législation fiscale, timbre des affiches : contraventions, point de départ de la prescription applicable aux amendes. - 1911-1923

B-0043250/11 : Législation fiscale, timbre des affiches de toute nature : tarif. - 1881-1946

B-0043250/1 : Législation fiscale, caisse des invalides de la Marine : timbre des rôles d'équipage. - 1881-1920

B-0043250/12 : Législation fiscale, affiches électorales : timbre, exemption. - 1875-1948

B-0043250/2 : Législation fiscale, impôt des patentes : certificats d'imposition, timbre, proposition d'exemption. - 1908-1908

B-0043250/3 : Législation fiscale, droit sur les combustibles liquides : exonération partielle, bons de commande et bordereaux récapitulatifs prévus par l'art. 12 du décret du 22 janvier 1934. - 1934-1934

B-0043250/4 : Législation fiscale, timbre : fraude, avoués. - 1891-1891

B-0043250/5 : Législation fiscale, procurations souscrites par les actionnaires en vue de se faire représenter aux assemblées générales : droit de timbre, paiement sur états. - 1912-1913

B-0043250/6 : Législation fiscale, timbre : feuilles d'audience et registres des greffes. - 1874-1928

B-0043250/7 : Législation fiscale, timbre, fabriques et consistoires : registres et comptabilité. - 1879-1882

B-0043250/8 : Législation fiscale, timbre des pétitions. - 1888-1941

B-0043250/9 : Législation fiscale, baux emphytéoriques : actes de constitution de sociétés, extraits du registre d'immatriculation des étrangers, création d'un timbre de dimension spécial. - 1897-1897

B-0043251/1 : Législation fiscale, concours agricoles : timbre des affiches, exemption. - 1876-1903

B-0043251/2 : Législation fiscale, affiches préservées et affiches lumineuses. - 1941-1948

B-0043251/3 : Législation fiscale, publicité par voie de prospectus : avis et imprimés distribués gratuitement dans les rues, timbre. - 1905-1937

B-0043251/4 : Législation fiscale, timbre spécial des marques de fabrique ou de commerce : loi du 26 novembre 1873. - 1885-1914

B-0043251/5 : Législation fiscale, passeports : timbre, loi du 16 juin 1888. - 1926-1946

B-0043251/6 : Législation fiscale, permis de circulation gratuits : timbre de statistique. - 1896-1920

B-0043252/1 : Législation fiscale, timbre des quittances à 0 F 10. - 1860-1911

B-0043252/2 : Législation fiscale, actes de l'état-civil : expéditions d'actes d'état-civil, bureaux de tabac. - 1916-1937

B-0043253/1 : Législation fiscale, registres des actes de l'état-civil : tables décennales, rectifications des actes de l'état-civil. - 1886-1949

B-0043253/2 : Législation fiscale, reconstitution des actes de l'état-civil. - 1893-1925

B-0043253/3 : Législation fiscale, actes sous-seing privé : rédaction sur papier libre sauf timbrage ultérieur. - 1910-1942

B-0043253/4 : Législation fiscale, révision du tarif général des Douanes. - 1909-1946

B-0043253/5 : Législation fiscale, certificat international de route : modification du régime fiscal. - 1909-1930

B-0043254/1 : Législation fiscale, notes des restaurants : droit de timbre, suppression. - 1926-1947

B-0043254/2 : Législation fiscale, procédure devant le juge d'instruction : partie civile. - 1924-1927

B-0043254/3 : Législation fiscale, registres des avoués, registres des notaires. - 1891-1935

B-0043254/4 : Législation fiscale, publicité sur écran. - 1909-1947

B-0043254/5 : Législation fiscale, publicité par radiophonie. - 1926-1941

B-0043254/6 : Législation fiscale, enseignes rédigées en langues étrangères. - 1927-1929

B-0043254/7 : Législation fiscale, fiches de renseignements commerciaux. - 1925-1928

B-0043254/8 : Législation fiscale, affiches légales : placards. - 1928-1928

B-0043254/9 : Législation fiscale, affiches relatives à des réunions publiques : fêtes de bienfaisance, cours d'adultes, associations d'enseignement populaire, propagande syndicale, fête nationale. - 1881-1935

B-0043255/1 : Législation fiscale, affiches manuscrites : mode de timbrage, loi du 30 mars 1880. - 1879-1880

B-0043255/2 : Législation fiscale, affiches peintes : décret de 1852, projet de modification. - 1885-1885

B-0043255/3 : Législation fiscale, affiches : documents et notes relatifs à la préparation ou à l'exécution de la loi du 26 juillet 1893. - 1890-1916

B-0043255/4 : Législation fiscale, affiches : documents dont la date est postérieure à 1919. - 1920-1949

B-0043256/1 : Législation fiscale, affiches, panneaux, réclame : documents dont la date est antérieure à 1919. - 1891-1915

B-0043257/1 : Législation fiscale, affiches, panneaux, réclame : documents dont la date est postérieure à 1919. - 1921-1943

B-0043258/1 : Législation fiscale, affiches préservées et affiches lumineuses. - 1891-1946

B-0043259/1 : Législation fiscale, taxe sur les voitures de livraison : affiches sur papier apposées sur les voitures. - 1891-1939

B-0043259/2 : Législation fiscale, affiches : tableaux annonces et cartons annonces. - 1887-1926

B-0043259/3 : Législation fiscale, affiches manuscrites d'offres et de demandes d'emploi ; affiches, imprimées ou non et demandes de travail et d'emploi apposées par les bureaux de placement gratuit ; affiches, imprimées ou non d'offres et de demandes d'emploi apposées par l'employé ou l'ouvrier intéressé. - 1895-1934

B-0043259/4 : Législation fiscale, affiches des établissements charitables et hospitaliers. - 1895-1895

B-0043259/5 : Législation fiscale, impôts sur la publicité des journaux. - 1835-1948

B-0043290/1 : Législation fiscale, impôt sur le revenu des créances. - 1928-1951

B-0043291/1 : Législation fiscale, impôt sur le revenu des créances, réforme du mode de paiement : textes, minutes. - 1864-1924

B-0043292/1 : Législation fiscale, impôt sur le revenu des créances, cas divers de l'exigibilité de l'impôt (1917-1948) ; les comptes de dépôts et les comptes courants (1922-1948) ; comptes ouverts aux associés en nom dans les sociétés de personnes (1924-1941) ; dépôts obligatoires ou facultatifs au trésor, régime fiscal (1928-1947). - 1917-1948

B-0043293/1 : Législation fiscale, impôt sur le revenu des créances, application de l'article 42 de la loi du 31 juillet 1917 (1917-1933) ; loi du 31 juillet 1917 et loi du 13 juillet 1925 (1917-1925) ; impôts sur les intérêts de créances (1918-1948) ; acquittement de l'impôt, apposition de timbres mobiles, déclarations, paiements par états (1918-1943) ; point de départ de l'impôt, migration des tarifs, double décime (1918-1943) ; domicile du créancier (1918-1930) ; pénalités, calcul des pénalités (1919-1943) ; restitution de la taxe (1923-1948) ; incidence de l'impôt (1924-1949) ; opérations commerciales ne présentant pas le caractère juridique d' un prêt (1924-1943) ; 48 timbres "impôt de 5%sur le revenu des créances et dépôts de cautionnement". - 1917-1948

B-0043294/1 : Législation fiscale, paiement de l'impôt sur déclaration, loi du 31 mai 1933 article 80 à 86, impôts sur le revenu des créances (1933-1940) ; impôt sur le revenu des créances notariées (1933-1939) ; impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (1934-1936). - 1933-1948

B-0043295/1 : Législation fiscale, impôt sur le revenu des créances, paiement sur déclarations, loi du 31 mai 1933, articles 80 à 86 ; impôt sur le revenu des créances notariées, articles 31 et 42 de la loi du 31 juillet 1917. - 1933-1948

B-0043296/1 : Législation fiscale, impôt sur le revenu, radiations, justifications du paiement de l'impôt sur le revenu des intérêts. - 1924-1933

B-0043296/2 : Législation fiscale, impôt sur le revenu des créances, intérêts des comptes courants. - 1933-1947

B-0043297/1 : Législation fiscale, précompte, prélèvement sur les produits des valeurs mobilières à titre d'avance sur les contributions directes. - 1924-1933

B-0043297/2 : Législation fiscale, précompte, prélèvement sur les produits des valeurs mobilières à titre d'avance sur les contributions directes. - 1933-1939

B-0043298/1 : Législation fiscale, précompte, impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lieu de paiement (1926-1937) ; impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, remboursement du dixième en 1930 ; taxe aditionnelle à l'impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers (1926). - 1926-1937

B-0043299/1 : Législation fiscale, impôt sur le revenu des valeurs mobilières, remboursements et amortissements de capital, remboursements sur le capital avant la dissolution de la société. - 1924-1944

B-0043300/1 : Legislation fiscale, impôt sur le revenu des valeurs mobilières à l'étranger, remises aux banquiers, modifications du tarif (1920-1921) ; coupons de titres étrangers non recouvrés, restitution par voie d'imputation, modification du décret du 21 juin 1914 (1921-1926) ; valeurs mobilières étrangères non abonnées (1930-1939) ; fundings émis par des états étrangers, décret du 30 octobre 1935 (1933-1939). - 1920-1939

B-0043301/1 : Législation fiscale, impôt sur le revenu, loi du 29 mars 1872, textes, applications. - 1872-1918

B-0043301/2 : Législation fiscale, impôt sur le revenu, loi du 21 mai 1914, textes, applications. - 1914-1920

B-0043302/1 : Législation fiscale, impôt sur le revenu, fonds d'état étrangers et valeurs mobilières non abandonnées, questions relatives au taux de la taxe (1914-1918) ; restitution partielle ou imputation sur l'impôt général d'un pourcentage de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (1929) ; impôt sur le revenu des valeurs mobilières (1923-1936) ; taux différentiels (1934-1952). - 1914-1952

B-0043303/1 : Législation fiscale, impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères, 35 timbres valeurs étrangères. - 1914-1919

B-0043304/1 : Législation fiscale, impôt sur le revenu, lots et primes, loi du 21 juin 1875, décret du 3 mai 1945 (1875-1949) ; sociétés civiles, sociétés en nom collectif et en commandite (1875-1939) ; divers (1905-1924) ; sociétés civiles en parts d'interêts ne comportant pas la mise en commun de capitaux, exemption de l'impoôt sur le revenu de valeurs mobilières (1927-1948) ; enprunts obligataires, interruption de la prescription de l'action du trésor (1935-1939) ; emprunt forcé (1942). - 1875-1949

B-0043305/1 : Législation fiscale, sociétés étrangères (1904-1906) ; loi du 29 mars 1994, décisions et solutions diverses (1914-1927) ; coupons étrangers payables en monnaie française ou en monnaie étrangère, impôt de l'assiette (1916-1935) ; transformation en sociétés anonymes des sociétés civiles de mines dont l'exploitation est située dans les régions envahies ou dévastées par l'ennemi (1918-1939) ; valeurs étrangères abonnés, coupons payables en plusieurs monnaies, loi du 22 mars 1924, article 31 (1932-1948) ; commission européenne du Danube, tranche française d'un emprunt de 8 500 000 francs (1929-1931) ; sociétés dont le capital réduit est ultérieurement reconstitué, exonération de tous droits sur le capital augmenté (1929) ; sociétés à responsabilité limitée, suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux parts des gérants, solutions, coresspondance (1932-1948) ; valeurs étrangères non abonnées et fond d'états étrangers (1923-1943) ; sociétés étrangères, impôt sur le revenu, prescription (1927-1935). - 1904-1948

B-0043306/1 : Législation fiscale, mise au point et discussion de l'ordonnance du 15 août 1945, impôt de solidarité nationale (1945). - 1945-1945

B-0043307/1 : Législation fiscale, impôt sur le revenu, extension aux bénefices provenant de contrats d'assurances (1885-1903) ; taxe proportionnelle, état d'avancement des travaux préparatoires, relevés mensuels (1950-1952). - 1885-1952

B-0043308/1 : Législation fiscale, pénalités perçues par l'administration de l'enregistrement, statistique générale, propositions diverses, caractère des pénalités, amendes de droits en sus d'enregistrement, minimum, remises, textes (1887-1957) ; taxes sur les sommes souscrites aux émissions des titres des sociétés, affectation à la caisse des retraites du travail (1890) ; dépôts de sommes sans les sociétés de crédit constituées par actions, impôt spécial (1897-1939) ; caisse nationale de prêts aux officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer, exemption de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (1919) ; emprunts contractés auprès du Crédit foncier de France par les départements, communes, établissements publics et sociétés (1926) ; - 1887-1957

B-0043308/2 : Législation fiscale, projet de loi relatif au perfectionnement de l'outillage national (1920-1923). - 1920-1923

B-0043308/3 : Législation fiscale, compagnies de chemin de fer d'intérêt général, produits et revenus de leur domaine privé (1936). - 1936-1936

B-0043309/1 : Législation fiscale, pénalités, condition suspensive, réalisation (1872) ; réduction du taux des pénalités (1897-1912) ;établissement de nouveaux décimes (1919-1934) ; provocation au refus de paiement de l'impôt, répression (1926-1944) ; majoration des impositions à la charge des personnes condamnées à des peines d'indignité nationale (1946-1947) ; prescriptions et péremptions, suspension en cas de guerre (1879-1887) ; lois dont l'exécution est assurée par d'autres services, contraventions, concours des agents de l'administration (1905-1909) ; taxes dues par les sociétés, paiement tardif, interêts de retard (1927-1929) ; paiements par acomptes (1927-1933) ; droits de mutation, paiement des droits au moyen de billets de fonds ou par tempérament (1929) ; droit de communication, rentes sur l'état, prélèvement de 10%, supression (1937). - 1872-1947

B-0043310/1 : Législation fiscale, évaluation des biens détruits ou endommagés par faits de guerre, loi du 12 juillet 1922, régime général des régions libérées, taxes sur les valeurs mobilières. - 1920-1924

B-0043311/1 : Législation fiscale, successions en suspens dans les régions libérées. - 1919-1926

B-0043312/1 : Législation fiscale, guerre de 1914-1918, règlement de la situation dans les pays envahis d'un point de vue fiscal (1919-1926) ; restitutions et remboursements ordonnés par jugement de sommes dues par l'état, pourvoi en cassation, caution préalable à l'exécution (1892) ; restitution des droits perçus sur des jugements ou des actes réformés ou annulés judiciairement, abrogation partielle de l'article 60 de la loi du 22 primaire an VII (1908-1912) ; procédure en matière domaniale, instances introduites contre l'état, mémoire préalable (1909-1910) ; solutions relatives à l'application de la loi du 18 janvier 1912 (1914-1955). - 1892-1955

B-0043313/1 : Législation fiscale, impôt, insuffisance de prix et d'évaluation, dissimulation de partie d'un prix de vente immobilier, expertises, procédure : notes internes de la directin générale de l'enregistrement, textes, rapports, minutes, correspondance. - 1880-1956

B-0043314/1 : Législation fiscale, colonie de la Martinique, instances en matière d'enregistrement, droits de timbre (1872-1930) ; colonies françaises, notices et renseignements géneraux (1882-1949) ; changement de noms dans les colonies (1887) ; pays de protectorats, successions, rentes sur l'état, certificats de paiement des droits de mutation par décès (1891-1937) ; Guinée (1901-1950) ; valeurs mobilières françaises, droits de mutation par décès (1904-1934) ; côte française des Somalies et dépendances (1908) ; emprunts coloniaux, droits de timbre, de transmission, impôt sur le revenu (1909-1941) ; colonies, autonomie financière (1911) ; Dahomey ( 1912-1927). - 1882-1949

B-0043315/1 : Législation fiscale, sociétés coloniales, régime fiscal, reversement aux budgets coloniaux d'une partie de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières acquittées en france, exemption de tous impôts des sociétés françaises qui ont déjà un siège social dans les colonies, mesures prises en leur faveur au cours de la deuxième guerre mondiale. - 1925-1949

B-0043316/1 : Législation fiscale, colonies, Algérie, réduction du taux de l'intérêt légal (1878) ; aliénation des terres domaniales et développement de la colonisation (1878-1936) ; responsabilité des communes qui reçoivent en dépôt des armes de guerre (1880) ; recouvrement des produits animaux et forestiers, procédure (1881) ; indemnités, application des tarifs de la métropole, études diverses d'objet général (1881-1945) ; décime au profit de l'assistance publique (1882-1892) ; établissement de l'impôt foncier (1884) ; dette hypothécaire (1885) ; assurances contre l'incendie et sur la vie, timbre, polices passées en Algérie par des compagnies françaises, exécution de la loi du 29 décembre 1884 (1885) ; exploitation des phosphates de chaux en Algérie (1897-1898) ; forêts, aménagements et rachats de droits d'usage (1888) ; sociétés de prévoyance et de prêts des communes mixtes de l'Algérie (1890-1892) ; acquisitions d'immeubles par l'état, formalités de purge (1890) ; cession d'offices, impôt sur les offices (1890-1930) ; droits encaissés sur les affiches peintes (1903-1905) ; extension de la législation fiscale qui régit la métropole, promulgation des lois et décrets (1904-1912). - 1878-1945

B-0043317/1 : Législation fiscale, Algérie, sociétés, prélèvement sur le patrimoine des sociétés, taxe sur la plus value en matière de mutations d'immeubles ou de fonds de commerce, documentation concernant les impôts perçus en Algérie par l'administration de l'enregistrement (1945-1947) ; documentation, codes, instructions, circulaires. - 1930-1950

B-0043318/1 : Législation fiscale, Algérie (nord), extension de la législation fiscale qui régit la métropole, promulgation de lois et de décrets. - 1921-1939

B-0043318/2 : Législation fiscale, règlementation de l'exercice des fonctions d'administrateur judiciaire (1878-1933) ; supression du monopole des avocats, réorganisation du notariat et des offices ministériels, supression de la vénalité des offices et des greffes, actes civils, authenticité obligatoire (1886-1933) ; officiers, ministériels, avoués, huissiers, abus divers (1905-1918) ; extension de l'article 13 de la loi du 16 juin 1824 à tous les officiers publics, abrogation de l'article 23 de la loi du 24 mai 1834 (1908) ; actes extrajudiciaires, signification, amendement de MM Barthe et Rozimbaud, députés (1912) ; dépôt dans les archives départementales des minutes des actes notariés et des greffes (1914-1925) ; répertoire des officiers publics et ministériels (1933-1954) ; droit de plaidoierie (1947-1953). - 1921-1939

B-0043319/1 : Législation fiscale, Algérie (nord), extension de la législation fiscale qui régit la métropole, promulgation des lois et décrets. - 1864-1921

B-0043320/1 : Législation fiscale, commissaires priseurs, honoraires, ventes publiques d'objets d'arts : notes, correspondance, textes. - 1913-1952

B-0043320/2 : Législation fiscale, courtiers d'assurances maritimes, suppression du privilège des courtiers-jurés : notes, correspondance, rapport. - 1924-1937

B-0043320/3 : Législation fiscale, courtiers de marchandises : notes, correspondance, rapport. - 1930-1949

B-0043320/4 : Législation fiscale, agences d'affaires, réglementation : notes au ministre, texte. - 1885-1949

B-0043320/5 : Législation fiscale, marchands de biens, enquête : notes, correspondance, tableaux. - 1925-1925

B-0043320/6 : Législation fiscale, marchands de biens et de fonds de commerce : notes, correspondance, textes, rapport au Président de la République. - 1932-1937

B-0043321/10 : Législation fiscale, assurances sportive obligatoire, loi du 20 décembre 1940 : textes, notes - 1941-1942

B-0043321/1 : Législation fiscale, impôt sur le chiffre d'affaires, marchands de biens : notes, correspondance, textes. - 1925-1936

B-0043321/2 : Législation fiscale, bourse des immeubles : notes. - 1944-1945

B-0043321/3 : Législation fiscale, syndics de faillite : note au ministre. - 1924-1924

B-0043321/4 : Législation fiscale, contrat d'assurance, registre timbre des courtiers et assureurs : notes, rapports, textes. - 1921-1937

B-0043321/5 : Législation fiscale, assurances, résiliations en raison de guerrre : notes. - 1939-1940

B-0043321/6 : Législation fiscale, monopole des assurances et des réassurances. - 1925-1926

B-0043321/7 : Législation fiscale, contrats d'assurances, timbre, règlement du tarif : notes, textes. - 1926-1926

B-0043321/8 : Législation fiscale, assurances de toute nature, extension du régime de l'abonnement au timbre et à l'enregistrement à toutes les assurances : notes, textes. - 1926-1937

B-0043321/9 : Législation fiscale, assurances de toute nature, taxes sur les capitaux assurés à titre d'impôt sur le capital : notes. - 1902-1928

B-0043322/1 : Législation fiscale, sociétés d'assurances sur la vie, de la capitalisation et d'épargne, mesures de surveillance et de contrôle : textes, notes, rapports, procès-verbaux de réunion de la commission. - 1925-1941

B-0043322/2 : Législation fiscale, fonctionnement et contrôle des entreprises d'assurances, office des assurances privées : textes, rapport au Général de Gaulle. - 1945-1945

B-0043322/3 : Législation fiscale, assurances, gens de maison, timbre et enregistrement : notes, textes. - 1926-1926

B-0043322/4 : Législation fiscale, assurances maritimes ou contre l'incendie : notes . - 1938-1938

B-0043322/5 : Législation fiscale, assurances sur la vie, rentes viagères : texte, note. - 1926-1939

B-0043322/6 : Législation fiscale, compagnie d'assurances, taxes spéciales : texte, notes. - 1924-1931

B-0043323/1 : Législation fiscale, assurances contre l'incendie et sur la vie, timbre de police, abonnement obligatoire, loi du 29 décembre 1884 : notes pour le ministre, notes, correspondance, textes. - 1931-1942

B-0043324/1 : Législation fiscale, assurances contre l'incendie et assurances maritimes, taxes obligatoires d'enregistrement : notes, textes, correspondance, rapport. - 1930-1942

B-0043324/2 : Législation fiscale, assurances contre l'incendie, loi du 13 avril 1898, loi du 30 janvier 1907 : notes, textes, correspondance, rapport. - 1921-1939

B-0043325/1 : Législation fiscale, droits de timbre, assurances "au premier feu" : notes, textes. - 1926-1939

B-0043325/2 : Législation fiscale, assurances passées à l'étranger : notes, correspondance, texte. - 1924-1939

B-0043325/3 : Législation fiscale, assurances de toute nature passées en Algérie et dans les colonies : notes. - 1932-1932

B-0043325/4 : Législation fiscale, assurances passées à l'étranger et réassurances en France pour les biens étrangers, timbre des polices, exemption : notes, textes.. - 1925-1943

B-0043325/5 : Législation fiscale, assurances de toute nature, compagnies coloniales ou étrangères opérant en France : notes, textes.. - 1926-1943

B-0043325/6 : Législation fiscale, caisse départementale d'assurance, proposition de loi n° 2173-3428 : notes, textes, correspondance. - 1819-1942

B-0043325/7 : Législation fiscale, assurances contre les accidents : notes, textes, correspondance. - 1926-1940

B-0043326/10 : Législation fiscale, assurances mutuelles agricoles, assurance contre la grêle : rapports, texte. - 1925-1932

B-0043326/11 : Législation fiscale, assurances mutuelles maritimes, immunités fiscales : notes, correspondance, textes, rapports. - 1910-1940

B-0043326/1 : Législation fiscale, assurances mutuelles agricoles, commission consultative chargée d'étudier les questions soulevées par la mise en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les mutuelles agricoles : texte - 1936-1936

B-0043326/2 : Législation fiscale, assurances mutuelles agricoles, caisse régionale de Bretagne, dépêche ou décret du ministre des finances (DMF) du 05 février 1932 : notes, texte. - 1931-1935

B-0043326/3 : Législation fiscale, assurances mutuelles agricoles, suppression de l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement : rapport au Président de la République, texte, notes, correspondance. - 1934-1936

B-0043326/4 : Législation fiscale, assurances mutuelles agricoles, caisses et sociétés d'assurances contre la grêle, prêts obtenus de la Caisse nationale de crédit agricole, exonération des droits de timbre et d'enregistrement : notes, textes. - 1932-1950

B-0043326/5 : Législation fiscale, assurances mutuelles agricoles, voeux en faveur du maintien ou de l'extension des exonérations : notes. - 1931-1938

B-0043326/6 : Législation fiscale, assurances mutuelles agricoles, protestation contre le régime de la loi du 04 juillet 1900 : note au ministre, notes, correspondance. - 1926-1949

B-0043326/7 : Législation fiscale, assurances mutuelles agricoles, documents statistiques sur l'activité des société mutuelles agricoles : rapport au Président de la République. - 1928-1948

B-0043326/8 : Législation fiscale, assurances mutuelles agricoles, enquête sur la régularité de leurs opérations : correspondance, texte. - 1927-1927

B-0043326/9 : Législation fiscale, assurances mutuelles agricoles, mutuelle agricole du Maine : notes, correspondance, texte. - 1927-1934

B-0043327/1 : Législation fiscale, caisse nationale de retraite pour la vieillesse : notes, correspondance, textes, note pour le Ministre, rapport au Président de la République, rapports. - 1898-1948

B-0043327/2 : Législation fiscale, sociétés de secours mutuels : textes, notes, correspondance. - 1898-1955

B-0043327/3 : Législation fiscale, caisse de retraite des agents de chemins de fer secondaires d'intérêt local et des tramways : correspondance. - 1947-1947

B-0043327/4 : Législation fiscale, institutions de retraite et de prévoyance en faveur des employés et ouvriers des exploitations de production, de transport et de distribution d'électricité et de gaz. - 1942-1943

B-0043327/5 : Législation fiscale, caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, bourse commune d'assurance et de prevoyance du notariat : textes, rapports. - 1930-1939

B-0043327/6 : Législation fiscale, rentes viagères, majorations : texte. - 1953-1953

B-0043328/1 : Législation fiscale, actions et obligations en général, régime fiscal, tarifs des droits de timbre et de transmission, loi du 25 janvier 1902. - 1924-1945

B-0043329/1 : Législation fiscale, actions et obligations, titres nominatifs et titres au porteur, suppression de la forme au porteur, titres émis nets d'impôt, titre en dépôt. - 1923-1947

B-0043330/1 : Législation fiscale, actions et obligations, droits de timbre par abonnement. - 1926-1949

B-0043330/2 : Législation fiscale, actions et obligations, obligations émises pour le service des PTT. - 1930-1932

B-0043331/1 : Législation fiscale, sociétés dites "Trust ou Omnium", régime fiscal. - 1920-1938

B-0043332/1 : Législation fiscale, Caisse centrale des depôts et virement de titre (CCDVT). - 1941-1951

B-0043333/10 : Législation fiscale, droit pour la conversion au porteur d'actions, suppression. - 1924-1945

B-0043333/1 : Législation fiscale, opérations de bourse, banquiers, commerce habituel. - 1941-1942

B-0043333/2 : Législation fiscale, distribution de l'énergie électrique dans les campagnes, titres d'emprunts, immunités fiscales. - 1925-1937

B-0043333/3 : Législation fiscale, taxes sur les valeurs mobilières, changement des époques de paiement. - 1925-1943

B-0043333/4 : Législation fiscale, associations, projet de loi, congrégations. - 1939-1941

B-0043333/5 : Législation fiscale, participation des ouvriers aux bénéfices des sociétés par actions. - 1929-1948

B-0043333/6 : Législation fiscale, sociétés civiles des mines, transformation en sociétés anonymes. - 1938-1938

B-0043333/7 : Législation fiscale, sociétés de représentation des porteurs de titres étrangers, loi de finances du 31 juillet 1920-art.30. - 1925-1955

B-0043333/8 : Législation fiscale, certificats représentatifs de titres français émis à l'étranger par des banques étrangères. - 1924-1928

B-0043333/9 : Législation fiscale, titres nominatifs étrangers, assimilation aux titres nominatifs français pour le régime fiscal. - 1859-1946

B-0043334/10 : Législation fiscale, attribution à l'état d'une part bénéficiaire dans toutes les sociétés par action. - 1925-1946

B-0043334/1 : Législation fiscale, emprunts contractés à l'occasion de la guerre 1870-1871 par les départements et communes. - 1926-1927

B-0043334/2 : Législation fiscale, création de bons-tickets avec lots, droits de timbre de transmission et taxe de 3%. - 1927-1941

B-0043334/3 : Législation fiscale, timbre à l'extraordinaire, remplacement par une mention imprimée sur les titres des collectivités françaises abonnées. - 1925-1944

B-0043334/4 : Législation fiscale, droit de timbre des valeurs mobilières, majorations. - 1926-1941

B-0043334/5 : Législation fiscale, actions, prime d'émission, timbre. - 1924-1931

B-0043334/6 : Législation fiscale, introduction de valeurs étrangères sur le marché français, admission des valeurs françaises au parquet ou à la coulisse, commission institué par l'arrêté du 26 décembre 1928. - 1928-1937

B-0043334/7 : Législation fiscale, création d'un office des sociétés anonymes. - 1938-1938

B-0043334/8 : Législation fiscale, projet de code des sociétés par actions. - 1940-1941

B-0043334/9 : Législation fiscale, parts de fondateur. - 1925-1942

B-0043335/1 : Législation fiscale, rentes sur l'Etat, régime fiscal. - 1916-1952

B-0043336/1 : Législation fiscale, caisse d'amortissement, contribution volontaire. - 1921-1953

B-0043337/1 : Législation fiscale, titres à ordre. - 1922-1941

B-0043338/1 : Législation fiscale, commission des emprunts-or. - 1933-1936

B-0043338/2 : Législation fiscale, valeurs étrangères abonnées, réforme du régime de l'abonnement, propositions diverses antérieures à 1914. - 1857-1912

B-0043339/1 : Législation fiscale, valeurs étrangères abonnées, réforme du régime de l'abonnement, projet CAILLAUX, propositions diverses antérieures à 1921. - 1909-1931

B-0043340/1 : Législation fiscale, valeurs étrangères abonnées, réforme du régime de l'abonnement, projet de 1921. - 1904-1928

B-0043341/1 : Législation fiscale, valeurs étrangères abonnées, réforme du régime de l'abonnement, décret modifiant le régime, francisation des sociétés étrangères, solutions diverses. - 1872-1947

B-0043342/1 : Législation fiscale, valeurs étrangères, cote à la bourse, exposition en vente. - 1862-1941

B-0043342/2 : Législation fiscale, certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés émis à l'étranger par des banques et des sociétés étrangères, régime fiscal. - 1930-1939

B-0043342/3 : Législation fiscale, valeurs étrangères non abonnées, dépôt en banque pour la représentation des actionnaires aux assemblées générales, exemption du droit de timbre. - 1921-1931

B-0043343/1 : Législation fiscale, valeurs étrangères non abonnées, dépôt en banque contre remise d'un certificat nominatif, loi du 31 juillet 1929 art.7. - 1928-1949

B-0043343/2 : Législation fiscale, certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés émis en France par des établissements de banque, loi du 16/02/1932-art.4, décret du 03/01/1933. - 1929-1933

B-0043344/1 : Législation fiscale, valeurs étrangères, rentes et effets publics des gouvernements étrangers. - 1870-1914

B-0043345/1 : Législation fiscale, valeurs étrangères, fonds d'Etat ou valeurs à court terme des gouvernements étrangers, timbre. - 1923-1923

B-0043345/2 : Législation fiscale, valeurs étrangères, fonds publics des gouvernements étrangers, droits de timbre. - 1907-1949

B-0043345/3 : Législation fiscale, valeurs étrangères, fonds publics des gouvernements étrangers, renouvellement des titres, droits de timbre. - 1872-1927

B-0043345/4 : Législation fiscale, valeurs mobilières, taxe sur les bénéfices non distribués, transfert de l'assiette et de la perception à l'administration de l'Enregistrement. - 1937-1937

B-0043346/1 : Législation fiscale, bordereaux des agents de change, fraudes et abus - 1873-1892

B-0043346/2 : Législation fiscale, bordereaux des agents de change, évaluation du droit de timbre. - 1871-1913

B-0043346/3 : Législation fiscale, taxe exceptionnelle sur les opérations spéculatives à terme sur le marché des changes, décret-loi du 08/07/1937. - 1937-1939

B-0043346/4 : Législation fiscale, loi monétaire de 1936, taxe extraordinaire de 50% sur certains bénéfices de bourse. - 1936-1940

B-0043347/1 : Législation fiscale, opérations de bourse. - 1892-1949

B-0043347/2 : Législation fiscale, opérations de bourse, enquête de 1891 sur les législations étrangères.. - 1876-1895

B-0043348/1 : Législation fiscale, impôt sur les opérations de bourse. - 1882-1945

B-0043349/1 : Législation fiscale, impôt sur les opérations de bourse de commerce. - 1869-1930

B-0043350/1 : Législation fiscale, impôts sur les opérations de bourse de commerce. - 1926-1939

B-0043351/1 : Législation fiscale, impôts sur les bourses de commerce. - 1898-1924

B-0043352/1 : Législation fiscale, taxe sur les bourses de commerce, marché à terme. - 1910-1914

B-0043352/2 : Législation fiscale, vente à crédit de valeurs de bourse. - 1900-1926

B-0043352/3 : Législation fiscale, commission de protection de l'épargne. - 1929-1932

B-0043352/4 : Législation fiscale, relèvement du marché financier français. - 1890-1913

B-0043353/1 : Législation fiscale, impôt sur les opérations de change. - 1893-1938

B-0043354/1 : Législation fiscale, banques, contrôle et surveillance. - 1927-1948

B-0043354/2 : Législation fiscale, confiscations, dévolution de la réserve aux héritiers présomptifs du condamné ; exigibilité des droits de mutation par décès ; successions recueillies par le condamné et dévolues conjointement à l'Etat et aux héritiers réservataires ; exigibilité et paiement des droits ; confiscations des biens des français insoumis réfugiés à l'étranger au cours de la guerre 1914-1918 ; confiscations des biens des français déchus de la nationalité française. - 1916-1949

B-0043354/3 : Législation fiscale, séquestre des biens ennemis. - 1915-1949

B-0043355/1 : Législation fiscale, coupons titres négociables et soldes créditeurs des comptes en banque atteints par la prescription, attribution à l'Etat. - 1918-1947

B-0043356/1 : Législation fiscale, dissolution des organismes communistes et séquestre des biens juifs (1927-1946). - 1927-1946

B-0043356/2 : Législation fiscale, impôt sur le chiffre d'affaires. - 1927-1945

B-0043357/1 : Législation fiscale, impôt sur le chiffre d'affaires, dossier général. - 1917-1950

B-0043358/1 : Législation fiscale, taxe d'armement, décret-loi du 21 avril 1939 portant création de la taxe ; décret du 13 mai 1939 fixant les modalités d'application ; taxe sur les transactions (1922-1945) ; décret du 21 avril 1939 ; décret du 13 mai 1939. - 1922-1945

B-0043358/2 : Législation fiscale, taxe de luxe, taxe spéciale sur les ventes de certains objets mobiliers. - 1942-1948

B-0043358/3 : Législation fiscale, impôt sur le chiffre d'affaires, fonds commun provenant du décime à répartir entre les départements et les communes. - 1920-1928

B-0043358/4 : Législation fiscale, caisse des monuments historiques, taxe supplémentaire de 1% sur les ventes publiques d'objets d'art et d'antiquités. - 1921-1934

B-0043359/1 : Législation fiscale, inondations de 1910. - 1909-1911

B-0043359/2 : Législation fiscale, remaniement de la législation fiscale, réformes et simplifications. - 1937-1941

B-0043360/1 : Législation fiscale, remaniement de la législation fiscale, réformes et simplifications. - 1937-1941

B-0043360/2 : Législation fiscale, contrôle fiscal. - 1949-1951

B-0043360/3 : Législation fiscale, droit d'enregistrement, réformes des contributions directes (1897) ; instruction destinée aux services de l'enregistrement dans les départements d'Outre-Mer (1949-1950) ; actes passés dans les colonies, usages en France, timbre et enregistrement (1919). - 1897-1950

B-0043361/1 : Législation fiscale, contrôle des changes et acquisitions, or et valeurs mobilières. - 1932-1937

B-0043362/1 : Législation fiscale, statistiques de recouvrements, marchés concernant les colonies, les pays de protectorat et l'Indochine (1954-1957) ; législation (1950-1956). - 1950-1957

B-0043363/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Afrique (1962-1971) ; Afrique du Sud (1892-1972) ; Algérie (1963-1973) ; Allemagne (1877-1972). - 1877-1973

B-0043364/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Allemagne. - 1921-1941

B-0043365/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Allemagne (1963-1976) ; Andorre (1965) ; Argentine (1927-1967) ; Australie (1947-1971) ; Autriche (1871-1971). - 1871-1976

B-0043366/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Belgique (1912-1971) ; Bolivie (1924). - 1912-1971

B-0043367/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Brésil (1920-1971) ; Cameroun (1957-1970) ; Canada (1880-1972) ; Ceylan (1971-1972) ; Chili (1881-1969) ; Chine (1912) ; Congo (1960-1969) ; Côte d'ivoire (1963-1970) ; Cuba (1881). - 1880-1972

B-0043368/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Dahomey (1963-1966) ; Danemark (1861-1970) ; Egypte (1927-1969) ; Equateur (1950) ; Espagne (1881-1971) ; Esthonie (1927-1928). - 1861-1971

B-0043369/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Etats-Unis : projet de convention. - 1930-1936

B-0043370/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Etats-Unis : convention.du 28 juillet 1967. - 1853-1972

B-0043371/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Finlande (1962-1971) ; Gabon (1963--1971) ; Grande-Bretagne (1907-1941). - 1907-1971

B-0043372/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Grande-Bretagne : convention du 21 juin 1963 (1836-1972) ; Grèce : convention du 23 août 1963 (1923-1971) ; Guinée (1960-1964) ; Haute-Volta : convention du 11 août 1965 (1964-1965) ; République d'Haïti (1937). - 1836-1972

B-0043373/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Inde (1964-1971) ; Indes néerlandaises (1930) ; Indochine (1949-1968) ; Italie : convention du 29 octobre 1958 (1871-1971) ; Iran (1967-1971) ; Irlande : convention du 21 mars 1968 (1966-1968) ; Israël : convention du 20 août 1963 (1963-1968) ; Japon : rapports sur la situation économique et financière au Japon (1927-1970). - 1871-1971

B-0043374/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Liban (1919-1965) ; Lichstenstein (1960) ; Lithuanie (1936) ; Luxembourg (1873-1969) ; Madagascar (1959-1971) ; Malaisie (1972) ; Mali (1964-1971) ; Maroc : convention du 29 mai 1970 (1913-1970) ; Mauritanie (1965-1970) ; Mexique (1888-1918). - 1888-1971

B-0043375/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Monaco : convention du mars 1967, circulaire du 13 septembre 1954 (1828-1971) ; Niger : convention du 28 février 1967 (1963-1970) ; Norvège (1929-1972) ; Nouvelle-Calédonie (1961-1972) ; Nouvelle-Zélande (1968-1972) ; Pakistan (1963-1971) ; Pays-Bas ou Hollande (1883-1973) ; République de Panama (1911). - 1828-1973

B-0043376/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Pologne (1920-1967) ; Portugal (1869-1971) ; République centrafricaine (1964-1967) ; Roumanie : convention du 7 octobre 1942 (1883-1973). - 1869-1973

B-0043377/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Russie (1875-1972) ; Sarre (1920-1936) ; Sénégal (1963-1971) ; Singapour (1971). - 1875-1972

B-0043378/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Suède : convention du 24 décembre 1936, traité germano-suédois du 25 avril 1928 (1928-1972). - 1928-1972

B-0043379/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Suisse (1919-1939). - 1919-1939

B-0043380/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Suisse : convention du 9 septembre 1966 (1896-1972) ; Tchad (1964-1971) ; Tchéchoslavaquie : convention du 29 mai 1970 (1921-1972) ; Thaïlande (1971-1972) ; Togo : convention du 3 décembre 1970 (1964-1970) ; Territoires d'Outremer (TOM) : convention du 8 juin 1970 (1966-1972) ; Tunisie (1961-1973) ; Turquie (1882-1944). - 1882-1973

B-0043381/1 : Législation fiscale, accords fiscaux entre la France et des pays étrangers, Vatican (1966-1968) ; Vénézuela (1914-1916) ; Yougoslavie (ou Serbie) (1921-1972) ; Zambie (1970) ; Société des Nations, restitution de droits (1922-1944). - 1914-1972

B-0054234/1 : Droit de timbre, dispositions législatives et réglementaires : travaux préparatoires, notes pour le ministre. - 1953-1959

B-0054234/2 : Lois de finances, dispositions intéressant l'enregistrement. - 1961-1970

B-0054235/1 : Réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, loi n°63-254 du 15 mars 1963, application. - 1963-1964

B-0054236/1 : Codification, refonte du Code général des impôts : travaux préparatoires, notes pour le chef de service. - 1969-1971

B-0054236/2 : Réforme des inscriptions des privilèges ou hypothèques du trésor pour le recouvrement des contributions : notes pour le ministre et le directeur général. - 1930-1958

B-0054236/3 : Constructions d'habitations à loyer modéré (HLM), dispositions fiscales. - 1935-1971

B-0054237/1 : Législation fiscale et foncière dans les départements d'Outre-mer, introduction de la législation applicable en métropole : notes pour le ministre et le directeur général. - 1947-1975

B-0054237/2 : Législation fiscale et foncière, réforme agraire aux Antilles, loi n°61-843 du 2 août 1961 : travaux préparatoires. - 1960-1961

B-0054238/1 : Taxe de publicité foncière, réforme de la publicité foncière, mise en harmonie de divers textes en application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (1955-1958) ; simplification et allègement des charges fiscales grevant les formalités de publicité foncière, application de décret n° 55-472 du 30 avril 1955 (1955-1961) ; réforme des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales et décret d'application n° 70-550 du 25 juin 1970 : travaux préparatoires (1970). - 1955-1970

B-0054238/2 : Loi d'orientation agricole, aménagement foncier agricole, loi n° 60-808 du 5 août 1960 : note pour le directeur général (1959) ; aspects fiscaux des lois portant constitution de groupements de propriétaires ou d'exploitants agricoles, de groupements pastoraux ou de groupements forestiers : note pour le chef de service (1960-1963) ; acquisitions réalisées par les preneurs de baux ruraux titulaires du droit de préemption, avis de la DGI (1963-1968) ; aspects fiscaux de la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 : notes pour le ministre, le directeur du cabinet (1978-1981). - 1959-1981

B-0054239/1 : Sociétés d'investissement forestier, projet de loi établi par le ministère de l'agriculture : notes pour le ministre et le chef de service. - 1964-1976

B-0054239/2 : Droits d'enregistrement, régime fiscal des droits de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux (1929-1938) ; modification de l'article 1370 du code général des impôts : notes pour le directeur général (1958). - 1929-1958

B-0054239/3Idem, actes de justice en Alsace-Moselle, harmonisation et unification de la législation fiscale, réglementation des frais de justice, gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 : travaux préparatoires, notes pour le ministre. - 1947-1977

B-0054240/1 : Idem mutations à titre onéreux, taxes locales additionnelles, réforme des frais d'assiette et de perception, modification des lois des 14 septembre et 6 novembre 1941 (1941-1964) ; réforme du régime fiscal, élaboration de différents articles du code général des impôts : travaux préparatoires (1959-1960) ; aménagement du régime applicable aux acquisitions d'immeubles d'habitation (1975-1979). - 1941-1979

B-0054240/2 : Idem mutations de jouissance, taxe additionnelle au droit de bail, prélèvement sur les loyers au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat : notes pour le ministre. - 1964-1967

B-0054241/1 : Idem mutations à titre gratuit, successions ou mutations par décès, biens en France, en Sarre, en Afrique occidentale française, en Algérie et dans le Marché commun, titres de rentes de l'emprunt 3 1/2 % 1952-1958, obligations 4 1/2 % 1973, réforme des procédures et des méthodes de travail en matière de recouvrement, de contrôle et de surveillance : notes pour le ministre, le directeur général et le chef de service. - 1940-1976

B-0054242/1 : Idem mutation à titre gratuit, donations, bien ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme, exonération des droits de mutation : notes pour le ministre. - 1973

B-0054242/2 : Idem droits dus par des sociétés, société SIMCA, litige concernant la non-application de l'article 219 du code général des impôts lors des fusions opérées par le groupe en 1965 : notes pour le directeur général. - 1965-1974

B-0054242/3 : Timbres fiscaux et timbres-amendes, usage et vente, proposition de réforme du médiateur de la République : note pour le directeur général (1981-1982) ; taxe sur la publicité, taxe communale sur les affiches publicitaires, projets de réforme : notes pour les ministres et le directeur général (1929-1982). - 1929-1982

B-0054243/1 : Droit de timbre, taxe sur les chiffres d'affaires et taxe sur les véhicules automobiles, résistance à l'introduction en Corse et aménagements : notes pour le ministre, notes pour le chef de service (1957-1981) ; taxe différentielle sur les véhicules à moteur, modalités de délivrance et d'utilisation de la vignette : notes pour le ministre (1976-1978) ; taxe sur les encours de crédits, institution, décret n° 79-318 du 19 avril 1979 : travaux préparatoires, notes pour le ministre et le chef de service (1976-1980) ; taxe sur les encours de crédit au profit des PME, suppression : notes et fiches (1986-1988). - 1957-1981

B-0054243/2 : Recouvrement des créances publiques, création du compte-courant fiscal : rapport du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. - 1954

Fiscalité directe

BIC, régimes spéciaux, valeurs mobilières étrangères

B-0058864/1 : Régime fiscal des mines, projet de circulaire, calcul des plus-values réalisées par les entreprises minières en cas de cession de leur actif. - 1935-1943

B-0058864/2 : Réformes fiscales, prélèvements temporaires sur les exédents de bénéfice, affaire des mines de BOR, vente d'actions par la banque MIRABAUD et Cie à l'Allemagne, répercussion, jugement : note, document de la cour de justice (1940-1950) ; des entreprises métropolitaines, cas particuliers : notes (1941-1947) ; réalisés outre-mer : correspondance, notes (1944-1945). - 1944-1950

B-0058865/1 : Réformes fiscales, confiscation des profits illicites : origine des factures contituées pendant l'Occupation en Tunisie, sanctions à prendre contre les détenteurs de ces fortunes, décret du 12 août 1943 : enquêtes (1943) ; création d'une commission chargée de rechercher et de confisquer les enrichissements illicites en Corse du 1er janvier 1939 au 1er janvier 1944, application de l'ordonnance du 8 mai 1944 : travaux préparatoires, instructions (1943-1944) ; profits provenant d'opérations ennemies, application de l'ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée par l'ordonance du 6 janvier 1945 : textes, correspondance diverses, travaux préparatoires (1944-1945). - 1943-1945

B-0058866/1 : Régime fiscal de la capitalisation des réserves réalisées par les sociétés de personnes, révision des bilans, nouveaux coefficients, incorporation des réserves de capital, disposition d'ordre comptable : notes (1943-1959) ; capitalisation de la réserve spéciale de rérévaluation, taxe additionnelle au droit d'apport, paiement fractionné, loi du 23 décembre 1946, article 48 : notes (1946-1947) ; incorporation de réserves au capital provisoire pour renouvellement de stocks, taxe proportionnelle au droit d'apport, non incorporation, délai de déclaration, dérogation : notes (1948-1957). - 1943-1957

B-0058867/1 : Modalités de retrait des sommes versées à un compte bloqué au titre des provisions pour renouvellement du matériel et des stocks, arrêté du 31 juillet 1946 : rapport, correspondance diverses. - 1944-1946

B-0058867/2 : Double imposition, convention franco-suisse, affaire des laboratoires CIBA, vérification de la comptabilité : rapports du directeur, rapport d'exercices pour 1951, 1952 et 1953. - 1944-1956

B-0058867/4 : Réformes fiscales, réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en faveur des bénéfices provenant de l'exportation, en disposition de l'article 26 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, projet de décret : notes. - 1946-1948

B-0058869/1 : Idem, aménagement de certains impôts directs, études diverses, amendement : travaux préparatoires. - 1948

B-0058870/2 : Idem,  prélèvement exceptionnel pour la lutte contre l'inflation, procédure de remise, loi n° 49-520 du 15 avril 1949 : travaux préparatoires, textes officiels. - 1949

B-0058870/3 : Idem aménagement d'ordre fiscal, loi n° 49-1033 du 31 juillet 1949, projet de loi n° 6082, amendements : travaux préparatoires, rapports. - 1949

B-0058870/4 : Idem réarmement, autorisation de programme, amendement, projet de loi n° 11-483 : travaux préparatoires. - 1950

B-0058871/1 : Idem loi n° 51-29 du 8 janvier 1951, règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er, amortissement accéléré de certains matériels et outillages, décret n° 51-307 du 8 mars 1951 : travaux préparatoires, rapport du directeur (1950-1951) ; atténuation de la charge fiscale frappant les bénéfices investis dans les stocks, fixation des indices, évaluation des stocks, décret n° 51-308 du 8 mars 1951 : travaux préparatoires (1951). - 1950-1951

B-0058872/1 : Idem projet de loi n° 1935, amendement, observation de la commission des finances sur les textes adoptés : travaux préparatoires. - 1951-1952

B-0058876/1 : Evaluation budgétaire pour 1955, taxe proportionnelle, surtaxe progressive, mode de calcul : travaux préparoires.- 1954-1955

Bénéfices industriels et commerciaux

B-0000661/1 : Détermination des bénéfices imposables (1923-1934) ; changement du mode d'évaluation des bénéfices (1923-1927) ; cession d'entreprises (1918-1924) : arrêt, bordereaux, lettres ; correspondance (1917-1933). - 1917-1934

B-0000662/1 : Forfaits en vue de l'établissement de l'impôt : notes, tableaux, bordereaux d'envoi, correspondance. - 1943-1949

B-0000665/1 : Situation fiscale des sociétés, sociétés diverses (1944-1948) ; société Electro-comptable (1945-1947) : correspondance. - 1944-1948

B-0000666/1 : Situation fiscale des entrepreneurs : correspondance. - 1947-1950

B-0000667/1 : Situation fiscale des entreprises, amortissement des immobilisations (1946-1947) ; renouvellement des stocks (1946-1947) ; réduction du taux d'impôt (1946-1948) ; attribution de salaire à l'épouse d'un chef d'entreprise (1947-1948) ; délai de déclarations de stocks (1947) ; calcul de plus-values réalisées sur la vente de fonds de commerce (1947-1948) : notes, lettres, bordereaux ; correspondance (1950-1954). - 1946-1954

B-0000668/1 : Répartition du bénéfice net, provisions pour renouvellement de l'outillage (1939-1945) ; provisions pour renouvellement des stocks (1941-1949) : décrets, arrêtés, correspondance. - 1939-1949

B-0000668/2 : Répartition du bénéfice net, tantièmes alloués aux gérants de sociétés à responsabilité limitée (1925-1930) ; tantièmes alloués aux gérants de sociétés en commandite par actions (1918-1927) ; tantièmes alloués aux administrateurs des sociétés anonymes (1918-1943) : décret, correspondance. - 1918-1943

B-0000668/3 : Bénéfices assujettis à l'impôt (1942-1946) ; retrait des fonds bloqués au Trésor (1944-1946) : notes, bulletins, rapports, correspondance. - 1942-1946

B-0000669/1 : Entreprises d'assurance, de capitalisation et d'épargne, entreprises étrangères d'assurance (1926-1947) ; entreprises britanniques d'assurance (1941-1943) ; commissions escomptées (1926-1930) ; réserves de garanties (1929-1934) ; report déficitaire (1926-1927) ; bénéfices réalisés en Algérie, en Tunisie et au Maroc (1927-1934) ; détermination du bénéfice imposable (1926-1936) ; évaluation du portefeuille des compagnies d'assurance (1927-1935) ; revenus mobiliers et immobiliers étrangers (1932-1936) : notes, tableaux, comptes rendus, Journal officiel, bordereaux, correspondance. - 1926-1947

B-0000670/1 : Frais et charges, taxes provenant de l'exécution des marchés (1936-1940) ; surtaxe applicable aux minotiers (1933-1936) ; dons et subventions diverses (1942-1944) ; taxe annuelle sur les bénéfices non distribués (1937-1940) ; décret, circulaires, arrêtés, notes, rapports, tableaux, correspondance. - 1933-1944 

Bénéfices industriels et commerciaux, régimes spéciaux

B-0058886/1 :  Application de l'article 23 du code général des impôts concernant les artisans, bûcheron (1921-1938) ; briquetier (1928-1948) ; camionneur (1924-1954) ; chaisier (1924-1937) ; charcutier (1923-1937) ; charron (1924-1938) ; cirier (1926-1933) ; coiffeur (1923-1939) ; confiseur (1924-1938) ; cordier (1927-1937) ; cordonnier (1924-1937) ; couturière (1923-1937) ; couvreur (1924-1937). - 1921-1954

B-0058887/1 : Idem, dessinateur (1922-1936) ; détartreur (1926) ; draineur (1932) ; électricien (1924-1939) ; émouleur (1921-1923) ; énoiseur (1923-1928) ; ferblantier (1924-1933) ; fourreur (1934-1938) ; fromager (1923-1937) ; horloger (1923-1948) ; imprimeur (1923-1947). - 1921-1948

B-0058888/1 : Idem lapidaire à façon (1924) ; lamier-rotier (1927-1928) ; machine agricoles (exploitant) (1927-1937) ; maçon (1923-1937) ; maréchal-ferrant (1921-1950) ; mécanicien (1926-1938) ; mégissier (1924-1931) ; menuisier (1923-1937) ; porteurs médaillés des balles de Paris (1952-1954) ; plombier (1929). - 1921-1954

B-0058889/1 : Idem relieur (1928) ; rémouleur (1923) ; roulier (1948) ; sabotier (1924-1946) ; sablier (1924) ; serrurier (1923) ; tailleur à façon (1923-1937) ; teinturier (1924-1939) ; tisseur (1929-1947) ; tonnelier (1923-1925) ; tourneur sur bois (1923) ; transporteur de journaux (1937-1947) ; vidangeur (1924-1948) ; exploitant de carrières (1923-1937) ; fabricant de conserves (1928-1937) ; entrepreneur de débroussaillement (1923-1929) ; exploitant de drague (1925-1935) ; fabricant d'eau de javel (1924-1928) ; fabricant d'encre (1923-1935) ; fabricant de filières en rubis (1928) ; fabricant d'huiles(1924-1944) ; exploitant de machines agricoles (1927-1937) ; fabricant de poteries (1939) ; réparation de pneumatiques( (1923-1927) ; exploitant de pressoir (1924-1951) ; marchand de sable (1928-1929) ; fabricant de savon (1925-1935) ; exploitant de scierie mécanique (1924-1947) ; fabricant de sirop (1924-1926) ; fabricant de soufflets de forge (1923) ; fabriquant d'appareils de T.S.F. (1927-1937) ; fabricant de tuiles (1929-1933) ; fabricant de vernis (1931). - 1923-1951

B-0058890/1 : Application d'articles du code général des impôts : questions diverses, lettres. - 1921-1955

B-0058891/1 : Application de l'article 35 du code général des impôts, régimes spéciaux des opérations sur immeubles (1925-1935) ; régimes spéciaux des lotisseurs (1926-1953) ; régimes spéciaux et exemptions pour les locations de chambres et d'appartements meublés (1921-1952) ; de chambres à des étudiants (1956-1959) ; d'établissement commercial (1927-1950) ; d'établissement industriel (1929-1930) ; d'hôtels meublés et de casinos (1924-1932) ; d'objets mobiliers et de matériel industriel (1926-1933) ; de salles de spectacles ou de réunion (1925-1936) ; divers (1953-1959). - 1921-1959

B-0058892/1 : Application de l'article 184 du code général des impôts, façonniers, artisans et assimilés, artisans et ouvriers possédant un stock de marchandises (1924-1938) ; vendant accessoirement des produits d'achat (1924-1948) ; chauffeurs et cochers (1922-1959 ; cultivateurs effectuant irrégulièrement des transports (1929-1936). - 1922-1948

B-0058893/1Idem, marchands ambulants (1923-1947) ; mariniers (1931-1950) ; pêcheurs et inscrits maritimes (1922-1934) ; ramasseurs de lait, (1924-1953) ; détermination des bases d'imposition, forfait, bénéfices réels (1924-1939) ; formalités à remplir pour obtenir un certificat d'artisan (1927-1938). - 1922-1953

B-0058894/1Idem,  emplois de trois compagnons par des façonniers (1924-1951) ; façonniers (1929-1955), interventions parlementaires (1948-1958). - 1924-1958

B-0058895/1 : Idem,  régime spécial des ouvriers, des artisans, des associations d'artisans (1923-1937) ; ouvriers et artisans qui utilisent la force motrice (1924-1950) ; ouvriers et artisans qui utilisent une boutique ou un magasin (1924-1951). - 1923-1951

B-0058896/1 : Application de l'article 34 du code général des impôts relatif aux  professions industrielles et commerciales, dispatcheurs (1930) ; généalogiste (1932) ; gérants d'immeubles (1924-1938) ; bureaux de placements (1926) ; receveurs des marchés aux bestiaux (1925-1938) ; vérificateurs de lettres de voitures (1923-1926). - 1921-1953

B-0058897/1Idem, courtiers (1926-1956) ; commissionnaires (1926-1957) ; représentants en publicité (1924-1930) ; mines de sel, marais salants (1920-1933) ; mines : textes législatifs (1934-1943). - 1920-1957

B-0058898/1 : Idem, agriculteurs (1921-1939) ; banquiers, remisiers, coulissiers (1918-1950) ; comptables (1920-1946) ; marchands de journaux et dépositaires (1921-1947) ; mandataires aux balles (1927-1936) ; nourisseurs-éleveurs (1920-1938). - 1918-1950

B-0058899/1 : Idem , exploitation industrielle de bois (1921-1944) ; propriétaires et exploitants de carrière (1921-1937) ; établissements et personnels de cercles (1922-1947) ; industries agricoles (1920-1936) ; cliniques, maisons de santé (personnels et établissements) (1920-1938) ; sociétaires et établissement de la Comédie-Française (1926-1949). - 1920-1949

B-0058900/1Idem , territorialité de l'impôt, bureaux d'achat (1918-1946) ; bureaux d'études et de renseignements (1931) ; étude destinée au sous-comité fiscal de la Société des nations (1919-1958) ; détermination du bénéfice imposable en France (1921-1957). - 1918-1958

B-0058901/1 : Idem , territorialité de l'impôt, établissement en France (1921-1947) ; établissement hors France (1917-1958) ; représentant en France (1925-1955) ; représentant à l'étranger (1925-1944) ; travaux exécutés en France (1925-1934) ; questions sur des points d'application de l'article 34 (1934-1959). - 1917-1959

B-0058902/1 : Application de l'article 38 du code général des impôts, dotation sur stock : cas particuliers, correspondance, notes, rapports. - 1921-1959

B-0058903/1 : Application de l'article 39 du code général des impôts : questions écrites, réponses du Conseil d'Etat, cas particuliers, circulaires. - 1921-1959

B-0058904/1 : Application de l'article 39.1.1 du code général des impôts, déduction des frais afférents à l'entreprise (1919-1954) ; déduction des revenus immobiliers (1920-1955). - 1919-1955

B-0058905/1 : Idem , déductions des subventions pour la formation des apprentis, des fonds versés pour la constitution des pensions de retraite (1942-1952), des dons et subventions, cas particuliers : questions écrites et réponses, arrêt du Conseil d'Etat, circulaires, notes (1922-1955). - 1922-1955

B-0058906/1 : Application de l'article 39.1.2 du code général des impôts concernant les frais et charges, amortissements divers (1919-1958) ; amortissements arriérés (1922-1939) ; amortissements, comptabilisation (1923-1939), amortissements non écriturés (1927-1938) ; amortissements d'actions ou d'obligations de sociétés concessionnaires (1928-1938) : questions écrites, arrêt du Conseil d'Etat. - 1919-1958

B-0058908/1 : Application de l'article 39.1.5 du code général des impôts concernant les frais et charges, répartition du bénéfice net, réserves, participations (1918-1953) ; application des articles 39-2, 39-3, 39-4 et 39-5 du code général des impôts : questions écrites, cas particuliers (1954-1959). - 1918-1959

B-0058909/1 : Application des articles 40, 41 et 42 du code général des impôts, plus-values et investissements : cas particuliers, questions écrites, arrêtés, arrêts du Conseil d'Etat. - 1939-1957

B-0058909/2 : Application de l'article 43 concernant les revenus mobiliers, bons de la Défense nationale et du trésor (1921-1944) ; quote-part des frais et chages, régime antérieur au code (1929-1944), établissement de banque ou de crédits (1935-1944), généralités des entreprises (1935-1944). - 1918-1957

B-0058910/1 : Application de l'article 44 concernant le report déficitaire (1921-1944) ; application des articles 45 et 49 concernant les plus-values et la réévaluation des bilans (1929-1959). - 1921-1959

B-0058911/1 : Application des articles 50 à 59 du code général des impôts, taxes proportionnelles, forfaits des agents de change de Paris, Lyon et Marseille (1943-1956) ; des bouchers (1949-1959). - 1943-1959

B-0058912/1 : Application des articles 50 à 59 du code général des impôts, taxes professionnelles, forfait des charcutiers (1952-1955) ; des chauffeurs de taxi (1938-1953) divers (1950-1960). - 1938-1960

B-0058913/2 : Application de l'article 52 du code général des impôts, régime du forfait, obligations des contribuables : arrêt du Conseil d'Etat, questions écrites. - 1935-1941

B-0058914/1 : Application des articles 54 et 55 du code général des impôts, vérifications des déclarations, pièces à fournir : décisions du Conseil d'Etat, questions écrites et réponses. - 1923-1972

B-0058915/1 : Application de l'article 58 du code général des impôts, taxe proportionnelle, bénéfice réel, rectification d'office : arrêts du Conseil d'Etat, questions écrites et réponses. - 1944-1971

B-0058915/2 : Application de l'article 60 du code général des impôts, régime d'imposition des sociétés de fait, cas particuliers des blanchisseurs : questions écrites, correspondance. - 1949-1956

Provisions pour renouvellement de stocks

B-0000671/1 : Fiscalité, provisions pour renouvellement des stocks, indices à retenir pour le calcul des provisions (1939-1944) ; réévaluation des stocks (1940-1941) ; déduction des provisions du bénéfice net assujetti au prélèvement (1938-1944) : circulaire, arrêté, décret, projet de décret, projet d'arrêté, rapport, notes, tableaux, correspondance. - 1938-1944

B-0000672/1 : Fiscalité, statistiques des provisions pour renouvellement des stocks, récapitulatifs par départements (1940-1945) ; fixation des indices (1941-1946) : projet d'arrêté, tableaux, correspondance. - 1940-1946

B-0000673/1 : Fiscalité, provisions pour renouvellement de stocks, enquêtes relatives à la situation fiscale de certaines sociétés (1942-1947) ; régime fiscal relatif à la reconstitution du matériel de la marine marchande (1947-1948) ; fonds de provision pour renouvellement du matériel naval (1942-1946) : projet de loi, projet d'ordonnance, projet de décret, notes, correspondance. - 1942-1948

B-0000674/1 : Fiscalité, provisions pour renouvellement de stocks, projet d'ordonnance (1945) ; projet de décret (1946) ; enquête relative à la réévaluation des bilans (1945-1946) ; statistiques (1949) : notes, rapports, tableaux, lettres ; correspondance (1945-1946). - 1945-1949

B-0000676/1 : Fiscalité, réévaluation des bilans, tableaux des états du contentieux par département. - 1931-1932 

B-0061868/1 : Projet de loi de finances, loi n°48-24 du 6 janvier 1948 et modification d'articles de la loi n°48-1477 du 24 septembre 1948 : travaux préparatoires et rapport. - 1948

B-0061869/1 : Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, régime fiscal des stocks et évaluation des stocks, projet de décret pour l'application de l'article 40 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952 : notes. - 1952

B-0061869/2 : Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, adaptation du régime fiscal des stocks, suppression du régime des décotes ou dotations sur stocks et du régime des provisions pour fluctuation des cours, application d'une taxe exceptionnelle aux décotes, projet de décret : notes et travaux préparatoires. - 1955-1957

B-0061869/3 : Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, régime fiscal des stocks, fixation des indices applicables pour l'évaluation fiscale des stocks, décret 56.251 du 13 mars 1956, décret 57.334 du 18 mars 1957 et son projet de modification : travaux préparatoires. - 1956-1957

B-0061870/1 : Travaux législatifs, proposition de loi et proposition de résolution : travaux préparatoires, courriers parlementaires, rapports. - 1955-1957

B-0061871/1 : Régime fiscal en Algérie, projet de loi, loi, proposition de loi, courriers parlementaires, notes, rapports. - 1920-1955

B-0061872/1 : Régime fiscal en Algérie, projet de loi, projet de décret, projet de décision, correspondance, liste des décrets et lois métropolitains étendus à l'Algérie. - 1937-1939

B-0061873/1 : Réformes fiscales et amendement d'articles, évaluation des stocks, fixation des indices, décrets n°52-111 du 7 mai 1952, n°53-207 et n°53-.208 du 18 mars 1953, n°54-223 du 2 mars 1954, projet de décret 1955 : travaux préparatoires. - 1952-1955

B-0061873/3 : Réformes fiscales, aménagement et amendement d'articles, projet d'arrêté du 15 janvier 1955 fixant la liste des matériels pouvant bénéficier des dispositions de l'article 30 de la loi du 10 avril 1954 portant réforme fiscale : travaux préparatoires. - 1954-1955

B-0061874/1 : Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, provisions pour renouvellement des stocks : courriers parlementaires. - 1941-1942

B-0061875/1 : Idem : courriers parlementaires . - 1943-1964

B-0061876/1 : Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, provisions pour renouvellement du matériel : études, affaires particulières, notes. - 1939-1944

B-0061877/1 : Régime fiscal des plus-values, mesures d'assouplissement concernant la taxation des plus-values d'actif et des profits exceptionnels, projet de loi, projet de décret : note, travaux préparatoires. - 1941-1942

B-0061877/2 : Régime fiscal, travaux législatifs, propositions de lois et proposition de résolutions, travaux préparatoires, courriers parlementaires, rapports, amendements. - 1948-1953

B-0061878/1 : Amnistie fiscale : cas particuliers, courriers parlementaires. - 1952-1959

B-0061878/2 : Modification du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, projet d'ordonnance, décret. - 1958

B-0061878/3 : Projet de loi de finances rectificatives pour 1960-1962 : travaux préparatoires. - 1960-1962
 

Préparation de la loi de finances

B-0052483/1 : Préparation de la loi de finances de 1946, examen des articles à caractère fiscal : textes votés, non votés. - 1945-1949

B-0052484/1 : Préparation de la loi de finances de 1947, examen des articles à caractère fiscal : textes votés, non votés. - 1946-1947

B-0052485/1 : Préparation de la loi de finances de 1950, développement des voies et moyens affectés au financement des dépenses de l'exercice 1950, projet de loi : travaux préparatoires. - 1949-1950

B-0052486/2 : Préparation de la loi de finances de 1964, évaluations budgétaires. - 1962-1963

B-0052486/3 : Préparation de la loi de finances de 1965, évaluations budgétaires, dispositions fiscales, rédaction des articles : travaux préparatoires. - 1963-1964

B-0052487/1 : Préparation de la loi de finances de 1966, dispositions fiscales, rédaction des articles : travaux préparatoires. - 1963-1965

B-0052487/2 : Préparation de la loi de finances de 1967, évaluations budgétaires, dispositions fiscales, rédaction des articles : travaux préparatoires. - 1963-1966

B-0052487/3 : Préparation de la loi de finances de 1968, évaluations budgétaires, dispositions fiscales, rédaction des articles : travaux préparatoires. - 1967-1968

B-0052487/4 : Préparation de la loi de finances de 1969, évaluations budgétaires, dispositions fiscales, rédaction des articles : travaux préparatoires. - 1968-1969

B-0052488/1 : Allègements fiscaux en faveur de la famille, quotient familial, institution : études, travaux préparatoires à la rédaction des articles insérés dans la loi de finances de 1946 (1939-1945) ; modification du système adopté : études (1946-1947) ; évaluation des avantages résultant de l'application du quotient familial : réponses au secrétariat d'Etat à la Santé publique et à la population, barèmes (1953-1957). - 1939-1957

B-0052488/2 : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, dispositions fiscales, application de l'ordonnance n°67-693 du 17 août 1967, décret n° 67-1112 du 19 décembre 1967 et instruction d'application : travaux préparatoires. - 1967-1968

B-0052489/1 : Comparaison de la charge fiscale de la France et des pays occidentaux, évolution de la charge fiscale, progressivité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : notes de synthèse, tableaux statistiques. - 1961-1966

B-0052489/2 : Evolution comparée et charge spécifique des principaux impôts assis par les contributions directes depuis 1951 : rapport FURST, observations de la DGI. - 1964

B-0052489/3 : Mise à jour de la brochure sur le système fiscal français : travaux préparatoires. - 1961-1964
 

Réforme de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

B-0001457/1 : Evolution de la fiscalité : correspondance, tableau, coupon de presse. - 1966-1967

B-0001457/2 : Loi de finances pour l'année 1967 : correspondance, tableau. - 1966

B-0001457/3 : Frais généraux : correspondance. - 1965-1966

B-0001457/4 : Allègements fiscaux : correspondance, tableau. - 1964-1966

B-0001457/5 : Rapport économique et financier, évaluation 1964 : correspondance, tableau. - 1961-1964

B-0001457/6 : Documentation sur l'IRPP : tableau. - 1952-1966

B-0001458/1 : Commission d'étude de la réforme de l'IRPP : note, tableau. - 1965-1967

B-0001458/2 : Réforme du régime des bénéfices agricoles : note. - 1966

B-0001459/1 : Projets concernant la réforme : note, tableau. - 1967

B-0001459/2 : Etude sur l'IRPP érabli par Michel RICHARD  : note, tableau. - 1967

B-0001459/3 : Fuite auprès d'un journaliste : correspondance. - 1967

B-0001460/1 : Préparation de réforme de l'impôt (1967-1968) ; recommandations faites par la commission RUEFF-ARMAND (1968) ; présentation du nouveau barème (1968) : correspondance, tableau. - 1967-1968

B-0001461/1 : Projet de réforme : note, tableau. - 1968-1969

B-0001462/1 : Conséquences budgétaires (1968-1969) ; rapport au Conseil économique et social (1969) ; aménagement de l'impôt (1969-1970) : note, tableau. - 1968-1970

B-0051359/1 à B-0051361/1 :  Commission d'étude sur la réforme de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques
 

Réformes fiscales, TCA, fiscalité directe des personnes, fiscalité directe locale

B-0058610/1 : Réforme fiscale, décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 : travaux préparatoires. - 1945-1948

B-0058611/1 : Idem : amendements. - 1948

B-0058612/1 : Réforme fiscale de 1963, comité d'étude chargé de l'application de la réforme incluse dans la loi n°63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale : travaux préparatoires à la rédaction de certains textes et comptes rendus de séances. - 1963-1964

B-0058613/1 : Impôt général sur le revenu, législation sur les revenus fonciers : réponses de l'administration à différentes questions de particuliers et de parlementaires (1916-1941) ; évaluation de la valeur locative des immeubles ou parties d'immeubles dont les propriétaires se réservent la jouissance : résultats d'enquêtes (décembre 1957 et mai 1958) auprès de dix directions départementales. - 1916-1959

B-0058613/2 : Impôt général sur le revenu et revenu des valeurs mobilières, lutte contre la fraude : suggestions de l'administration. - 1921-1939

B-0058614/1 : Impôt sur les bénéfices agricoles, projet de décret : travaux préparatoires. - 1939-1941

B-0058614/2 : Réforme de l'impôt sur les bénéfices agricoles, avant-proposition de loi rédigée par la Confédération générale de l'agriculture, examen par l'administration des comptes rendus de ce projet, incidences de la proposition de réforme, réponses des directions départementales à une note direction générale du 21 août 1947 ; difficultés rencontrées pour le classement des exploitations en trois catégories : réponses des directions départementales à une note de la direction générale du 12 juillet 1947. - 1947

B-0058614/3 : Impôt sur les bénéfices agricoles, modification du régime d'imposition : travaux préparatoires (1952-1957) ; institution d'un forfait individuel pour les exploitations agricoles importantes : travaux préparatoires (1959). - 1952-1959

B-0058615/1 : Application de la législation, forfait (1920,1931,1946) ; revenus des bois (1927-1928) ; détermination du bénéfice net (1929-1937) ; évaluation des bénéfices agricoles (1938) ; fixation des bénéfices agricoles (1942) : réponses de l'administration à différentes questions de particuliers, de parlementaires. - 1920-1942

B-0058615/2 : Situation fiscale des ostréiculteurs, proposition de les classer dans la cédule des bénéfices agricoles. - 1927-1947

B-0058615/3 : Statut fiscal des coopératives agricoles de production, décret-loi du 8 août 1935 : travaux préparatoires (1929-1935) ; application du décret, notamment apurement de la situation de ces groupements au regard de divers impôts directs pour les années antérieures à la loi (1935-1939) ; conditions de détermination des bénéfices réels : documents comptables des coopératives du Pas-de-Calais et de Charente-Inférieure, formulaires des statuts (1932, 1942). - 1929-1942

B-0058615/4 : Situation fiscale des écoles d'agriculture dotées de la personnalité civile. - 1936-1948

B-0058616/1 : Situation au regard de la législation sur les taxes sur le chiffre d'affaires des entreprise de vente (1921-1936) ; de l'industrie hôtelière (1923-1927) ; des marchands d'automobiles (1924-1930) ; des établissements de banque et de crédit (1926-1938) ; des éditeurs de périodiques (1926-1938) ; des marchands de vin (1929-1930) ; des sociétés ayant des filiales (1934-1938) : réponses de l'administration à des questions de particuliers ou de parlementaires. - 1921-1938

B-0058617/1 : Projet d'institution au profit de l'Etat d'une taxe professionnelle frappant certaines professions exonérées de taxes sur le chiffre d'affaires : bulletins d'expérimentation, projets de textes, tableaux. - 1952-1954

B-0058840/1 : Réformes fiscales : propositions, suggestions, études et bilans. - 1952-1958

B-0058841/1 : Réforme fiscale, loi du 10 avril 1954 : travaux préparatoires, notamment discours du ministre (23 mars 1954) devant l'Assemblée et texte du projet (1953-1954) ; réactions des professionnels (1954-1955) ; application (impôt sur le revenu, taxes sur le chiffre d'affaires, TVA) (1954-1958). - 1953-1958

B-0058842/1 : Réforme hypothécaire : travaux préparatoires. - 1952-1954

B-0058843/1 : Loi n° 54-809 du 14 août 1954 autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier, application : travaux préparatoires aux différents textes pris pour son application. - 1954-1955

B-0058843/2 : Réforme fiscale, loi n° 54-817 du 14 août 1954 portant diverses dispositions d'ordre fiscal : travaux préparatoires, projets successifs, discussion des articles, amendements. - 1954-1954

B-0058844/1 : Réforme fiscale, loi du 2 avril 1955 accordant au gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale : travaux préparatoires, projets de textes, amendements (1954-1955) ; réactions dans la presse (1955) ; application : travaux préparatoires aux différents décrets du 30 avril 1955 : décret n° 55-466, impôt sur les sociétés, décret n° 55-468, réforme de la patente, décret n° 55-469, impôt sur les spectacles, décret n° 55-470, modification des règles d'exercice du privilège du Trésor pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires (TCA) et taxe assimilées, décret n° 55-472, taxe de publicité foncière, écret n° 55-486, diverses dispositions d'ordre financier (1955). - 1954-1955

B-0058845/1 : Législation fiscale, réforme de l'imposition des bénéfices agricoles (1950-1956) ; régime fiscal des artisans (1952-1956) ; régime fiscal des mines (1953-1954) ; régime fiscal des livres (1954) ; imposition des étrangers domiciliés en France (1954) ; régime fiscal des associations sans but lucratif, (1954 ; prélèvement sur les loyers au profit du fonds national pour l'amélioration de l'habitat (1954) ; fiscalité et recherche scientifique (1954-1955) ; ressources fiscales destinées au financement du fonds national de solidarité (1954-1956) ; groupements professionnels (1955) ; régime fiscal des sociétés de placement (1955-1956) ; réglementation de la distillation (1955-1956) ; réforme de la TVA (1956) ; réduction du taux de TVA dans l'industrie textile (1956) ; régime fiscal des capitalisations de réserve, des fusions et des opérations assimilées (1956) ; subvention à l'agriculture (1956) ; réforme de la fiscalité directe locale (1956) ; taxe de commercialisation perçue au stade du grossiste (1956) ; taxation des bénéfices non distribués (1956) ; impôt et investissements (1956) ; droits de succession (1958) ; révision du code du vin (1958) : notes et études. - 1950-1958

B-0058846/1 : Impôts sur le capital, institution d'un impôt permanent sur le capital des personnes morales, projet de texte : travaux préparatoires. - 1956-1957

B-0058846/2 : Taxes sur le chiffre d'affaires (TCA), réforme, décret du 30 avril 1955 : travaux préparatoires et application (1954-1955) ; réforme des TCA dans le secteur de la distrubution : projets de textes, (1954-1955) ; taux majoré des TCA : protestations des professionnels contre une augmentation du taux majoré de la TVA (1956-1958) ; application des décrets n° 57-845 du 29 juillet 1957 et n° 571340 du 28 décembre 1957, situation du TCA et bilan de leur évolution depuis leur création, (1957). - 1954-1958

B-0058847/1 : Contrôle fiscal, situation et incidents causés par le mouvement Poujade : réactions de l'Administration. - 1952-1958

B-0058847/2 : Contrôle fiscal, examen de différents projets de loi : amendements, discussions. - 1954-1954

B-0058847/3 : Fraude fiscale dans le commerce des tissus de coton, affaire GIALLULY ; difficultés rencontrées pour lutter contre la fraude fiscale et moyen d'y remédier : rapport de la 14ème brigade. - 1954-1955

B-0058848/1 : Projet d'institution d'une taxe sur l'énergie et les matières premières destinée à financer la prise en charge par la collectivité d'une partie des prestations familiales et des allocations de vieillesse : études préalable, rapport général de la commission de réforme instituée par le décret n° 52-373 du 7 avril 1952, observations de la direction générale des impôts sur une brochure d'Eugène Schuller "L'impôt sur l'énergie". - 1952-1957

B-0058848/2 : Réforme du régime fiscal de l'énergie. - 1956-1958

B-0058848/3 : Code pétrolier dans les zones d'Organisation commune des régions saharienes (O.C.R.S.) : travaux préparatoires au projet de texte. - 1957-1958

B-0058849/1 : Fiscalité des transports, situation de la batellerie, des transporteurs publics et privés, des transporteurs de voyageurs, de marchandises, des transporteurs à l'exportation : correspondance des professionnels des transports et de la direction générale des impôts. - 1955-1956

B-0058849/2 : Adaptation du régime fiscal des stocks, décret n° 57-1268 du 13 décembre 1957 : travaux préparatoires et notes relatives à l'évaluation des stocks en Allemagne, Belgique, France, Grande-Bretagne, Luxembourg, Italie, Pays-Bas, Suisse. - 1956-1957

B-0058849/3 : Régime fiscal des produits d'utilisation courante, allègements fiscaux, décret n° 57-1339 du 28 décembre 1957 : travaux préparatoires. - 1957-1958

B-0058849/4 : Aide fiscale aux exportateurs, déduction du versement forfaitaire de 5% sur la TVA. - 1954-1958

B-0058850/1 : Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) : réactions de la direction générale des impôts sur les décisions prises en matière fiscale. - 1954-1958

B-0058850/2 : Marché commun : réactions de la direction des impôts sur les décisions prises en matière fiscale. - 1957-1958

B-0058850/3 : Fiscalité agricole des pays de la communauté économique européenne (CEE) : états comparatifs. - 1958-1958

B-0058850/4 : Fiscalité internationale : notes, documentation. - 1954-1958  


Contribution des patentes

B-0058618/1 : Préparation de la réforme prévue par la loi du 6 juillet 1934 : procès-verbal de la séance du 19 juin 1935 de la commission instituée par le décret du 17 juillet 1934. - 1935

B-0058618/2 : Révision du tarif des patentes : travaux du comité de révision du tarif des patentes. - 1941-1942

B-0058618/3 : Révision du montant des patentes, loi du 20 juillet 1949 et textes modificatifs : travaux préparatoires. - 1949

B-0058618/4 : Revalorisation des droits fixes : compte rendu d'une expérimentation dans le département de la Côte-d'Or. - 1949

B-0058619/1 : Extension à l'ensemble du territoire métropolitain du tarif des patentes appliqué depuis 1946 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, décret du 30 avril 1955 : travaux préparatoires (1950-1955) ; travaux d'expérimention avant la mise en place de la réforme (1955) ; pourcentage moyen de variation de la charge de la patente imputable à la réforme par groupes ou profession : tableaux chiffrés (1956) ; introduction de la réforme de la patente dans le département de la Guyane (1956-1966). - 1950-1966

B-0058620/1 : Répartition du principal fictif départemental de patente proportionnellement aux bases d'imposition de chaque commune. - 1956-1958

B-0058621/1 : Remplacement par la taxe professionnelle, application de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 : fiches techniques et barèmes de la taxe professionnelle. - 1959-1973

B-0058622/1 : Enquêtes statistiques prescrites par la note CD n° 39 du 27 février 1967 dans les départements (Ain à Haute-Loire). - 1966

B-0058623/1 : Idem (Loire-Atlantique à Marne). - 1966

B-0058624/1 : Recherche de remèdes aux problèmes posés par la croissance du poids de la patente : travaux et rapports des groupes de travail (1 à 4) de la commission d'étude de la patente, projet de rapport d'ensemble. - 1970

B-0058625/1 : Incidences sur les budgets locaux de la réduction de la patente en faveur des petits commerçants et artisans : études comparatives, tableaux chiffrés. - 1970-1971

B-0058626/1 : Application de la législation, propositions d'assimilations non admises par l'administration pour la période antérieure aux lois du 19 avril et 19 juillet 1905 : listes (avant 1905) ; assimilations appliquées depuis 1936 et jusqu'au 14 févier 1945 : listes (1936-1944) ; assimilations : propositions et décisions (1954-1959). - 1936-1957

B-0058627/1 : Imposition à la contribution des patentes, secteur industriel et commercial. entrepreneurs et fournisseurs, suppression du droit spécial, réactions des professionnels ; organismes d'Etat ayant un caractère industriel ou commercial en application de l'article 4 de la loi du 28 juin 194, Etablissement national des invalides, Office national des mutilés, comité national interprofessionnel des viandes, Service des alcools, Caisse nationale des marchés de l'Etat, Manufacture nationale, Imprimerie nationale, Musées nationaux, Compagnie des docks et entrepôts de Marseille. - 1938-1947

B-0058628/1 : Situation au regard de la contribution des patentes de l'Office national de la navigation (1922-1944) ; des auberges de jeunesse (1937-1938) ; des clubs sportifs (1937-1938) ; des entreprises minières (1937-1945) ; des entreprises de théâtre (1937-1948) ; des coopératives agricoles de meuneries (1938-1943) ; des emplacements situés dans les gares de chemin de fer (1942) ; des groupements nationaux, interrégionaux ou départementaux d'achats (1942) ; des marchands de bestiaux (1942-1943) ; de la Caisse de garantie contre les risques de guerre (1943-1945) ; des directeurs régionaux et agents professionnels et semi-professionels chargés de la perception des droits d'auteur (1943) ; de l'Union financière pour l'industrie et l'équipement (1943-1950) ; des jardins ouvriers (1944) ; des entrepôts et magasins généraux (1944) ; de la Société auxiliaire de l'huilerie française et des douze huileries de secours installées par cette dernière (1944) : réponses de l'administration à des particuliers ou à des parlementaires. - 1922-1961

B-0058629/1 : Situation au regard de la contribution des patentes des barrages alimentant les usines électriques (1944-1945) ; des entreprises de bâtiments et de travaux publics (1944-1946) ; des entreprises d'assurances non mutuelles contre l'incendie (1944-1948) ; des vendeurs de billets de la Loterie nationale (1946) ; des courtiers jurés d'assurance (1947) ; des marchands de quatre saisons (1947) ; de la maison des journalistes (1948) ; de l'industrie hôtelière (1948-1959) ; des établissements saisonniers (1949-1952) ; des coopératives maritimes (1950) ; des petites exploitations cinématographiques (1950) ; de la Société française des Nouvelles Galeries réunies (1950-1951) ; du système de vente dit "du laissé sur place" (1952) ; des commerçants et industriels occupant des emplacements dans les garages publics pour remiser des voitures servant à l'exercice de leur profession (1954-1956) ; de la centrale hydro-électrique de Bar-sur-Seine (1955) ; des bâtiments de travaux publics (1956-1957) ; des commerçants non sédentaires (1956-1961) : réponses de l'administration à des particuliers ou des parlementaires. - 1944-1961

B-0058630/1 : Situation au regard de la contribution des patentes des marchands d'huile, de savon et de café (1957) ; des piqueurs de coton (1957) ; des courtiers en coton (1958) ; des éditeurs propriétaires d'almanachs ou annuaires (1958) ; des éditeurs de cartes postales (1958) ; des praticiens en études de marchés (1958) ; des exploitants de tissage (1958) ; des libraires et éditeurs (1958) ; des gîtes ruraux (1958-1960) ; de la compagnie des eaux et de l'ozone (1958-1960) ; de l'Association "Tourisme et travail " (1960) ; des établissements hospitaliers non lucratifs (1960) ; des sinistrés des inondations de 1960 (1961) : réponses de l'administration à des particuliers ou à des parlementaires.. - 1957-1961

B-0058630/2 : Atténuations de patente prévues en cas de transferts ou de création d'entreprises : demandes d'avis au Conseil d'Etat, demandes des départements. - 1954-1959

B-0058631/1 : Commission nationale permanente du tarif des patentes, composition et activité : liste des membres et dossiers de séances. - 1955-1964

B-0058632/1 : Commission nationale permanente du tarif des patentes : dossiers de séances. - 1965-1968

Commission nationale permanente du tarif des patentes

B-0058649/1 : Contribution des patentes, dossiers soumis à la Commission nationale permanente du tarif des patentes concernant les professions d'entrepreneur d'abattage des animaux (1890-1971) ; marchand au détail d'accessoires de cycles (1943-1963) ; administrateur de biens (1943-1975) ; exploitant d'aéroport (1943-1970) : rapports au directeur général, comptes rendus de séance, arrêts du Conseil d'Etat, interventions parlementaires, révisions du tarif, arrêtés d'assimilation. - 1890-1975

B-0058650/1 : Idem   ,, gérants d'agence d'assurance qui occupe plusieurs salariés (1943-1960) ; qui n'occupe pas plus d'un salarié (1956-1973) ; de domiciliation commerciale ou professionnelle (1957-1973) ; de locations de vente ou de renseignements divers (1943-1972) ; de perception des droit d'auteur (1943-1958) ; de voyage (1941-1974) ; pour la fourniture de documentation et d'articles pour la presse (1942-1943) ; pour le placement des titres de capitalisation (1943-1972) ; agent d'affaires (1959-1974) ; agent de change (1943-1963) ; de locations de ventes ou de renseignements divers(qui n'a pas de bureau ouvert au public et travail seul) (1906-1970) ; de maisons étrangères (1934-1943) ; de perception des droits d'auteur (qui occupe pas plus d'un salarié) (1938-1958) ; de recouvrement (1963) ; maritime (1954) ; marchand d'agrès manoeuvres cables et cordages (1944-1966) ; aide orthoptiste (1967-1969) ; distributeur d'air comprimé (1913-1958). - 1906-1971

B-0058651/1 : Idem   ,,  dénaturateurs d'alcools (1942-1958) ; distillateur ou rectificateur d'alcools réservés à l'Etat (1936-1970) ; marchand en gros d'alcools réservés à l'Etat (1915-1964) ; fabricant d'allumettes chimiques (1942-1943) ; marchand en gros d'allumettes chimiques (1955-1958) ; éditeur propriétaire d'almanachs ou annuaires (1943-1959). - 1915-1970

B-0058652/1 : Idem   , marchands en ambulance (sd) ; fabricant de carton ou d'objets en amiante ou autres matières analogues (1877-1960) ; antiquaire (1961) ; fabricant d'appareillage électrique (1934-1944) ; fabricant en gros d'appareillage électrique (1938-1942) ; exploitant d'appareils distributeurs à bascules automatiques et autres appareils analogues (1943-1962) ; exploitants d'appareils sanitaires en grès ou en céramique (1964) ; marchand d'appareils sanitaires ou fontes de bâtiment (1942-1965) ; approvisionneur aux halles de Paris (1943-1959) ; architecte (1938-1970). - 1877-1970

B-0058653/1 : Idem   , armateurs (1965-1973) ; armateur pour la pêche maritime (1958-1965) ; armateur pour le grand et le petit cabotage ou la navigation côtière (1964-1967). - 1958-1973

B-0058654/1 : Idem   , armateurs pour le grand et le petit cabotage ou la navigation côtière pour le long court (1965-1967) ; armateur pour le long cours (1931-1969) ; entrepreneur d'arrosage balayage enlévement ou évacuation des boues et des ordures ménagères (1937-1967) marchand d'articles de cave (1944-1971) ; marchand au détail d'articles de fêtes ou de cotillon farces et attrapes (1901-1944) ; assembleur ou brocheur (1942-1968). - 1901-1971

B-0058655/1 : Idem   , entreprises d'assurances. - 1957-1958

B-0058656/1 : Idem   , entreprises d'assurances contre les accidents (1958-1973) ; entreprises d'assurances contre l'incendie (1955-1974). - 1955-1974

B-0058657/1 : Idem   , entreprises d'assurances contre risques divers (1943-1971) ; entreprises d(assurances maritimes (1937-1971) ; entreprises d'assurances sur la vie (1958-1971) ; exploitant un atelier d'usinage (1941-1970) ; exploitant un établissement sédentaire forain d'attractions amusements et spectacles (1913-1971). - 1913-1971

B-0058658/1 : Idem   , exploitants un établissement sédentaire d'attractions ou amusements (1908-1944) ; aubergiste (1941-1956) ; aviculteur ou accouveur (1935-1973). - 1908-1973

B-0058659/1 : Idem   , exploitants d'avions pour le transport des voyageurs ou des marchandises (1934-1965) ; avocat au conseil d'état et à la cour de cassation (1957-1971) ; avocat inscrit au tableau des cours et tribunaux (1937-1974) ; avoué (1957-1958). - 1934-1974

B-0058660/1 : Idem   , exploitants concessionnaires ou fermiers de bac à propulsion mécanique (1903-1967) ; entrepreneur de bains douches (1943-1972) ; banque (1935-1966). - 1903-1972

B-0058661/1 : Idem   , Banque de France (1943-1966) ; tenant un garage de barques et canots (1901-1943) ; entrepreneur de barques et canots pour la promenade ou le transbordement des voyageurs (1897-1942) ; concessionnaire ou exploitant de barrage-réservoir pour la régularisation du régime des eaux (1936-1943) ; entrepreneur de bateaux citernes pour la fourniture de l'eau aux navires (1910-1943) ; entrepreneur de bateaux pour le transport des voyageurs ou des marchandises sur les fleuves, rivières, lacs et canaux (1942-1975) ; exploiatnt de bateaux remorqueurs (1942-1955) ; marchands de bestiaux (1943-1974). - 1897-1975

B-0058662/1 : Idem   , fabricants de beurre (1943) , marchands en demi gros de beurre, fromages ou pâtes de fromages (1942-1966) ; marchands en gros de beurre, fromages ou pâtes de fromages (1964-1966) ; marchands au détail de beurre, fromages ou pâtes de fromages, oeufs, volailles, lapins ou gibiers (1943-1970) ; entrepositaire ou marchand en gros de bière (1942-1970). - 1942-1970

B-0058663/1 : Idem   , émetteur de représentations de fractions de billets de loteries (1936-1975) ; vendeur pour son compte ou à la commission de billets de loterie entiers ou fractionés (1935-1966) ; marchand en gros de bimbeloterie et jouets (1943-1970) ; fabricant de biscuits ou gâteaux secs, pain d'épice, pains de régime (1943-1969) ; marchand en gros de biscuits ou gâteaux secs, pain d'épice, pains de régime (1944-1960) ; fabricant de blanc de champignon (1936-1958) ; exploitant une usine de blanchisserie (1942-1974) ; entrepreneur du transport de la manutention du stockage des blés, betteraves et autres produits agricoles (1943-1966). - 1935-1975

B-0058664/1 : Idem   , exploitant un établissement pour le façonnage du bois (1939-1970) ; exploitant un établissement pour le séchage du bois (1945) ; exploitant une entreprise volante pour l'abattage, l'écorçage, l'équarissage ou le débitage sommaire du bois (1927-1944) ; marchand de bois d'ébénisterie de marqueterie ou de placage destiné aux seuls fabricants (1933-1934) ; fabricant ou préparateur de boissons gazeuses eaux de table, sirops, produits pour boissons économiques, boissons non alcooliques (1901-1944) ; marchand en gros de boissons gazeuses, eaux de table, sirops, jus de fruits ou de légumes, produits pour boissons économiques, boissons non alcooliques (1944-1967) ; marchand de boissons hygiéniques en détail (1943-1954) ; fabricant de bonneterie et tricot (1944-1975). - 1901-1975

B-0058665/1 : Idem   , marchands en gros boucher (1942-1961) ; marchand expéditeur boucher (1944-1968) ; marchand au détail boucher (1943-1970) ; marchand au petit détail boucher (1958-1968) ; tenant une boucherie chevaline (1943-1962) ; fabricant de bougies d'allumage pour moteurs à explosion (1938-1943) ; bouilleur ambulant (1942-1958) ; bouilleur sédentaire (1936-1961) ; exploitant de boulangerie-pâtisserie (1943-1962) ; marchand de bouteilles de verre (1899-1949) ; boyaudier (1943-1949). - 1899-1970

B-0058666/1 : Idem   , fabricants de broderies, dentelles, guipures, tulles, voilettes (1909-1975) ; chargeur en broderies, dentelles mécaniques, rubans, tissus et tulles (1962-1964) ; tenant un bureau d'études, d'enquêtes et de documentation (1938-1976) ; loueur de bureaux meublés (1957). - 1909-1976

B-0058667/1 : Idem   , cabaretiers ayant billard (1942-1956) ; tenant un cabinet de lecture (1949) ; tenant un cabinet d'occultisme ou de graphologie (1936-1974) ; fabricant de câbles, cordages, cordes ou ficelles (1944-1972) ; décortiqueur de café (1958) ; exploitant de café avec orchestre (1943-1973) ; torréfacteur de café non importateur (1962) ; café-spectacle (1943-1966) ; caisse de crédit municipal (1971) ; Caisse de crédit mutuel (1969-1975). - 1936-1976

B-0058668/1 : Idem   , caisses d'épargnes (1970-1976) ; caisse d'épargne située dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle et tenant des comptes de chèques pour sa clientèle (1971-1974) ; exploitant un emplacement pour camping (1951-1975) ; concessionnaire ou exploitant de canaux navigables avec péage, canaux d'irrigation ou de colmatage (1961-1976) ; marchand en gros d'objets en caoutchouc, gutta-percha, celluloïd, bakélite, galalithe et autres matières plastiques (1911-1973). - 1911-1976

B-0058669/1 : Idem   , exploitants une usine pour la carbonisation et distillation des bois en vase clos (1943) ; marchand en gros de carburants ou combustibles liquides, gaz de pétrole, huiles ou graisses industrielles (1933-1970) ; marchand au détail de carburants ou combustibles liquides, gaz de pétrole, huiles ou graisses industrielles (1943-1971) ; exploitant un établissement pour le cordage ou peignage (1897-1944) ; exploitant de carrières souterraines ou à ciel ouvert (1942-1973) ; confectionneur de cartonnages, cartes en feuilles, articles en papier (1942-1966) ; fabricant de cartouches pour armes à feu (1965-1967) ; exploitant de casino (1958) ; tenant de centrale d'achats (1943-1967) ; entreprise de capitalisation (1955-1956). - 1897-1973

B-0058670/1 : Idem   , marchands en gros de céramique et verrerie pour la table, la toilette, l'ameublement et l'ornementation, le ménage et l'horticulture (1902-1958) ; exploitant un cercle de jeux de hasard (1967) ; marchand en gros de cerneaux (1943-1959) ; loueur de chambre ou appartement meublé (1937-1974). - 1902-1974

B-0058671/1 : Idem   , chambres de commerce (1942-1961) ; marchand en gros de chanvre, coton, laine, lin, soie grège ou moulinée, rayonne et autres substances analogues (1936-1944) ; fabricant de chanvre, lin ou fibres végétales nouvelles (1943-1961) ; importateur de charbon de terre épuré ou non, aggloméré ou non (1944-1961) ; charbonnier-cuiseur (1942-1943) ; fabricant de charcuterie (1943-1972) ; charcutier vendant de la charcuterie commune (1943-1965) ; charcutier vendant de la charcuterie fine (1944-1959) ; chargeur en tissage (1962) ; exploitant de chauffage et fourniture d'eau chaude à domicile (1962-1968) ; exploitant un atelier mécanique pour la réparation des chaussures (1935-1944) ; fabricant de chaussures (1944-1968). - 1935-1972

B-0058672/1 : Idem   , marchands en gros de chaussures (1944-1958) ; fabricant de pièces pour chaussures, galoches et sabots (1935-1942) ; chef d'institution (1952-1976) ; concessionnaire ou exploitant de chemins de fer ou tramways (1912-1956) ; marchand en gros de chemiserie, lingerie, bonneterie (1944-1961) ; confectionneur de chemiserie, lingerie, rideaux et tentures (1942-1966) ; marchand de chevaux, mules et mulets (1944-1956) ; marchand en gros de cheveux (1943-1973) ; marchand de chiens (1944) ; tenant un établissement pour l'élevage, le dressage ou la prise en pension des chiens (1943-1971) ; tenant un établissement de soins de propreté ou délégance pour les chiens ou autres animaux d'utilité ou d'agrément (1964) ; chimiste ou chimiste expert (1942-1952) ; chirurgien-dentiste ou médecin-stomatologiste (1942-1974). - 1912-1976

B-0058673/1 : Idem   , chirurgiens ou médecins spécialistes (1955-1969) ; marchand en gros de chocolat, confiseries, bonbons, pastilles, confitures (1944-1958) ; marchand en gros de cidre (1942-1958) ; exploitant de cidrerie (1942-1958) ; exploitant de cinéma donnant de quatre à six séances hebdomadaires (1963-1972) ; exploitant de cinéma donnant plus de quinze séances hebdomadaires (1956-1973). - 1942-1973

B-0058674/1 : Idem   , exploitants de cinéma donnant de sept à quinze séances hebdomadaires (1963-1965) ; exploitant de cinéma donnant moins de quatre séances hebdomadaires (1972) ; exploitant ambulant de cinéma rural en format réduit (1947-1964) ; coiffeur (1965-1971) ; tenant un salon de coiffure (1939-1976) ; exploitant de cokerie (1962) ; fabricant de colle ou empois (1937-1944) ; commerçant sans domicile fixe (1952-1971). - 1937-1976

B-0058675/1 : Idem   , commissaires d'avaries (1937-1943) ; commissaires de sociétés (1960-1965) ; commissaires priseurs (1943-1957) ; commissionnaire acheteur ou exploitant de maisons d'achats (1975) ; commissionnaire entrepositaire de liquides (1936-1944) ; commissionnaire entrepositaire d'huiles minérales (1937) ; commissionnaire en ventes publiques de cuirs et peaux verts (1944) ; commissionnaire en ventes publiques de laines brutes (1973) ; commissionnaire de transports (1944-1973) ; commissionnaire en bestiaux (1944-1974) ; commissionnaire ou courtier de bourse de commerce (1914-1965). - 1914-1974

B-0058676/1 : Idem   , commissionnaires ou courtiers pour la vente aux consommateurs de plusieurs espèces de marchandises (1963) ; commissionnaire gérant d'entreprises (1943) ; commissionnaire en marchandises spécialisé dans la vente aux marchands détaillants ou aux consommateurs (1936-1965) ; commissionnaire transitaire (1936-1958) ; comptable agréé (1943-1962) ; entrepreneur de la vérification de l'entretien ou la réparation des compteurs (1942-1943) ; concessionnaire de la location et du relevé des compteurs d'eau (1936-1943) ; entrepreneur de concerts publics (1912-1944) ; conditionneur de produits (1974) ; fabricant de confiseries, bonbons, pastilles, confitures (1937-1944) ; conseil juridique (1944-1971) ; opérations en gros de commissionnaireen marchands (1942-1953. - 1912-1974

B-0058677/1 : Idem   , CConseil technique (1972-1975) ; fabricant de conserves (1944-1973) ; entrepreneur de construction métallique (1938-1944) ; tenant cabinet ou établissement de consultations médicales, soins ou traitements médicaux, paramédicaux ou non médicaux (1910-1972) ; entrepreneur du contrôle des diamants, perles fines et pierres précieuses (1943) ; entrepreneur de travaux de copie (1943-1971) ; fabricant de corsets sur mesures (1945-1955) ; costumier (1941-1944) ; marchand au détail de couleurs, produits de nettoyage et d'entretien (1958) ; marchand au détail de couronnes ou ornements funéraires (1943-1974) ; tenant un établissement de cours et devoirs par correspondance (1944-1957). - 1938-1975

B-0058679/1 : Idem   , préparateur vendant en gros des dattes (1957) ; tenant un débit de tabac (1942--1973) ; débitant de boissons à consommer sur place (1956-1966) ; débitant de boissons au comptoir (1943-1956) ; débitant de boissons sans alcool et de boissons fermentées non destillées à consommer sur place, exploitant de buvette à l'intérieur d'un gare de chemins de fer (1956) ; débitant de rhum au petit détail dans les départements d'outre-mer (DOM) (1957) ; négociant grossiste en déchets et vieilles matières (1943-1960) ; négociant demi-grossiste en déchets et vieilles matières (1944-1975) ; ramasseur de déchets et vieilles matières (1975) ; entrepreneur de la décoration florale ou végétale de locaux publics ou provés (1940) ; démarcheur en fonds de commerce (1933-1943) ; entrepreneur de déménagements (1943-1957). - 1933-1975

B-0058680/1 : Idem   , dépôt de teinturerie détacheur apprêteur (1907-1962) ; entrepreneur de désinfection (1929-1943) ; arrêtant leur fabrication pour certaines campagnes de distillerie d'alcools (1961-1965) ; distributeur de catalogues et de marchandises de grands magasins (1959) ; distributeur de journaux périodiques, publications, livres français et étrangers (1943-1945) ; fabricant de dolomies réfractaires (1916) ; tenant une agence en douane ou régie (1941-1970) ; dragueur (1942-1960) ; tenant un établissement de dressage et entraînement des chevaux (1944-1955) ; marchand en gros de droguerie ou produits chimiques, couleurs, produits de nettoyage et d'entretien (1937-1942) ; marchand au détail de droguerie ou produits chimiques (1943-1958) ; droguiste en pharmacie (1943) ; droits communaux et autres (1928-1967). - 1907-1970

B-0058681/1 : Idem   , entrepreneur de fournitures et de distribution d'eau (1944-1965) ; exploitant un établissement pour le traitement de l'eau (1957-1973) ; régisseur intéressé ou gérant d'un service de distribution ou de fournitures et de distribution d'eau (1943-1962). - 1943-1973

B-0058682/1 : Idem   , exploitant de sources en vue de la mise en bouteilles et de l'expédition d'eaux minérales (1957-1974) ; eaux minérales thermales (1957-1963) ; ébéniste (1939-1943) ; tenant une école ou établissement d'équitation (1943-1972 ; tenant une école pour la conduite des voitures automobiles ou des motocyclettes (1943) ; exploitant un établissement pour l'écrémage du lait par procédés mécaniques (1912-1953) ; éditeurs de cartes postales (1959-1974) ; éditeurs de livres (1943-1959) ; électricien (1939-1944) ; électricien constructeur (1942-1944) ; exploitant un établissement d'électrochimie (1942-1958) ; fabricantd'électrodes pour ampoules électriques (1901-1942) ; fabricant d'émail en poudre ou en baguette (1897-1952) ; concessionnaire ou exploitant de distribution d'énergie électrique (1907-1975). - 1897-1975

B-0058683/1 : Idem   , concessionnaire ou exploitant de lignes de transport avec péage d'énergie électrique (1935-1936) ; concessionnaire ou exploitant d'usine pour la transformation à façon de l'énergie électrique (1958) ; exploitant d'usine pour la production énergie électrique. - 1930-1977

B-0058684/1 : Idem   , fabricant d'engrais (1942-1959) ; tenant un établissement d'enseignement de la culture physique, de la gymnastique, de l'escrime, de la boxe et des autres sports (1944-1958) ; tenant un établissement d'enseignement des arts d'agrément (1942-1946) ; tenant une école d'enseignement pratique (1936-1974) ; ensemblier décorateur (1943-1972) ; entrepositaire de marchandises, de meubles, d'objets (1943-1957) ; exploitant d'entrepôt frigorifique public (1964-1966) ; exploitant d'entrepôts et docks, magasin général (1939-1974) ; entrepreneur de travaux mécanographiques (1961-1970) ; tenant une entreprise de placement ou de gestion de valeurs mobilières gérant pour son compte (1943-1973) ; marchand en gros d'articles d'épicerie (1944-1958). - 1936-1974

B-0058685/1 : Idem   , marchand au détail d'articles d'épicerie (1944-1971) ; tenant un magasin d'épicerie générale n'occupant pas habituellement plus de 25 salariés (1943-1958) ; épicier, grainetier ou fruitier-regrattier (1942-1961) ; équarrisseur d'animaux (1942-1944) ; préparateur vendant en gros ou marchand en gros d'escargots ou coquilles saint-jacques préparés (1944-1972) ; fabricant d'espadrilles, sandales à semelles de corde (1959) ; établissement de vente en détail par correspondance (1962-1972) ; exploitant un établissement de recherche scientifique ou technique (1967-1968) ; exploitant un établissement financier (1943-1966). - 1942-1972

B-0058686/1 : Idem   , exploitant d'un établissement public ou une société d'économie mixte pour l'aménagement, l'équipement ou la mise en valeur du territoire (1956-1966) ; étalagiste, décorateur (1964-1967) ; expert agricole ou foncier (1964-1969) ; expert comptable (1937-1975). - 1937-1975

B-0058687/1 : Idem   , expert en automobiles (1943-1965) ; expert industriel (1944-1964) ; expert près des tribunaux (1943-1974) ; expert visiteur de navires (1943-1964) ; expert d'art, etc experts autres que ceux dénommés au tarif (1964-1965) ; exploitant forestier (1944-1971) ; fabricant d'explosifs et mèches pour les mines (1942) ; fabricant d'extraits biologiques (1937-1944). - 1937-1974

B-0058688/1 : Idem   , factage de messageries ou colis postaux (1908-1942) ; facteur de fabrique (1943-1958) ; fabricant de faïence (1944-1957) ; dévideur, bobineur ou pelotonneur de fil (1913-1944) ; retordeur de fil (1942-1944) ; exploitant de filature (1900-1960) ; fabricant de filets pour la pêche ou la chasse, filets à provisions, échelles de corde (1944-1972) ; distributeur de films cinématographiques (1914-1957) ; entreprise de location de films cinématographique (1934-1958) ; producteur de films cinématographiques (1923-1943) ; fabricant de films pour la photographie ou le cinéma, plaques et papiers pour la photographie (1934-1944) ; fleuriste (1970-1971) ; négociant expéditeur en fleurs coupés (1944-1970) ; entrepreneur de foire expositions (1887-1943) ; exploitant de fonderie de seconde fusion (1944-1967) ; entrepreneur de travaux de forage (1961-1962) ; entrepreneur de forages de puits d'hydrocarbures liquides ou gazeux (1962) ; fabricant de fournitures pour chapellerie (1944) ; marchand de fournitures pour dentistes en détail (1943-1960) ; marchands de fournitures pour la modes ou pour chapellerie (1944-1970) ; affineur de fromages (1944-1968) ; fabricant de fromages ou pâtes de fromages (193.6-1959). - 1887-1972

B-0058689/1 : Idem   , marchands grossistes expéditeurs de fruits et légumes frais. - 1958-1965

B-0058690/1 : Idem   , marchands grossistes expéditeurs de fruits et légumes frais. - 1965-1971

B-0058691/1 : Idem   , garages de voitures automobiles (1944-1968) ; garagiste mécanicien (1944-1968) ; entreprise de gardiennage et surveillance (1943-1959) ; concessionnaire ou exploitant de gare routière ou gare routière internationale (1952-1970). - 1959-1970

B-0058692/1 : Idem   , distributeurs de gaz (1939-1972) ; exploitant de canalisations pour le transport avec péage du gaz (1938-1975) ; fabricant de gaz (1943-1974) ; exploitant un poste de distribution de gaz comprimé (1934-1973) ; géomètre expert (1944-1967) ; fabricant de glace hydrique (1944-1968) ; marchand en gros de glaces et verres à vitres (1943-1966) ; marchand au détail de glaces et verres à vitres (1964). - 1938-1975

B-0058693/1 : Idem   , fabricant glacier vendant en gros (1944-1962) ; marchand de grains, graines et issues, pailles, fourrages, engrais vendant habituellement par quantités (1943-1974) ; enrobeur de graines (1954-1955) ; greffier en chef près les cours d'appel, tribunaux civils ou tribunaux de commerce (1943-1954) ; greffier en chef près les cours de simple police ou les justices de paix (1938-1954) ; groupement national, interrégional, régional ou département d'achat ou autre organisme analogue (1943-1964) ; maître de grue (1975) ; guérisseur ou magnétiseur (1933-1963). - 1933-1975

B-0058694/1 : Idem   , horlogers bijoutiers vendant aux particuliers (1944-1971) ; horloger rhabilleur marchand (1944) ; horloger rhabilleur non marchand (1943) ; marchand de pièces et fournitures en gros pour horlogerie et bijouterie (1944) ; fabricant d'horloges, pendules, réveils, compteurs et autres appareils de contrôle analogues (1944-1958) ; exploitant un établissement de grand luxe ou de luxe maître d'hôtel (1943-1976) ; marchand ou préparateur conditionneur de houblon (1943-1968) ; exploitant un établissement pour lé'puration, le raffinage ou le traitement des huiles (1914-1954) ; préparateur d'huiles ou de graisses industrielles (1943-1969) ; fabricant d'huiles végétales alimentaires (1942-1958) ; huissier (1971) ; marchand en gros d'huîtres, moules et coquillages (1944-1970) ; hydrologue (1944). - 1914-1971

B-0058695/1 : Idem   , importateur de produits coloniaux ou étrangers (1943-1962) ; entrepreneur d'impressions artistiques, commerciales ou publicitaires (1911-1966) ; marchand de presses, caractères et ustensiles d'imprimerie (1944-1970) ; imprimeur typographe, lythographe, lithochrome en taille douce ou par procédés phototypiques (1942-1975) ; entrepreneur d'illuminations (1903-1943). - 1903-1975

B-0058696/1 : Idem   , industrie hôtelière (1956) ; infirmier ou infirmière (1944-1973) ; ingénieur conseil (1938-1975) ; ingénieur conseil, bureau d'études techniques (1961) ; tenant un institut de beauté (1943-1968) ; instruments, appareils et matériels pour l'exercice de l'art médical, chirurgical ou vétérinaire (1944-1959) ; marchand au détail d'instruments de musique et accessoires (1931-1944) ; intermédiaires agrées du service des alcools (1961) ; intermédiaire en services (1944-1966) ; intermédiaire ou correspondant pour la réalisation sur les places étrangères, d'opérations au comptant ou à terme sur les marchandises (1938-1943). - 1931-1975

B-0058697/1 : Idem   , exploitant de jeu de tennis, de paume ou de boules, patinoire sur glace artificielle (1942-1959) ; organisateur de jeux, amusements et concours pour son compte (1956-1970) ; marchand au détail de jouets et jeux d'appartement ou de jardin (1934-1958) ; vendeur de journaux (1944-1957) ; juriste étranger (1943-1973) ; fabricant ou préparateur de jus de fruits ou de légumes (1936-1966). - 1934-1973

B-0058698/1 : Idem   , exploitant un laboratoire d'analyses, d'essais ou d'études (1942-1967) ; exploitant un laboratoire de biologie ou d'analyses médicales (1942-1966) ; fabricant de lait condensé, lait en poudre, extrait de lait, sucre de lait (1939-1943) ; exploitant une laverie individuelle travaillant pour les particuliers (1967-1969) ; marchand au détail de légumes ou viandes bouillis (1904-1944) ; fabricant de lisses non métalliques 1888-1943) ; fabricant de literie (1944-1957) ;entrepreneur de location d'immeubles, de baraques ou de baraquements (1943-1962) ; exploitant une entreprise constituée en vue de la location ou concession de droits de propriété industrielle ou commerciale (1940-1959) ; logeur (1956-1974) ; logographe (1934-1943) ; loueur d'appareils d'amusement (1953-1956) ; loueur d'appareils distributeurs de carburants (1938-1943) ; loueurs de cabines et autres abris (1908-1944) ; loueurs de canalisations et appareils collectifs de distribution d'électricité (1937-1943). - 1888-1974

B-0058699/1 : Idem   , loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de ses moyens matériels de production (1906-1973) ; loueur de meubles, objets ou ustensiles (1937-1972) ; loueur de moyens de transport ou de traction (1939-1962) ; loueur d'engins ou de matériel industriel ou d'entrepreneur (1913-1966) ; loueur de taureaux pour les courses (1943-1962). - 1906-1973

B-0058700/1 : Idem   , marchands de machines agricoles (1944-1969) ; loueurs de machines agricoles, alambics (1943-1965) ; marchands de machines, moteurs, matériels industriel ou d'entrepreneur d'occasion (1944-1972) ; revendeurs de machines agricoles (1943) ; tenant un grand magasin (1932-1963). - 1932-1972

B-0058701/1 : Idem   , magasins. - 1955-1975

B-0058702/1 : Idem   , magasin pour la vente en détail d'horlogerie, d'objets d'art, d'orfévrerie de fantaisie et du luminaire d'art n'occupant pas habituellement plus de 25 salariés (1944-1957) ; loueur de main-d'oeuvre (1941-1970) ; tenant une maison de repos pour enfant (1943-1962) ; tenant une maison de santé d'accouchement (1941-1942) ; tenant une maison de santé de chirurgie (1964) ; tenant une maison de santé de médecine générale (1964) ; tenant une maison de santé de nerveux et mentaux (1943) ; exploitant une maison de santé pour tuberculeux ou prétuberculeux (1938-1967) ; exploitant une maison de soins pour enfants inadaptés (1965-1967) ; tenant une maison particulière de vieillards et d'infirmes (1943-1960) ; maître d'oeuvre en bâtiment (1964-1977) ; marchand en gros de malt (1938) ; mandataire agrée par les administrations publiques (1948-1974) ; mandataire aux halles ou aux abattoirs (1959-1968). - 1938-1977

B-0058703/1 : Idem   , mandataires près des tribunaux de commerce (1938-1943) ; manucure (1943-1961) ; marchand de marbre et ouvrages communs de marbrerie (1913-1943) ; marchands de biens (1924-1970) ; marchand de marchés vendant sur des marchés et foires se tenant moins de deux fois par semaine, ainsi que sur des marchés et foires plus fréquents, sans disposition de place fixe (1956-1975) ; marchand en gros de plusieurs espèces de marchandises (1943-1971). - 1913-1975

B-0058704/1 : Idem   , marchands forains. - 1925-1974

B-0058705/1 : Idem   , marchands forains. - 1943-1971

B-0058706/1 : Idem   , MMarché d'interêt national. - 1961-1968

B-0058707/1 : Idem   , Marché d'interêt national (1964) ; maréchal-expert ou hongreur (1943-1951) ; maréchal-ferrant (1937-1943). - 1937-1968

B-0058708/1 : Idem   , mareyeurs-expéditeurs. - 1944-1972

B-0058709/1 : Idem   , masseurs (1943-1975) ; marchand de matériaux de construction (1930-1944) ; fabricant de matériel de basse cour (1933-1942) ; marchand de matériel et fournitures générales pour bouchers, charcutiers, tripiers (1927-1944) ; marchand de matériel et fournitures pour la navigation et la construction navale (1944-1966) ; mécanicien constructeur (1908-1965) ; mécanicien dentiste (1943-1963) ; mécanicien réparateur (1943-1963) ; médecin (1944-1971). - 1908-1975

B-0058710/1 : Idem   , marchands en gros d'articles de mercerie ou passementerie (1944-1958) ; marchand en gros de métaux et alliage non ferreux (1967) ; métreur vérificateur de bâtiments (1943-1965) ; marchand de meubles et articles d'ameublement n'occupant pas habituellement plus de 30 salariés (1943-1964) ; récupérateur vandant en gros de miel (1938-1944) ; marchand de minéraux (1891-1944) ; miroitier (1943-1964) ; modeleur mécanicien en tous matériaux (1960) ; exploitant de monte pente (1942-1949) ; monteur vendant en gros de montres (1944-1958) ; monteur vendant au détail de montres (1943-1958) ; exploitant de monuments, grottes, curiosités naturelles (1943-1969) ; exploitant de moulin à farine (1942-1958) ; moulinier en soie (1965) ; exploitant une usine pour la concentration industrielle des moûts de vendanges (1934-1943) ; exploitants de music-hall ou cirque (1942-1965) ; marchand mytiliculteur (1958-1963). - 1891-1965

B-0058711/1 : Idem   , entrepreneurs de la construction, de l'aménagement, de l'ornementation ou de la réparation des navires et bateaux en fer (1942-1960) ; négociant voyageur (1943-1973) ; exploitant un atelier pour le nettoyage automatique des vêtements (1967-1969) ; notaire (1943-1972) ; nourrisseur d'animaux (1959-1973) ; marchand de nouveautés n'occupant pas habituellement plus de 25 salariés (1944-1957). - 1942-1973

B-0058712/1 : Idem   , fabricants d'objets d'arts ou statues en albâtre, grès, plâtre, stuc, terre cuite ou autres matières plastiques (1966) ; fabricants d'objets et fournitures en métal, autres que les produits de quincaillerie (1944-1974) ; fabricants d'objets non spécialement dénommés en matières plastiques (1943-1958) ; marchand grossiste expéditeur d'oeufs, volailles, lapins ou gibiers (1965-1967) ; opticien lunetier (1944-1970) ; entrepreneur d'orchestre (1965-1969) ; exploitant une usine d'incinération des ordures ménagères (1943-1973) ; orthophoniste (1969-1975) ; ostréiculteur-marchand (1958-1971) ; exploitant ou concessionnaire d'outillage public, installation des ports maritimes ou des ports sur les voies de navigation intérieure, gare d'eau (1943-1966) ; fabricant ouvrages de dames (1959). - 1943-1975

B-0058713/1 : Idem   , marchands vendant aux autres marchands et aux utilisateurs de paille et mousse pour l'industrie (1899-1944) ; fabricant de pain (1958) ; marchand au détail de pain (1958-1970) ; fabricant de pantoufles, chaussons, sandales autres qu'à semelles de corde, croumirs, kneipps non ressemelables (1944-1968) ; marchand en gros de pantoufles, chaussons, sandales, espadrilles, croumirs, kneipps non ressemelables, galoches, sabots, socques et autres articles chaussants de même catégorie ou de même nature (1944-1960) ; marchand au petit détail papetier (1944-1958) ; fabricant de papiers apprêtés ou façonnés (1934-1964) ; fabricant de parapluies, ombrelles, cannes (1933-1944) ; exploitant de parc pour la conservation des produits de la mer (1932-1959) ; tenant un parc à voitures (1943-1968) ; tenant un parc zoologique ou jardin payant (1943-1974) ; fabricand de parfumerie (1943-1973) ; marchand en gros parfumeur (1943-1973) ; parfumeur au ptit détail (1944-1971) ; tenant une agence pour les opérations du pari mutuel hors des champs de courses (1943-1972). - 1899-1974

B-0058714/1 : Idem   , organisateurs du pari mutuel sur les courses de chevaux (1940-1973) ; entrepreneur ou surveillant de passage gratuit (1913-1943) ; exploitant un établissement pour la pasteurisation des vins (1899-1943) ; préparateur vendant en gros de pâté de poisson (1944-1957) ; fabricant vendant en gros de pâtes farcie fraîches (1944-1960) ; fabricant vendant en gros de pâtisseries communes (1944-1968) ; pâtissier vendant en détail (1942-1972) ; adjudiciaire, concessionnaire ou fermier des droits de péage sur une autoroute ou sur une route (1962-1977) ; marchand peaussier (1936-1944) ; ramasseur peau brutes de lapins, lièvres, garennes et sauvagines) ; adjudicataire ou fermier de pêche (1943-1964). - 1881-1977

B-0058715/1 : Idem   , pédicures (1941-1974) ; tenant une pension bourgeoise (1943-1954) ; fabricant de persiennes, rideaux et clôtures métalliques, articles de cave en fer (1935-1944) ; raffineur ou producteur de pétrole, huiles ou graisses minérales (1936-1966) ; tenant une pharmacie commerciale (1956-1957) ; pharmacien vendant en détail (1956-1974) ; exploitant une usine pour la préparation des phosphates naturels ou artificiels (1943-1968) ; photographe (1933-1957) ; photographe ambulant (1942-1966) ; marchand d'appareils, ustensiles et fournitures pour photographie ou projections lumineuses en détail (1911-1944) ; fabricant de pièces détachées ou accessoires de cycles, de motocycles, de voitures ou d'avions (1898-1959) ; marchand en détail de pièces détachées et accessoires de cycles ou motocycles (1962-1963) ; marchand en gros de pièces détachées et accessoires de cycles ou motocycles (1944-1960) ; fabricant de pièces spéciales pourt métiers ou instruments pour l'industrie textile (1936-1944). - 1898-1974

B-0058716/1 : Idem   , marchands de pièces spéciales pour métiers ou instruments pour l'industrie textile (1888-1944) ; équarisseur, polisseur, tailleur, tourneur de pierres (1894-1943) ; marchand de pierres fausses, perles fausses ou artificielles (1944-1955) ; fabricant de piles électriques (1935-1943) ; fabricant de pipes (1943-1959) ; concessionnaire ou exploitant de pipe-line (1938-1968) ; pisciculteur (1943-1973) ; tenant un cabinet pour l'établissement de plans et projets d'architecture de parcs ou jardins (1942-1965) ; fabricant plumassier (1901-1944) ; confectionneur de pochettes surprises (1935-1944) ; marchand de poissons pour aquariums ayant assortiment de poissons rares (1937-1943) ; tenant une agence de police privée (1943-1977) ; entreprise ou agence de pompes funèbres (1951-1966) ; concessionnaire du service des pompes funèbres (1943-1958). - 1888-1977

B-0058717/1 : Idem   , presseur, saleur, saurisseur ou sécheur de poissons (1943-1958) ; entrepreneur de production et distribution de fluides thermiques (1943-1975) ; fabricant de produits chimiques (1942-1973) ; fabricant de produits concentrés à base de viande, de fruits, de légumes, de café, poudres servant à confectionner des crèmes, entremets, gâteaux (1942-1948) ; marchand en gros de produits de parfumerie et accessoires de toilette (1958-1959) ; fabricant de produits de remplacement (1943) ; loueur de produits radio-actifs (1942-1943) ; marchand en gros de produits sidérurgiques (1944-1963) ; marchand de programmes (1933-1943) ; prospecteur médical (1941-1956) ; psychologue conseil (1957-1973) ; courtier en publicité (1939-1944) ; exploitant de supports en publicité (1944-1975) ; tenant une agence de publicité (1943-1944). - 1833-1975

B-0058718/1 : Idem   , fabricant de produits de quincaillerie (1903-1975) ; marchand en demi-gros de produits de quincaillerie (1944-1957) ; marchand au détail de produits de quincaillerie (1944-1957) ; radiesthésiste ou téléradiesthésiste (1943-1944) ; exploitant une station privée de radiodiffusion ou télévision (1933-1968) ; radiodiffusion-télévision française (1962-1974). - 1903-1975

B-0058719/1 : Idem   , fabricant d'appareils récepteurs ou de pièces détachées ou fournitures pour appareils récepteurs de radiophonie (1937-1959) ; marchand de raisins de vendange (1904-1944) ; entreprise de réassurances (1943-1966) ; exploitant un établissement de redressement ou restitution de clichés photographiques (1936-1943) ; régie autonome des transports parisiens (1959) ; relieur (1943-1958) ; remiseur de cycles ou motocycles, de charettes à bras ou à hottes (1943-1963) ; réparateur de cycles ou de motocycles (1963) ; réparateur de cycles ou de pneumatiques (1943-1963) ; réparateur de pneumatiques (1964-1965) ; exploitant un atelier de réparations industrielles (1936-1970) ; opérations en gros, vente aux marchands détaillants ou aux consommateurs représentant de commerce (1943-1976) ; exploitant de restaurant de grande carte ou de luxe (1943-1967) ; exploitant de restaurant de moyenne carte (1943-1961) ; restaurant de petite carte (1961) ; exploitant de restaurant ouvrier (1943) ; organisateur de réunions publiques (1933-1943) ; fabricant de rhum et tafia dans le département de la REUNION (1956) ; fabricant de rhum et tafia dans les départements de la GUADELOUPE et de la MARTINIQUE (1957-1958). - 1904-1976

B-0058720/1 : Idem   , entrepreneurs du nettoyage et de la réparation des sacs et bâches en toile (1936-1943) ; loueur de salles ou locaux aménagés pour réunions, cérémonies, fêtes ou expositions (1929-1965) ; tenant un salon de thé (1944-1958) ; fabricant de savon (1974) ; sécheur de drêches (1938-1947) ; marchand en gros de sel (1967) ; fabricant de sérums, vaccins, toxines et produits d'origine microbienne (1893-1943) ; entrepreneur de service des cantines (1958) ; société civile immobilière (1971) ; société de caution mutuelle (1971) ; société de développement régional (1957-1967). - 1893-1974

B-0058721/1 : Idem   , Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (1942-1966) ; Société national des chemins de fer français (SNCF) (1955-1972) ; sourcier (1944) ; marchand de souris et animaux de laboratoires (1933-1943) ; fabricant de spécialités pharmaceutiques (1944) ; marchand en gros de spécialités pharmaceutiques (1944-1958) ; fabricant de spiritueux (1939-1973). - 1933-1973

B-0058722/1 : Idem   , marchands en gros de spiritueux (1933-1975) ; tenant une station service pour voitures automobiles (1944) ; fabricant de stylographes, stylos et crayons à bille ou porte mines (1943-1963) ; fabricant de sucre de betteraves (1942-1958) ; fabricant de sucre de canne dans le département de la Réunion (1956-1972) ; fabricant de sucre de canne dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique (1957-1958) ; raffineur de sucre et mélasse (1942-1957). - 1933-1975

B-0058723/1 : Idem   , entrepôt de tabacs (1943-1968) ; fabricant de tabacs, cigares, cigarettes (1942-1943) ; entrepreneur du service pour l'achat et le traitement des tabacs frais (1943-1950) ; marchand en gros de tabacs ou cigares dans le département de la Corse ou dans les départements d'Outre-Mer (1943-1957) ; marchand en demi-gros de tabacs, cigares dans le département de la Corse ou dans les départements d'Outre-Mer (1943-1957) ; marchand au détail de tabacs, cigares dans le département de la Corse ou dans les départements d'Outre-Mer (1943-1957) ; marchand de tableaux de maîtres anciens (1943-1961) ; tailleur de belle mesure ou grand tailleur pour homme, tailleur en chambre pour homme, tailleur sur mesure pour homme (1944-1956) ; tanneur de gros cuirs ou de petites peaux (1944-1956) ; marchand au détail de tapis, tapisseries ou tissus d'ameublement (1937-1944) ; taricateur de pharmacie (1958-1959) ; exploitant une usine pour teinture et dégraissage des étoffes et des vêtement pour les particuliers (1938-1967) ; teinturier pour les fabricants ou les marchands (1942-1962) ; exploitant téléphérique (1943-1953) ; extracteur de terre de bruyère (1965) ; exploitant de théâtre de chansonniers ou cabaret (1942-1974) ; exploitant de tissage 1944-1970). - 1937-1974

B-0058724/1 : Idem   , marchands en gros de tissus à usage vestimentaire et domestique (1911-1960) ; marchand en demi-gros de tissus à usage vestimentaire et domestique (1944-1971) ; entrepreneur de travaux se rapportant à la fabrication des tissus, étoffes, fils, articles de bonneteries, de chemiserie, de brigerie et autres articles textiles (1942) ; marchand au détail de tissus grossiers et communs à usage vestimentaire et domestique, sans assortiment (1943-1967) ; marchand en gros de vieux tonneaux (1943-1960) ; traducteur (1934-1943) ; entrepreneur de transports avec voiture à bras ou autres véhicules à traction humaine (1935-1943) ; concessionnaire ou exploitant de transports de marchandises, de denrées, de matériaux, de gravats, de scories et autres résidus (1941-1973). - 1934-1973

B-0058725/1 : Idem   , entrepreneurs de transports maritimes (1969-1973) ; concessionnaire ou exploitant de transports pour les voyageurs (1908-1959) ; travailleur à domicile (1956) ; entrepreneur de travaux aériens (1937-1971) ; entrepreneur de travaux agricoles (1894-1976). - 1894-1976

B-0058726/1 : Idem   , entrepreneurs de travaux de main-d'oeuvre ou de manutention (1903-1975) ; entrepreneur de travaux du bâtiment ou travaux particuliers (1913-1965). - 1903-1975

B-0058727/1 : Idem   , entrepreneurs de travaux publics. - 1941-1975

B-0058728/1 : Idem   , tripiers ou marchand d'abats en gros (1944-1968) ; directeur de troupe non sédentaire de théâtre, music-hall, cirque (1946) ; marchand au détail de truffes (1936-1943) ; fabricant de tubes et corps creux en acier ou en métal (1942) ; urbaniste (1942-1967) ; exploitant d'usine à battre, broyer, décortiquer, moudre, presser, pulvériser, triturer (1932-1944) ; entrepreneur de l'étude et de la mise en place d'usines et installations industrielles (1915-1944) ; vérificateur de bâtiments (1943-1964) ; exploitant un établissement pour l'exécution des vérifications industrielles, des navires, des aéronefs (1938-1953) ; vernisseur ou laqueur sur bois, métaux ou autres substances (1915-1943) ; fabricant de verre soufflé (1915-1944) ; fabricant de verres de sécurité (1937-1943) ; concessionnaire ou exploitant de vestiaires, lavanos, cabinets d'aisances et autres commodités, service des ouvreuses dans les théâtres, casinos et autres établissements privés (1943) ; fabricant de vêtements confectionnés (1944-1963) ; marchand vendant aux particuliers de vêtements confectionnés (1944-1957) ; vétérinaire (1937-1974) ; exploitant un établissement pour le traitement des vins (1934-1954). - 1915-1974

B-0058729/1 : Idem   , marchands en gros de vins (1944-1977) ; marchand au détail de vins et spiritueux (1944-1972) ; marchand de voitures automobiles (1937-1943) ; exploitant de wagons destinés au transport des marchandises sur les lignes de chemins de fer (1937-1971). - 1937-1977 

Contribution foncière, contribution mobilière et taxe d'habitation

B-0058633/1 : Contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, taux d'abattement pour dépérissement, frais d'entretien et de réparations à appliquer à la valeur locative pour le calcul du revenu net des maisons, loi du 15 mars 1942 : travaux préparatoires. - 1941-1942

B-0058634/1 : Contribution foncière des propriétés bâties, exemptions temporaires : cas particuliers. - 1922-1934

B-0058634/2 : Contribution foncière des propriétés bâties, exemptions permanentes, concessions d'outillages publics (1915, 1926-1936) ; édifices culturels (1924-1930) ; bâtiments publics (1924-1936) ; ports autonomes (1924-1938) ; Cité universitaire de Paris (1928-1942). - 1915-1942

B-0058634/3 : Contribution foncière des propriétés bâties, exclusion du bénéfice de l'exonération temporaire de quinze ans des immeubles à usage mixte, immeubles affectés à un autre usage que l'habitation, immeubles insalubres, habitations d'agrément, de plaisance ou servant de villégiature, immeubles construits à l'aide de dommages de guerre : réponses de l'administration à des questions de particuliers ou de parlementaires. - 1923-1944

B-0058635/1 : Contribution foncière des propriétés bâties, situation des aérodromes (1924-1936) ; de la Société de régularisation des forces motrices de la Romanche (1931-1937). - 1924-1937

B-0058635/2 : Contribution foncière des propriétés non bâties, situation des terrains militaires (1932-1938) ; exemptions permanentes des terrains dévastés par la guerre (1925-1935) ; des terrains de sport (1928-1934) ; de l'office national des anciens combattants (1935) ; des écoles d'agriculture (1937-1938). - 1925-1938

B-0058636/1 : Contribution foncière et contribution des patentes, propositons d'exonérations en faveur des installations industrielles en chômage et dont le concours serait nécessaire à l'armée en cas de mobilisation : réponses des directions relatives à l'importance des dégrèvements entraînés par une telle suggestion. - 1936-1937

B-0058636/2 : Contribution foncière et contribution des patentes, situation des arsenaux et usines mécaniques de l'Etat. - 1942-1955

B-0058637/1 : Contribution mobilière, situation des chambres de commerce, des fonctionnaires préfectoraux, des préfets maritimes, des généraux commandant les régions, de la maison de l'Amérique latine, du Secours national, de la maison de France, de l'Association du foyer familial de la jeune fille. - 1931-1951

B-0058637/2 : Institution d'une taxe d'habitation destinée à remplacer la contribution mobilière : travaux préparatoire à différents projets de textes (1941) ; expérimentation dans les villes de Marseille, Tours, Chantilly et Rennes : tableaux chiffrés (1941) ; expérimentation dans les départements de la Nièvre et de la Loire, suivi et résultats : rapport au ministre (1942). - 1941-1942

B-0058638/1 : Institution d'abattements obligatoires pour charges de famille en matière de contribution mobilière et de taxe d'habitation, ordonnance du 3 novembre 1944 : travaux préparatoire (1943-1944) ; expérimentation dans le département de la Nièvre de divers systèmes de répartition de la contribution mobilière comportant des abattements minima à la base et pour charges de famille (1944). - 1943-1944

Finances et impositions locales

B-0058639/1 : Taxes assimilées aux impôts directs locaux, taxe de main morte (1899-1936) ; taxe sur les chiens (1910-1949) ; taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets (1912-1920) ; taxe sur les voitures et chevaux (1912-1953) ; taxe sur les gardes-chasses (1913-1928) ; taxe sur les cercles (1913-1938) ; taxe sur les chasses gardées (1913-1938). - 1899-1949

B-0058640/1 : Taxes assimilées aux impôts directs locaux, redevance des mines (1914-1937) ; taxe des prestations (1922-1938) ; redevances pour l'emploi obligatoire des mutilés de guerre (1927-1936) ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères (1927-1946) ; taxe de déversement à l'égout (1927-1947) ; taxe sur les domestiques (1928-1931) ; taxe sur les instruments de musique à clavier (1928-1938) ; taxe pour frais de chambre des métiers (1930-1937) ; taxe civique (1958-1963) ; taxes locales (départementales et municipales), procédures d'autorisation, aménagement des tarifs, recouvrement : correspondance des mairies (1922-1935). - 1914-1963

B-0058641/1 : Réforme des finances, commission des finances locales, séances de la première sous-commission, procès-verbaux des 11 et 27 août et 4 septembre 1936 (1936) ; situation des collectivités de la région parisienne : rapport présenté par Antonin POGGIOLI (1936) ; réforme des impôts départementaux et communaux : rapport présenté au nom de la deuxième sous-commission (1936). - 1936

B-0058641/2 : Réforme des finances, réforme des impositions locales, expérimentation. - 1942

B-0058642/1 : Réforme des finances locales, mode de calcul des impositions locales perçues au titre des contributions foncières, des patentes et de la taxe d'habitation : études, travaux préparatoires à différents projets de textes. - 1944-1950

B-0058643/1 : Réforme des finances locales, réforme des impositions directes locales : études, travaux préparatoires à différents projets de textes. - 1952-1953

B-0058644/1 : Réforme des finances locales, aménagement des ressources des collectivités locales, réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes : études, travaux préparatoires à différents projets de textes. - 1956-1958

B-0058645/1 : Réforme des impositions directes locales, mise en oeuvre de la réforme instituée par l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 : études et projets de textes. - 1966-1967

B-0058645/2 : Réformes des finances locales : suggestions, voeux et doléances de particuliers et de parlementaires. - 1967-1972

B-0058646/1 : Fiscalité locale en Alsace-Lorraine, conditions d'assiette et de recouvrement de la taxe pour frais de chambres de métiers dans les départements du Bas-Rhin, Haut- Rhin et de la Moselle : travaux préparatoires aux différents textes (1925-1946) ; application de l'article 65 de l'ordonnance n°45-2522 du 19 octobre 1945 relative aux impôts directs et taxes assimilées perçus au profit des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, détermination des taux de base des impositions locales : réponses des départements concernés aux notes du directeur général des 24 juin, 7 et 27 août 1946 (1946). - 1925-1946

B-0058646/2 : Fiscalité locale dans les DOM-TOM, introduction dans les DOM de la législation métropolitaine applicable en matière d'impôts directs, décret n° 48-563 du 30 mars 1948 : travaux préparatoires (1946-1948) ; application : arrêtés pris dans chaque département, fixation du taux de base des finances locales, du taux d'imposition pour frais de chambre d'agriculture et contrôle des instruments de mesure (1948-1957). - 1946-1957

B-0058647/1 : Délivrance d'une carte de commerce, décret du 31 mai 1922 et arrêté ministériel du 1er juin 1922 : travaux préparatoires - 1922

B-0058647/2 : Réforme du registre du commerce : observations de l'administration des contributions directes sur les différents projets de textes. - 1940-1954

B-0058648/1 : Impôts sur les capitaux, situation de la Compagnie des mines de Saint-Avold. - 1937

B-0058648/2 : Mission du Commissariat technique à la reconstruction immobilière, participation de l'administration des contributions directes, notamment en ce qui concerne le contrôle de l'exactitude des déclarations fournies par les sinistrés en vue du paiement d'allocations mobilières. - 1941-1947

B-0058648/3 : Installation de transports d'énergie électrique à très haute tension, modifications de la loi du 11 septembre 1941 : observations des contributions directes sur le projet de texte établi par le secrétaire d'Etat à la production industrielle. - 1942-1944

B-0058648/4 : Aide de l'Etat aux catégories sociales économiquement faibles, loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 : travaux préparatoires. - 1945-1946

Taxe sur les salaires

B-0069779/1 : Collectivités locales, questions écrites : notes, courriers, extraits du Journal officiel de l'Assemblée nationale, décision du Conseil d'Etat (1953-1983) ; travailleurs sans emploi occupés à des travaux d'édilité : courriers, notes, décret n°54-592 du 4 juin 1954 (1949-1956) ; détermination par la ville de Fougères du versement forfaitaire : rapport (1952) ; situation des établissements publics parisiens : courriers, notes (1968-1969) ; indemnités versées à l'occasion des élections de Sécurité sociale : courrier, note (1956-1957) ; religieuses gardes malades : courriers, notes, arrêt de la cour de cassation du 29 novembre 1947, BIDC n°25 du 12 juillet 1956 (1956-1960) ; bureau de PMU exploité par la ville de Laval : courriers, notes (1968-1970) ; agents recenseurs : courriers, notes (1954-1962) ; syndicat intercommunal d'eau du Nord : courrier ; statut du syndicat de 1950 (1950-1969) ; Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux : courrier, notes (1969) ; situation de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen : courrier, note (1969) ; régie municipale des pompes funèbres de Sète : courrier, notes (1972) ; direction des établissements publics régionaux : texte du décret n°73-856 du 5 septembre 1973, courrier, instruction 5-L-4-74c du 12 juillet 1974 (1973-1975) ; Centre de formation des personnels communaux : courriers, notes, texte de la loi n°72-658 du 13 juillet 1972 (1972-1975) ; régie municipale de l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains : courriers, notes (1981) ; pompiers et services départementaux d'incendie et de secours : notes ; amendement au projet de loi de finances pour 1979, extraits du journal officiel de la République Française, courrier (1951-1978) ; fonctionnaires des services techniques intervenant dans des affaires intéressant d'autres collectivités publiques : notes, courriers (1952-1980) ; règlement intérieur de la régie municipale (1981) ; syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de l'Anguillon : courriers, notes (1980-1981) ; situation des centres d'action sociale gérant d'autres services : courriers, notes, extraits du journal officiel de la République Française (1978-1993). - 1949-1993

B-0069779/2 : Application de l'article 231 du code général des impôts  : notes, courriers (1973-1974), versement forfaitaire, textes questions écrites et décisions du Conseil d'Etat : circulaires 73/48 du 18 décembre 1948 et du 4 octobre 1948, note, décret n°49-276 du 1 mars 1949, arrêté du 7 février 1950 (1948-1974), projet de loi de finances 1979, articles 20-21-22 de la loi du 29 décembre 1979 : instruction 5 L-2-79 du 23 mars 1979, extraits du Journal officiel de l'Assemblée Nationale, textes des amendements 52, 110, 68 CF (1979), projet de décret sur l'extension du plafonnement des déductions supplémentaires : notes, extraits du Journal officiel de la République Française, du code des impôts, du bulletin des arrêts de la cour de cassation (1975), lettre circulaire n°76-35 du 17 juin 1976, loi de finance n°69-1161 du 24 décembre 1969, instruction 5 F-3-70 du 5 février 1970, circulaire du 11 mai 1950, BOCD 5 L 141, 5 L 152 et 162 de 1976 (1950-1980) ; projet de réduction : notes, courrier (1968-1969) ; pénalités, documentation : notes, courriers (1949-1963) ; paiement de la taxe : notes, réponses à des questions écrites (1948-1985) ; transfert aux collectivités locales : étude, note (1981). - 1948-1985

B-0069780/1 : Associations loi 1901 : affaires particulières, notes, fiches, extraits du journal officiel de la République Française (1977-1989) ; établissements d'enseignement privé : note (1955) ; syndicats, affaires particulières (1956-1985) : courriers, extraits du journal officiel des débats de l'Assemblée nationale ; associations agréées pour les membres des professions libérales : notes, courriers (1976-1985) ; associations d'utilité publique, internationales ou à but non lucratif : notes, amendement au PLF de 1982 (1970-1981) ; maisons de retraites, foyers : notes, courriers, extraits du journal officiel des débats du Sénat et de l'Assemblée Nationale (1950-1986) ; maisons des jeunes et de la culture (MJC) : courriers, extraits du journal officiel des débats de l'Assemblée Nationale (1976-1987) ; associations employant moins de trois salariés: amendements pour le PLF 1982 : notes (1981). - 1955-1989

B-0069780/2 : Territorialité, jurisprudence : décisions du Conseil d'Etat, extraits du droit fiscal (1974-1986) ; régime fiscal en faveur de l'Algérie et des départements d'outre-mer : notes, courriers (1956-1961 ; 1977-1992) ; affaires particulières : situation au regard des versements forfaitaires et de la taxe proportionnelle des rémunérations payées par les consuls étrangers en résidence à la Martinique : notes, rapport (1949) ; mesures destinées à faciliter l'implantation en France des quartiers généraux d'entreprises internationales : notes (1972) ; rémunérations allouées aux représentants de banques étrangères à Paris : notes, courriers, rapport sur la situation fiscale (1979-1981), organismes intervenant sous tutelle du ministère de la coopération : courrier (1977) ; situation des salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France : fiche technique (1980) ; litige concernant l'imposition de rémunération versées par l'Association universitaire pour le développement de la culture en Afrique et à Madagascar (AUDECAM) à son personnel détaché à l'étranger : courriers, notes (1980) ; indemnités d'expatriation versées aux salariés détachés à l'étranger : courrier, note (1981) ; garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) possédant des établissements dans les départements d'outre mer : note (1982) ; préparation de la journée d'étude sur les problèmes des français expatriés : notes (1987). - 1956-1992

B-0069781/1 : Application de l'article 155 du code général des impôts, jurisprudence : décisions du Conseil d'Etat (1975) ; exploitations avicoles : notes courriers, décisions du Conseil d'Etat (1962-1975) ; groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien : notes courriers, rapport (1963) ; groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : notes courriers, extraits du journal officiel de la république Française, décret n°64-1193 du 3 décembre 1964, loi n°62-917 du 8 août 1962 (1962-1973) ; inséminateurs : notes courriers (1962) ; marchands nourrisseurs de bétail : courriers (1956) ; entreprise industrielle et commerciale étendant son activité à des opérations agricoles : notes, décisions du Conseil d'Etat (1975-1979). - 1962-1979

B-0069781/2 : Application des dispositions de l'article 5 de la loi n°55-1045 du 6 août 1955 et du décret n°55-1338 du 8 octobre 1955 pour le versement forfaitaire de 5% au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, projet d'instruction : notes (1948-1955) ; documentation : notes, courriers, comptes-rendus, proposition de loi n°4125 (1952), projet de texte, décret n°55-1338 du 8 octobre 1955 (1955-1986) ; artisans ruraux : notes (1956-1969) ; centres ménagers d'apprentissage agricoles : extraits du Journal officiel des débats de l'Assemblée Nationale, notes (1956 ; 1971) ; industrie sucrière de la Guadeloupe : courriers, notes, décret n°62-1114 du 21 septembre 1962 (1957-1962) ; éleveurs de porcs : courriers, décision du Conseil d'Etat (1959-1966) ; centres de formation professionnelle : courriers (1963 ; 1974) ; associations de maisons familiales d'apprentissage rural : notes, courriers (1956-1977 ; 1996) ; groupements forestiers : notes, courriers (1958-1964) ; groupements de productivité agricole : décision du Conseil d'Etat, courriers, notes (1961-1969) ; groupements de productivité des villages et zones témoins : notes, instruction (1956) ; établissements financiers agricoles : ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958, notes (1961-1962) ; sociétés d'aménagement : notes, courriers, extraits du JO, extraits de lois (1955-1989) ; associations rurales et agricoles : notes, courriers, extraits du journal officiel des débats de l'Assemblée Nationales (1956-1977) ; coopératives agricoles : notes, courriers, extraits du journal officiel (1955-1964) ; associations de pêche : courrier (1959) ; conseil supérieur de la chasse : courriers, notes, textes officiels (1958-1972) ; établissements dans lesquels sont effectuées des ventes de produits agricoles: décisions du Conseil d'Etat (1975-1983) . - 1955-1996

B-0069782/1 : Centres équestres, affaires particulières : rapport du 14 mars 1972 sur la situation fiscale des entreprises exploitant les diverses activités hippiques, courriers, notes (1962-1972 ; 1982) ; questions écrites : extraits du journal officiel des débats de l'Assemblée Nationale, décisions du Conseil d'Etat du 22 juin 1982, notes (1969-1985) ; sociétés de courses, documentation : notes, courriers, règlement de la caisse de retraite et de prévoyance régie par l'ordonnance du 4 octobre 1945 et en application des articles 43 et 58 du décret du 8 juin 1946, rapport de monsieur Sarazin du 8 novembre 1960 sur la situation au regard du versement forfaitaire de la société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France (1955-1961), jurisprudence : décisions du Conseil d'Etat (1960-1962) ; affaires particulières : notes, courriers (1953-1962 ; 1976). - 1955-1985

B-0069782/2 : Etablissements privés d'enseignements agricole, affaires particulières : courriers, notes. - 1972-1977

B-0069782/3 : Professions agricoles, marins pêcheurs : note, compte rendu, questions écrites (1969-1982) ; paysagistes, projet d'instruction : notes, instruction du 27 juillet 1971 (1971), jurisprudences : décisions du Conseil d'Etat (1964-1979) ; questions écrites (1970-1971) : courriers, notes, affaires particulières: courriers, notes (1955-1970) ; exploitants forestiers, documentation: notes, courriers, rapport, (1955-1961) ; jurisprudence: décisions du Conseil d'Etat (1955-1971) ; société anonyme du canal de la Brillanne : notes, courriers, arrêts du Conseil d'Etat (1963-1973). - 1955-1982

B-0069783/1 : Versement forfaitaire, Electricité de France (EDF) : rapport sur la nature fiscale des sommes versées aux agents d'Electricité de France en cas de maladie et de longue maladie du 20 juin 1957, notes, courrier (1957), Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : courriers, notes (1951 ; 1971), Régie autonome des transports parisiens (RATP) : notes, courriers (1949-1962). - 1949-1971

B-0069783/2 : Offices et instituts, affaires particulières, office national des forêts : courrier (1968), Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM) : notes (1976-1979), Institut national de recherche agronomique (INRA) : courriers (1970), institut des vins de consommation courante : notes, courriers (1969-1973), instituts de recherche pour les huiles et oléagineux : courriers, notes (1980), Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (OFERMAT) : courriers (1980-1985), situation fiscale de l'institut du monde arabe : courriers, notes (1986-1990), météo France : courriers, notes décret n°93-861 du 18 juin 1993 (1992-1993) - 1968-1993

B-0069783/3 : Enseignement, caisse des écoles, documentation : arrêté préfectoral adressé par l'administration de tutelle aux caisses des écoles du 4 septembre 1969, extraits du journal officiel des débats du Sénat, décret n° 83-838 du 22 septembre 1983 instruction 5L-2-80 du 18 février 1980, amendement au projet de loi de finance pour 1980 (1969-1983), affaire particulière : courrier (1954), questions écrites : extraits du journal officiel des débats de l'Assemblée nationale (1970-1981) ; versement forfaitaire, exonération des sommes versées aux instituteurs pour les études surveillées : courriers, notes (1954-1963), indemnités pour gérances de cantines scolaires : notes, courriers (1957) ; indemnité de logement, questions écrites : courriers, notes (1950-1957) ; situation au regard du versement forfaitaire de la mission laïque française : courriers, notes (1962-1963) ; traitements versés par le lycées et les internats de collège : notes, circulaire du 5 janvier 1954 (1954-1956) ; rémunération versée aux enseignants de l'école spéciale d'architecture ; courrier, notes (1958-1959) ; situation des GRETA : courriers, notes (1993-1997). - 1950-1993

B-0069783/4 : Taux majoré, questions écrites : courriers, extraits du journal officiel des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat (1956-1995) ; travaux relatifs au projet de loi de finances de 1981 : notes, tableaux, fiche (1981-1982). - 1956-1995

B-0069784/1 : Affaires particulières, fonctionnaires de l'administration préfectorale : courrier (1958) ; versement forfaitaire sur les salaires des moniteurs de colonies de vacances : note (1959) ; entreprises de main-d'œuvre : courriers (1960) ; sommes versées aux correspondants de télex-consommateurs : notes (1963) ; gratifications versées par les centres hospitaliers aux hospitalisés indigents : notes, courriers (1957-1963) ; imposition des spectacles occasionnels : courrier, note (1965) ; situation fiscale des frontaliers résidant en Belgique et travaillant en France : courriers, notes, arrêté du 31 octobre 1957, accord du 6 décembre 1949 (1957-1964) ; agents et courtiers qui gèrent les affaires à l'importation : courriers, notes (1968-1969) ; Groupement d'intérêt économique (GIE) : courriers (1969) ; Compagnie de prospection géophysique française : courriers (1969), parcs zoologiques privés : courriers (1969) ; Laboratoire central d'hydraulique de France : courriers (1969) ; Entente départementale pour la démoustication du littoral méditerranéen : courriers (1969) ; Charbonnages de France : notes, courriers (1969) ; régime applicable aux pharmaciens et aux vétérinaires pro-pharmaciens : courriers, notes (1970-1974) ; professions non commerciales : courriers, notes, extraits du BOCD (1969-1972) ; société propriétaire de taxis : décision du Conseil d'Etat (1973) ; service de la navigation de la Seine : note, courrier, rapport (1971-1974) ; situation de particuliers occupant des ouvriers pour des travaux de construction ou de récupération d'immeubles leur appartenant : courriers, notes, instruction du 19 octobre 1971 (1971-1986) ; situation des employeurs partiellement assujettis : courriers, notes, instruction du 16 janvier 1979, extraits du journal officiel des débats de l'Assemblée Nationale, (1975-1976) ; groupement d'intérêt économique : notes (1976) ; organismes chargés de l'aménagement de zones d'habitation ou de zones industrielles : courriers, notes, instruction du 21 janvier 1976 (1975-1976) ; Terre et Famille société anonyme de HLM : courriers (1977) ; régime fiscal applicable aux opérations réalisées par les commissaires agréés près la bourse de commerce de Paris : courriers (1979) ; situation du G.I.E Martin équipage : courrier, note (1980) ; régime fiscal des collaborateurs de députés : courriers, notes (1980) ; situation des entreprises qui perçoivent des intérêts de prêts consentis à leurs filiales (1975-1983) ; ports autonomes : ficher, courrier (1975-1982), Société financières de radio diffusion (SOFIRAD) : courriers (1975-1976), situation du centre d'aide par le travail des ateliers de Colagne : courriers notes (1984) ; Crédit général industriel : courriers, notes (1988-1989) ; société du Louvre : note, courriers (1980) ; création d'un secteur d'activité distinct : courriers, notes (1992) ; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations d'ingénierie réalisées par certains services du Ministère de l'Agriculture et les conséquences sur le calcul de la taxe sur les salaires : notes, courriers (1983-1995) ; questions écrites : notes, courriers (1969-1982). - 1957-1992

B-0069784/2 : Speakers de la radio, affaires particulières : notes, courriers, rapport sur la détermination au regard de la surtaxe progressive du taux de déduction supplémentaire pour frais professionnels des speakers de la radio-télévision française de 1954, arrêts du Conseil d'Etat (1954-1955 ; 1976-1978) - 1954-1978

B-0069785/1 : Décret du 1er octobre 1948 : travaux préparatoires ; lois et décret : textes (1948) ; recours : notes, circulaires (1948-1950) - 1948-1950

B-0069785/2 : Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968,textes : notes, journal officiel du 30 novembre 1968, projet de décret fixant les modalités d'application de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 relatif à la suppression de la taxe sur les salaires (1968-1969) : documentation : notes, instruction 6I-12-73 (1956-1973) ; demandes de suppression, questions écrites : notes, courriers (1968-1983). - 1956-1983

B-0069785/3 : Projet de loi de finances (PLF) de 1977, professions libérales, documentation : notes, instructions, arrêts du Conseil d'Etat (1975-1977), travaux préparatoires : notes, textes (1977) ; aménagements apportés par le loi de finances de 1978 et la loi de finances rectificative de 1977, situation des auto-écoles : instructions, notes (1978-1982). - 1975-1982

B-0069785/4 : Jurisprudence : extraits de la revue de jurisprudence fiscale (RJF), décisions du Conseil d'Etat (1971-1986), seuil de dix salariés, questions écrites : notes, courriers (1977-1984) ; demandes d'exonération, questions écrites : notes, courriers (1986-1988). - 1971-1988

B-0069786/1 : Employés de maison : courriers notes (1975-1987) ; personnes utilisant un domestique à des fins professionnelles et pour leur service personnel : courriers, notes, instructions (1965-1983) ; employeurs de personnel domestique, articles 87 et 231 du code des impôts (CGI) et article 13 du PLF de 1982 : notes, courriers, extraits du JO (1980-1982) ; services d'aides à domicile : courriers, extraits du JO (1982-1987) ; jardiniers : courriers, notes, décisions du Conseil d'Etat (1967-1983) ; cas d'entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui cessent de l'être, affaires particulières : courriers, textes(1970-1980) ; assistants parlementaires : courrier, article (1980-1982). - 1965-1987

B-0069786/2 : Cantines : textes (1958-1976) ; cantines scolaires : notes (1969-1975) ; cantines de structures médico-sociales, hospitalières : affaires particulières, notes, courriers (1973-1989) ; cantines d'entreprises : notes (1956 ; 1969 ; 1992) ; cantines des Postes et Télécommunications : notes, circulaire, courriers (1969-1972) ; cantines des maisons de retraites, foyers pour personnes âgées : notes, courriers (1975-1982) ; cantines centres de vacances, colonies, Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA) : notes courriers (1969-1977). - 1958-1989
 

Législation fiscale sur des sujets divers

B-0069787/1 : Avantages en nature, gratuité du logement de fonction des receveurs des postes et télécommunications : notes (1975-1977) ; gendarmes logés hors caserne : notes, instruction 5F-14-75 du 4 avril 1975, fiches (1972-1975) ; personnels de l'enseignement, affaires particulières, courriers, notes (1969-1982) ; tarifs préférentiels pour les agents d'EDF : courriers, notes, mémoire (1976-1977) ; personnel qualifié hospitalier courriers (1981) ; logement de fonction des comptables publics : notes courriers (1975-1977) ; chèques-cadeaux remis par les comités d'entreprise : notes, courriers (1963-1964 ; 1977) ; primes versées par les employeurs : notes, courriers (1972-1987). - 1969-1987

B-0069788/1 : Chèques-vacances, régime fiscal, des sommes allouées par les comités d'entreprises : notes (1971) ; de la contribution de l'employeur : notes, courriers (1972) ; coût de l'exonération d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires : notes, fiches, textes (1972-1982) ; projet d'amendement dans le cadre de la loi de finances de 1980 : compte-rendu, texte (1980), note et tableau (1982) (1962-1982) ; problème liés au projet de création d'un titre-vacances : compte rendu de la réunion interministérielle du 24 novembre 1977, projet d'amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1978 (1977), note de monsieur Hallaire, Inspecteur général de l'Economie nationale du 10 mars 1978 : notes, fiches (1978-1981) ; proposition de loi n°48 (Sénat) et n°1234 (Assemblée nationale) tendant à instaurer le titre-vacances de 1980 (1977-1980) : notes, textes ; documentation : notes, correspondance, projet d'amendement de 1974 (1974-1990) - 1971-1990

B-0069788/2 : Titres-restaurant, documentation : textes de base, instructions (5 F-17-22 du 16 mars 1972, 5 F-1-75 du 6 janvier 1975, 5 F-2-79 du 5 février 1979 , 5 F-4-84 du 30 janvier 1984, 5 F-8-86 du 29 janvier 86, 5 L-2-89,du 27 décembre 1988, 5 L-2-90 du 8 janvier 1990), notes, courriers, extraits du journal officiel des débats du Sénat ou de l'Assemblée Nationale (1962-1994) ; rapport d'audit n°93-354 de l'inspection général des finances sur le système des titres-restaurant établi par Marc AUBERGER (1993) ; analyse d'impact du titre-restaurant : rapport de la commission des titres -restaurant (1996) ; demande de relèvement de la limite d'exonération du financement des employeurs : courriers, notes (1987-1995) ; expertise sur la note sur l'utilisation des titres restaurant dans la fonction publique : fiches, note (1995) ; possibilité pour les salariés intérimaires de recevoir des titres restaurant de la part des entreprises utilisatrices : courrier (1997). - 1962-1997

B-0069789/1 : Commissions, courtages, ristournes, honoraires, gratifications, vacations et autres rémunérations, modification de l'article 240 du code général des impôts (CGI) : notes, courriers, instruction, circulaires, bulletin officiel de la direction générale des impôts (1978-1984) ; jurisprudence : décision du Conseil d'Etat, extraits du droit fiscal de 1986, d'études et chroniques de 1985 (1958 ; 1985-1986) ; article 17 de la loi n°72-1221 du 20 décembre 1972 : instructions, notes ; compagnies d'assurance : notes, courriers, jurisprudence du tribunal administratif (1969-1972). - 1958-1986

B-0069789/2 : Régime fiscal des indemnités allouées lors de la remise de médailles du travail, documentation : notes, arrêt de la cour de cassation (1973) (1966-1988) ; questions écrites (1970-1981) : courriers, notes ; Ccompagnie générale transatlantique : courrier (1971) ; Electricité de France/gaz de France (EDF/GDF) : courrier, note (1971) ; Syndicat chrétien du crédit (1977-1979) : courrier, notes ; Société nationale des chemins de fer français : notes, extraits du JO (1953-1981), médaille FIELDS : courrier (1985). - 1966-1988

B-0069789/3 : Bénéfices non commerciaux, régime fiscal des cotisations d'assurance, questions écrites : courriers, notes (1973-1983) ; professions libérales : courriers, notes (1976-1982) ; documentation : notes (1976-1982). - 1973-1983

B-0069790/1 : Plus-values de cession de droits sociaux, réponses à des questions écrites de députés : courriers (1963-1964) affaires particulières : courriers (1978-1980), réinvestissement des plus-values dans l'ancienne entreprise : notes (1971) ; plus-values de cession de valeurs mobilières, situation des clubs d'investissement : notes, communiqué (1978). - 1963-1980

B-0069790/2 : Rentes viagères, affaires particulières : courriers (1969-1973) ; conséquences fiscales attachées à l'annulation d'un contrat de rente viagère, affaire particulière : courriers, notes, décision du Conseil d'Etat (1971-1973) ; constituées à titre onéreux : instructions, notes, amendement au PLF de 1976 (1961-1978) ; documentation : articles, notes, rapport (1974-1978) ; jurisprudence : extraits du droit fiscal, décisions du Conseil d'Etat, notes (1963-1986) ; fiscalité étrangère : extraits d'ouvrages de droit belge (1966-1973). - 1969-1986

B-0069791/1 : Traitements et salaires, régime fiscal des pourboires, questions écrites : courriers, notes (1972-1975) ; projet d'instruction et de décret : notes courriers, texte (1975-1979) ; affaires particulières : notes, instructions, lettre circulaire (1975-1981). - 1972-1981

B-0069791/2 : Régime fiscal des indemnités de mobilité, affaires particulières, prime de dépaysement des ouvriers forestiers travaillant à l'étranger, fonctionnaires civils et militaires en service au Laos, caractère imposable de l'indemnité de supplément de loyer, indemnité de déménagement allouée aux ouvriers par une entreprise que se décentralise, caractère imposable d'une indemnité compensatrice de frais de logement, indemnité allouées aux jeunes demandeurs d'emploi, allocation versée par une société aux personnels qui acceptant une mutation interne à la société sont contraints de changer de résidence, primes et avantages attribués par Thomson-CSF à l'occasion d'une opération de décentralisation : courriers, notes. - 1972-1981

B-0069791/3 : Régime fiscal des indemnités versées à un salarié, somme versée à une vendeuse de billet de loterie : courriers (1969) ; primes allouées à son personnel par le comité d'établissement des automobiles Peugeot : courriers, notes ; indemnité versée par les entreprises de travail temporaire : note ; convention du personnel (1971) (1966-1972) ; prêts versés à des salariés : décision du Conseil d'Etat (1973) ; primes de fin de carrières : courriers, notes (1952-1978) ; indemnité de non concurrence : notes, courriers (1946-1977) ; indemnité de dégagement : courriers, notes (1971-1976) ; prime de suggestion : courriers, notes(1979) ; primes d'ancienneté : notes, courriers (1947-1982) ; indemnité de caisse versée au employés du pari mutuel sur les hippodromes (PMH) : courriers, notes, instructions (1982) ; prime pour travail de nuit : notes, courriers (1958-1986). - 1969-1986

B-0069792/1 : Régime fiscal des assistantes maternelles, projet de loi : notes, extraits du registre des délibérations du Conseil d'Etat, texte commenté de la loi n°77-505 du 17 mai 1977 (1976-1977) ; projets d'instructions : notes, rapport n°1429 de la commission des finances de l'Assemblée Nationale, instruction 5 F-14-80, 5 F-23-79, 5 F-23-77, décret n°78-473 du 29 mars 1978, projet de loi rectificative 1979 n° s 78, 100 et 107 (1977-1980) ; documentation : notes, courriers, extraits du JO, lettre circulaire n°77/11 du 3 février 1977, instruction n°77-3 du 7 mars 1977 (1950-1983) ; affaires particulières : courriers (1980). - 1950-1983

B-0069792/3 : Personnel d'Electricité gaz de France (EDF), documentation : notes, courriers, rapport sur l'insuffisance d'imposition de certains avantages accordés au personnel d'EDF-GDF de Monsieur Chanet, inspecteur général des finances de septembre 1975 (1960-1993) ; affaires particulières : notes, courriers (1971-1976). - 1950-1983

B-0069793/1 : Frais professionnels, déduction forfaitaire supplémentaire de 10%, bâtiment et travaux publics, ouvriers du bâtiment, apprentis, stagiaires, ingénieurs : courriers (1976-1977) ; entreprises d'installations électriques et monteurs en installations téléphoniques : courriers, notes (1960-1982) ; entreprises de nettoyage de locaux courriers, notes (1972-1981) ; centres de formation professionnelle des adultes (AFPA), affaires particulières : courriers, notes, instruction du BODGI (1974-1980) . - 1960-1982

B-0069794/1 : Formation professionnelle continue, participation des employeurs, projets de loi n°75-1332 du 31 décembre 1975 , instruction commentant les dispositions de la loi n°75-1332 , projet d'instructions en application des articles 2 et 4 de la loi n°81.64 du 28 janvier 1981 et des articles 2 et 4 du décret n°81-540 du 12 mai 1981, décret relatif au contrôle de la formation professionnelle de décembre 1993 : notes, courriers, texte (1972-1994) ; date limite de financement des actions: notes, courriers, circulaires (1971-1979) ; versements de régularisation : notes, courriers, instructions du BODG (1972-1977) ; seuil de dix salariés : courriers, notes, instruction 5L-7-81 du 14 décembre 1981 (1972-1989). - 1971-1989

B-0069795/1 : Formation professionnelle continue, situation des producteurs et co-producteurs de films :courriers, notes, convention collective (1967-1975) ; métiers d'art, programme d'encouragement, loi n°77-767 du 12 juillet 1977 : relevé de décisions du conseil des ministres restreint du 29 janvier 1976, notes, textes, courriers (1975-1977) ; ports autonomes : notes, courriers (1976-1983) ; Croix Rouge Française : courriers (1977-1981) ; centres d'aide par le travail (CAT) : notes, courriers (1979-1985) ; chambres de commerce et d'industrie : courriers, notes, extraits de revues spécialisées (1987-1994) ; affaires particulières : notes, courriers (1972-1979) ; question écrite : note (1980). - 1967-1985

B-0069796/1 : Cessation d'activité, pensions, affaires particulières, régime fiscal des congés payés accordés postérieurement au départ à la retraite du bénéficiaire (1976) : courriers ; régime fiscal d'une allocation de préretraite allouée par suite de départ anticipé à la retraite aux salariés d'une entreprise jusqu'à l'âge de 65 ans : courriers (1971-1972) ; somme versée par un employeurs à ses salariés démissionnaires, en vue de compléter la garantie de ressources dont ils bénéficient : courriers (1981) ; régime fiscal du complément patronal à la garantie de ressources pour les salariés de 60 ans et plus : note (1981) ; complément de ressources versé par l'employeur à ses salariés licenciés pour motif économique : notes, courriers (1981-1982) ; sommes versées à ses salariés démissionnaires en complément des prestations servies dans le cadre de contrat de solidarité : courriers, notes (1975-1982) ; sidérurgie : extrait du JO, avis du conseil économique et social d'octobre 1985 sur la cessation anticipée d'activité salariée, convention générale de protection sociale du 24 juillet 1984, note (1984-1987) ; cessation progressive d'activité dans les chambres de métiers: BOCD, circulaire n°1037 du 14 avril 1998 (1969-1998). - 1969-1998

B-0069796/2 : Pénalisation fiscale du cumul d'une retraite et d'une activité, documentation: notes, courriers (1976-1982) ; affaires particulières : courriers (1976-1982). - 1976-1982

B-0069796/3 : Pensions, personnels de l'Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF), application de l'article 30 de la loi n°74-696 du 7 août 1974 : courriers, notes. - 1974-1978

B-0069797/1 : Situation des coopérants civils et militaires, documentation : extraits du journal officiel de la République Française, décret n°78-571 du 25 avril 1978 (1977-1979) ; situation des membres des missions d'aide et de coopération dans les états africains et malgache : courriers, notes, instruction n°63-45 du 5 avril 1963 (1962-1966), instruction du 8 mars 1974, publication du JO du 1 septembre 1963 contenant les décrets et arrêtés sur la coopération technique ou culturelle auprès de certains états ; situation des militaires dans les états africains et malgache : courriers, notes, décret du 4 mai 1961, texte de accord de coopération culturelle et technique entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Congo de 1963, circulaire du 17 avril 1963 (1961-1975). - 1962-1979

B-0069797/2 : Régime fiscal de l'indemnité de fin de services garantie par l'Etat en application de l'article 11 de la loi n°56-782 du 4 août 1956 sur la base de la réglementation marocaine, documentation : notes, courriers, article 73 de la loi de finances de 1976. - 1962-1979

B-0069797/3 : Aide au retour des travailleurs immigrés marocains, documentation : notes, courriers, circulaire du 31 mai 1977, circulaire d'octobre 1977, décision du Conseil d'Etat du 24 novembre 1978, extraits du JO, décret n°80-1150 du 30 décembre 1980, décret n°84-310 du 27 avril 1984, instruction 3 A-2-85 du 18 janvier 1985, document du groupe d'expert franco-marocain sur la réinsertion (1985). - 1977-1987

B-0069797/4 : Régime fiscal des fonctionnaires en poste à l'étranger, conseillers et attachés commerciaux : courriers, note (1959-1960) ; affaires particulières : courriers, notes (1965) ; rapatriés : courriers, notes, arrêté du 21 novembre 1962 (1962-1966) ; fonctionnaires des douanes : courriers, notes (1970-1975) ; fonctionnaires en poste aux Etats-Unis : courrier, notes (1973) ; agents du service des domaines français au Maroc : courriers, notes (1973-1975) ; personnel civil de l'Etat placé à la suite des forces française en Allemagne : courriers, notes (1977) ; personnels contractuels et auxiliaires du ministère des affaires étrangères en poste en Belgique : courriers, notes, convention franco-belge du 10 mars 1964, règlement n°1408/71 du 14 juin 1971 du conseil des communautés européennes, article 54 du code des impôts belge (1964-1979) ; fonctionnaires internationaux : courriers, notes (1955-1998) ; enseignants français en Andorre : notes, courriers (1979-1980). - 1955-1980

B-0069797/5 : Régime fiscal, fonctionnaires en service dans les départements (DOM) et territoires (TOM) d'outre-mer, rémunérations perçues par les anciens administrateurs de la France d'outre-mer placés en position de congé spécial, affaires particulières et questions écrites : courriers, notes, BODGI du 15 novembre 1962, instruction n°62-145 B1 du 7 décembre 1962, projet de note pour le BOCD; régime fiscal des agents de l'institut géographique national (IGN) : courriers, notes (1974) ; régime fiscal de l'indemnité forfaitaire de sujétions exceptionnelles en faveur des agents de l'Etat en service à la Guadeloupe (conséquence de l'activité du volcan la Soufrière) : décret n°76-984 du 29 octobre 1976, courriers, notes (1976-1977) ; régime fiscal des allocations pour congé administratif des fonctionnaires civils ou militaires, affaires particulières : courriers, notes, décision du Conseil d'Etat du 31 décembre 1976 (1974-1984) ; régime fiscal des indemnités et prestations allouées aux jeunes gens du contingent au titre de la coopération ou de l'aide technique : courriers, notes, lois n°6-479 et n°66-483 du 6 juillet 1966, convention du 30 juillet 1963, notice générale d'information à l'usage des candidats à l'assistance culturelle ou technique, instruction ministérielle n°5144 du 25 novembre 1964, décret n°64-193 du 27 février 1964 (1963-1968) ; situation des fonctionnaires en service dans les terres australes : courriers, notes (1961-1968), imposition des pensions servies par la France à des militaires retraités domiciliés à Mayotte : courriers, notes (1978) ; régime fiscal applicable aux soldes et traitements perçus par les militaires en congé en France à l'issue d'un séjour Outre-mer : courriers (1975-1976) ; régime fiscal des rémunération perçus par les militaires à l'issue d'un séjour dans les territoires d'Outre-mer : courriers (1974-1975) ; régime fiscal applicable à la solde perçue par les militaires à l'occasion du congé pris en France à l'issue d'un séjour en Polynésie française : note, courriers (1973-1974) ; régime fiscal de la solde affectée à un congé pris en France par un militaire à l'issue d'un séjour en Nouvelle-Calédonie : courriers (1975-1976). - 1955-1984

B-0069798/1 : Déduction forfaitaire supplémentaire allouée au personnel des casinos et cercles de jeux, documentation : arrêtés, décision du Conseil d'Etat (1966 et 1984) ; projets d'instructions : notes, extraits du JO, arrêtés, circulaires (1979-2001) ; question écrite : notes, courrier (1977) ; affaires particulières, déduction supplémentaire de 10 % : courriers, notes, mémoires présentés devant le tribunal administratif, convention collective de 1985 (1981-1993) ; affaires particulières, déduction supplémentaire de 12% pour frais de double résidence : courriers, notes décision du Conseil d'Etat (1963-1967) - 1963-2001

B-0069798/2 : Déduction supplémentaire pour frais professionnels, aviation civile, documentation : notes, courriers (1971-1978) ; jurisprudence : notes, extraits de la revue de jurisprudence fiscale, décisions du Conseil d'Etat (1976-1987) ; questions écrites : notes, courriers (1963-1982) ; affaires particulières : notes, courriers, instruction (1965-1998). - 1965-1998

B-0069799/1 : Fonctionnaires en service dans les départements d'outre mer (DOM) et territoires d'outre mer (TOM), documentation : notes, , décret n°65-709 du 18 août 1965, rapport au premier ministre (1978) (1947-1978) ; indemnité d'installation, affaires particulières : notes, courriers (1962-1977) ; indemnité d'éloignement, affaires particulières : notes, courriers, arrêts du Conseil d'Etat (1962-1979) ; situation fiscale des élèves de école nationale de la France d'Outre-mer et de l'école nationale d'administration (ENA) : courriers, notes (1969). - 1962-1979

B-0069799/2 : Allocations complémentaires aux indemnités journalières, indemnités versées en cas d'accident ou de maladie, régime fiscal, documentation : notes, courriers, lettres circulaires du 15 mars et de 20 août 1973, extraits du JO, décret n°71-1108 du 30 décembre 1971, instruction du 24 décembre 1935 ; jurisprudence : décisions du Conseil (1978-1981) ; affaires particulières : notes, courriers (1955-1983). - 1955-1983

B-0069799/3 : Régime fiscal des somme versée au titre de la garantie de ressources, accord du 13 juin 1977 : texte, notes, courriers, instruction du 16 janvier 1978 (1977-1978) ; affaires particulières : notes courriers, articles de presse (1974-1979) ; questions écrites : notes, courriers (1978-1981). - 1974-1981

B-0069799/4 : Régime fiscal des indemnités de licenciement ou de chômage, cotisations d'assurance chômage des chefs d'entreprise, documentation et questions écrites : notes, courriers, extraits du JO (1979-1981) ; régime fiscal des indemnités de licenciement, affaire particulière : notes, courriers, jugement de la cour d'appel, requête devant le tribunal administratif (1966-1967) ; projet de loi portant création d'une contribution au financement de l'UNEDIC : notes, avant projet de loi (1982) ; indemnisation exceptionnelle du chômage partiel dans le secteur bâtiment et travaux public : courriers, notes, ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967, décret n°67-806 du 25 septembre 1967, (1967-1974) - 1966-1981

B-0069800/1 : Régime fiscal des bourses d'études, documentation et jurisprudence : courriers, notes, décisions de Conseil d'Etat (1969-1985) ; affaires particulières : courriers, notes (1963-1980) ; questions écrites : courriers, notes (1966-1967). - 1963-1985

B-0069800/2 : Traitements et salaires, indemnités allouées aux présidents des assemblées consulaires, chambres de commerce et d'industrie, documentation: notes, BODGI, code de l'artisanat publié par le Journal officiel de la République Française (partie législative) de juillet 1952, brochure publiée par le journal officiel de la République Française en 1973 sur le fonctionnement et le régime électoral des chambres de commerce et d'industrie, extraits du journal officiel de la République Française et du jurisclasseur (1955-1984), affaires particulières : courriers, notes, BODGI (1973-1982) ; chambres d'agriculture, documentation : BODGI, décrets n°73-77 et n°73-78 du 17 janvier 1973, notes (1953-1984), affaires particulières et questions écrites : courriers, notes (1975-1977). - 1953-1984

B-0069800/3 : Régime fiscal des indemnités servies par les comités d'entreprise, documentation et jurisprudence : courriers, notes, instructions (1953-1991) ; affaires particulières: courriers, notes (1965-1977). - 1953-1991

B-0069800/4 : Charte de l'artisanat, régime fiscal de la participation de l'employeur au financement des livrets d'épargne manuelle : note, courrier (1980) ; application des décisions du comité interministériel du 24 juillet 1980 : note, relevé de décisions (1980) ; développement de l'emploi dans l'artisanat : comptes rendus (1979). - 1979-1980

b-0069800/5 : Clubs d'investissement, édition d'une brochure : courriers, notes, article de presse. - 1978-1979

B-0069801/1 : Pensions d'invalidité des fonctionnaires, documentation : extraits du Journal officiel des débats de l'Assemblée Nationale, courriers, décrets n° 49-1416 du 5 octobre 1949 et n°50-461 du 23 avril 1950, circulaire du 29 septembre 1950, loi n°48-1450 du 20 septembre 1948, extraits du journal officiel de la République Française (1975) ; régime des pensions perçus en vertu des dispositions de l'article 21 de la loi du 14 avril 1924, affaires particulières : courriers, notes (1967-1977) ; régime fiscale des pensions mixtes, jurisprudence et affaires particulières : décision du Conseil d'Etat, courrier, tableau, notes, articles de presse (1967-1979). - 1967-1979

B-0069801/2 : Pensions alimentaires, questions écrites : courriers, notes (1961-1995) ; affaires particulières : courriers, notes (1969-1995. - 1961-1995

B-0069801/3 : Impôt sur le revenu, pensions d'invalidité, régime fiscal des prestations servies par les sociétés d'assurances, affaires particulières : courriers, notes, décisions du Conseil d'Etat, extraits du BODGI (1968-1983) ; rentes en exécution d'un contrat de la Mutuelle des Tabacs et Allumettes : courriers, rapport du service du contentieux, règlement de la Mutuelle des Tabacs et Allumettes(1982-1983). - 1968-1983

B-0069805/1 : Indemnité journalière de maladie ou de maternité versées par la sécurité sociale, exonération, questions écrites : notes, courriers, extraits du jurisclasseur de la sécurité sociale (1981), décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale (1972-1980) ; affaires particulières : courriers, notes (1965-1984) ; régime fiscal des indemnités perçues par les femmes fonctionnaires pendant les congés de maternité : courriers, notes (1974-1983) ; régime fiscal des indemnités versées par les caisses centrales d'activités sociales, par les compagnies d'assurance : courriers, notes (1965-1993). - 1965-1993

B-0069807/1 : Taxe d'apprentissage, affaires particulières, administration des monnaies et médailles : notes (1968) ; institut national géographique : notes, courriers (1967-1968), auto-écoles : notes, courriers (1968-1979), Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) : notes, courriers (1968-1971), ambulanciers : courriers (1973) ; entreprises diverses : notes, courriers (1958-1973) ; journal officiel : courrier (1974) ; fondation Royaumont : notes, courriers (1974-1975), service de collecte d'ordures ménagères : note, circulaire n°2289 du 13 mars 1954 (1954-1973), Comédie Française : notes, rapport sur la vérification de la comptabilité (1975), batteurs d'or : note, courrier (1977), régis communales : courriers (1979-1986), centre d'expérimentation des fruits et légumes : courriers (1963-1981), territorialité, société Swissair : notes, courriers (1980-1981) ; bureau de vérification de la publicité : notes, courriers (1980-1981), caisse du crédit agricole : courriers, notes, décret du 9 janvier 1926, instructions 4 L-4-77 du 25 juillet 1977, décisions du tribunal administratif (1977-1983), caisse du crédit mutuel : courriers, notes (1982-1984), associations agrées : courriers, notes, mémoire ampliatif du Conseil d'Etat du 29 octobre 1980 (1978-1982), société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural (SICAHR) : courriers (1982), organismes de formation : courriers, notes (1979-1984), notaires : courriers, notes, instruction 4-L-3-77 du 7 juin 1977, instruction 3 A-36-73 du 7 décembre 1973, divers : notes, courriers (1976), décisions du Conseil d'Etat (1975-1987), questions écrites : notes (1973-1987). - 1954-1987

B-0069807/3 : Taxe d'apprentissage, sociétés hippiques : courriers, notes (1965-1982). - 1965-1982

B-0069808/1 : Impôt sur le revenu, situation des pilotes maritimes : courriers, notes, décrets (19 mai 1969, 18 septembre 1978), circulaires d'application (19 mai et arrêté du 9 juillet 1969, additif n°1 di 22 juin 1970, 24 février 1975, 19 juillet 1928), dépêche, circulaire et instruction sur l'exercice de la tutelle du pilotage (n°473 GM/2 du 31 janvier 1968, n°76 du 6 juillet 1972 , n°76 du 17 janvier 1973, du 22 mai 1974, n°21 du 17 juin 1974, modification du règlement local de la station de pilotage de la Seine du 29 septembre 1961), circulaires sur l'amortissement (n°1885 GM/2 du 26 mai 1971, n°1883 GM/2 du 26 mai 1971, note n°069 GM/2 du 9 janvier 1973), loi, décret et arrêté sur la responsabilité civile des pilotes (n°69-8 du 3 janvier 1969, n°69-679 du 19 juin 1969, 13 février 1970), arrêtés et circulaire sur le recrutement des pilotes (11 juin 1954, 17 novembre 1969, 20 novembre 1969) (1961-1995) ; affaires particulières, vérification de la station de Marseille-Fos : courriers, notes (1976-1979) ; situation fiscale des stations de pilotage : note pour les directeurs régionaux, les chefs des services fiscaux (1981). - 1961-1995

B-0069808/2 : Rémunération des dirigeants de sociétés, textes législatifs, amendements aux projets de loi de finances : notes, extraits du journal officiel du Sénat et de l'Assemblée nationale (1975-1978) ; affaires particulières : courriers, notes (1972-1985) - 1972-1985

B-0069809/1 : Allocation de congé parental et d'éducation, affaires particulières : notes, courriers (1970-1980) ; questions écrites : notes, courriers (1972-1973). - 1970-1980

B-0069809/2 : Prestations familiales ou extra-légales, documentation : courriers, notes, circulaire FP 1467 et 2A/78 du 9 juin 1982, lettre circulaire du 5 novembre 1980. - 1968-1983

B-0069809/3 : Indemnités journalières, prestations versées à des personnes non salariées, professions libérales : notes, courriers(1972-1981) ; dans le cadre d'un contrat d'assurance invalidité-décès : notes (1979) ; salariés non agricoles : notes, arrêté du 28 février 1978, extraits du code de la sécurité sociale (1978-1979) ; servies par un régime de prévoyance complémentaire : note, courrier (1978-1979). - 1972-1981

B-0069809/4 : Indemnités journalières, projets d'imposition , projet d'instruction du 18 février 1972 : courriers, notes (1969-1972) ; projet de réponse pour le ministre : notes, courriers (1975) ; projet de loi de finances pour 1978 : notes, courriers (1977) ; projet d'imposition des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, préparation de la loi de finances pour 1979, documentation, travaux préparatoires, instructions et projet de communiqué de presse : courriers, notes, amendements (1958-1979) ; projet de loi de finances pour 1980 : notes, courriers (1979-1980) ; projet de loi de finances pour 1981 : notes (1980). - 1958-1980

B-0069810/1 : Régime fiscal des indemnités de responsabilité des comptables et régisseurs de caisse, documentation et jurisprudence : arrêté du 19 juillet 1971, notes, extraits du journal officiel de la République Française, décisions (1971-1986) ; questions écrites : notes, courriers (1961-1986) ; affaires particulières : notes, courriers, décision du 17 mai 1974 et du 12 décembre 1975, instruction 5 F-1-73 du 6 février 1973 (1972-1983). - 1971-1986

b-0069810/3 : Régime fiscal, collectivités locales, indemnités allouées aux officiers municipaux de la ville de Paris: instruction, courriers, notes (1955-1978) ; indemnités allouées par les groupements d'entraide des employés municipaux : notes, courriers, instructions (1973-1981) ; régime fiscal des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers municipaux : notes, courriers, extraits du BODGI (1981-1983). - 1955-1983

B-0069811/1 : Frais professionnels, déductions supplémentaires, documentation : instruction 5F-2-75 du 6 janvier 1975 et 5F-17-79 du 5 mars 1979, décision du Conseil d'Etat (1972-1979) ; questions écrites : notes (1992) ; projet de loi de finances (PLF) pour 1979: notes, questionnaire de la commission des fiances sur l'article 65, tableau, amendements 61 et 101 (1978-1983) ; projet de loi de finances (PLF) pour 1980 : notes ( 1978-1979) ; projet de loi de finance 1982 (PLF) : amendement de l'alinéa additionnel à l'article 11, notes (1981). - 1972-1992

B-0069811/4 : Frais professionnels, déduction supplémentaire, mode et haute couture, vendeuses de haute couture, questions écrites : courriers (1965-1966); mannequins, affaires particulières : courriers, notes (1971-1983) : modélistes, affaires particulières : courriers, notes (1963-1979). - 1963-1983

B-0069812/1 : Régime fiscal des sommes attribuées au conseillers prud'hommes, documentation : instructions 5F-29-81 du 26 novembre 1981 et 5 F-25-83 du 14 novembre 1983 (1982-1983) ; questions écrites : notes, extraits du JO (1984) ; affaires particulières : notes, courriers, décrets n°80-426 du 9 juin 1980, n°80-368 du 20 mai 1980, n°82-1076 du 15 décembre 1976, loi n°79-44 du 18 janvier 1979, loi n°82-372 du 26 mai 1982, circulaire du 28 janvier 1983 (1980-1992). - 1980-1992

B-0069812/2 : Régime fiscal des vacations allouées aux sapeurs pompiers, documentation : bulletin de la gazette des communes et du personnel communal de 1957, notes, arrêté du 25 juin 1971, décrets (1957-1994) ; questions écrites : notes (1974) ; affaires particulières : notes, courriers (1960-1981). - 1957-1981

B-0069812/3 : Taxe sur la valeur ajoutée, sportifs et apparentés, moniteurs de ski : notes, instruction 3 A-16-82 du 24 novembre 1982 (1979-1982) ; joueurs de football ; rapport établi par monsieur Philippe Seguin le 12 février 1973, rapport établi par monsieur Fernand Sastre, décision du Conseil d'Etat (1973-1984). - 1973-1984

B-0069813/1 : Participation de l'employeur à l'effort de construction, lois : textes, notes (1953-1983) ; décrets : textes, notes, instructions, courriers, projets (1953-1980) ; arrêtés : texte (1966-1978) ; projets d'instructions : notes (1972-1976) ; documentation du ministère de l'équipement : notes (1967-1987). - 1953-1987

B-0069814/1 : Idem, décompte des salariés : notes, fiches, extraits d'ouvrages juridiques, courriers (1953-1988) ; questions écrites : notes, courriers (1987-1987) ; affaires particulières : notes, courriers (1954-1988). - 1953-1988

B-0069814/2 : Idem contribution des organismes collecteurs, propositions pour le PLF de 1997 : courriers notes (1995-1997) ; questionsécrite : note (1954) ; affaires particulières : courriers, notes (1953-1973). - 1953-1997

B-0069814/3 : Idem refonte de la réglementation : courriers, notes, projet de décret - 1960-1966

B-0069814/4 : Idem demande d'exonération, affaires particulières : clubs de football professionnel : courriers, notes, arrêt du 4 novembre 1953 (1953-1954), coopératives agricoles : courriers, notes (1954) ; société nationale des chemins de fer (SNCF) : courrier (1954), coopératives ouvrières : courriers (1954), entreprise déficitaire : réponse à une question écrite (1954), hôpitaux privés : courriers (1954), théâtre lyriques nationaux et théâtre national populaire : courriers (1954-1955), régie nationale des usines Renault : courriers, notes (1957-1958), entreprises de presse : courriers (1955-1956), service national des permis de conduire : courriers, instruction de 1962 (1962-1965), organisme national de sécurité routière : courriers, notes (1964-1965), organisation de l'aide économique : courriers, (1954), ville de Lorient : courriers, notes (1966), société de fait : courrier (1961), ordre des médecins : courriers (1964), manufactures nationales : courriers (1959-1961), fondation Royaumont : courriers, statuts, notes (1965), activité non commerciale : courriers, instruction n°92 de 5 avril 1954 (1954-1966), arsenaux de la Marine : courriers (1964), chambres de commerce : courriers, notes (1955-1965), atelier de travail protégé (CAT) : réponse à une question écrite (1966), comités d'entreprises : courriers (1954-1964), commissariat à l'énergie atomique : courriers, notes (1954-1972), associations loi 1901 : courriers, notes (1965-1973), régies municipales : courriers, notes (1954-1973), groupements d'intérêt économique : note (1972) : société générale des chemins de fer et de transport automobiles (CFTA) : courrier, note (1974), syndicat mixte courrier (1979), ports autonomes : fiche, circulaire du 28 juin 1963 (1963-1977), jurisprudence : décisions du Conseil d'Etat, tableau (1962-1975), société méridionale de l'expansion économique (SMERS) : note (1975). - 1953-1975

B-0069815/1 : Idem documentation : courriers, notes, circulaires (1954-1997) ; affaires particulières, Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF), société d'exploitation des tabacs et allumettes (SEITA) (1980-1981), administration des Monnaies et Médailles, union des groupements d'achats publics (UGAP) : courriers, notes (1961-1998). - 1954-1998

B-0069815/2 : Idem organismes et exploitants agricoles, questions écrites : courriers, notes, textes de lois (n°55-1045 du 6 août 1955, n°63-613 du 28 juin 1963, n°66-10 du 6 janvier 1966 et n°68-1043 du 29 novembre 1968), extraits du code de l'urbanisme et du code de la construction (1954-1985) ; affaires particulières : courriers, notes, décision du Conseil d'Etat, référé n°4740 du 26 avril 1985 de la cour des comptes sur les sociétés de courses (1954-1987) ; sociétés en liquidation : courriers, notes (1954-1985). - 1954-1987

B-0069815/3 : Idem location gérance, affaires particulières : courriers, notes. - 1955-1978

B-0069815/4 : Idem exonération, territorialité : notes, courriers, loi n°85-585 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. - 1985-1986

B-0069815/5 : Idem financement de la construction de logement en faveur des travailleurs immigrés : courriers, notes, projet de texte, compte-rendu de réunions, fiches, extraits du code de l'urbanisme. - 1968-1974

B-0069815/6 : Idem modification de la situation de l'entreprise, documentation : notes, courriers (1954-1986), affaires particulières, ciment Lafarge, Whinney Murray : notes courriers (1974-1977) ; questions écrites : notes (1975-1976). - 1954-1988

B-0069816/1 : Régime fiscal des allocations au personnel des banques, caisses d'épargne : notes, courriers, statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France (1972), arrêté du 21 juin 1955 (1961-1973) ; banque d'Algérie : notes, journal officiel de la République Française du 10 juin 1962 (1962-1964) ; Banque de France : notes, courriers, articles de presse, convention collective de travail du 20 août 1952 mise à jour en 1972 (1973-1993) ; Crédit Lyonnais : notes, règlement de la caisse de retraite du Crédit Lyonnais de 1972 (1972-1974) ; régime fiscal des allocations pour frais d'emploi servies au personnel des banques : notes, courriers, instruction 5F-1-73 du 6 février 1973 (1972-1975). - 1961-1993

B-0069816/2 : Régime fiscal, traitements, salaires, pensions et rentes dans l'enseignement, affaires particulières : notes courriers (1963-1976) ; redevances prévues pour les titulaires de part de débits de tabac : courriers, notes (1957-1980) ; dans le milieu artistique, chefs d'orchestres, sociétaires de la Comédie Française : courriers, notes, brochures (1975-1980) ; du personnel s'occupant de personnes handicapés et des familles d'accueil, affaires particulières : courriers, notes (1963-1981) ; heures supplémentaires, affaires particulières : courriers, notes (1972-1977) ; imposition du salaire du conjoint de l'exploitant : comptes rendus (1978-1979) ; abattement de 20% sur les salaires et pensions, instruction : notes, texte (1977-1979) ; questions écrites : notes, courriers, (1961-1970) ; jurisprudence : notes, arrêts du Conseil d'Etat (1979) ; affaires particulières : courriers, notes (1976-1979). - 1957-1980

B-0070410/1 : Situation fiscale, affaires particulières, groupement d'importation et de répartition des métaux (GIRM) (1972-1984), unions commerciales (1977-1980 ; 1988), l'Institut supérieur de gestion au regard des dispositions de l'article 238 bis du CGI (1979-1980), société SOFARIS (1981-1986) : notes, courriers, documentation - 1972-1988

B-0070411/2 : Indemnisation des Français d'Outre-mer, taxe spéciale sur les conventions d'assurances, conversion de l'indemnité en rente viagère : notes. - 1974-1975

B-0070411/3 : Taxe sur les véhicules de sociétés, affaires particulières, situation des sociétés de fait (1968-1974), indemnité kilométrique (1975), établissements publics industriels et commerciaux (1975), coopératives d'élevage et d'insémination artificielle (1975), dans le cas de prêt à des particuliers (1976-1977), utilisation à titre personnel pendant les fins de semaines et les vacances (1976), visiteurs médicaux (1975-1977), véhicules de courtoisie (1975-1980), sociétés pratiquant la location de voitures (1974-1975) : notes, correspondance ; associations professionnelles d'avocats, jurisprudence : arrêt de la cour de cassation (1983-1984). - 1968-1984

B-0070411/4 : Communauté Economique Européenne (CEE), impôts indirectes sur les transactions sur titres, réunions du groupe de travail VI chargé de l'harmonisation de l'impôt frappant les opérations de bourse : comptes rendus, notes (1969-1976) ; comparaison de la charge de l'impôt avec les pays étrangers : notes (1969-1988) ; comité des affaires fiscales de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : notes, questionnaire, rapport sur le impôts frappant l'émission et la négociation des valeurs mobilières (1970-1972). - 1969-1988

B-0070412/1 : Impôt sur les sociétés, affaires particulières, nature fiscale de l'édition de cartes par le dessinateur cartographe ou une société civile de dessinateurs cartographes (1966), régime fiscal des aéroports (1968), non déductibilité d'une amende perçue par le service des douanes (1965), profits retirés d'opérations immobilières conclues sous seing privé et contractées ultérieurement sous forme authentique (1970), résultats de l'enquête menée auprès de la direction des vérifications nationales et des directions spécialisées de la région parisienne sur les conditions d'application de l'article 57 du CGI par les agents placés sous leur autorité (1971), application des dispositions des articles 39-1-5 du code général des impôts (1971-1972), remise de dette faite à certains établissements d'enseignement privé par l'article 28 de la loi n°1283 du 31 décembre 1970 (1971), établissements d'aménagement, sociétés d'économie mixte, demande d'exonération d'IS sur les produits de la location à long terme de terrains préalablement aménagés (1961 ; 1972-1973), provision pour dépréciation de stocks (1972), régime fiscal des loyers encaissés par les sociétés d'économie mixte dans le cadre d'un bail à construction (1973), provisions pour charges fiscales afférentes à des salaires ou compléments de rémunérations restant à payer à la clôture de l'exercice, arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 1972 (1972-1973), location d'un château à une société civile immobilière chargée d'organiser les visites et qui effectuera des locations temporaires de salles meublées (1972-1973), constitution de provisions à raison des charges futures d'exploitation afférentes à des contrats de durée continue (1971-1973), régime fiscal des indemnités compensatrices versées aux entreprises de transport (1972-1973), régime fiscal applicable à la prime d'incitation à la création d'emploi instituée par le décret n°75-436 du 4 juin 1975 (1976), SARL accordant gratuitement à l'un de ses membres la jouissance d'un logement dont elle est propriétaire (1976-1977), intérêts moratoires dus par les banques à défaut de constitution de réserves obligatoires (1974-1977), règle de non cumul des remboursements réels de frais et des indemnités forfaitaires ayant le même objet (1977), régime fiscale des aides financières consenties dans le cadre du développement régional (1977), provisions pour créances douteuses (1977), situation des travailleurs résidents en Belgique au regard des législations relatives à l'actionnariat et à la participation (1978), provisions pour créance irrécouvrables constituées à partir de données statistiques (1978-1979), demande d'exonération d'IS à l'occasion de l'organisation d'un gala de bienfaisance par la jeune chambre économique de Marseille (1979), situation de l'Institut supérieur de gestion au regard des dispositions de l'article 238 bis du CGI (1979-1981), incidence des régulations de TVA consécutives à la fixation du prorata définitif sur le prix de revient des immobilisations (1980-1981), estimation de l'avantage en nature correspondant à l'évaluation à des fins privés d'un immeuble inscrit à l'actif d'une entreprise (1980), provision pour fluctuation des cours (1981), application de la règle de la spécificité de l'exercice (1972-1981), provision pour risques destinés à faire face aux obligations de résultat incombant aux grands ensembliers (1976-1982), dotations de sociétés TF1 et A2 versées à leur filiale chargée de prendre des participations dans la production cinématographique (1981), aménagement du régime fiscal des associations (1981), forfaitisation de l'évaluation du risque de perte ou de charge probable (1973-1981), évaluation des stocks de magasins à succursales multiples, provision pour gestion des stocks (1965-1981), projet de plan comptable révisé (1982), mesures en faveur de PMI (1978-1983), conditions d'application des articles 39.5 du CGI et 4J de l'annexe IV audit code (1982), provisions pour congés payés, inclusion de la valeur des droits à congés payés dans l'évaluation de stocks (1982), distribution d'eau et prestations annexes, règles d'imposition dans le cadre du régime prévu à l'article 38-2 bis du code général des impôts (1982) : documentation, notes, courriers. - 1965-1982

B-0070413/1 : Impôt sur les sociétés, affaires particulières, régime fiscal applicable aux particuliers propriétaires de wagons qu'ils apportent en jouissance à des associations en participation (1966), statut fiscal des entreprises de pêche maritime (1966), caisse de péréquation fonctionnant au sein d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) reconnues comme groupements de producteurs (1966), institution d'un contrat d'épargne (1966), opération immobilière réalisée par une société civile dans le cadre d'un bail à construction (1966), extension des bénéfices de l'article 39 quinquies A-2 du CGI aux acquéreurs d'actions de sociétés de recherches agréées (1966), situation fiscale de l'établissement public " aménagement de la Défense " (EPAD) (1965-1966), régime fiscal des éleveurs de chiens (1966), répartition entre associés commandités et commanditaires des revenus mobiliers perçus par les sociétés en commandite simple (1961-1967), régime fiscal applicable au ramasseurs de lait (1967), situation dans un groupement d'intérêt économique de production d'un membre étranger auquel les produits fabriqués sont cédés à leur prix de revient (1968), régime fiscal applicable par un comptoir de vente groupant des entreprises industrielles des divers pays du marché commun à ses adhérents (1967), provisions pour frais d'études de recherches ou d'essais (1967), arrêt du 24 mai 1967 (requête n°65-436) relatif à la définition de l'actif immobilier des entreprises (1967), observations du Conseil d'Etat en matière fiscale sur les applications des dispositions de l'article 201 du code général des impôts à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (1968-1969), régime fiscal applicable en cas de distribution de bénéfices (1968), régime fiscal applicable aux copropriétaire de navires de pêche lorsqu'il participent pas personnellement à la pêche (1968), régime fiscal des correspondants des grands magasins (1968), imposition des entreprises d'après leur bénéfice mondial ou consolidé (1968), régime fiscal des dépenses de publicité (1968), demande d'approbation des statuts de la société Prétabail SICOMI (1968-1986), régime de l'amortissement dégressif dans les mêmes conditions que les entreprises hôtelières (1968), situation fiscale de la société Davum exportation (1968-1969), situation de le S.A société immobilière de construction du Pas-de-Calais (SICOP) au regard des dispositions transitoires de l'article 28-VI de la loi n°63-254 du 15 mars 1963 (1961-1969), sociétés de gestion foncière (1968), participation des salariés au fruits de l'expansion (1968-1968), projet de statut de la société SICOMI coop. (1969-1971), situation fiscale d'un institut d'enseignement de Yoga (1969), application des dispositions de l'article 39 B du CGI aux sociétés de production de film (1969), provision pour reconstitution de gisements (1969), vérification de la S.A Novatome (1981) : notes, courriers, documentation. - 1966-1986

B-0070414/1 : Taxe sur les conventions d'assurances, projet de loi sur les taxes sur les conventions d'assurances des assurances maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, loi du n°66-509 du 12 juillet 1966, projet de loi : notes (1966-1969) ; aménagement des régimes spéciaux : note -1968) ; modification de l'article 8 II de la loi de finances pour 1970 : notes, bulletin officiel de la direction générale des impôts (BODGI) (1970) ; modification de l'article 19 du décret du 29 août 1969 : note (1972) ; projet de loi tendant à instituer un fonds spécial des calamités agricoles des départements d'Outre -mer : notes, courriers, texte (1965-1972) ; article 12 de la loi de finances pour 1973 : notes (1972-1975). - 1965-1975

B-0070415/1 : Taxe unique sur les conventions d'assurance, Caisse nationale de prévoyance (1965-1974), institutions de prévoyance (1956-1967) : notes, courriers. - 1956-1974

B-0070416/1 : Mutuelles agricoles, taxe unique sur les assurances, affaires particulières ; projets de loi : notes, correspondance. - 1948-1969

B-0070417/1 : Pools de compagnies d'assurances maritimes, régime fiscal, statuts de sociétés d'assurances : documentation (1959-1962), affaires particulières (1959-1968) : brochures, notes. - 1959-1968

B-0070417/2 : Taxe unique sur les conventions d’assurances, affaires particulières, contrats souscrits auprès des sociétés françaises d’assurances par les membres des forces françaises en Allemagne (1954-1965), contrats d’assurance-incendie (1963-1965), société d’intérêt collectif agricole (1967), contrats d’assurances-vie garanties complémentaires en cas d’accidents (1962-1965), sociétés exerçant leur activité à la fois en France et en Algérie (1963), prototype Jaguar coproduction franco-britannique (1968-1969), réglementation des sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances agricoles (1963), contrats d’assurances accidents garantissant les véhicules immatriculés TT et IT (1961-1971), primes libellées en devises (1972), contrat souscrit au nom de la Société Française du tunnel sous la manche (1965-1974), régime applicable aux contrats souscrits par les agents diplomatiques et fonctionnaires assimilés (1975), intervention de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) (1956-1968), fédération des sociétés d’assurances (1970-1976), assurances groupes (1960-1983) : notes, correspondance, texte, instructions. - 1957-1975

B-0070418/1 : Assurances, affaires particulières, contrats d’assurances-vie et rentes viagères (non daté) : note ; nouveau régime fiscal des mutuelles agricoles (1959) : texte ; régime fiscal applicable aux pools de compagnies d’assurances maritimes (1963) : notes ; situation des caisses d’assurances mutuelles agricoles (1968) : notes ; problèmes posés par la taxe unique sur les conventions d’assurances (1969) : note ; accélération du recouvrement (1969) : note ; règles de territorialité (1978) : notes, courriers ; projet d’assujettissement des opérations d’assurance de dommages à la TVA (1979) : notes, courriers ; fiscalité différente entre la mutualité agricole et les sociétés d’assurances (1978-1979) : notes, courriers ; exonérations de certains contrats (1965 ; 1980) : notes, courriers ; conditions d’application des dispositions du II de l’article 2 quater du projet de loi de finances pour 1980 (1980-1981) : notes, courriers ; projet d’article étendant aux intermédiaires étrangers l’obligation de faire agréer un représentant français (1980) : notes ; projet d’extension du système actuel d’assistance mutuelle prévu par la directive n°76-306 CEE modifiée par la directive n°79-1071 CEE (1981) : notes, courriers ; contrats souscrits par les armateurs (1981) : notes, courriers ; assujettissement à l’impôt sur le revenu des produits de certains contrats de capitalisation et d’assurance-vie (1982) : notes, courriers ; exonération de taxe sur les conventions d’assurances (1982) : notes, courriers ; exonération des opérations de caution et de certains contrats de transports internationaux (1980-1983) : notes, courriers ; problèmes de recouvrement par l’application de textes communautaires (1968-1983) : notes, projet d’article, courriers ; projet de loi de finances pour 1984 : notes ; régime fiscal applicable aux mutuelles et sociétés d’assurances mutuelles (1986-1987) : documentation, notes ; étude des dispositions destinées à faciliter la libre prestation des services : avis de la section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services (1987) : notes. - 1959-1987

B-0070418/2 : Impôts sur les opérations de bourse, documentation (1932-1956) ; affaires particulières (1947-1982) : notes, courriers. - 1930-1982

b-0070418/3 : Régime fiscal des clubs sportifs, organisme de gestion du Parc des Princes, émanation des fédérations françaises de football et de rugby (1972-1983) : notes, courrier ; régime applicable aux clubs sportifs (1975-1985) : notes, courriers. - 1972-1985

B-0070419/1 : Régime fiscal de la fusion de sociétés : projets, notes, relectures, projet d'amendement, textes des interventions du colloque du 14 juin 1991 sur la fiscalité des fusions de sociétés dans la CEE, documents de travail du groupe des 6 (six) des 29 et 30 janvier 1990. - 1987-1992

B-0070420/1 : Article 38 du code général des impôts, affaires particulières, opérations réalisées par l'institut de développement industriel (IDI) (1975-1976), animaux appartenant à une société passible de l'IS ayant une classification en immobilisations ou en stocks (1977-1981), incidence de la restructuration du groupe Hermès aux Etats-Unis (1979), régime fiscal applicable à la cession du droit d'exploitation (droit d'extraction) d'une carrière (1965-1981), conséquences fiscales du schéma de financement envisagé par le Crédit Lyonnais en vue du financement d'opérations de locations de matériels (1979-1981), indivisions successorales ou post-conjugales (1980-1981), projet d'analyse de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 1981 (1974-1981), rapport de la Cour des comptes sur le mode de comptabilisation des commissions perçues par l'Office français du matériel aéronautique (OFEMA) (1982) : notes, courriers ; proposition de loi relative aux clauses de réserve de propriété n°407 du 13 juin 1978 (loi n°80-335 du 18 mai 1980), travaux préparatoires : notes, documentation (1979-1981). - 1965-1982

B-0070421/1 : Sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA), article 206.1 du code général des impôts (CGI), régime fiscal des SMIA (1969) ; sort des subventions accordées dans le cadre de l'article 15 de l'ordonnance du 26 septembre 1967 (1969) ; application de l'impôt sur les sociétés à certains avantages accordés aux groupements de producteurs (1976) ; projet de décret portant application de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 relative au statut des sociétés coopératives ouvrières de producteurs (SCOP) (1978-1979) ; situation fiscale de la SICA 'Habitat rural Ornais " (1980-1981) ; régime fiscal des SCOP (1981-1982) ; transformation d'une société en une SCOP (1978-1982). - 1969-1982

B-0070421/2 : Coopératives de consommation, article 214.1 du CGI, distribution des bonis et ristournes aux sociétaires, documentation (1974-1981), affaires particulières (1971-1982) ; situation fiscale de la société d'intérêt collectif agricole, droit de déduire des résultats imposables à l'impôt sur les société le montant des ristournes provenant des affaires traitées avec leurs associés (1974-1980) - 1971-1982

B-0070421/3 : Frais généraux, déductibilité des bases de l'impôt sur les bénéfices des amendes infligées par la Commission de la Communauté Economique Européenne (1967 ; 1973-1974) ; déductibilité des bases de l'impôt d'une amende douanière transactionnelle et d'intérêts moratoires pour infraction (1975-1976) ; régime fiscal des acquisitions de linge et de vêtements de travail pour les entreprises de location (1973-1980) ; comptabilité et évaluation des jeux automatiques (1967 ; 1980) : notes, correspondance - 1967-1982

B-0070422/1 : Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI), société Sicofram (1970-1975) : notes ; projet de création par la Société Banque Nationale pour l'Expansion du crédit-bail " Natiobail "et " Nationcrédibail " (1969-1986) : statuts, notes, correspondance, arrêté. - 1969-1986

B-0070422/2 : Débits de boissons, affaires particulières, dépenses de publicité interdites par le code des débits de boissons (1970-1971) : notes, application des dispositions de l'article 41 bis du code des impôts lors de l'expropriation d'un débit de boissons (1980) : notes ; service des alcools situation au regard de l'impôt sur les sociétés (1973-1975) : notes, rapport, organisation et fonctionnement du service des alcools (1978-1981) : notes, référé de la Cour des comptes. - 1970-1981

b-0070422/3 : Situation de producteurs de Cognac, provision pour renouvellement de stocks, affaires particulières (1967-1981) : notes, courriers ; impôt sur les sociétés, situation de la SICA " Union des viticulteurs producteurs de Cognac " (1964-1981) : notes, rapport, règlement intérieur. - 1967-1981

B-0070423/1 : Associations, documentation (1946-1982) : articles de presse, instructions, rapports, avant projet de loi sur la promotion de la vie associative (1982) : fiches, notes ; projet de loi de finances pour 1983, assouplissement de la fiscalité des placements perçus par les fondations (1972-1982) : articles de presse, notes, documentation ; affaires particulières, fiscalité des associations agrées (1979), régime fiscal de l'association pour le développement des échanges et technologie économique et financière (ADETEF) (1982), règles applicable pour la détermination des revenus fonciers des associations (1972 ; 1982-1983), régime fiscal applicable aux activités de l'association des amis de J.H Lartigue (1982), possibilité pour les organisme sans but lucratif d'ouvrir un compte spécial sur livret auprès d'une caisse de crédit mutuel (1982), demande d'application des dispositions de l'article 238 bis-4 du CGI aux versements effectués au profit d'associations de parents d'élèves ou d'associations familiales (1982), compensation des résultats positifs d'un secteur avec les pertes de l'autre (1982), situation fiscale de l'agence d'aménagement et de conseils aux collectivités locales du Limousin (1982), association sportive brestoise (1982-1983), cas particulier de la SEMINOR au regard de l'exonération prévue par article 210 ter du CGI (1978-1983), situation de deux aéroclubs au regard de l'IS (1982-1983) : notes, courrier ; associations à but non lucratif (1974-1977) : notes - 1972-1982

B-0070424/1 : Crédit-bail avions, vente d'Airbus à Korean Airlines, agrément d'un groupement d'intérêt économique (GIE) (1975) : notes, courriers ; agrément d'un GIE monté par le crédit lyonnais et chargé de financer l'acquisition par Air-France de trois avions Airbus (1974) : courrier, notes, contrat enregistré par le tribunal de commerce ; crédit-bail d'avions pour la part étrangère des matériels (1974) : notes ; régime fiscal d'un GIE, avion de transport régional (SNIAS) (1981-1984) : notes ; régime agrément d'un contrat de crédit-bail mobilier destiné à financer l'acquisition par Air-France de cinq Boeing 727 (1975-1980) : notes, courriers ; agrément d'un contrat de crédit-bail mobilier destiné à financer l'acquisition par Air-France de Boeing 737 (1982) : notes, courriers - 1974-1984

B-0070424/2 : Société anonyme à responsabilité limitée (SARL), conséquences fiscales de la perte d'un droit d'usage qu'une SARL a acquis de l'un de ses associés minoritaires (1979-1980), SARL constituée entre un adoptant et un adopté simple, enfant issu du premier mariage du conjoint de l'adoptant (1982-1983), participation d'une société de développement régional au capital d'une SARL à caractère familial (1982), régime fiscal des rémunérations perçues par les gérants non associés des SARL à caractère familial (1982), décret fixant les conditions d'application de l'article 52 de la loi de finances pour 1981 (1980-1981), instruction d'application sur les SARL de famille optant pour le régime fiscal des sociétés de personne (1980-1983), projet d'article pour la loi de finances de 1981 sur l'option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personne (1979-1981) : notes, courriers, documentation. - 1979-1982

B-0070424/3 : Société d'aménagement foncier et établissement rural (SAFER), projet de loi (1966-1967) : notes ; projets d'ordonnances (1967-1968) : notes, projet de décret ; situation au regard de l'impôt sur les sociétés, affaires particulières (1961-1972) : notes, courriers. - 1961-1972

b-0070425/1 : Aide fiscale à l'investissement dans les départements d'Outre-mer, préparation de la loi de finances pour 1980 (1978-1980) : notes, documentation, rapport ; application de l'article 79 III de la loi de finances pour 1980 (1980) : notes, décret, documentation ; projet d'instruction (1980-1982) : notes, instruction 4 A-10-82 ; documentation (1978-1981) : article de presse, extraits du journal officiel de la République Française ; affaires particulières (1980-1981) : notes, courriers. - 1978-1981

B-0070426/1 : Petites et moyennes entreprises (PME) et petite et moyenne industrie (PMI), régime en vigueur aux Etats-Unis pour les aides fiscales aux exportations et aux investissements (1979), rapport sur le cautionnement mutuel et le financement des entreprises (1979), études du CNPF sur les abandons de créances (1982), situation du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises au regard de la provision forfaitaire pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme (1981), définition de l'année de création d'une PME (1979-1980), situation de la société " Editions du Monde " au regard du régime d'exonération prévu en faveur des PMI nouvelles (1981-1983), reprise d'un établissement en difficulté (1982-1983), abattement du tiers sur les bénéfices des PMI nouvelles (1979), proposition de déduction de la participation (1979), exonération (1978) : notes - 1979-1983

B-0070426/2 : Affaires particulières, conséquences du décès d'un associé dans le cas d'une société en nom collectif (1974), régime fiscal des rançons versées par une société pour obtenir la libération de l'un de ses administrateurs (1974-1978), régime fiscal des entreprises dont les personnels sont rémunérés au pourboire (19 67-1978), donation sur avance d'un fonds de commerce avec constitution d'une rente viagère au profit du donateur (1980-1981), régime fiscal applicable aux avances consenties par les actionnaires à une société (1980), régime fiscal des biens spoliés à l'actif d'une entreprise (1980-1981), incidence de la dépréciation de la valeur des licences de transport et de location (1979-1981), conditions d'octroi des allègements fiscaux aux adhérents des centres de gestion agréés (1980), prix de revient d'un immeuble (1977 ; 1982-1984), déductibilité des frais imposés à l'occasion de l'activité exercée au sein d'un syndicat professionnel (1969 ; 1983-1984), déduction des primes d'assurances garantissant le paiement des frais fixes d'exploitation en cas d'empêchement du chef d'entreprise (1982), créances douteuses et impayées (1982) : notes, correspondance, documentation. - 1969-1984

b-0070427/1 : Sociétés civiles, questions écrites (1978-1982) : notes, documentation ; sociétés civiles professionnelles (1968-1982) ; sociétés civiles agricoles (1962-1982) : notes, documentation, instructions. - 1962-1982

B-0070427/2 : Sociétés anonymes immobilières, situation fiscale, transformation de la SA immobilière Vaugirard en association déclarée "les amis de l'assistance maternelle", cession d'immeuble consentie par la SA "des orphelins agricoles à l'association de l'enfance déshérité", demande d'imprimés par la SA immobilière de Valence, demande d'extension de dispositif aux établissements publics et collectivités locales : courriers. - 1970-1971

b-0070427/3 : Audiovisuel, problème posé par le financement des programmes télévisés amortissables (1975-1977) : notes, rapport ; notification des résultats de la redevance pour 1977 (1976-1978) : notes ; situation fiscale de l'ORTF et des sociétés nouvelles issues de la dissolution de cet organisme (1976-1983) : notes, comptes rendus ; arrêtés ; taxe parafiscale alimentant un fonds d'aide aux radios locales privées (1982) : note. - 1975-1983

B-0070428/1 : Loueurs en meublés, documentation (1965-1979) ; affaires particulières (1978-1983) ; décision ministérielle du 3 août 1971 (1970-1972) ; loueurs en meublés non professionnels, note au BODGI (1978) : notes, instructions. - 1965-1978

B-0070428/2 : Dépenses somptuaires, article 39.4 du CGI, définition des voitures de tourisme (1956-1972) ; caractère fiscal des sommes versées par la société BIC à l'association française pour la coupe de L'América pour le financement et l'entretien du Yacht " France " (1971-1972) ; dépenses de caractère somptuaire (1973) ; régime fiscal des dépenses afférentes à la location de chasses, situation de la SARL " Office française de gibier de repeuplement (1976) ; régime fiscal des frais engagés par la société Inter-Relais à Lyon à l'occasion du financement de la construction d'un bateau destiné à lui servir de support publicitaire (1978) ; exclusion des charges déductibles des dépenses ayant trait à l'exercice de la chasse (1963 ; 1980) ; véhicules donnés en location (1976-1982) ; frais engagés pour le financement d'un bateau à support publicitaire (1980-1983) : notes, documentation - 1963-1984

B-0070428/3 : Distribution d'actions gratuites, documentation (1968-1986) : circulaires, instruction, articles de presse, notes, codification des textes législatifs relatifs à la participation ; travaux préparatoires (1978-1980) : notes, rapport ; projet de loi n°663 (1980) : texte. - 1968-1986

B-0070429/1 : Calcul de l'amortissement, affaires particulières (1970-1982) : notes ; courriers ; documentation, projet d'arrêté sur l'amortissement des matériels économisant des matières premières (1977-1978) : notes, courriers, projets de textes, circulaires, projet d'instruction (1978-1981) : notes, projets de textes, instruction 4 D-1-81. - 1970-1982

B-0070429/2 : Nationalisations, conséquences fiscales, sociétés Rhône-Poulenc et Suez (1981-1982) : notes ; avant projet (1981) : notes ; projet d'articles (1981) : notes, fiches ; comptes rendus des réunions interministérielles (1982) ; presse (1981) : articles ; aspects fiscaux (1981) : notes ; régime fiscal des obligations remises en échange des actions Matra (1981-1982) : notes, courriers, message du Conseil d'Etat, note d'information destinée aux salariés. - 1981-1982

B-0070430/1 : Groupement d'intérêt économique (GIE), affaires particulières, incidence de la TVA (1968) : note, régime fiscal (1955-1971) : notes, courriers, financement par crédit-bail (1973-1974) : notes, courriers, modifications intervenues dans la composition du GIE Aérobail (1973-1975) : notes, courriers, maintien de l'exonération de impôt sur les sociétés (1971-1976) : notes, courriers, agrément d'un GIE destiné à financer une opération de crédit-bail portant sur des airbus (1974) : notes, courriers, détermination de l'assiette de la taxe de 15 % applicable à la transformation d'une société anonyme et GIE (1970-1975) : documentation, notes, évaluation d'une dette en monnaies étrangères contractées par le GIE Airlair-Kal (1976-1979) : notes, projet, courriers, conséquence de la transformation d'un GIE en société anonyme (1979-1981) : notes, conditions d'application des articles 44 bis et 44ter du code général des impôts (détention indirecte des droits de vote) (1981) : notes, application de la loi du 24 octobre 1980 au GIE (1970-1983) : notes, courriers, produits de la propriété industrielle perçues par un groupement d'intérêt économique (1982-1983) : notes, courriers, amortissement par un GIE (1982-1984) : notes, courriers. - 1955-1984

B-0070430/2 : Participation, affaires particulières : notes, courriers. - 1971-1983

B-0070430/3 : Intéressement, affaires particulières, non-déductibilité des sommes versées sous forme d'actions de la société (1980), fusion entre deux sociétés de capitaux (1980-1981), régime fiscal des apports partiels d'actifs (1981-1982), exercice d'imputation des participations versées aux salariés en application des dispositions de l'article L 441-10 du code du travail, proposition de loi n°149 tendant à prévoir l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (1980-1981), cas de déblocage des droits en cas de naissance (1982), plans d'épargne entreprises (1982) : notes, courriers, documentation. - 1980-1982

B-0070431/1 : Mutuelles, affaires particulières, régime fiscal du crédit maritime mutuel (1969-1977) : documentation, sociétés d'assurance à forme mutuelle (1969) : courrier, situation fiscale de la mutuelle des commerçants et industriels de France (MACIF) (1973-1979) : rapports, notes, courriers, situation fiscale de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (1973-1980) : notes, courriers, documentation ; compagnies d'assurance, affaires particulières, taxes sur les conventions d'assurances (1956-1973), projet de décret fixant les modalités de constitution des provisions pour risques afférents aux opérations d'assurance à caractère cyclique (1974-1975) : texte, notes, projet d'instruction sur les provisions constituées pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurances (article 2 de la loi n°74-1114 du 27 décembre 1974) (1973-1974) : notes, rapport, projet d'arrêté modifiant la constitution et le fonctionnement de la réserve de capitalisation (1975) : notes, rapport, situation fiscale des sociétés de défense et recours (1978-1980) : notes, régime fiscal des provisions constituées par la caisse centrale de réassurance à raison de ses opérations d'assurance et de réassurance des risques résultant de faits exceptionnels (1978-1980) : notes, courriers, modalités d'amortissement spécifiques aux compagnies d'assurances (1970-1979) : notes, courriers, projet de décret. - 1969-1980

B-0070432/1 : Dissolution d'une société anonyme d'exploitation immobilière et dévolution de leur actif prévue par l'article 4 de la loi n°69-717 du 8 juillet 1969 complété par l'article 12 de la loi n°69-1160 du 24 décembre 1969, affaires particulières, SARL Mon service fiscal et juridique, SA d'exploitation immobilière du 15e arrondissement, société immobilière de l'Avenue Parmentier, SA le Prieuré saint Thomas d'Epernon, Société civile immobilière de la Caste, Société immobilière Saint Vincent de Paul, Société Sainte Marie, Œuvres catholiques du Haut Belleville, Union départementale des associations d'éducation populaire du Puy-de-Dôme, société immobilière de Sainte Anne, société civile immobilière de Charvonnex, SA immobilière l'Anicienne, congrégation des filles de Jésus de Kermarai, société immobilière des Anguisses, société civile de biens immobiliers, société civile Bonado-Barbanegre, société immobilière nantaise, société immobilière du Vaucluse, société civile immobilière d'Ozoir, société immobilière de la rue Jubelines : courriers, arrêtés, notes, relevé de renseignements d'ordre cadastral, société anonyme d'immeubles propres à l'éducation et à la récréation de la jeunesse (SIPERJ), société anonyme de Leigneux, Association diocésaine de Paris, société civile de Sainte-barbe : notes - 1970-1971

B-0070433/1 : Régime fiscal des coopératives agricoles au regard de l'impôt sur les sociétés, affaires particulières, coopérative constituée entre agriculteurs et artisans ruraux pour la vente du produit de leur activité artisanale d'appoint (1967), régime fiscal de diverses opérations effectuées par une coopération agricole de transformations avec une SICA (1961-1968), caisses de régularisation des marchés agricoles alimentés par des cotisations professionnelles (1968-1969), situation fiscale des bureaux professionnels de la FNSEA (1973-1974), coopératives agricoles procédant à la réévaluation de leur bilan (1974), dérogation à la règle de l'exclusivisme (1974), questions diverses posées par la confédération nationale des coopératives vinicoles (1976-1977), non remise en cause de l'exonération d'une coopérative agricole qui dépasse le CA limite autorisé avec les non adhérents pour venir en aide à des agriculteurs victimes de la sécheresse (1976), situation de la coopérative agricole "Union paysanne" (1976-1978), activité accessoire de revente des coopératives agricoles (1976-1977), opérations avec interlait (1976-1977), régime fiscal des produits financiers réalisés par les sociétés coopératives agricoles (1977-1978), situation fiscale de l'Union laitière normande et de l'Entente (1974-1980), situation fiscale de la coopérative agricole Magny-viande sud-Nivernais (1978-1982), confédération française de la coopération agricole (1979), situation de la Clamat au regard des dépositions de l'article 207 du CGI (1964 ; 1979-1982), produits financiers perçus par les coopératives et leurs unions (1979-1982), situation fiscale de la centrale coopérative bretonne (CECAB) (1972-1979), mode de calcul de la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives agricoles (1979), obligations de déclarations des coopératives (1980), régime fiscal des coopératives agricoles d'insémination artificielle et de leurs unions (1980), critique des disparités de traitement entre les entreprises privées et les coopératives laitières (1980-1981), régime fiscal des coopératives (1980), régime fiscal des produits financiers perçus par les coopératives agricoles (1961-1982), accord entre une coopérative et un industriel en vue d'harmoniser leurs zones de collecte de lait (1974-1982), situation fiscale de la coopérative agricole laitière de Combrailles (1972-1982), situation fiscale de la coopérative Orlac (1978-1981), distorsions à caractère fiscal dans le secteur agro-alimentaire entre le commerce et les coopératives agricoles (1981), régime fiscale applicable en matière d'impôt sur les sociétés à la fédération départementales des syndicats d'exploitants agricoles en Champagne-Ardennes (1982), demande d'extension d'objet présentée par l'Union de coopérative Lorraine lait à Metz (1982), régime fiscal applicable en matière d'IS à l'Union des coopératives agricoles "Juramonts comté" (1982) : notes, courriers, documentation. - 1961-1982

B-0070434/1 : Actionnariat, projet de loi, travaux préparatoires (1978) ; réunion de Matignon du 18 septembre 1978 ; réunions de travail (octobre 1978) ; réunion de Matignon du 18 septembre 1978; affaires particulières, plans d'achat d'actions (1970-1981), mesures proposées par le ministère du Travail visant à favoriser l'actionnariat (1977), maintien d'un plan d'action au profit des salariés d'une société bénéficiaire d'un APA (1977), régime fiscal de la compensation financière perçue par les sociétés mères auprès de leurs filiales en contrepartie de la distribution gratuite d'actions aux salariés des filiales (1981), régime des actions attribuées aux salariés d'un établissement situé à l'étranger (1982), conséquences de l'échange des titres des sociétés nationalisées (1982-1983) : notes, courriers. - 1970-1983

B-0070435/1 : Article 151 du code général des impôts, évolution de la doctrine administrative et de la jurisprudence d'Etat relative aux immeubles bâtis et non bâtis affectés à l'action professionnel des redevables imposés selon le régime du forfait (1973-1982) : notes, documentation ; instruction d'application de l'article 6-II de la loi de finances rectificative du 22 décembre 1979 (1982) : notes, exercice d'une activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes ou d'une société civile (1983) : note ; instruction d'application sur l'apport en société d'une entreprise individuelle (art. 12 de la loi de finance de 1982), travaux préparatoires (1980-1983) : notes, instructions. - 1973-1983

B-0070435/2 : Affaires particulières, redressements concernant les amortissements pratiqués sur les navires (1971), déductibilité des primes d'assurances versées pour couvrir la perte de frais généraux résultant de l'incapacité temporaire d'un chef d'entreprise (1979), portée de l'instruction du 18 novembre 1972 au regard des émissions d'obligations convertibles en actions (1972-1974), difficulté d'application de la législation fiscale résultant du mode de détermination du prix de journée des établissements hospitaliers à but lucratif (1975), utilisations de " nominees " canadiens par des actionnaires non résidents pour le dépôt au Canada d'actions du Crédit foncier Franco-canadien (1971-1976), régime fiscal des dépenses exposées pour la création d'un programme d'enseignement (1977-1978), régime fiscal des intérêts intercalaires au prêt consentis pour la réalisation d'investissement (1974-1978), société en sommeil qui reprend son activité (1979), report de la provision pour dépréciation constatée sur certains titres cotés (1975), transmission de biens devant être remis sans indemnité à l'autorité concédante (1978-1980), caractère commerciale de l'activité consistant en la réalisation de stages de formation croisière (1980-1981), taxation de l'indemnité de sinistre (1980), régime fiscal du fonds de garantie du CEPME (1964 ; 1982-1983), régime fiscal des clauses d'indexation (1981-1983) : notes, courriers, documentation. - 1964-1984

B-0070436/1 : Amortissement, affaires particulières, Centre-est aéronautique (1958-1963), compagnies de navigations maritimes subventionnées au regard de l'amortissement des titres de participation détenu dans des sociétés civiles immobilières (1966-1967), société nationale des chemins de fer français (SNCF) (1969-1970), Union de transports aériens (UTA) (1970-1972), société Siegel (1973), Union de transports aériens (1972), Société navale chargeurs Delmas-Vieljeux (1972), Société Coudert frères (1973-1974), dérogation à la règle de l'amortissement minimum obligatoire au projet d'un GIE chargé de réaliser le montage d'un appel à marché financier (1973-1979), durée d'amortissement des bateaux de plaisance loués en crédit-bail (1977), amortissements et provisions pour renouvellement des entreprises concessionnaires, projet d'analyse de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 1977 (1973-1979),Conseil international en investissements industriels (1978), société Duquesne (1979-1980), chaudière de chauffage central affectée en partie à l'exploitation (1975-1981), cas des véhicules destinés à des tournées commerciales en zone de haute montagne (1974-1981), cas des investissements immobiliers s'incorporant à titre définitif à des immeubles construits antérieurement au 1 janvier 1960 (79-1981) , COGEMA, champ d'application de la notion d'installation complexes spécialisées (1986-1989) : notes, courriers ; questions écrites (1965-1980) : notes, documentation. - 1958-1989

B-0070436/2 : Sociétés ecclésiastiques, documentation, prorogation du délai prévu à l'article 4 de la loi du 8 juillet 1969, projet de texte (1970-1972) : notes, courriers, instruction du 13 avril 1970 n°4 H-9-70, proposition tendant à confier la signature des arrêtés interministériels au directeur régional chargé de la direction nationale de l'intervention domaniale (DNIA) (1972) : notes, courriers, transformation des sociétés ecclésiastiques en associations déclarées (1972) : liste, projet d'amendement à la loi de finances de 1973 (1972) : texte, projets de note au BODGI (1969-1972) : textes, affaires particulières (1971-1980) : notes, courriers. - 1970-1980

B-0070436/3 : Régime fiscal, affaires particulières, caractère fiscal d'un projet de contrat soumis aux personnes désireuses d'arrêter de leur vivant les conditions de leurs obsèques (1973-1975) : courriers, subventions du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (1970-1975) : courriers, notes, règlements n° 17/64, 729/70 et directive n°72/160/CEE du 17 avril 1972, prime d'incitation à la création d'emploi (1976-1977) : courriers, notes, prime régionale à la création d'entreprises industrielles (1955 ; 1976-1979) : notes, courriers, primes à l'artisanat (1977-1979) : courriers¸ questionnaire, relevé du conseil restreint relatif à l'emploi dans l'artisanat, sociétés anonymes immobilières d'économie mixte gérées par la société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC) (1977-1979) : courriers, notes, subventions attribuées à un certain nombre d'entreprises à la suite des récentes inondations survenues en Haute-Loire et dans certains départements limitrophes (1980) : courrier, régime fiscal du salaire du conjoint de l'exploitant lorsque le régime matrimonial des époux est celui de la participation aux acquêts prévus aux articles 1569 et suivants du code civil (1965-1981) : notes, documentation, prime de fin de contrat de gérance versée en application des accords interprofessionnels aux locataires gérants de station-service (1979-1981) : courriers, notes, caractère imposable de l'avantage accordé à un salarié sous forme d'un prêt sans intérêt (1988) : notes, courrier. - 1955-1988

B-0070437/1 : Projets de textes, avant-projet de loi tendant à favoriser l'intéressement des travailleurs à l'entreprise (1959-1962) : notes, texte n°1691 du projet ; travaux du groupe de travail chargé d'étudier l'aménagement des compétences et du régime fiscal du crédit agricole mutuel (1970) : rapport ; arrêt Chiron du 31 octobre 1973 (1974) : notes ; projet de note au BODGI sur le régime fiscal des dépenses afférentes à des travaux de remise en état des sols de carrières après exploitation (1977-1979) : note, courrier, texte ; projet d'instruction et de note sur la possibilité par les sociétés de moduler la déduction de leurs déficits afin d'augmenter le montant des bénéfices distribuables en franchise de précompte mobilier (1966-1977) : notes, instruction du 24 février 1966, extrait n°27 du BOCD du 28 juin 1967 ; projet de loi relatif à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1978-1979) : rapport du groupe de travail ; projet de loi relatif, notes ; journées d'étude sur les redressement fiscaux (1979) : notes ; travaux d'élaboration de l'article 81 de la loi de finance pour 1979 sur l'application des coefficients majorés d'amortissement dépressif aux matériels utilisés dans des opérations agrées permettant des économies d'énergie et projet d'instruction (1976-1981) : notes, courriers, circulaires du 29 septembre 1978 et du 21 décembre 1978, du ministère de l'industrie, projet de mise à jour de la documentation de base (1981) : notes, exercice de rattachement des créances acquises par les courtiers d'assurances (1981-1982) : notes, normalisation du régime de déduction des intérêts des prêts participatifs (1981) : notes, instruction d'application des dispositions de l'article 17 II de la loi de finances pour 1982 (1981-1982) : notes, instruction 4 C-7-82. - 1959-1981

B-0070437/2 : Elevage des animaux, affaires particulières, régime fiscal retirés de la carrière de reproduction de Sea Bird II (1971) : notes, courriers, contrat ; situation des agriculteurs qui ont signé des contrats d'élevage (1973-1974) : notes, courriers, exemple de convention ; nature des revenus perçus par les personnes qui chargent une société d'acheter d'élever et de revendre pour leurs comptes des bovins (1979-1981) : notes, documentation. - 1973-1981

B-0070437/3 : Coopératives agricoles, statut juridique, affaires particulières, perte du régime d'exonération, union nationale des coopératives agricoles de céréales (1967) : courriers, notes, retrait d'agrément de la coopérative agricole occitane (SACO) à Lavaux (1977-1981) : notes, courriers, de la société coopérative " groupement laitier du Perche " (1977) : notes, rapport, conséquences fiscales de la dissolution d'une coopérative agricole (1977) : note, arrêté interministériel autorisant la répartition d'une partie de l'excédent d'actif net de la distillerie de Mormant (1977), intervention des coopératives agricole sur les marchés à terme (1978) : notes, rapport, courriers. - 1967-1978

B-0070438/1 : Secteur agricole, distorsion de concurrence entre les entreprises du secteur agro-alimentaire (1982-1983) : note, instruction 4H-9-82 du 19 juillet 1982, définition des risques agricoles, article 20 de la loi n°53-633 du 25 juillet 1953 et projet de loi n°1935 (1952-1959) : courriers, notes, projets d'amendements. - 1952-1983

B-0070438/2 : Coopérative agricole, affaires particulières, régime fiscal des opérations de prestations de services que les coopératives agricoles sont autorisées à effectuer avec les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) (1965) : notes, courriers, incidence fiscale des opérations immobilières envisagées par la société coopérative agricole d'Antibes (1964-1965) : notes, extrait du BOCD, situation fiscale de l'union coopérative agricole beurrière (UCAB) à Vesoul (1982-1983). - 1965-1982

B-0070438/3 : Sociétés d'économie mixte d'aménagement, régime fiscal des produits financiers résultant des placements à court terme des excédents de trésorerie des établissements publics et sociétés concessionnaires visés à l'article L 321-1 premier alinéa du code de l'urbanisme, affaires particulières, courriers, notes, note autographiée du 12 mai 1983. - 1982-1983

B-0070439/1 : Programme de développement de l'industrie des métaux non ferreux, travaux du groupe de travail (1969) : notes, rapports ; projet de décret fixant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 relatif à la provisions pour reconstruction des gisements de minéraux solides (1971-1972) : notes ; projet d'instruction, provisions pour reconstruction des gisements de substances minérales solides (1972) : notes ; affaires particulières (1969-1982) : notes, courriers, documentation. - 1969-1982

B-0070440/1 : Articles 201 à 238 du CGI, transformation d'une société de fait en société de droit (1951-1966 ; 1974-1976), groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (1969), demande tendant à permettre aux banques populaires de réviser leur bilan en franchise d'impôt sur les sociétés pour revaloriser leurs parts sociales (1973), régime fiscal au regard de l'IS de l'établissement public de Basse-Seine, (1973-1975), situation du centre national d'études spatiales (CNES) au regard de l'impôt sur les sociétés (1962-1976), situation fiscale de la CACOM (1968-1982), régime fiscal du fonds de garantie interbancaire constitué à la Réunion (1981-1982), situation du syndicat mixte d'équipement de l'Ardèche au regard de l'impôt sur les sociétés (1972-1981), situation des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles (1975-1976), régimes fiscal applicable aux produits de placements effectués par les SEM d'aménagement, cas de la société SEBLI à Béziers (1969-1977), proposition de loi n°205 présentée par M. Dailly tendant à faciliter le crédit aux entreprises (1980-1981), date à retenir pour le dépôt des déclarations fiscales à la suite d'une liquidation (1980-1982), commissions versées à des non résidents par une société française à l'occasion de marchés conclus avec des pays du Moyen Orient (1975-1976) : notes, courriers . - 1951-1982

B-0070440/2 : Article 50 du CGI, régime du forfait, appréciation du chiffres d'affaires limite en cas de cession en cours d'année de l'un des magasins du contribuable (1970), situation de l'agent d'assurance qui réalisent des opérations de courtage (1972-1973), situation des courtiers le la Loterie Nationale (1973-1975), dépassement du chiffre d'affaires limite (1974-1976), réduction forfaitaire de certains frais généraux (1975), chiffre d'affaires limite (1976-1977), situation des peintres en automobile (1979-1981), situation des prothésistes dentaires (1979-1980), justification de la différence entre les limites du forfait ou d'octroi des avantages fiscaux liés à l'adhésion (1980-1981) : notes, documentation. - 1970-1981

B-0070440/3 : Article 39 du CGI, intérêt moratoires dus par les banques qui s'abstiennent de constituer des réserves obligatoires (1976-1977), majoration de la base amortissable des immobilisations acquises ou crées au moyen de certaines primes d'équipement (1961-1995), amortissement exceptionnel des immeubles réalisés en vue d'effectuer des opérations de recherche scientifique ou technique (1980-1982), régime fiscal d'une prime de développement régional (PDR) transférée par une société mère à une autre société (1980-1981), projet de décret modifiant le décret du 5 février 1978 relatif aux modalités de conventionnement des société financières d'innovation (SFI) (1978-1980), cas des entreprises acquises en crédit-bail (1982), instruction concernant l'amortissement exceptionnel des biens d'équipement (art 71 de la loi de finances pour 1983) (1962 ; 1982-1983), investissement de capitaux à risques (1982). - 1970-1982

B-0070441/1 : Rentes viagères, documentation, affaires particulières (1965-1970), projet de texte (1972-1990), amendements au projet de loi 6082, décret n° 72-1116 du 8 décembre 1972, instruction 7 I-2-73 du 29 décembre 1972 : notes, courriers. - 1972-1990

b-0070441/2 : Affaires particulières, régime fiscal applicable à des cessions, détermination de la valeur vénale (1980) ; ventes judiciaires, assiette des droits (1979) ; régime fiscale des sociétés coopératives, prise de participation dans une société commerciale exploitant un supermarché (1965-1966) ; régime fiscal du fonds de recherche créé par le syndicat national des médecins des hôpitaux publics (1979-1985) ; application du régime des sociétés mères aux sociétés ayant consenti des apports à des groupements d'emprunt professionnels bien que leur participation soit inférieur à 10% du capital (1965-1979) : notes, courriers. - 1965-1980

B-0070441/3 : Taxe sur les véhicules de société, affaires particulières, demande d'exonération en faveur des médecins exerçants leurs activités au sein de sociétés civiles professionnelles (1979) : fiches, courrier, sociétés de fait (1976-1982) : courriers, notes, situation des sociétés civiles professionnelles et associations d'avocats (1982) : courriers, notes, projet d'instruction (1982) : notes, situation des ports autonomes (1975-1982) : notes, courriers, société d'économie mixte sportive de Lille Olympique sporting club (LOSC) (1981) : courriers, caisse mutuelle de dépôts et de prêt (1983) : courrier, documentation, situation de la Régie départementale des transports du Jura (1979-1983) : courriers, notes, établissements publics d'aménagement des villes nouvelles (1979) : courriers. - 1975-1983

B-0070442/1 : Litige, marché d'intérêt national de Rungis, régime fiscale applicable aux plus-values réalisées à l'occasion du transfert des Halles centrales de Paris à Rungis (1962-1972) ; droit de première accession exigé des commerçants qui ont transféré leur exploitation à Rungis (1969) ; déduction de la TVA ayant grevé le coût des équipements individuels imposés à la société Etablissements Legendre lors de son transfert à Rungis (1969-1980) ; régime fiscal des cotisations versées par les grossistes membres du GIE au fonds de restructuration (1978) ; problèmes fiscaux posés par le restructuration du marché de fruits et légumes de MIN de Rungis (1978-1979), régime fiscal des sommes versées lors de la cession du droit de première accession (DPA) (1977-1978), transfert des abattoirs de Lyon-la-Mouche à Corbas (1968-1978), régime fiscal applicable aux plus-values réalisées à l'occasion du transfert du secteur de la viande à Rungis (1977), régime fiscal du DPA acquitté par les grossistes exerçant leur activité sur le MIN de Rungis, des installations immobilières réalisées par les intéressés sur le domaine public et des indemnités versées par la SEMMARIS (1969-1976) : notes, courriers, rapport. - 1962-1979

B-0070442/2 : Impôt sur les sociétés, option pour le régime simplifié (1970) ; bail à construction rémunéré pour partie par la remise d'immeubles (1971) ; évaluation des stocks dans le commerce de la répartition, du garage, de l'entretien et du ravitaillement de l'automobile (1972) ; problèmes posés par le montage d'une opération de crédit-bail destinée à financée la vente d'avions de type mercure à l'exportation (1971-1974) ; comptabilisation par les banques des revenus et plus-values sur obligations cotées, méthode pied de coupon (1973-1974) ; rétroactivité fiscale des fusions de sociétés (1974) ; régime des sociétés mères, appréciation du pourcentage de participation dans le cas d'une société qui a racheté une partie de ses propres actions (1975) ; aide fiscale à l'investissement, cas des installations téléphoniques (1975) ; aide fiscale à l'investissement, cas de la société BERI à Hyères (1976-1977) ; centres de gestion agréés, compléments aux précédents instructions du 16 février 1976 et 31 mars 1977 (1977) ; projet de modification des textes relatifs à la redevance sur la construction des locaux industriels et des bureaux en Ile-de-France (1980) ; sociétés de participations constituées antre une entreprise de transport et des chauffeurs (1978-1981) ; financement des investissement français à l'étranger (1980) : notes, documentation. - 1970-1980

B-0070443/1 : Projets d'instructions, limitation du montant déductible des jetons de présence (article 15 de la loi de finances pour 1976) (1975-1976) ; reconduction et aménagement du régime spécial défini à l'article 39 bis du CGI au profit des entreprises de presse (1977) ; déduction de la taxe professionnelle de 1976 pour la détermination des bénéfices imposables (1976) ; instruction 4 A-6-80 exonération des bénéfices réalisés par le petites ou moyennes entreprises (1967 ; 1978-1980) ; complément à l'instruction du 18 avril 1979 relatif à l'abattement du tiers sur le bénéfice des petites et moyennes entreprises nouvelles (1979-1980) ; relèvement des limites d'application de l'article 39-5 du CGI (1982) ; régime d'imposition de participation revenant aux personnes physiques exerçant leur activité professionnelle dans le cadre de sociétés de personnes ou de sociétés civiles (1980-1983) ; comptabilisation et déduction des intérêts servis sur les bons à intérêts progressifs et capitalisés émis par certains établissements financiers (1981) ; participation détenues dans une société de personnes ou un GIE, détermination de la quote-part des résultats revenant aux membres (article 8 de la loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 codifié sous l'article 238 bis du CGI) (1978-1986) ; régime fiscal des plus-values réalisées par les entreprises membres d'un fonds commun de placement à la suite de la cession des valeurs détenues sous le couvert des fonds (instruction 4 B-4-85) (1981-1985) ; régime fiscal applicable aux échanges de titres opérés dans le cadre de la nationalisation (1982-1983) ; modification du champ d'application de l'article 41 du CGI relatif à la transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles (article 12-III-1 et 2 de la loi n°80-1094 du 30 décembre 1980) (1980-1982) ; projet d'instruction portant sur les modifications apportées par la loi de finances pour 1982 au régime fiscal des PMI nouvelles et sur certaines solutions administratives (instruction 4 A-4-83) (1983) : notes, documentation. - 1967-1983

B-0070444/1 : Provisions, Les économats du Centre (1964-1965), Comité central des armateurs de France (1974-1975), Comité central de la laine (1976-1980), projet d’analyse d’arrêts du Conseil d’Etat (1975-1976), société générale d’ingénierie (1976), banque Baud (1976), comité fiscal de la mission d’organisation administrative (1977-1981), société fiduciaire (1977), sort de la provision pour fluctuation des cours en cas de mise en gérance libre d’un fonds de commerce (1978), provision pour risques afférent s aux opérations de crédit à moyen terme réalisés par les établissements de banque ou de crédit pour les financements de ventes ou travaux à l’étranger (1982) : notes, courriers. - 1964-1982

B-0070444/2 : Article 209 du CGI, réserve spéciale, affaires particulières, affectation à la réserve de garantie des sociétés d’assurances, d’une fraction de la réserve spéciale des plus-values à long terme (1970), assimilation du fonds de réserve de la Banque de France à la réserve spéciale des plus-values à long terme (1970-1978), constitution par la société absorbante de la réserve spéciale correspondant aux plus-values à long terme réalisées par la société absorbée (1973-1974), régime fiscal applicable au regard de l’impôt sur les sociétés aux redevances de concession de procédés techniques perçus par le GIE Euromissile (1981), réserve spéciale des plus-values à long terme doit être constituée en priorité par imputation (1981-1983), demande de délai (1981), calcul de la réserve spéciale de participation aux salariés aux fruit de l’expansion dans la cadre du régime du bénéfice consolidé (1980-1982), possibilité de mise à la disposition par une filiale à une société mère de la réserve spéciale (1982) ; report des déficit dans le cas de règlement judiciaire (1979-1981) ; bénéfices consolidés, régie nationale des usine Renault (1965 ; 1979-1981) : notes, correspondance, documentation ; projet de modification du décret 1967 (1974-1977) : notes, documentation. - 1965-1983

B-0070445/1 : Projets de textes, circulaire relative à la réserve de capitalisation (1975), rectificatif au projet de loi n°1853 tendant à permettre aux salariés agricoles et aux employés d'organismes agricoles de conserver la qualité de sociétaires de caisses d'assurances mutuelles agricoles après leur retraite (1976), instruction sur les conséquences fiscales des prêts à taux préférentiel consentis par les employeurs à des membres de leur personnel (1978-1979), arrêté d’application de l’article 18 de la loi de finances pour 1978 instituant une provision pour prêt d’installation consentis par les entreprises à leurs salariés (1977-1979), article étendant aux banques les dispositions de l’article 39 octies du CGI (1979-1980), projet de loi comptable (1980-1982), jurisprudence sur l’intangibilité du bilan d’entrée (règle de l’IBE) (1973-1980), réforme du régime des plus-values dans le cadre de la préparation du VIIIe plan (1980-1981), textes d’application des mesure contenues dans la loi de finances pour 1980 et dans le collectif de fin d’année (1980), projet de loi relatif aux conjoints d’artisans et de commerçants travaillent dans l’entreprise familiale (1980-1982), analyse des arrêts du conseil d’Etat des 10 et 24 juin sur la détermination de la plus-value ou moins value réalisée ou subie en cas de cession pour un prix global de terrains couverts de constructions (1982), préparation de la loi de finances de 1983 (1982) : notes, documentation. - 1973-1982

B-0070446/1 : Application à la presse du régime fiscal des quotidiens et assimilés au sens de l'article 39 bis du CGI (1976-1978) : notes, régime fiscal des rémunérations perçues par des photographes collaborant à des journaux de mode (1969-1982) : notes, instructions, documentation administrative ; régime fiscal des entreprises de presse, provisions spéciales prévues à l’article 39 bis 1 du CGI (1967-1973) : notes, documentation ; actualisation de l'accord de 1942 signé avec les professionnels de l'édition sur l'évaluation des stocks (1980-1981) : note au BODGI ; projet d’instruction concernant l’article 14 II de la loi de finances pour 1979, extension aux représentations théâtrales à caractères pornographiques du régime spécifique institué en 1976 pour les films pornographiques(1975-1979), plainte enregistrée par la commission des Communautés Européennes à Bruxelles au sujet du régime fiscal des entreprises de presse (1981-1984) : notes ; projet de note au BODGI concernant les périodiques de province assimilés à des quotidiens pour l'application de l'article 39 bis critère relatif au prix de vente (1981-1982) : notes, texte. - 1967-1984

B-0070446/2 : Impôt sur les sociétés, organismes divers, syndicat intercommunal d'aménagement touristique de la rive sud du lac de Guerléan (Morbihan) (1979) : notes, rapport ; entente interdépartementale Rhône-Isère pour la restauration de mosaïques (1982) : notes ; service industriel de l'armement de l'Etat (1979-1982) : notes ; situation des sociétés de courses (1967-1982) : notes documentation ; régime fiscal des associations et des sociétés d'économie mixte (SEM) de football professionnel (1982) : notes, courriers ; orphelinat des chemins de fer français et des territoires d'outre-mer (1982-1983) : notes, statut et règlement intérieur, rapport. - 1965-1982

B-0070447/1 : Régime fiscal, affaires particulières, avantages fiscaux consentis aux organismes d'HLM (1960-1983), situation fiscale de l'Institut Pasteur (1965-1973), situation fiscale de la régie 'Usine d'électricité de Metz" (1982), situation du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (1963-1971), centre de gestion agrées (1971-1980), provision spéciale pour dépréciation des stocks d'ouvrages à commercialisation lente et difficile (1978-1982), actualisation de l'accord de 1942 signé avec les professionnels de l'édition (1979-1980), armement de navires (1959-1978), importation des pertes d'un groupement d'intérêt économique (1984), régime fiscal des moniteurs de ski et des écoles de ski (1982) : notes, documentation. - 1965-1984

B-0070447/2 : Affaires particulières, disparités entre les commerçants fleuristes et les producteurs qui vendent directement leurs produits (1970), comptabilisation et amortissement des toiles de platine pour catalyseur (1972), point de savoir si les activités d'un contribuables constituent l'exercice d'une profession libérale (1973-1974), sort des subventions d'équipement de la société absorbée en cas de fusion (1964-1973), régime fiscal des subventions d équipement versées par l'Etat ou les collectivités publiques (1973), transferts indirects à l'étranger entre sociétés dépendantes (1973), régime fiscal des cotisations versées au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des pharmaciens (1975), propositions tendant à exclure du bénéfice des dispositions de l'article 39 bis du CGI les publicités hebdomadaires qui ne sont pas consacrées pour une large part à l'information politique (1976), incidences fiscales de la liquidation de la filiale argentine de le société anonyme des automobiles Citroën (1979), situation des gardiennes d'enfants agrées (1975), donation d'un fonds de commerce réalisés sous le bénéfice des dispositions de l'article 41 du CGI (1977) , subventions d'équipement complémentaires allouées à l'armement naval (1981), statut social des locataires-gérants de stations-service (1981), régime fiscal des abandons de créances assortis d'une clause de retour à meilleur fortune (1980-1981), pris en compte des pertes réalisées par les filiales étrangères (1980-1981), abandon de créances aux sociétés Fagot et Alina (1981-1985), affectation des éléments d'actif dont l'acquisition peut constituer un emploi valable des sommes déduites ou prélevées sur le bénéfices en application de l'article 39 bis modifié du 29 décembre 1976 et relative au caractère strictement nécessaires à l'exploitation du journal des éléments en cause (1980-1981). - 1964-1985

B-0070448/4 : Exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité (1964), cession de valeurs mobilières entre personnes morales ou personnes morales et personnes physiques (1959-1964), convention d'assurance assujetties à la TVA (191976-1980) : notes, documentation. - 1959-1980

b-0070449/1 : Contrats anticipés de convois funéraires, affaires particulières : correspondance, notes - 1970-1978

b-0070449/2 : Augmentation des coefficients de l'amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie, article 59 de la loi de finances pour 1977, projet d'arrêté : notes, instructions - 1976-1977

B-0070449/3 : Conseil d'Etat, analyse de différentes questions d'ordre fiscal qui seront évoquées lors d'une réunion chez le directeur général adjoint des impôts (1971) : lettre ; projet d'analyse d'arrêts, arrêt du 18 juin 1971 n°80.167 (1971), arrêt du 10 juin 1977 n°99.604 (1974-1978), arrêt du 9 avril 1976 n°96508 (1974-1978), arrêt du 27 juillet 1979 par le Conseil d'Etat (1979-1981) : notes, textes ; réunion du directeur général adjoint et du commissaire du gouvernement à la section contentieux du Conseil d'Etat, analyse des questions évoquées (1971) : notes. - 1971-1978

B-0070449/4 : Conséquences fiscales des nouvelles prescriptions en matière d'immatriculation de véhicules appartenant à une société de fait (1971) : notes, documentation ; instruction relative à l'évaluation des titres de participation (article 2 de la loi n°73-1128 du 21 décembre 1973) (1975) : notes, texte ; régime fiscal des sommes versées par des personnes physiques ou des sociétés à titre de rançon (1976) : notes ; frais engagé par les commerçants et les artisans du fait des fonctions qu'ils exercent au sein des organismes syndicaux de leur profession (1969 ; 1977) : notes ; projet de note au BODGI sur le régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des industriels et commerçants (ORGANIC) (1978) : notes, texte ; non déductibilité des frais de restaurant (1976-1978) : notes ; projet de loi relatif à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1977-1978) : notes ; régime fiscal des cotisations versées aux organismes professionnels d'opération de restructuration (1979-1980) : notes, préparation du VIIIe plan (1980) : notes ; rapport de la cour des comptes sur les comptes et la gestion de la Société générale pour les exercices 1974 à 1976 (1978-1982) : rapport, notes ; application du relevé de décisions du comité interministériel relatif à la chute de l'artisanat (1980) : notes ; régime fiscal relatif à la garantie de ressources applicable aux handicapés non salariés de l'industrie (1980-1981) : notes ; situation fiscale des prostituées et des proxénètes (1975-1981) : notes, documentation ; impôt sur les grandes fortunes, cas du propriétaire d'un fonds de commerce qui donne celui-ci en location-gérance à la société dans laquelle il détient une participation constituant son outil de travail (1982-1983) : notes ; traitement fiscal de la reprise d'entreprises en difficultés pour un prix symbolique (1988) : notes. - 1965-1988

B-0070450/1 : Coopératives agricoles, documentation sur les coopérations agricoles (1959-1978) : notes, textes ; régime fiscal au regard de l'impôt sur les société, affaires particulières, rapport de l'Inspection générale des finances sur la situation fiscale des sociétés coopératives " Union laitières Normande et " Elle et Vire " (1970-1972), régime fiscale d'une société de participation créée entre les coopératives de l'ULN et de Fromançais au regard de l'IS et de l'investissement de 1% de la construction (1969-1972), transferts de bénéfices entre les sociétés coopératives agricoles et leurs filiales commerciales (1972), extension aux agriculteurs de la provision pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes effectuées à l'étranger (1974), GIE créé entre l'ULN et Préval-SA pour de nouvelles opérations d'échange de lait envisagés afin de réduire les frais de transport (1970-1978), régime fiscal des coopératives conchylicoles (1960-1980), demande relative à la possibilité pour une SICA de bénéficier des dispositions de l'article 44 ter du CGI (1981-1983), situation fiscale de la coopérative agricole " Beaumarchais " à Béthune (1979-1981), situation fiscale des sociétés coopératives agricoles (1978-1981), problèmes fiscaux des coopératives relatifs à l'impôt sur les sociétés (1978) : notes, courriers, documentation. - 1968-1982

B-0070450/2 : Coopératives agricoles, exonération fiscale, projet de fiscalisation des caisses du Crédit Mutuel non agricole et de Crédit agricole dit "libre", documentation (1972-1978), exposé des motifs et rédaction des articles (1977-1979) : notes, article de presse (1978-1979). - 1972-1979

B-0070450/3 : Salaire du conjoint de l'exploitant, projet d'instruction 4 F-2-83 du 18 mars 1983 : notes, texte, documentation. - 1979-1983

B-0070450/4 : Questions soulevées par la vérification fiscale des coopératives agricoles de céréales (1977-1979) : notes de travail, rapports de vérifications ; difficultés d'application du régime des PVLT aux redevances de concession de certificat d'obtention végétale (1977) : notes, courriers ; situation fiscale d'organismes agricoles, affaires particulières (1977-1983) : notes, documentation. - 1977-1983

B-0070451/1 : Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui développent leur effort de recherche, travaux préparatoires : notes, documentation. - 1980-1982

B-0070451/2 : Idem, affaires particulières : notes, documentation. - 1970-1985

B-0070452/1 : Idem , article 67 de la loi de finances pour 1983, travaux préparatoires (1982-1983), codification (1983), procédure parlementaire (1982-1983), réunions avec le ministre de la Recherche (janvier-mars 1983), évaluation de la dépense fiscale (1983), préparation d'un projet d'instruction et d'un projet de décret (1979-1973), projet d'imprimé (1983) : notes, documentation. - 1979-1983

B-0070453/1 : Projet de décret pris pour l'application de l'article 22 de la loi du 12 juillet 1965 (1967), provision pour risques destinés à faire face aux obligations de résultat incombant aux ensembliers industriels (1975-1979), interventions de l'Inspection générale des finances (1978), évaluation budgétaire du coût fiscal des mesures concernant l'intéressement et la participation pour 1978 (1978) : notes, provision pour fluctuation des cours (1978-1980), refonte des instructions relatives à la conservation des archives (1979), coût fiscal de la participation (1979) : notes, provisions pour créances douteuses (1980-1986), provision pour la sécurité de l'emploi (1981-1983) : notes - 1967-1983

Fiscalité de la France d'outre-mer

B-0000646/1 : Fiscalité de la France d'Outre-mer, documentation sur le régime fiscal des colonies (1933-1945) ; Maroc (1924-1958) ; Algérie (1918-1955) ; Afrique occidentale française (1932-1954) ; Afrique équatoriale française (1932-1948) ; Guadeloupe (1928-1945) ; Guyane (1935-1946) ; Madagascar (1928-1945) ; Martinique (1927-1941) ; Pays de protectorat (1931) ; Caisse centrale de la France d'Outre-Mer (1944) : ordonnance, décrets, arrêtés, notes-circulaires, notes, extraits de Bulletin officiel, rapports, compte-rendus, tableaux, bordereaux d'envoi. - 1918-1958

B-0000646/2 : Idem, Togo (1932-1938) ; Cameroun (1937-1944) ; Soudan (1940) ; Sénégal (1940-1953) ; Guinée (1940) ; Dahomey (1940) ; Cote d'Ivoire (1940) ; Mauritanie (1940) Somalis (1918-1947) : arrêtés, notes, extraits du Code général des impôts. - 1932-1953

B-0000648/1 : Idem, Océanie (1935-1953) ; Tonkin (1940) ; Territoire de Kouang-tché-Wan (1940) ; Cochinchine (1940) ; Laos (1940-1947) ; Cambodge (1939) ; Annam (1940) ; Inde française (1912-1945) ; Indochine (1940-1949) ; Syrie (1944) ; Nouvelle Calédonie (1939) ; Inini (1940) ; Saint-Pierre et Miquelon (1917-1945) : arrêtés, notes, rapports, tableaux, bordereaux d'envoi. - 1912-1953


Fiscalité en Corse

B-0000648/2 : Fiscalité en Corse, patente des artisans (1944) ; suppression de l'impôt métal (1943-1944) ; calcul des provisions pour le renouvellement des stocks, de l'outillage et du matériel (1944) ; taxe sur les produits laitiers (1942-1944) : notes, correspondance. - 1942-1944

B-0000648/3 : Taxe sur les accroissements de fortune réalisés en Corse, application de l'ordonnance du 6 mai 1944 (1944-1945) ; réponses aux articles du Journal de la Corse (1944) ; rapport de M. PLAGNE, inspecteur principal (1944) : ordonnance, instruction, circulaire, journal officiel, notes, revue de presse, correspondance. - 1944-1945
 

Fiscalité des entreprises

Plan comptable général, révision des bilans

B-0051173/1 à B-0051178/1 : Révision du plan comptable. -1940-1970
 

Taxe sur le chiffre d'affaires

B-0051390/1 à B-0051536/1 : Taxe sur le chiffre d'affaires : cas particuliers d'indication. - 1920-1972


Réforme de la TVA (Section information TVA)

B-0013439/1 : Taxes sur le chiffre d'affaire, application de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, journées d'étude des 26, 27, 28 et 29 juin 1967 : comptes rendus, programmes. - 1967

B-0013440/1 : Réforme de la taxe à la valeur ajoutée, conférences, réunions : comptes rendus, travaux préparatoires. - 1967-1968

B-0013441/1 : Idem, conférences des chambres syndicales professionnelles, réunions : comptes rendus, travaux préparatoires. - 1967

B-0013441/2 : Idem  : correspondance, coupure de presse. - 1967

B-0013442/1 : Idem nouveau régime, campagne d'information, conférence, journées d'études ESSEC, enquête et sondage : coupure de presse, compte rendu. - 1967-1968

B-0013443/1 : Idem nouveau régime , campagne d'information, réunion du groupe de travail, journée d'information : comptes rendus, brochures. - 1967-1968

B-0013444/1 : Idem affaires en cours au 1er janvier 1968 : questions, réponses, textes, courriers parlementaires. - 1967-1968

B-0013445/1 : Idem assiette de la taxe à la valeur ajoutée : cas particuliers, questions, réponses, textes, communications téléphoniques. - 1967-1968

B-0013445/2 : Idem application à l'agriculture : textes, questions, réponses, communications téléphoniques. - 1967-1970

B-0013446/1 : Idem conditions d'imposition des commissions, des emballages, des rabais, remises, ristournes, des prestations de services, des objets d'arts et d'antiquité, des importations, des coopératives de groupements d'achats : questions, réponses. - 1967-1968

B-0013447/1 : Réforme de la taxe sur le chiffre d'affaire, champ d'application : questions, courriers parlementaires. - 1967-1968

B-0013448/1 : Idem déductions : questions, courriers parlementaires. - 1967-1968

B-0013449/1 : Idem déductions : questions, courriers parlementaires. - 1967-1968

B-0013450/1 : Idem exportations et assimilées : questions, courriers parlementaires. - 1967-1968

B-0013450/2 : Idem exonération : questions, courriers parlementaires. - 1967-1968

B-0013450/3 : Idem fait générateur : questions, courriers parlementaires. - 1967-1968

B-0013451/1 : Idem forfaits : questions, courriers parlementaires. - 1967-1968

B-0013451/2 : Idem questions, courriers parlementaires. - 1967-1968

B-0013451/3 : Idem livraison à soi-même : questions, courriers parlementaires. - 1967-1968

B-0013452/1 : Idem obligations des redevables : questions, courriers parlementaires. - 1967-1968

B-0013453/1 : Idem produits pétroliers : questions, courriers parlementaires. - 1967-1968

B-0013453/2 : Idem professions non-commerciales : questions, courriers parlementaires. - 1967-1968

B-0013453/3 : Idem régimes spéciaux : questions, courriers parlementaires. - 1967-1968

B-0013453/4 : Idem stocks : questions, courriers parlementaires. - 1967-1969

B-0013454/1 : Idem taux : questions, courriers parlementaires. - 1967-1969

B-0013455/1 : Idem dictionnaire des taux. - 1968-1968

B-0013456/1 : Idem taux 6%. - 1967-1968

B-0013456/2 : Idem taux 13%. - 1967-1967

B-0013457/1 : Idem taux 12%. - 1967-1968

B-0013458/1 : Idem taux 16 2/3% : questions parlementaires, correspondance, fiches téléphoniques, notes. - 1967-1968

B-0013458/2 : Idem taux 20% : questions parlementaires, correspondance, fiches téléphoniques, notes . - 1967-1968

B-0013458/3 : TVA, réforme de la taxe sur le chiffre d'affaire, double taux : questions parlementaires, correspondance, fiches téléphoniques, notes. - 1967-1968

B-0013459/1 : Réforme de la taxe sur le chiffre d'affaire, taxe sur les activités financières : questions parlementaires, correspondance, fiches téléphoniques, notes. - 1967-1968

B-0013459/2 : Idem, transports : questions parlementaires, correspondance, fiches téléphoniques, notes. - 1967-1968

B-0013459/3 : Idem , paiements des taxes : questions parlementaires, correspondance, fiches téléphoniques, notes. - 1967-1968

B-0013459/4 : Idem , taxe sur la valeur ajoutée immobilière : questions parlementaires, correspondance, fiches téléphoniques, notes. - 1968-1968

B-0013460/1 : Idem , prix : questions parlementaires, correspondance, fiches téléphoniques, notes. - 1967-1968

B-0013461/1 : Idem , divers : questions parlementaires, correspondance, fiches téléphoniques, notes. - 1967-1968

B-0013462/1 : Idem , divers : questions parlementaires, correspondance, fiches téléphoniques, notes. - 1967-1968

B-0013463/1 : Idem , divers : questions parlementaires, correspondance, fiches téléphoniques, notes. - 1967-1968

B-0013464/1 : Idem , fiches téléphoniques. - 1967-1968

B-0013464/2 : Idem , réponses faites par le directeur : notes. - 1968-1968

B-0013464/3 : Idem , bilan d'activité de la section information T.V.A : notes. - 1967-1968 

Législation fiscale des spectacles

B-0051366/1 : Fiscalité des spectacles, recettes : statistiques mensuelles de la ville de Paris, états mensuels par catégorie d'établissements, états récapitulatifs nationaux. - 1956-1973

B-0051367/1 : Industrie du cinéma, situation à la Libération : projets, notes (1944) ; législation fiscale, taxe spéciale additionnelle : textes, notes, projets de loi de finances (1949-1969). - 1944-1973

B-0051368/1 : Fiscalité du cinéma, aménagement et mesures d'aides, loi de finances : travaux préparatoires, notes, tableaux, correspondance. - 1960-1967

B-0051369/1 : Idem, mesures d'aides, réforme de l'impôt sur les spectacles : courriers des fédérations, notes ; projets de loi de finances. - 1967-1969

B-0051370/1 : Idem , TVA, calcul et remboursement : notes, projets. - 1969-1975

B-0051371/1 : Idem , documentation et presse (1964-1968) ; mise à jour du code général des impôts : notes (1962-1964) ; rapport de M. Reverly sur l'industrie cinématographique (1964) ; instructions diverses sur les spectacles : notes, décrets, statistiques (1955-1969) ; situation du cinéma français : note de synthèse (1971). - 1962-1971

B-0051372/1 : Idem , exemption de la taxe fiscale, gratuité ou tarifs réduits pour les enfants, les économiquement faibles, les hôtels dans les DOM-TOM, les associations : requêtes, notes, textes, correspondance. - 1944-1971

B-0051373/1 : Réglementation fiscale des exploitations cinématographiques, protection de certains films (1921-1954) ; cinéma rural (1946-1960) ; cinémas avec attractions, spectacles mixtes (1938-1962) ; petites exploitations (1950-1969). - 1921-1969

B-0051374/1 : Réglementation fiscale des exploitations cinématographiques, organisation de galas cinématographiques par des associations à caractère désintéressé : notes (1956-1969) ; spectacles destinés à la jeunesse, commission du cinéma : procès-verbaux de réunions. - 1948-1969

B-0051375/1 : Fiscalité du cinéma, ciné-clubs, application de la loi du 6 janvier 1948 : textes, notes, interventions d'associations. - 1948-1973

B-0051376/1 : Idem , cinéma d'art et d'essai, classement et fonctionnement des salles : lois, décrets, arrêts, décisions, procès-verbaux de la commission de classement, notes et correspondance. - 1957-1974

B-0051377/1 : Idem , cinéma d'art et d'essai, classement par catégorie : décisions de la commission. - 1966-1969

B-0051378/1 : Idem , cinéma d'art et d'essai, fonctionnement des salles : lois, décrets, arrêts, décisions ; commissions de classement : procès-verbaux de réunions ; régime fiscal : notes et correspondance. - 1970-1975

B-0051379/1 : Centre national de la cinématographie (CNC), commission centrale du contrôle des recettes : procès-verbaux, rapports, contentieux nominatifs ; nomination des membres, relations entre le C.N.C. et la D.G.I. : billets d'entrée et correspondance. - 1941-1977

B-0051380/1 : Aides à l'industrie du cinéma dans les pays de la CEE : documents de la C.E.E (1963-1975) ; recettes fiscales : tableaux statistiques (1939-1963) ; régime fiscal des lunettes permettant la vision de films en relief : notes (1955). - 1939-1975

B-0051381/1 : Législation fiscale concernant le théâtre, taxe additionnelle d'aide aux théâtres privés : notes, correspondance (1952-1974) ; association pour le soutien du théâtre privé : statuts, P.V. du conseils d'administration, réglementation. - 1952-1974

B-0051382/1 : Idem , créations théâtrales : notes, textes (1955-1966) ; spectacles classiques, œuvres théâtrales classiques et étrangères : notes (1961-1971) ; théâtres nationaux et municipaux (1963-1969) ; théâtres et concerts subventionnés : notes(1955-1968) ; contentieux (1963). - 1951-1974

B-0051383/1 : Idem , séances de marionnettes, demande d'exonération (1969-1970) ; spectacles de variétés : brochures, correspondance (1950-1970) ; interprétations sur le classement des spectacles : régime fiscal (1958-1969) ; cabarets (1958-1971). - 1950-1971

B-0051384/1 : Fiscalité des spectacles, régimes fiscaux (1927-1969) ; manifestations exceptionnelles (1955-1968) ; taxes sur appareils TV (1952-1968) ; établissements de nuit (1946-1956) ; récitals : réclamations ; dancing cabarets : notes, courriers (1960-1965). - 1927-1969

B-0051385/1 : Fiscalité des spectacles, exonération ou réduction de la T.V.A.: pétitions, vœux, réclamations. - 1952-1975

B-0051387/1 : Régime fiscal des manifestations sportives, catch (1963-1971) ; golf miniature (1954-1956) ; football (1958-1970) ; associations (1955-1975) ; courses (1966) ; combats de coq (1938-1958) ; chiens ratiers (1958) ; courses de taureaux (1955-1975) ; tirs aux pigeons (1938-1971) : notes, contentieux. - 1938-1975

B-0051388/1 : Régime fiscal des appareils automatiques (1943-1970) ; jardins d'acclimatation (1921-1954) ; parcs zoologiques (1967-1969) ; parcs d'attractions (1966) ; remontées mécaniques (1967-1968) ; meetings aéronautiques (1951-1971) ; stock-cars (1957-1968) ; mini-karts (1958-1968) ; kartings (1960-1963) : notes, projets de décrets, tableaux de coefficients des tarifs appliqués dans les communes. - 1921-1971

B-0051389/2 : Artistes, imposition sur le revenu des personnes physiques : notes, réclamations (1957-1967) ; contrôle des rémunérations à l'occasion de manifestations accidentelles (1958). - 1957-1967

B-0051389/3 : Fiscalité des spectacles, surveillance des établissements par des agents des impôts : notes. - 1944-1967

Relations fiscales internationales ; fiscalité professionnelle ; taxe sur le chiffre d'affaires

B-0025590/1 à B-25679/1 : Fiscalité des entreprises, dossiers de principe relatifs à l'apllication des différents articles du code des impôts. -1937-1975

B-0051735/1 à B-0051745/1 : Fiscalité professionnelle, taxe sur le chiffre d'affaire, fiscalité des personnes. - 1924-1975 


Mission d'enquête de la DGI

B-0001453/1 : Mission d'enquête permanente, enquête sur le train de vie des entreprises industrielles (1964-1967) ; enquête relative à l'évaluation des ressources fiscales de la ville nouvelle de Pontoise-Cergy (1965-1968) ; enquête sur les fusions, taxe sur la valeur ajoutée (1966) ; enquête sur les simplifications (1968) : correspondance, tableau. - 1964-1968

B-0001453/2 : Rapports d'études thématiques, comparaison des recettes globales (1963-1964) ; rapport sur les conditions éventuelles d'application du régime forfaitaire dans le cadre du projet de réforme des taxes sur le chiffre d'affaires (1965) ; rapport sur le fonctionnement des commissariats aux ventes et service central des ventes du mobilier de l'état à Paris (1965) ; rapports de l'inspection générale des finances (enregistrés sous les numéros 484-63, 479-63, 474-63, 466-63) (1964) ; rapport sur la situation fiscale des travailleurs frontaliers (1965) ; rapport relatif à la vérification de la situation fiscale des soumissionnaires de marchés publics (1965) ; rapport sur la fiscalité immobilière (1966) ; rapport concernant la délivrance des certificats et attestations (1966) ; commission d'étude pour la réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (1967) : rapport, tableau. - 1963-1966
 

Régime fiscal des sociétés immobilières à caractère religieux, humanitaire ou social

B-0051362/1 à B-0051364/1 : Régime fiscal des sociétés immobilières à caractère religieux, humanitaire ou social. - 1970-1972
Ce versement illustre l'application de l'article 4 de la loi n°69-717 du 8 juillet 1969 complété par l'article 12 de la loi n°69-1160 du 24 décembre 1969. Ces deux textes avaient pour but de permettre aux sociétés civiles immobilières à caractère religieux, humanitaire ou social de se transformer en associations régies par la loi de 1901 et bénéficier, par conséquent, d'un régime fiscal plus favorable. Les dossiers comprennent notamment : requête présentée par la société, statut, bilan, enquête de la DGI, rapport du directeur des services fiscaux du département, arrêté autorisant la dissolution et la dévolution de l'actif.


Relations avec le Conseil des impôts

Créé par le décret n°71-142 du 22 février 1971, le Conseil des impôts est placé auprès de la Cour des Comptes. Il est présidé par le premier président de la Cour des Comptes et compte dix membres, dont deux inspecteurs généraux des finances. Il a pour mission de constater la répartition de la charge fiscale pour chaque catégorie socio-professionnelle et d'en mesurer l'évolution compte tenu de la situation économique et démographique des différentes catégories. A ce titre, il peut demander à la direction générale des impôts des rapports relatifs à certains aspects de la politique fiscale.
 

B-0051679/1 à B-0051691/1 : Contribution apportée par la direction générale des impôts aux travaux de ce conseil : rapports. -1971-1978  

Retour à la page Inventaires en ligne 

 

 

Partagez cet article !