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Centre des archives économiques et financières

Affaires économiques - Concurrence et pratiques anti-concurrentielles

Dates extrêmes : 1931-1985

Importance matérielle :  20,2 m. l. (200 articles). Fonds vivant. 

Conditions d'accès : La partie réglementaire est librement communicable. Les dossiers opérationnels sur les ententes dans les branches professionnelles sont soumis à un délai de 25 ans.

Histoire du producteur
L'article 7 de la loi du 11 juillet 1953 donne au gouvernement pouvoir de "prendre des mesures relatives au maintien ou au rétablissement d'une libre concurrence industrielle et commerciale", mise à mal par le régime d'ententes professionnelles et d'économie dirigée qui s'est développé depuis la grande crise des années 1930. Par ailleurs, la France a contracté une obligation internationale en ce sens quand elle a signé la charte de la Havane. En conséquence, le décret n° 53-704 du 9 août 1953 prohibe, et donc soumet aux sanctions existant en matière économique, les actions concertées sous quelque forme que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'entraver le plein exercice de la concurrence en faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient ou de vente, ou en favorisant une hausse artificielle des prix (article 59 bis). Ne sont pas concernées les actions concertées créées par le législateur ou le gouvernement, ainsi que celles dont les auteurs sont en mesure de justifier qu'elles ont pour effet d'améliorer et d'étendre les débouchés de la production ou d'assurer le développement du progrès économique par la rationalisation et la spécialisation (article 59 ter).
Le décret de 1953 s'insère dans l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix, qu'il complète, et crée la Commission technique des ententes. Organisée par l'article 59 quater, celle-ci comprend six fonctionnaires ou magistrats du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'ordre judiciaire, quatre membres d'organisations professionnelles et deux membres du Conseil national de la productivité.
Les affaires donnent lieu, de la part de la direction générale des prix et des enquêtes économiques, à une enquête administrative, au vu de laquelle le ministre peut, ou non, saisir la commission. Celle-ci dispose alors d'un délai de six mois pour formuler un avis. Une fois celui-ci rendu, aucun délai n'est imparti au ministre pour prendre une décision. Celui-ci peut prononcer des sanctions pécuniaires ou transmettre le dossier au juge pénal.  
  Le décret du 27 janvier 1954 prévoit que les avis de la commission peuvent "contenir toutes suggestions concernant les pratiques examinées" par elle. Sa séance d'installation a lieu le 9 avril 1954, mais elle met plusieurs mois à définir ses procédures et c'est à partir de la séance du 23 avril 1955 que commence réellement l'examen des affaires pour rendre un avis. Elle tient généralement huit séances par an. Son premier président est Jean TOUTEE, conseiller d'Etat.
L'article 5 du décret du 18 octobre 1955 portant règlement d'administration publique charge la commission d'appliquer le décret du 30 juin 1955 qui crée des groupements professionnels. Son action est étendue à l'abus de position dominante  par l'article 3 de la loi de finances n°63-628 du 2 juillet 1963  rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière, qui la rebaptise Commission technique des ententes et des positions dominantes.
L'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 offre aux entreprises, surtout petites et moyennes, une nouvelle forme juridique d'association, le "groupement d'intérêt économique". L'ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 refond complètement le décret de 1953 : il élargit le champ de compétence de l'article 59 bis : "les prohibitions s'appliquent à tous les biens, produits ou services, nonobstant toutes dispositions contraires" (seule exception qui demeure : les exportations directes ou par commissionnaires vers l'étranger). Dans sa rédaction de 1953, l'article 59 bis n'était applicable qu'à la double condition que l'entente soit susceptible d'avoir un effet et sur la concurrence et sur les prix. Désormais, l'exigence d'une action possible sur les prix disparaît. Le nouvel article 59 quater institue une procédure de règlement amiable directement inspirée de la transaction.
La loi n°77-806  du 19 juillet 1977 sur le contrôle de la concentration économique, la répression des ententes illicites et des abus de position dominante  remplace la Commission technique des ententes et des positions dominantes par la Commission de la concurrence, à laquelle elle confie  deux attributions supplémentaires : conseiller le gouvernement sur toute question intéressant la concurrence et donner des avis sur les opérations ou projets de concentration. .
L'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence  (codifiée en 2000 dans le livre IV du Code de commerce)  ( Cette ordonnance a été codifiée en 2000 dans le livre IV du Code de commerce. .
 
 institue le Conseil de la concurrence. Elle élargit les possibilités de saisine (notamment aux entreprises), transfère le pouvoir de sanction du ministre au Conseil (en l'assortissant du contrôle du juge judiciaire) et met en place une procédure garantissant davantage les droits des intéressés. Par la suite,  la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications  habilite le Conseil à appliquer les articles 81 à 83 (ex-85 à 87) du Traité CE. La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales  étend ses attributions contentieuses aux pratiques de prix abusivement bas.
Dans les années 2000, le contexte change profondément. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite "loi NRE")  modifie le droit de la concurrence (introduction des procédures de clémence et de transaction, relèvement du plafond de sanction). Le règlement (CE) n° 1/2003, entré en vigueur le 1er mai 2004, organise la décentralisation du droit communautaire et la mise en réseau des autorités nationales de la concurrence, modifie les méthodes de travail du Conseil et accroît ses prérogatives. Enfin, l'ordonnance du 4 novembre 2004 aligne les pouvoirs décisionnels du Conseil sur ceux des autres autorités européennes de la concurrence.
La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 crée l'Autorité de la concurrence, qui reprend les pouvoirs de l'ancien Conseil de la concurrence, et en acquiert de nouveaux : elle succède au ministre de l'Économie pour contrôler les opérations de concentration, elle est en mesure de mener elle-même ses enquêtes et possède la possibilité de s'autosaisir en matière d'avis sur toute question de concurrence et d'émettre des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés au ministre en charge du secteur. L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence renforce ses moyens.
L'Autorité est dotée d'un grand service d'instruction, dirigé par le rapporteur général, qui rassemble en son sein les anciens enquêteurs nationaux de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que les rapporteurs du Conseil de la concurrence. Le rapporteur général est informé de tous les indices relevés par les structures territoriales relevant du ministre chargé de l'économie, afin de pouvoir décider de traiter les affaires nécessitant une intervention de l'Autorité de la concurrence. Les micropratiques anticoncurrentielles ne justifiant pas un traitement par l'Autorité peuvent, en vertu de l'article L. 464-9 du Code de commerce, faire l'objet d'un traitement administratif par les services du ministre (marchés locaux, n'affectant pas le commerce intracommunautaire et concernant des entreprises dont le chiffre d'affaires individuel est inférieur à 50 millions d'euros et leurs chiffres d'affaires cumulés inférieurs à 100 millions d'euros) ).

Historique de la conservation
Les versements ont commencé en 1986. : PH 1/91

Présentation du contenu 
Les dossiers de la commission comprennent les rapports initiaux des services extérieurs ayant signalé leurs soupçons d'entente, les rapports présentés devant la commission technique des ententes, mais aussi des notes de la direction, des tableaux comparatifs très détaillés, des bilans et des comptes envoyés par les sociétés incriminées. Et quand il y a dépôt de plainte, s'ajoutent les mémoires liés à l'instruction.
Sur l'élaboration de la politique de concurrence et sur les concentrations économiques, les dossiers sont de nature réglementaire.

Instrument de recherche : inventaires papier et base de données Saphir (cf ci-dessous).Les répertoires ont été rédigés par Marie-France Delval pour B 68242 à 68321, B 68387 à 68452 et B 68504 à 68553. .

Date de la notice : mai 2012

Auteur de la notice : Agnès D'Angio-Barros  

Bibliographie
Commission technique des ententes (et des positions dominantes), Rapport au ministre (1954-1971), Paris, Journaux officiels. 110 RAP / MAG. Rédigé en application de l'article 20 du décret du 27 janvier 1954 pour présenter chaque année l'ensemble des travaux de la commission, il comprend les décisions ministérielles et les avis de la commission correspondants.

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Ententes et positions dominantes (1931-1978) 

B-0068242/1 : N° 24 - Entente entre fabricants de fûts métalliques (voir dossier n° 646) (1955-1967) ; N° 27 - Fabricants de jantes et guidons (voir dossier n° 692) (1952-1965). - 1953-1967

B-0068243/1 : N° 40 - Industrie du verre creux mécanique (1953-1954) ; N° 32 - Fils mousse - nylon (1957-1962) ; N° 63 - Outillage agricole à main (1952-1961) ; N° 68 - Entente savon de ménage (1954-1956) ; N° 93 - Entente sur appels d'offres pour empierrement de route (Morbihan) (1954) ; N° 66 - Entente magnésium (intervention Armée de l'Air) (1954-1955). - 1951-1962

B-0068244/1 : N° 100, 356, 670 - Marché EDF, gros matériel électrique, transformateurs électriques et disjoncteurs (1952-1969) ; N° 106 - Teinture et apprêts (voir dossier n° 817) (1954-1965). - 1931-1969

B-0068245/1 : N° 145 - Toiles et papiers abrasifs, entente entre fabricants de meubles et produits abrasifs agglomérés. - 1937-1975

B-0068246/1 : N° 154 - Verre plat. - 1954-1960

B-0068247/1 : N° 154 - Verre plat. - 1958-1964

B-0068248/1 : N° 154 - Verre plat. - 1959-1972

B-0068249/1 : N° 156 - Pompes funèbres. - 1889-1969

B-0068250/1 : N° 156 - Pompes funèbres. - 1968-1973

B-0068251/1 : N° 168 - Industrie du verre électrotechnique (1950-1955) ; N° 173 - Verrerie de la Gironde (1955-1962) ; N° 183 bis - Industrie des tubes électroniques (1954-1958) ; N° 188 - Groupement affréteur de charbon (1954-1957) ; N° 217 - Travaux d'installations électriques pour la RATP (1955-1956) ; N° 227 - Réparateurs de matériel roulant ferroviaire (1954-1960). - 1949-1962

B-0068252/1 : N° 228 - Meunerie (1955-1971) ; N° 236 - Industrie de la sparterie (1955-1963) ; N° 243 - Location de sacs de jute (1952-1957) ; N° 245 - Fabricants de fûts et tonnelets, fûts métalliques (1954-1967). - 1952-1971

B-0068253/1 : N° 246 - Fabricants de coeurs en acier (1955-1960) ; N° 253 - Fournitures dentaires (1952-1956) : N° 262 - Articles de papeterie et de bureau (1959-1961) ; N° 274 - Feutres industriels en coton (1955-1956). - 1952-1961

B-0068254/1 : N° 282 - Demi-produits cuivre et laiton. - 1952-1976

B-0068255/1 : N° 285 - Faïence et porcelaine (1954-1958) ; N° 295 - Bois du Nord (1956-1958) ; N° 307- Fournitures dentaires (1956-1958). - 1954-1961

B-0068256/1 : N° 315 -Tuyaux en caoutchouc (1952-1958) ; N° 324 - Appareils distributeurs d'hydrocarbures (1956-1957) ; N° 330 - Fabricants de bois et brosserie (1956-1958) ; N° 334 - Machines à calculer (1956-1958) ; N° 335 - Matériaux de viabilité (1959-1961) ; N° 372 - Fourches et crocs (1960-1961) ; N° 374 - Distribution du lait dans la région parisienne (1957-1960). - 1952-1968

B-0068257/1 : N° 380 - Accords professionnels entre fabricants d'huile métropolitains (1956-1960) ; N° 300, 384 et 386 - Accords restrictifs de concurrence entre boulangers (1956-1957) ; N° 389 - Industrie de la visserie (1965-1975). - 1956-1975

B-0068258/1 : N° 566 - Entente boulangers : Bourbonne-les-Bains (1959-1960) ; N° 567 - Cartes postales photographiques au bromure (1959-) ; N° 568 - Importateurs de panneaux de fibres (1959-1961) ; N° 570 - Réparateurs de véhicules automobiles (1960-1976) ; N° 62 et 571 - Levure de panification (voir n° 910) (1948-1965). - 1948-1976

B-0068259/1 : N° 576 - Fabricants de disques (1960-1962) ; N° 577 - Fabricants d'article de textiles de la marque Tergal (1960-1964) ; N° 580 - Accords de commercialisation Charbonnages de France, agglomérateurs du littoral atlantique. Fédération des grossistes régionaux (1960-1961) ; N° - 581 - Fournisseurs de garages et de l'industrie (1960-1961) ; N° 582 - Entente entre négociants en légumes et pommes de terre de la Manche (1960-1962). - 1960-1964

B-0068260/1 : N° 581 - Entreprises de construction de lignes électriques à haute tension (1960-1967) ; N° 585 - Carton ondulé (1960-1969). - 1960-1969

B-0068261/1 : N° 589 - Tirage des films cinématographiques (1960-1976) ; N° 590 - Syndicat des plaqueurs de boîtes (1960) ; N° 591 - Marché des récepteurs de télévision (1960) ; N° 592 - Secteur de la blanchisserie (1960) ; N° 593 - Tarifs d'assurance incendie (1960-1967) ; N° 594 - Fabricants de traverses mixtes en béton armé (1960-1961) ; N° 595 et 607 - Appareils fonctionnant au gaz et à l'électricité (1961-1962) ; N° 597 - Biscuiteries (1963). - 1960-1976

B-0068262/1 :  N° 599 et 885 - Engrais azotés (voir n° 763 et 783, 756) (1968-1976) ; N° 601 - Articles métalliques (1965-1977) . - 1965-1977

B-0068263/1 : N° 602 - Semoulerie (1ère affaire 1962-1967 ; 2ème affaire 1965-1966) ; N° 668 - Fabricants de papiers pour téléimprimeurs et téléscripteurs (1964-1966) ; N° 669 - Producteurs d'oxyde de zinc (1964) ; N° 671 - Fabricants de ferrures (1964) ; N° 673 - Transport maritime côtier (1964) ; N° 675 - Fabricants d'emballage (1964). - 1960-1967

B-0068264/1 : N° 398 et 677 - Mousse-Nylon, Syndicat Helanca-France. - 1956-1966

B-0068265/1 : N° 417 - Industrie de la porcelaine (1955-1957) ; N° 435 - Fabricants de chaussures (1957-1958) ; N° 436 - Serrurerie, charpente, menuiserie métallique des PTT (1957-1958) ; N° 442 - Industrie de la lunetterie et de l'optique médicale (1957-1968) ; N° 454 - Fabricants de faux et faucilles (1957-1962) ; N° 466 - Armateurs et transitaires (1958-1962). - 1955-1968

B-0068266/1 : N° 473 - Le jute (voir dossier n° 827 bis) (1961-1969) ; N° 493 - Super phosphate (1955-1976) ; N° 496 - Acier moulé (1955-1962). - 1955-1976

B-0068267/1 : N° 503 - Marché de la langouste (1956-1970) ; N° 508 - Teintures et apprêts (1958-1959). - 1956-1970

B-0068268/1 : N° 509 - Munitions de chasse (voir dossier n° 1009, 1958-1976) ; N° 529 - Meuneries (1956-1960) ; N° 531 - Acide tartrique-tartre (1958-1965). - 1956-1976

B-0068269/1 : N° 540 et 549 - Fabricant de linoléum (1952-1962) ; N° 545 - Alliages spéciaux (1959-1961) ; N° 547 - Menuiserie métallique (1959) ; N° 556 - Appâts pour langoustiers (1959-1960) ; N° 559 - Gélifiants, importation d'agar-agar (1959-1968) ; N° 603 - Sacs en papier à grade contenance (voir dossiers n° 1017 et 1018, 1961-1978) ; N° 612 - Matière plastique adhésive (1961-1962). - 1952-1978

B-0068270/1 : N° 606- Entente entre armateurs (1956-1968) ; N° 609 et 222 - Industrie du grès-cérame (1955-1974) ; N° 613 et 615 - Meunerie (1961). - 1955-1974

B-0068271/1 : N° 616- Bourse interprofessionnelle des fruits et légumes (1961-1962) ; N° 618 - Verreries, cristalleries, faïenceries (1961-1962) ; N° 620 - Paille artificielle (1961-1963) ; N° 621 - Brasseurs d'Alsace (1961-1969) ; N° 625 - Ronce artificielle (1962-1965) ; N° 628 - Articles de ménage en tôle émaillée (1962-1964) ; N° 632 - Fabricants engrais à base de poisson (1961-1962) ; N° 633 - Garnitures de cardes (1961-1962) ; N° 637 - Marchands de tableaux (1962) ; N° 635 - Fabricants de montres (1962-1963) ; N° 638 - Produits sidérurgiques (1963-1973). - 1961-1973

B-0068272/1 : N° 639 - Entrepreneurs de vidange (1962) ; N° 644 - Etablissements de boulangerie industrielle (voir dossier n° 727) (1962-1975) ; N° 646 - Fûts métalliques (voir dossier n° 24 ) (1956-1973). - 1956-1975

B-0068273/1 : N° 647 - Tubes d'acier (1960-1970) ; N° 647 dossier annexé - Fourniture de tubes d'acier, Commission des marchés Gaz de France (1966-1969). - 1960-1970

B-0068274/1 : N° 649 - Présomption d'entente entre fabricants de voitures d'enfants (1963-1964) ; N° 650 - Fabricants de fécules (1960-1966) ; N° 653 - Industrie des tissus de laine (voir dossier n° 748) (1962-1966). - 1960-1971

B-0068275/1 : N° 644 (voir dossier n° 923 et 1000), 645, 655, 657, 658, 727, 743, 739, 739 bis, 740, 757, 870, 877, 908, 1059 et 796 - Boulangeries. - 1962-1975

B-0068276/1 : N° 659 - Industrie de la filature (lin, chanvre, fibres) (1962-1975) ; N° 654 - Conserves de thon (1963-1966). - 1962-1975

B-0068277/1 : N° 660 - Fabricants d'explosifs (1963-1969) ; N° 661 - Entrepreneurs de construction de la région parisienne (1963-1967) ; N° 662 - Demande de renseignements de la Société audoise des textiles (1963-1964) ; N° 664 - Industrie du soufre à usages agricoles (1963-1965). - 1963-1969

B-0068278/1 : N° 666 - Situation de la concurrence dans l'industrie et sur le marché de l'anhydride carbonique (1965-1969) ; N° 665 - Pratiques concentrées des entreprises de carrelage de Saint-Chamond (1963-1964). - 1963-1969

B-0068279/1 : N° 667 - Fabricants d'échelles en bois (1964-1967) ; N° 678 - Industrie de l'amiante-ciment (1965-1968) ; N° 679 - Producteurs d'acide nitrique concentré, fournisseurs de la direction des poudres (1964-1971) ; N° 683 - Fonctionnement de la Société vendéenne d'application des plastiques au regard de la réglementation des ententes (1964-1965). - 1964-1971

B-0068280/1 : N° 684 - Entreprises de travaux publics dans la région de Lille (1964-1966) ; N° 685 - Ustensiles de laiterie en aluminium (1964-1965) ; N° 687 - Industrie du papier et du carton (1956-1971) ; N° 689 - Travaux d'étanchéité (1965-1968). - 1956-1971

B-0068281/1 : N° 689 - Travaux d'étanchéité. - 1969-1976

B-0068282/1 : N° 692 - Fabricants de jantes et guidons pour cycles (voir dossier n° 27) (1962-1967) ; N° 694 et 587 - Industrie et négoce de la céramique sanitaire (voir chauffage central n° 746) (1961-1967) ; N° 699 - Travaux d'assainissement dans le département de l'Hérault, marché public : Alignan-du-Vent (1965-1966) ; N° 701 - Présomption d'entente entre faïenceries de la région de l'Est (1965-1970) ; N° 700, 942 et 1013 - Entente entre fabricants de vinaigre (1964-1978). - 1962-1978

B-0068283/1 : N° 702 et 702 bis - Conserveurs de champignons de couche (1962-1973) ; N° 703 bis - Installateurs d'antennes de télévision (1965) ; N) 706 - Marchés d'exploitation de chauffage collectif (1964-1968) ; N° 707 - Aliments pour enfants (1965-1969). - 1962-1976

B-0068284/1 : N° 709 - Usiniers réunis du nettoyage à sec et de la teinture pour confrères (voir dossiers n° 847 et 958, 1965-1971) ; N° 712 - Producteurs de sable, régions : Rouen, Oise, Eure (voir dossiers n° 686 et 953, 1965-1967) ; N° 690 et 640 - Ententes dans le secteur des canalisations d'eau et d'assainissement (1963-1967). - 1963-1971

B-0068285/1 : N° 711 - Présomption d'entente entre fabricants de tulles et dentelles (1965-1966) ; N° 713 bis - Plâtre (1968-1973) ; N° 715 - Plainte de la Société Zimmefer : fabrique de treillis soudés (1966-1974). - 1965-1974

B-0068286/1 : N° 713 - Liants hydrauliques (chaux et ciments, voir dossiers n° 930, 1058 et 938). - 1961-1972

B-0068287/1 : N° 716 - Films cinématographiques : SODICITEL (1966) ; N° 717 - Présomption d'entente dans l'industrie de papier à cigarette (voir dossiers n° 819 et 82) (1962-1970) ; N° 719 - Fabrication de dentelle mécanique dans la région du Puy (1966). - 1962-1973

B-0068288/1 : N° 721 - Accords entre transporteurs routiers du département du Lot (1966-1967) ; N° 722 et 955 - Fabricants de conduits de fumées (1962-1974). - 1962-1974

B-0068289/1 : N° 726 - Convention de prévoyance des salariés de l'industrie pharmaceutique (1966) ; N° 728 - Plainte relative à une décision syndicale d'augmentation du prix du pain de mie (Préfecture de Versailles) (1966) ; N° 731 - Editeurs de cartes postales (1964-1975) ; N° 732 - Comité économique agricole de la pomme de terre du Nord et du Pas-de-Calais (1970-1971) ; N° 733 - Groupement de producteurs agricoles, Association de chasselas de Moissac (raisins) (1966) ; N° 735 - Entente mantaise des fabricants de glace hydrique (1965-1967) ; N° 737 - Négociants de ciments des Pyrénées-Orientales (1966-1971) ; N° 723 - Entreprises spécialisées dans le construction de routes (1966-1973) ; N° 738 - Producteurs d'acide sulfurique (1950-1971). - 1950-1975

B-0068290/1 : N° 741- Devis concernant les réparations automobiles (1966-1970) ; N° 742 - Huiles usagées, plainte de la "Société Pétrocarbol " et raffinerie d'huile de graissage contre la Société de ramassage et de régénération des huiles usagées (1966-1972). - 1966-1972

B-0068293/1 : N° 744 - Application d'un tarif professionnel par les miroitiers (1964-1967) ; N° 745 - Fabricants d'ébauches de montres (1967-1970) ; N° 746 et 64 - Industrie du matériel de chauffage central en fonte (voir dossier n° 694) (1953-1969) ; N° 747 - Activité de la Société de carrière de l'Ouest (1967) ; N° 749 - Articles galvanisés (1967-1974) ; N° 750 - Entente dans le domaine bancaire (1967) ; N° 751 - Entente chez les transporteurs négociants d'agrégats de la région de Metz (1967) ; N° 752 Sucre dénaturé (1967-1974). - 1953-1974

B-0068294/1 : N° 754 - Fournitures de livres scolaires (1964-1969) ; N° 754 bis - Fourniture de livres scolaires pour la mairie d'Antibes (1976) ; N° 756 - Fabricants d'engrais de potasse d'Alsace (voir dossiers n° 763 et 783, 599) (1967) ; N° 758 - Tréfilage de l'acier et tôle d'acier à blindage (1955-1976) ; N° 759 - Laminage à froid de l'acier (1967) ; N° 763 et 783 - Fabrication d'engrais composés et Société des engrais azotés et des engrais complexes (voir dossiers n° 599 et 756) ; N° 764 - Blanchisseurs industriels travaillant pour l'assistance publique (1967-1969). - 1955-1976

B-0068295/1 : N° 765 - Entrepreneurs de travaux de miroiterie et vitrerie d'Alsace (1967-1972) ; N° 771 - Exploitants d'auto-école (Bas-Rhin, Aisne, Ille-et-Vilaine) (1967-1970) ; N° 771 bis - Exploitants d'auto-écoles (1971) ; N° 773 et 232 - Films radiographiques, entente entre industriels en papiers et produits photographiques (1955-1976). - 1955-1976

B-0068296/1 : N° 773 - Films radiographiques, entente entre industriels en papiers et produits photographiques. - 1976-1976

B-0068297/1 : N° 774 - Industrie du chlore (1967-1971) ; N° 775 - Hausse de prestation sanitaire (podologie) (1968) ; N° 776 - Fabricants de produits stéariques (bougies et cierges, 1958) ; N° 779 - Entente dans le bâtiment (1968-1971). - 1958-1971

B-0068298/1 : N° 780 - Préconisation entre fabricants de lubrifiants. - 1960-1971

B-0068299/1 : N° 780 - Préconisation entre fabricants de lubrifiants. - 1968-1973

B-0068300/1 : N° 781 - Détaillants libraires - papeteries (1968-1969) ; N° 782 - Tarifs de conservation et de nettoyage de fourrure (1968) ; N° 784 - Incitation à la hausse du syndicat des négociants en matériaux de construction du département de la Vienne des produits en béton (1968) ; N° 785 - Hausse des tarifs par le groupement des fabricants de meubles massifs du Sud-Ouest (1968) ; N° 786 - Fabricants de serrures (1963-1968) ; N° 787 - Fabricants de machines à bois (1968) ; N° 788 - Hausse des prix concertée Chambre syndicale des fabricants de dentelle de Calais (1968) ; N° 789 - Hausse des prix concertée Chambre syndicale des fabricants de bijouterie fantaisie (1968) ; N° 790 Employeurs façonniers en confection et en lingerie du Centre de la France (1968) ; N° 791 - Articles de sport, de camping et du caravaning (1968-1969) ; N° 793 - Baguettes et moulures en bois (1968) ; N° 792 - Industries téléphoniques et télégraphiques (1968-1974) ; N° 794 - Fabricants en béton de la côte basque - Carrières et matériaux (1968-1969) ; N° 797 - Fabricants de citerne "semi-remorque", remorques, pour produits pétroliers (1968) ; N° 801 - Vente de jouets (grands magasins, 1968) ; N° 803 - Fruits et légumes d'Ile-de-France (1968-1969) ; N° 804 - Industrie de la ganterie en tissu et tricot (1968-1969) ; N° 809 - Articles de bureau, colles, encres (1969) ; N° 810 - Maîtres artisans imprimeurs de la Drôme et de l'Ardèche (1969). - 1963-1974

B-0068301/1 : N° 814 - Avitailleurs de navires (1969, voir dossier n° 820) ; N° 815 - Lessives pour machines à laver (1968-1970) . - 1967-1977

B-0068302/1 : N° 817, 816, 800 et 799 - Teintures et apprêts (1956-1974, voir dossier n° 106) ; N° 819 - Papiers minces spéciaux (autres que le papier à cigarettes) (1967-1970, voir dossier n° 717 et 82). - 1956-1974

B-0068303/1 : N° 820 - Avitailleurs de navires (1969, voir dossier n° 814) ; N° 820 bis - Fabricants de levures de panification des Bouches-du-Rhône (1969) ; N° 825 - Entreprises de travaux publics (1969-1970) ; N° 821 - Présomption d'entente entre armuriers (refus de vente, 1969) ; N° 826 Marchés relatifs à la fourniture et au montage de tuyauteries d'eau et de vapeur (1963-1970) ; N° 824 - Association de défense des usagers des Postes et Télécommunications (1966-1971). - 1963-1971

B-0068306/1 : N° 827 bis - Jute (voir dossier n° 473, 1960-1973) ; N° 828 - Syndicat ostréicole (1969). - 1960-1973

B-0068307/1 : N° 831 - Commerce du poisson de Marseille, mareyeurs - grossistes (1969) ; N° 832 - Négoce des farines (Pyrénées-Orientales, 1969-1970) ; N° 829 - Affichage sur palissades (1969-1976) ; N° 833 - Fourniture de méthanol à la direction des poudres (1969-1970) ; N° 834 - Association nationale pour l'amélioration de la vue (1961-1969) ; N° 835 - Gaufrage d'impressions (1969-1970). - 1961-1976

B-0068308/1 : N° 838 - Viandes de bovin désossée et congelée en caisse (voir dossier n° 838 bis, 1969-1973) ; N° 838 bis - Fourniture de viandes fraîches pour C.H.R. de Nîmes (voir dossier n° 838, 1975-1976) ; N° 839 et 927 - Travaux de pose de canalisation de gaz (1969-1973) ; N° 841 - Entente entre armateurs (1967-1970) ; N° 842 - Coordination des marchés publics à la Réunion (1969-1970). - 1967-1976

B-0068309/1 : N° 845 et 1061 - Entreprises de galvanisation (1970-1974) ; N° 845 bis - "Galva - Inter" équipements (1974-1975) ; N° 846 et 697 - Industrie du parquet de pin maritime (1965-1974) ; N° 847 - Laverie traditionnelle et Self-service (voir dossier n° 958 et 709, 1970) ; N° 848 Exploitation de terres réfractaires du Bassin de Provins (1969-1970) ; N° 849 - Réalisation d'une galerie souterraine EDF à Paris et affaire "Quai de Javel" (1968-1979) ; N° 850 - Tarification des honoraires des conseillers juridiques (1970) ; N° 852 - Fabricants de confiserie (1970) ; N° 853 - Fournisseurs de morue salée ou saleurs (1970-1971). - 1965-1979

B-0068310/1 : N° 859 - Industrie des cuves et citernes à hydrocarbures. - 1968-1971

B-0068311/1 : N° 859 - Industrie des cuves et citernes à hydrocarbures. - 1969-1973

B-0068312/1 : N° 863 - Constructeurs de matériel de levage (voir dossier n° 926, 1970-1971) ; N° 862 - Négociants de meubles (1970-1971) ; N° 871 - Surfaces sensibles et appareils de photos-cinéma d'amateurs (1970) ; N° 869 - Production d'emballages légers en bois pour fruits et légumes (1970-1971) ; N° 872 - Installateurs de ventilation artificielle du boulevard périphérique (tronçon Auteuil-Passy, 1967-1971) ; N° 866 - Marchés des travaux publics d'adduction d'eau (1970-1971) ; N° 868 - Fabricants et distributeurs de matériel de ski (1970-1972). - 1967-1972

B-0068313/1 : N° 865 et 865 bis - Travaux d'assainissement à Alençon (Orne,1970-1973) ; N° 867 - Industrie de la bouteille en verre en Alsace (1968-1970). - 1968-1973

B-0068314/1 : N° 873 - Producteurs de matériels de voierie : sables et graviers dans le Calvados, le Nord, la Seine maritime. - 1970-1976

B-0068315/1 : N° 875 - Industrie de la semoulerie et pâte alimentaire (1966-1974). - 1966-1974

B-0068316/1 : N° 881, 718, 884 et 1029 - Vins d'appellation contrôlée (1966-1974) ; N° 882 - Entente entre entreprises de déménagement (1970-1976) ; N° 874 - Prix des farines et du pain (1970-1971) ; N° 894 - Assurance - crédit : contrats souscrits par certains grossistes ou industriels vis à vis de leur clientèle (1970-1971) ; N° 895 - Prix minima : réparations - assurances auto (1970-1974) ; N° 896 - Foire de Lyon 1970 : recherche d'indices d'entente entre les entreprises de service (1970). - 1966-1976

B-0068317/1 : N° 879 - Diffusion de barèmes professionels : travaux de montage de matériel à l'attachement (1969-1971) ; N° 892 - Barème syndical dans la marbrerie funéraire (1970-1975) ; N° 890 - Verre creux, fournisseurs et débitants de boissons (1970-1971) ; N° 905 - Commercialisation des semences de maïs (1971-1972) ; N° 898 - Fabricants de toiles d'égouttage (1971-1972) ; N° 899 - Construction et Travaux publics de la région parisienne (1970-1974) ; N° 900 - Electricité au Centre national de recherches et sécurité à Vandoeuvre (1971-1972) ; N° 901 - Matériel de boulangerie (1971) ; N° 902 - Réparation de véhicules automobiles (1971-1972) ; N° 903 - Reprise des voitures par les concessionnaires (1971-1972). - 1969-1976

B-0068318/1 : N° 910 - Levures de panification, région de Laon (voir dossier n° 62 et 571, 1961-1971) ; N° 909 - Entreprises agrées par EDF (1971-1972) ; N° 912 - Industrie du beurre (1971-1972) ; N° 920 - Secteur des grosses chaudières (1971). - 1961-1972

B-0068319/1 : N° 923 - Achat d'une boulangerie en France (voir dossier n° 644, 1971) ; N° 925 - Prix de la pâtisserie en Charente-Maritime (1971) ; N° 926 - Industrie et matériel de manutention (voir dossier n° 863, 1971) ; N° 918 - Fabricants de matières plastiques polystyrène" (1971-1974) ; N° 922 - Filateurs pour le Gwendacril et le Palypa (1971-1973). - 1971-1974

B-0068320/1 : N° 139 - Assurances incendie des risques industriels et des pertes d'exploitation (1977-1980) ; N° 153 - Fabricants de culots pour lampes électriques (voir dossier n° 519, 1954-1956). - 1954-1980

B-0068321/1 : N° 88 et 642 - N° 153 - Fabricants de fils et câbles électriques. - 1952-1976

B-0068387/1 : N° 224 - Fabricants de lampes électriques (1955-1956) ; N° 198 - Industrie des tubes en acier (voir dossier n° 23, 1954-1960). - 1954-1960

B-0068388/1 : N° 344 "bis", 998, 1014 et 1195 - Négoce du verre plat (1956-1975) ; N° 389 - Visserie - boulonnerie (1952-1964) ; N° 252 - Entente entre fabricants de bandes transporteuses en caoutchouc (1955-1957) ; N° 220 - Industrie des raccords en fonte malléable (voir dossier n° 648, 1954-1967) ; N° 917 - Constructeurs de stations d'épuration des eaux polluées (voir dossier n° 1010, 1971-1973). - 1952-1975

B-0068389/1 : N° 914 - Outillages mécaniques, fabricants de forêts à métaux (1971) ; N° 937 - Réparations et mises au point des carburateurs Solex : tarifs uniformes (1971-1973) ; N° 931 - Secteurs des eaux minérales (1971-1973) ; N° 935 - Marché français des emballages métalliques : boîtes à conserves (1971) ; N° 929 - Marché d'accumulateurs au plomb (1971-1975). - 1971-1975

B-0068390/1 : N° 930 - Secteurs du béton frais (voir dossiers n° 1058 et 938, 713 et 622, 1971-1975) ; N° 936 - Aliments composés pour bétail (1971-1976) ; N° 941 - Conditionnement du lait pasteurisé : vente forcée (1971-1972) ; N° 940 - Fromages à pâtes molles (1971). - 1971-1976

B-0068392/1 : N° 948 - Organisation de la profession publicitaire (1971) ; N° 950 : Entreprise de calorifugeage (1971) ; N° 949 : Installation chauffagiste (1971-1972) ; N° 951 : Fournisseurs de matériaux de viabilité pour les chemins départementaux et indices d'entente entre fournisseurs d'agrégats pour la construction des routes nationales dans le Calvados (1972) ; N° 946 : Secteur des ébauches (1971-1974) ; N° 947 : Marché public de la ville de Limoges (1971-1973) ; N° 944 : Fabricants de sirops (1971-1973). - 1971-1974

B-0068393/1 : N° 952 - Distribution de sérums, marché des établissements hospitaliers (voir dossier n° 1032, 1971-1973) ; N° 953 : Producteurs de sable, Loir-et-Cher (voir dossiers n° 712 et 686, 1971-1972) ; N° 963 - Négoce en gros des tubes d'acier (1972-1973) ; N° 961 : Marché du poisson - Le Marché d'intérêt national de Nantes - mandataires et transporteurs pour l'approvisionnement du marché de Bordeaux (1967-1972) ; N° 959 - Grossistes en produits pharmaceutiques (voir dossier n° 1032, 1971-1977) ; N° 958 - Chambre syndicale des maîtres-teinturiers de Corrèze (voir dossiers n° 847 et 709, 1972). - 1967-1977

B-0068394/1 : N° 956 - Distribution et travaux de développement des films miniatures (1971-1972) ; N° 960 - Vente d'appareils de distributions automatiques : démarche à domicile (1971-1972) ; N° 964 - Production et distribution de cycles (1972-1976) ; N° 969 - Secteur de l'outillage électrique (1972) ; N° 968 - Constructeurs de matériel de blanchisserie (1972-1973) ; N° 971 - Distributeurs de meubles (1972) ; N° 972 - Marché français des piles électriques (1972) ; N° 973 - Attitude anti-concurrentielle du petit commerce (1972) ; N° 974 - Indices d'entente Collectif d'indépendants à Carcassonne (1972) ; N° 975 - Production de carbonate de soude (1972) ; N° 976 - Prix des hôtels et des restaurants dans l'Aube (1972) ; N° 980 - Fabricants de ressorts d'horlogerie (1972-1973) N° 985 - Enduits plastiques, plastiques adhésifs, nappages plastifiés (1972-1974). - 1971-1976

B-0068395/1 : N° 989 - Verre creux : fabricants spécialisés dans le flaconnage semi-automatique (voir dossier n° 954, 1972-1973) ; N° 991 - Nettoyage et entretien de locaux industriels (1972-1975) ; N° 993 - Secteur du remorquage portuaire (1972-1973). - 1971-1975

B-0068396/1 : N° 995 - Refus de prestations de service par subordination d'achats de produits et présomption d'entente (1972) ; N° 996 - Sociétés distributrices de films publicitaires (1972-1973) ; N° 1000 - Zones de partage du pain pour les boulangers de la Somme (voir dossier n° 644, 1971-1973) ; N° 1003 - Fabricants de scellement et d'équerres de châssis (1972-1974) ; N° 1005 - Secteur de l'outillage à main (1972) ; N° 992 Revendeurs en électroménager, en vue d'imposer des prix minima (1972) ; N° 1007 - Secteur des produits réfractaires (1972-1973) ; N° 1008 et 854 - Fonderies sur album, Syndicat général des fondeurs (1970-1972) ; N° 1009 - Commerce de détail des munitions et encartouchage des poudres de chasse (voir dossier n° 509, 1972) ; N° 1010 et 887 - Secteur de la distribution des eaux (voir dossier n° 917, 1970-1975). - 1970-1975

B-0068397/1 : N° 1028 - Industrie des matières colorantes (1968-1974) ; N° 1011 - Fabricants de balais de paille de sorgho (1972) ; N° 1016 - Producteurs de cidre (1972-1977). - 1965-1977

B-0068398/1 : N° 1020 - Adduction d'eau et assainissement en Eure-et-Loir (1972) ; N° 1021 - Fabrication de tubes électroniques utilisés pour la réparation d'appareils de radio et de télévision (1972-1973) ; N° 1022 - Approvisionnement des collectivités locales en gaz liquéfié propane (1972-1974) ; N° 1023 - Syndicat de constructeurs de fours : tarifs national (1972) ; N° 1025 - Distributeurs de matériels industriels de blanchisserie et de nettoyage à sec (1972-1973) ; N° 1024 - Secteur des colles animales (1972-1974) ; N° 1026 - Réparateurs de machines agricoles : prestations de service (1972-1976) ; N° 1027 - Commercialisation du bétail et de la viande de boucherie (1972-1974) ; N° 1036 - Liaisons maritimes entre la Corse et le continent (1973). - 1972-1976

B-0068399/1 : N° 1037 - Matériel électrique pour une adjudication du groupement d'achats des hôpitaux de Haut-Rhin (1973) ; N° 1031 Marché d'adduction d'eau de Noyal-Pontivy (Morbihan) (1972-1974) ; N° 1038 - Secteur de fabrication des fermetures à glissière (1972-1976) ; N° 1039 - Encarts publicitaires dans l'annuaire officiel des abonnés au téléphone "P.T.T." (1973) ; N° 1040 - Marché des produits surgelés (1973-1974) ; N° 1043 : Pâtissiers de Franche-Comté (1973) ; N° 1046 - Fabrication d'accessoires métalliques pour l'industrie du vêtement (1973). - 1972-1976

B-0068400/1 : N° 1048 - France-Explosifs (1972-1976) ; N° 1053 - Fabrication de coutil - literie (1973-1976). - 1972-1976

B-0068401/1 : N° 1049 - Marché des rhums importés (1973) ; N° 1051 - Fabrication d'agglomérés en béton (1973-1974) ; N° 1052 : Production de panneaux de contreplaqué (1973) ; N° 1055 - Fabricants et installateurs de stores (1973) ;  N° 1058 et 938 - Industrie du ciment (voir dossiers n° 930, 713 et 622, 1971-1976) ; N° 1060, 1030 et 1110 - Dispersion plastiques (1973-1976) ; N° 1063 - Prix dans le secteur des lubrifiants (1972-1973). - 1972-1976

B-0068402/1 : N° 1065 - Secteur de la vente et location de matériels de publicité de films (1973) ; N° 1066 - Syndicat général des entrepreneurs de bâtiment et de travaux public de la Loire (1973-1974) ; N° 1069 - Fabrication de vis à six pans creux (1973) ; N° 1070 - Fabricants d'emballages légers pour fruits (1973-1974) ; N° 1081 - Entreprise d'installation téléphonique (1973) ; N° 1083 - Brasseries et entrepositaires : production et négoce (voir dossier n° 1004, 1973) ; N° 1084 - Marchés publics de la région des Pays de la Loire (1973-1975) ; N° 1086 - Couverture plomberie du centre sportif de la Porte de Clignancourt (1973-1975) ; N° 1087 - Fabricants d'appareils de signalisation verticale (1973-1975) ; N° 1074 - Salon international des tapis et revêtement de sol (1973-1974) ; N° 1073 - Secteur caoutchouc (1973) ; N° 1075 - Producteurs de sables et graviers du Syndicat autonome des sablières de la région annécienne (1973) ; N° 1076 - Distributeurs en gros de boissons gazeuses, bières et eaux minérales dans les Pyrénées-Orientales (voir dossier n° 1004, 1973) ; N° 1078 : Vente dans les pharmacies de produits non pharmaceutiques (1973) ; N° 1089 - Fabricants de rondelles en caoutchouc pour bocaux (1973-1974). - 1973-1975

B-0068403/1 : N° 1092 - Les papiers peints (1973-1976) ; N° 1093 - Travaux d'entretien de la ville de Clamart (1973-1974) ; N° 1094 - Boulangers de la région de Ham (Somme) (1973-1975) ; N° 1098 Blanchisseurs, teinturiers et nettoyeurs de champagne (Marne) (1973) ; N° 1095 - Cuirs et peaux tannés (1973-1975). - 1973-1976

B-0068405/1 : N° 1105 et 921 - Distribution du sucre, et annexes n° B1 à B 11. - 1971-1975

B-0068406/1 : N° 1105 (suite) - Distribution du sucre et annexes n° B12 à B 22. - 1973-1974

B-0068407/1 : N° 1096 - Fabricant et distributeur d'articles de papeterie (1973) ; N° 1099 - Constructeurs de remorques agricoles (1973-1977) ; N° 1102 - Fabricants d'articles de quincaillerie pour le bâtiment (1973-1977) ; N° 1097 - Travaux publics de la subdivision de Tonnerre (1973-1975) ; N° 1101 - Emballages à base de polyéthylène (1973-1976) ; N° 1107, 704, 798 et 857 - Société de distribution du lait (1965-1977). - 1965-1977

B-0068408/1 : N° 1109 - Fabricants et importateurs de générateurs de chaleur à gaz (1973-1976) ; N° 1119 et 1138 - Conditions de paiement (voir dossiers n° 1203 et 1211, 1974-1975) ; N° 1133 - Secteur du riz (1974) ; N° 1136 - Recensement des groupements d'intérêts économiques (1974-1975) ; N° 1139 - Horloges comtoises : refus de vente (1974-1975) ; N° 1140 - Présentation d'articles de mode italienne à Paris (1974) ; N° 1142 - Uniformisation des contrats d'éditeurs (1974-1977). - 1973-1977

B-0068409/1 : N° 1137 - Extraction et commercialisation des sables et graviers de la Charente-Maritime (1974-1975) ; N° 1143 - Sable et gravier du Morbihan, de la Mayenne (2 dossiers, 1974-1976 ; 1973-1975) ; N° 1112 - Fabricants de verres optiques pour la lunetterie (1973-1974) ; N° 1117 - Meubles et sièges en bois de style (1974-1975) ; N° 1118 - Fabricants de semi-remorques (1974-1975). - 1973-1976

B-0068410/1 : N° 1120 - Organisation du marché du papier Kraft (1974) ; N° 1121 - Constructions Mairie du Polygone à Montpellier (1974) ; N° 1122 - Production d'ébauches de lames de ciseaux (1974-1975) ; N° 1123 - Construction et contrats de location et d'entretien de matériel de téléphonie radioélectriques (1974) ; N° 1124 - Fabricants d'emballages légers en bois déroulé dans la région de Bretagne (1974-1976) ; N° 1126 - Parquets en bois feuillus "chêne" (1974) ; N° 1125 - Exploitants de sources d'eau de table (voir dossier n° 1004, 1974) ; N° 1130 - Secteur des sciages résineux : bois des Vosges-montagne (1974) ; N° 1131 - Fabricants de meubles et sièges rustiques (1974-1975) ; N° 1144 - Prix des entrepôts frigorifiques "Froid et alimentation" (1974) ; N° 1146 et 1153 - Plastiques armés : réparation de la piscine de Bagnoles-de-l'Orne (1974) ; N° 1147 - Production de semences (1974) ; N° 1149 - Fournitures aux collectivités locales de sacs poubelles en polyéthylène (voir dossier n° 1101, 1974-1975) ; N° 1153 Fourniture et pose de matériel en matière plastique (1974) ; N° 1154 - Photogravures clichés (1974) ; N° 1157 - Barèmes des prix établi par le Syndicat des patrons charcutiers de la Manche (1974). - 1974-1976

B-0068411/1 : N° 1158 - Construction de l'hôpital de Saint-Malo (1974) ; N° 1159 - Conserveries bretonnes (1974) ; N° 1160 - Distribution du matériel photo - cinéma (1974-1975) ; N° 1161 - Secteur de la blanchisserie et du nettoyage (1974-1976) ; N° 1162 - Prix des pièces isolantes en porcelaine (1974-1975) ; N° 1163 - Marché public de la déviation de la RN 412 en Moselle (1974) ; N° 1164 Marché public de Mulhouse (1974-1977 ; N° 1169 - Bureau national interprofessionnel du pruneau (1974) ; N° 1170 - Récupération de vieux papiers (1974-1975) ; N° 1171 - Transport de voyageurs (1974-1976) ; N° 1173 - Secteur des installations téléphoniques publiques et privées (1973-1976). - 1973-1977

B-0068412/1 : N° 1176 Installation d'enseignes lumineuses (1975-1976) ; N° 1177 - Entrepreneurs de taxis (1974-1975) ; N° 1179 - Accessoires et pièces détachées, radio électrique (1975-1978) ; NN° 1183 - Entente des producteurs et expéditeurs de choux-fleurs à l'encontre de certains transporteurs (1975) ; N° 1187 - Fabrication et traitement des tissus à fibres synthétiques (1975-1976) - 1974-1978

B-0068413/1 : N° 1189, groupement d'intérêt économique et pratiques anticoncurrentielles, cas du groupement régional d'études et d'applications thermiques et hydrauliques (1975-1976) ; N° 1190, secteur des prestations de service de l'équipement électroménager (1975-1976) ; N° 943, 984 et 979, installateurs frigoristes (voir dossier n° 1190) ; N° 1197, Office national des forêts, boycottage de ventes de coupes de bois (1975) ; N° 1198, industrie hôtelière (1975) ; N° 1199 et 811, marché de lait à l'Assistance publique (1969-1976) : dossiers de contentieux. - 1969-1976

B-0068414/1 : N° 1200 - Bougies et cierges à la production (1975) ; N° 1201 - Facturation des montages à l'attachement : secteur des matériels industriels en plastiques (1975) ; N° 1204 - Union coopérative de la couleur (1974) ; N° 1205 - Chambre syndicale de la boulonnerie et de la visserie (1974) ; N° 1206 - Fédération nationale de la brosserie (1974) ; N° 1207 - Fédération française du tissage de laine (1974) ; N° 1208 - Groupement syndical des industries de matériels d'équipement électrique (1974-1975) ; N° 1209 - Fabricants de tuiles et briques (1975) ; N° 1215 - Pratique restrictive de la concurrence dans certaines mairies d'Indre-et-Loire (1975) ; N° 1218 - Location de bâches (1975-1976). - 1974-1977

B-0068415/1 : N° 1221 - Rectifieurs et reconstructeurs de moteurs (1975) ; N° 1222 - Réparation de matériel de boulangerie (1975-1976) ; N° 1224 - Marchés de fournitures de tubes soudés à Gaz de France (1975-1976) ; N° 1225 - Secteur des antibiotiques : ampicilline et pénicilline demi-synthétique (1975) ; N° 1228 - Travaux de désobusage (1975-1976) ; N° 1230 - Tarifs de remontées mécaniques dans les stations de sport d'hiver (1975) ; N° 1231 - Verrerie pour laboratoires (1975) ; N° 1232 et 1253 - Ameublement, tapisserie, décoration et ébénisterie (1975-1977) ; N° 1234 - Commerce de détail de produits capillaires (1976) ; N° 1235 - Fabrique de produit de beauté et de toilette (1976) ; N° 1238 - Marché des travaux routiers : renforcements coordonnés sur la RN 175 (1976) ; N° 1237 - Travaux d'électrification rurale (1976) ; N° 1240 - Transport maritime Antilles et Guyane françaises (voir dossier n° 1261, 1976) ; N° 1241 - Prestations du service après-vente relative aux machines industrielles et spéciales à coudre et à tricoter, ainsi que l'indemnité kilométrique (1976). - 1975-1977

B-0068416/1 : N° 1243 - Négoce en matériaux de construction, région de Bretagne et de l'Hérault (1975-1976) ;  N° 1245 - Travaux de canalisation d'eau du Lot-et-Garonne (1976-1977) ; N° 1247 - Production de lubrifiants (1976) ; N° 1249 - Tarifs applicables aux transports de marchandises vers la Corse : trafic de détail (1976) ; N° 1252 - Transports aériens internationaux (1976) ; N° 1254 - Fabricants et négociants en porcelaine et cristaux de France (1976-1977) ;  N° 1266 - Grossistes - Embouteilleurs de vin de table (1975-1976). - 1975-1977

B-0068417/1 : N° 1236 - Contrôle d'ententes : premier programme d'enquêtes. - 1976-1976

B-0068418/1 : N° 1236 (suite) - Contrôle d'entente : deuxième et troisième programmes d'enquêtes (1976) ; N° 1269 - Négoce des armagnacs (1974-1975) ; N° 1270 - Production de robinetterie (1976) ; N° 1271 - Profession vétérinaire du Calvados (1975-1976). - 1974-1976

B-0068419/1 : N° 767 - Secteur de la distribution des produits pétroliers : pétrole enquêtes. - 1958-1974

B-0068420/1 : N° 767 - Secteur de la distribution des produits pétroliers : pétrole enquêtes. - 1974-1977

B-0068421/1 : N° 767 (suite) - Secteur de la distribution des produits pétroliers, Fioul. - 1967-1977

B-0068422/1 : N° 656 - Entente entre fabricants de montures de lunettes (1963-1966) ; N° 648 - Entente dans l'industrie et le négoce de raccords en fonte (voir dossier n° 220, 1963-1973). - 1963-1973

B-0068423/1 : N° 641 - Assurances incendie des risques industriels et de l'assurance pertes d'exploitation - Assurance capitalisation (1963-1977) ; N° 614 - Fabricants de compteurs d'eau (1961-1979). - 1961-1979

B-0068424/1 : N° 604 - Industrie des briques et tuiles et négoce des matériaux de construction (1961-1976) ; N° 688 - Entente entre agents immobiliers (1964-1976). - 1961-1976

B-0068425/1 : N° 588 - Entente dans l'industrie des carreaux, de revêtements de faïence. - 1964-1974

B-0068426/1 : N° 686 - Entente entre producteurs de sables de la région parisienne (voir dossiers n° 712 et 953). - 1966-1977

B-0068427/1 : N° 519 et 370 - Fabricants de lampes électriques (1954-1976) ; N° 360 - Industrie des tuyaux de fonte (1956-1972) ; N° 572 - Ventes des tubes et raccords en acier (1960-1961) ; N° 682 - Fournisseurs d'articles de pansements (1963-1974). - 1954-1976

B-0068428/1 : N° 672 - Entente dans l'industrie du verre creux mécanique. - 1963-1979

B-0068429/1 : N° 693 - Filateurs de coton cordé du Nord et de l'Ouest. - 1966-1973

B-0068430/1 : N° 693 (suite) - Filateurs de coton cordé du Nord et de l'Ouest. - 1974-1976

B-0068431/1 : N° 693 (suite) - Filateurs de coton cordé de l'Est. - 1961-1974

B-0068432/1 : N° 710 - Entente entre producteurs d'agrégats de la région de Metz. - 1965-1968

B-0068433/1 : N° 730 - Industrie des ficelles en fibres douces (1967-1976) ; N° 736 - Agissements de la Chambre syndicale des opticiens des Alpes de Haute Provence et de la Côte-d'Azur (1961-1976). - 1961-1976

B-0068434/1 : N° 762 - Industrie des demi-produits en aluminium. - 1966-1971

B-0068435/1 : N° 778 - Travaux de pose de canalisations électriques souterraines dans la région de distribution de Lyon (voir dossier n° 778 bis, 1967-1975). - 1967-1975

B-0068436/1 : N° 778 (suite) - Canalisations électriques souterraines : enquêtes à Lille, Nantes et Rennes (voir dossier n° 778 bis, 1970-1972) ; N° 778 bis - Canalisations électriques souterraines à Lyon (voir dossier n° 778, 1966-1972). - 1966-1972

B-0068437/1 : N° 795 - Travaux de développement et de tirage de films (voir dossier n° 966). - 1968-1973

B-0068438/1 : N° 805 - Entente entre pépiniéristes (1963-1975) ; N° 818 - Travaux d'assainissement de la ville de Vitré (1969-1975). - 1963-1975

B-0068441/1 : N° 843 - Industrie des tubes en P.V.C. (1970-1979). - 1970-1979

B-0068442/1 : N° 856 - Outils en carbone de tungstène (1970-1976) ; N° 892 et 1198 - Pompes funèbres (1975-1980). - 1970-1980

B-0068443/1 : N° 911 - Entreprises de reprographie (voir dossier n° 810, 1971-1976) ; N° 970 - Production de fraises en carbure de tungstène (1971-1975) ; N° 957 - Pièces détachées pour automobiles (1976-1977). - 1971-1977

B-0068444/1 : N° 966 - Laboratoires de travaux photographiques en couleur (voir dossier n° 795). - 1970-1976

B-0068445/1 : N° 851 - Ramassage scolaire : enquête sur la situation de la concurrence dans le secteur des transports d'écoliers. - 1971-1972

B-0068446/1 : N° 851(suite) - Ramassage scolaire : enquête sur la situation de la concurrence dans le secteur des transports d'écoliers. - 1973-1974

B-0068447/1 : N° 851 (suite) - Ramassage scolaire : enquête sur la situation de la concurrence dans le secteur des transports d'écoliers. - 1975-1975

B-0068448/1 : N° 851 (suite) - Ramassage scolaire : enquête sur la situation de la concurrence dans le secteur des transports d'écoliers. - 1976-1977

B-0068449/1 : N° 851(suite) - Ramassage scolaire : situation de la concurrence dans le secteur des transports d'écoliers, comptes rendus des départements. - 1974-1976

B-0068450/1 : N° 954 - Secteur de la bouteillerie (voir dossier n° 989, 1972-1974) ; N° 978 et 864 - Transport routier de marchandises (1970-1974). - 1970-1974

B-0068451/1 : N° 978 (suite) - Transport routier de marchandises . - 1970-1974

B-0068452/1 : N° 978 (suite) - Transport routier de marchandises . - 1971-1976

B-0068504/1 : N° 982 - Entente entre paysagistes (1972-1975) ; N° 988 - Transporteurs de personnel de la zone "Etang de Berre-Fos" (1971-1972). - 1971-1975

B-0068505/1 : N° 1004 - Négoce des eaux minérales, bières et boissons rafraîchissantes (voir dossiers N° 1076, 1083, 1125 et 891). - 1970-1977

B-0068506/1 : N° 1004 bis - Production et négoce des vins doux naturels. - 1969-1977

B-0068507/1 : N° 1006 - Prothésistes dentaires (1972-1976) ; N° 1015 - Fabricants de matériaux pour canalisation d'eau (1957-1975). - 1957-1976

B-0068508/1 : N° 1015 bis - Pièces de voierie en fonte hydraulique (voir dossier n° 1015, 1972-1980) ; N° 1057 - Entente dans le secteur de la distribution des films radiographiques médicales (1972-1975) ; N° 1079 - Entente entre géomètres-experts (1972-1974) ; N° 1080 - Fabricants de bandes transporteuses en caoutchouc pour l'industrie (1958-1975). - 1958-1980

B-0068509/1 : N° 1091 - Machines-outils (1971-1973) ; N° 1111 - Edition, fabrication et négoce de disques et cassettes, phonogrammes (1970-1978). - 1970-1978

B-0068510/1 : N° 1132 - Crampons antidérapants (1974-1980) ; N° 1114 - Production et négoce de lampes pour voitures (1968-1974) ; N° 1151 Syndicat des constructeurs d'appareillage électrique d'installations (1974-1975) ; N° 1166 - Négoce des tubes d'acier (voir dossier n° 963, 1969-1978). - 1968-1980

B-0068511/1 : N° 1085 - Groupement des fabricants d'émulsions routières de bitume (1975-1980) ; N° 1229 - Secteur du matériel agricole (1974-1977). - 1963-1980

B-0068512/1 : N° 1272 - Appareils de production d'eau chaude par le gaz (1976-1978) ; N° 3 R - Groupement des affréteurs pour les expéditions du charbon (1954-1956) ; N° 4 R - Industrie du savon de ménage (1953-1955) ; N° 5 R - Producteurs et distributeurs de levure de panification (1954-1964) ; N° 6 R - Emballage landais (1955) ; N° 7 R - Le cuir (1955) ; N° 8 R - Le magnésium (1954-1955) ; N° 10 R - Fabricants de meules et de produits abrasifs (1954-1956). - 1953-1978

B-0068513/1 : N° 21 R - Fabricants d'agglomérés, coeurs d'aiguillage en acier moulé au manganèse (1955-1961) ; N° 22 R - Jantes et guidons pour cycles (1956-1958) ; N° 9 R - Verre électrotechnique (1955) ; N° 20 R - Domaine de la publicité (1953-1971). - 1953-1971

B-0068514/1 : N° 11 R - Industrie de la vannerie métallique (1955-1956) ; N° 12 R - Fabricants de fûts métalliques (1954-1962) ; N° 13 R et 14 R - Lampes électriques et culots de lampes électriques (1954-1964) ; N° 23 R - Industrie des tubes d'acier (1ère affaire, 1957-1968) ; N° 24 R - Fabricants de bandes transporteuses caoutchoutées (1954-1962). - 1954-1968

B-0068515/1 : N° 36 R - Industrie des verres de lunettes (1960-1965) ; N° 37 R - Armateurs transitaires (1959-1969) ; N° 27 R - Industrie de la Meunerie parisienne (1957-1960) ; N° 25 R - Réparateurs de matériel roulant ferroviaire (1954-1959) ; N° 28 R - Fabricants de super phosphate (1953-1967). - 1953-1969

B-0068516/1 : N° 29 R - Marché de la langoustine (1958-1961) ; N° 30 R - Bois importé du Nord (1959-1969) ; N° 27 R - Industrie de la meunerie parisienne (1959-1961) ; N° 31 R - Fabricants de tuyaux en caoutchouc (1958-1960) ; N° 32 R - Industrie du fil mousse-nylon (1958-1962). - 1958-1962

B-0068517/1 : N° 39 R - Fabricants de faux et faucilles (1958-1961) ; N° 33 R - Industrie des tuyaux en fonte (1958-1964) ; N° 35 R - Entente franco-belge sur le marché des matériaux de viabilité (1959-1962) ; N° 38 R - Industrie des aciers étirés (1960-1969). - 1958-1969

B-0068518/1 : N° 34 R - Fabricants de raccords en fonte malléables (1959-1960) ; N° 15 R - Fabricants de matériel de chauffage central en fonte : chaudières et radiateurs (1954-1956) ; N° 16 R - Fabricants de fils et câbles électriques isolés (1955-1963) ; N° 17 R - Fabricants de verre plat (1955-1964). - 1954-1964

B-0068519/1 : N° 18 R - Fabricants d'outillage agricole à main (1955-1961) ; N° 43 R - Industrie de l'acier moulé (1960-1962) ; N° 44 R - Industrie du jute (1960-1969). - 1955-1969

B-0068520/1 : N° 45 R - Industrie du verre plat (2ème affaire, 1957-1965). - 1957-1965

B-0068521/1 : N° 47 R - Industrie des fils et câbles isolés (1955-1968) ; N° 48 R - Industrie des lampes électriques (1962-1970). - 1955-1970

B-0068522/1 : N° 49 R - Fabricants de demi-produits : cuivre et laiton (1954-1963) ; N° 42 R - Fabricants de linoléum (1960-1962) ; N° 41 R - Fabricants de fourches et crocs (1958-1962). - 1954-1963

B-0068523/1 : N° 50 R - Fabricants d'articles textiles portant la marque "Tergal" (1962-1964) ; N° 51 R - Fabricants de munitions de chasse et de tir (1960-1966) ; N° 54 R - Industrie du carton ondulé (1963-1964). - 1960-1966

B-0068524/1 : N° 55 R - Industrie des carreaux de revêtement (1960-1973) ; N° 56 R - Fabricants de carreaux de grès-cérame (1961-1973). - 1960-1973

B-0068525/1 : N° 59 R - Constructeurs de lignes électriques à très haute tension (1964-1967). - 1964-1967

B-0068526/1 : N° 61 R - Fabricants de fûts métalliques. - 1953-1965

B-0068527/1 : N° 62 R - Fabricants de jantes et guidons pour cycles (1964-1966). - 1964-1966

B-0068528/1 : N° 63 R - Lampes électriques. - 1956-1970

B-0068529/1 : N° 64 R - Entrepreneurs de construction de casernements de la région parisienne. - 1963-1968

B-0068530/1 : N° 135 R - D.D.E. de Nîmes (1974-1976) ; N° 74 R - Fabricants d'échelles en bois (1965-1967). - 1965-1976

B-0068531/1 : N° 52 R et 68 R - Industrie de la semoulerie. - 1963-1979

B-0068532/1 : N° 66 R - Industrie de la visserie. - 1965-1966

B-0068533/1 : N° 84 R - Entreprises de pose de canalisations d'eau et d'assainissement. - 1962-1970

B-0068534/1 : N° 84 R - Entreprises de pose de canalisations d'eau et d'assainissement. - 1963-1965

B-0068535/1 : N° 84 R - Entreprises de pose de canalisations d'eau et d'assainissement. - 1963-1965

B-0068536/1 : N° 85 R - Blanchisseurs industriels travaillant pour l'Assistance publique (1966-1969) ; N° 92 R - Producteurs d'acide sulfurique (1968-1970). - 1966-1970

B-0068537/1 : N° 67 R - Industrie de l'anhydride carbonique (1963-1969) ; N° 76 R - Conservateurs de champignons de couche (1960-1968). - 1960-1969

B-0068538/1 : N° 83 R - Usiniers réunis du nettoyage à sec et de la teintures pour confrères (1967-1971). - 1959-1971

B-0068539/1 : N° 87 R - Ciments et liants hydrauliques. - 1961-1970

B-0068540/1 : N° 75 R - Filateurs de lin et chanvre (1966-1967) ; N° 94 R - Papiers minces spéciaux (1969-1970). - 1966-1970

B-0068541/1 : N° 141 R - Entreprises de travaux routiers, autoroute A6 (1972-1975). - 1970-1975

B-0068542/1 : N° 82 R - Papier à cigarettes (1967-1970) ; N° 123 R - Négoce de la vaisselle en verre mécanique : gobeleterie (1972-1975) ; N° 81 R - Filateurs de coton du Nord et de l'Ouest (1966-1968). - 1966-1975

B-0068543/1 : N° 19 R - Demi-produits en cuivre et en laiton (1955-1958) ; N° 58 R - Industrie des compteurs d'eau (1964-1966) ; N° 116 R - Réseaux de Bordeaux, marchés de réseaux électriques aériens (1971-1973). - 1955-1976

B-0068544/1 : N° 108 R - Vins doux naturels et boissons alimentaires (1971-1976) ; N° 118 R - Fabricants de carreaux en grès cérame (1972-1973) ; N° 113 R - Ramassage scolaire, secteur des transports d'écoliers (1971-1974). - 1971-1976

B-0068545/1 : N° ? R - Producteurs de sel marin (1968) ; N° ? R - Producteurs et distributeurs de phonogrammes (1974) ; N° 136 R - Secteur des transports de marchandises (1974-1976) ; N° 131 R - Secteur de la distribution des produits pétroliers (1974-1976) ; N° 140 R - Industrie des verres creux mécaniques (1974-1976). - 1968-1976

B-0068546/1 : N° 142 R - Relais hertziens (1974-1976). - 1969-1976

B-0068547/1 : N° 120 R - Ensemble littéraire du Mirail à Toulouse (1972-1973) ; N° 137 R - Distribution de montures de lunettes (1975) ; N° 89 R - Industrie du plâtre (1972). - 1972-1975

B-0068548/1 : N° 133 R - Industrie de la filature de coton (1973-1975) ; N° 109 R - Travaux d'assainissement de la ville d'Alençon (1971-1972) ; N° 121 R - Industrie des tubes en chlorure de polyvinyle rigide "P.V.C" (1972-1973). - 1971-1975

B-0068549/1 : N° 134 R - Fabricants de ficelle en fibres douces (1973-1975) ; N° 119 R - Fabricants de carreaux de revêtement en faïence (1972-1973) ; N° 107 R - Pépiniéristes (1970-1972) ; N° 127 R - Laboratoires de travaux photographiques (1973-1975) ; N° 129 R - Outils au carbure de tungstène (1973-1974). - 1970-1975

B-0068550/1 : Table chronologique des avis de la Commission technique des ententes et positions dominantes et décisions ministérielles correspondantes (1955-1973) ; statistiques des affaires d'entente (1960-1971) ; Organisation et bilans de la brigade nationale d'enquêtes "B.N.E." (1970-1976). - 1955-1976

 

Politique de la concurrence (1970-1985)  (1970-1985)

B-0065839/1 : Politique de la concurrence : notes, correspondance, avant-projets de lois, projets de lois, avant-projets de décrets, projets de décrets, rapports. - 1970-1977

B-0065840/1 : Politique de la concurrence : notes, correspondance, lois, projets de lois, projet de lettre-circulaire, projet de circulaire. - 1978-1985

B-0065841/1 : Concurrence, secteur voyage : notes, correspondance, compte-rendu (1979-1980) ; prévention et répression des pratiques anticoncurrentielles : notes, correspondance, projets de rapports (1977-1979) ; sociétés coopératives artisanales : notes, correspondance, statuts (1984) ; marchés des films cinématographiques : notes, correspondance, rapport (1982-1985). - 1977-1985 

 

Concentration économique (1976-1984)

B-0065834/1 : Concentration économique, investissements étrangers en France (et français à l'étranger) : réglementation, notes, correspondance, arrêtés, circulaires, décrets. - 1980-1981

B-0065834/2 : Concentration économique : notes, correspondance, lois, projets de lois, décrets, projets de décrets, amendements. - 1976-1984

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