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Présentation de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

06/06/2014
Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative a été présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale, le 5 juin 2014.

 

 

 

 

 

 

 

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>> Dossier de presse : Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 présenté aux caisses nationales de sécurité sociale (PDF, 140 Ko)

 

www.performance-publique.budget.gouv.fr

La loi de financement de la sécurité sociale rectificative (LFSSR) modifie en cours d’exercice la loi de financement de la sécurité sociale de l’année, à l'instar de la loi de finances rectificative (LFR).

L'exécutif a la possibilité de présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative depuis la loi organique n° 96-138 du 22 février 1996, instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

> Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Légifrance) du 2 août 2005

 

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