Accueil du portail › Avoirs inactifs 2016-2017

Avoirs inactifs 2016-2017 - 28/01/2016

2016 : pour éviter que l’argent qui vous revient soit déposé à la Caisse des dépôts à partir de juillet 2016, contactez votre établissement financier

Les banques, les organismes d’assurance et d’épargne salariale identifient :

  • Les titulaires de comptes inactifs
  • Les souscripteurs de contrats d’assurance-vie inactifs et leurs bénéficiaires

Du 01/01/2016 au 30/06/2016

Les banques, les organismes d’assurance et d’épargne salariale informent les titulaires de comptes inactifs et les souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance-vie inactifs, 6 mois avant le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts

Pour éviter le dépôt de votre argent à la Caisse des dépôts : les titulaires, les souscripteurs et les bénéficiaires d’avoirs inactifs contactent la banque, l’organisme d’assurance ou d’épargne salariale. Si le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, contactez l’AGIRA qui centralise toutes les demandes et contacte tous les organismes d’assurance.

Du 01/07/2016 au 31/12/2016

La Caisse des dépôts reçoit les sommes dites non réclamées :

Pour les comptes :

  • depuis 3 ans et plus si le titulaire est décédé
  • depuis 10 ans ou plus s’il est vivant

Pour les contrats d’assurance-vie :

  • Depuis 10 ans et plus, que le souscripteur soit vivant ou décédé

A partir du 01/01/2016

L’Etat reçoit les sommes issues de comptes et de contrats d’assurance-vie inactifs depuis 30 ans. Il est impossible d’en demander la restitution.

A partir du 01/01/2017

Un avis de recherche en ligne est mis à votre disposition par la Caisse des dépôts pour faciliter la recherche et la restitution des sommes non réclamées

Ce site sera disponible le 1er janvier 2017 après le dépôt de toutes les sommes par les établissements financiers. Avant cette date, la Caisse des dépôts n’aura pas toutes les sommes.

©Caisse des dépôts

 

Partagez cet article !