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Biens et technologies à double usage : de nouveaux formulaires en vigueur

Le contrôle des exportations et importations - des biens et technologies à double usage est un outil de lutte contre la dissémination des armes conventionnelles et des armes de destruction massive. Ce contrôle s’exerce principalement sur le fondement d’une réglementation européenne. De nouveaux formulaires pour les licences 02 qui portent notamment sur les hélicoptères et les pièces détachées sont en vigueur depuis le 1er septembre 2011. 

 

 

 

 

 

Le règlement communautaire précise la liste des biens et technologies soumis à contrôle et réglemente leur commerce. Toute exportation ou importation relevant du règlement est soumise à autorisation, c’est-à-dire à l'obtention préalable d'une licence ou d’un certificat en cas d’importation.

Le Service des biens à double usage, créé en avril 2010 au sein de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), met en œuvre la réglementation européenne relative au contrôle des exportations des biens à double usage, dont les hautes performances et la grande valeur ajoutée en termes de performances techniques les rendent susceptibles d’un usage civil ou militaire. A ce titre, il reçoit, examine sur le fond, et délivre l’ensemble des licences nécessaires aux industriels fournisseurs de produits contrôlés pour procéder à leurs exportations. Pour les dossiers les plus sensibles au regard du produit exporté et/ ou de la destination prévue, il consulte pour avis la Commission des biens à double usage, présidée par le ministère des Affaires étrangères et européennes, et rassemblant les ministères et services compétents pour ces questions.

Liste des biens et technologie soumis à contrôle - annexe I du règlement européen 428/2009

Cette liste est commune à l’ensemble des pays de l’Union européenne. Elle est divisée en 10 catégories :

  • Catégorie 0 : matières, installations et équipements nucléaires (réacteurs nucléaires, uranium, graphite)
  • Catégorie 1 : matériaux, produits chimiques, « micro-organismes » et « toxines »
  • Catégorie 2 : traitement des matériaux (roulements à billes, machines outils, fours)
  • Catégorie 3 : électronique (composants électroniques, circuits intégrés, équipements à commande par programme enregistré
  • Catégorie 4 : calculateurs (de type numérique, hybride)
  • Catégorie 5 : télécommunications et « sécurité de l'information »
  • Catégorie 6 : capteurs et « lasers » (acoustique, capteurs optiques, lasers, ensembles radars)
  • Catégorie 7 : navigation et aéro-électronique (systèmes de navigation, équipements de réception)
  • Catégorie 8 : marine (véhicules, systèmes d’imagerie électronique, hélices)
  • Catégorie 9 : systèmes de propulsion, véhicules spatiaux et équipements connexes (moteurs, lanceurs spatiaux,
     

Cette liste est actualisée tous les ans.

 

Définition des biens à double usage

Les biens à double usage sont les produits et les technologies (y compris les logiciels et les technologies transférées par fax ou par moyens électroniques) susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire.

Ils sont repris dans une liste annexée au règlement communautaire (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

Leur nature est très variée, allant des machines outils aux virus pathogènes, en passant par certains équipements électroniques ou matériaux spécifiques.

 

 

Vidéo : Forum des exportateurs des biens à double usage - 21 et 24 juin 2011

 

 

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