Le Gouvernement a souhaité conditionner le bonus écologique sur l’impact environnemental de la production des véhicules électriques. Les constructeurs peuvent désormais déposer leur dossier sur la plateforme de l'ADEME pour vérifier l'éligibilité de leurs modèles et calculer leurs scores environnementaux
Le Gouvernement souhaite rendre le bonus écologique plus efficace sur le plan environnemental. Jusqu’à présent, ce dispositif n’intègrait pour seul critère environnemental que les émissions de gaz à effet de serre du véhicule à l’usage. Cette approche ne permettait pas la prise en compte de l’impact environnemental global des voitures électriques lié à leur mode de production.
Conditionner le bonus écologique à un score environnemental
Dans le cadre de la planification écologique et énergétique, et de la stratégie « Industrie Verte », le Gouvernement a souhaité, ainsi, élargir le conditionnement du bonus écologique à l’empreinte carbone de production des véhicules électriques.
En ce sens, une consultation publique s'est tenue entre le 28 juillet et le 25 août 2023 sur un projet de décret sur les voitures particulières neuves électriques proposant d’adosser l’éligibilité au bonus écologique à un score environnemental minimal lié aux étapes du cycle de vie du véhicule avant son utilisation sur route.
Sur la base des contributions recueillies, le décret a été finalisé et publié dans le Journal Officiel le 8 octobre 2023. Le décret fixe l'architecture globale et les critères d'éligibilité au bonus écologique.
Une méthodologie pour calculer le score environnemental
L’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a rédigé un projet d’arrêté relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur minimale à atteindre pour que le véhicule soit éligible au bonus écologique.
Après l'avoir finalisé suite à la consultation publique, l'arrêté qui définit le score environnemental, a été publié au Journal Officiel le 8 octobre 2023.
Les constructeurs peuvent désormais déposer leurs dossiers pour instruction sur la plateforme gérée par l'ADEME :
https://score-environnemental-bonus.ademe.fr
La formule définit par l’ADEME prend en compte l’empreinte carbone de nombreux éléments liés à la production des différents types de véhicule électrique avant l'utilisation sur route :
- production : matériaux utilisés (acier, métaux ferreux, aluminium,...),
- assemblage : impact environnemental de l'usine d'assemblage, consommation énergétique,
- batterie : type et technologie des batteries,
- transport et logistique : impact environnemental de l'acheminement du véhicule.
Pour être éligible au bonus écologique, les voitures particulières neuves électriques doivent atteindre le score minimal de 60 points.
Rappel sur le bonus écologique
Le bonus écologique est une aide financière destinée aux Français, en particulier les plus modestes, qui souhaitent acquérir un véhicule électrique et ainsi réduire d’une part leurs dépenses en carburant et d’autre part contribuer à la réduction des émissions de polluants dans l’atmosphère dont les gaz à effet de serre.
Le bonus écologique peut atteindre 7 000 euros maximum pour les plus modestes. Le montant de l’aide est déterminé selon le prix d’achat du véhicule et de sa motorisation.
Presse
Communiqué : Lancement d'une consultation publique sur l'éco-conditionnalité du bonus écologique pour l'achat de véhicules électriques - 28/07/2023
Communiqué : Ouverture de la plateforme ADEME de dépôt des dossiers pour la demande d'éligibilité au bonus écologique-11/10/2023
À lire sur Bercy infos
Ce que dit la loi
Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal sur le site de Legifrance
Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques sur le site de Legifrance
