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D'où vient l'argent public ?

Prélèvements obligatoires : de quoi s'agit-il ?

Les prélèvements obligatoires correspondent à l’ensemble des impôts et cotisations prélevés au bénéfice des administrations publiques afin de financer leurs actions.

Qui paie des impôts ?

  • Les entreprises paient principalement des cotisations sociales, des impôts sur leurs bénéfices, les salaires distribués ainsi que le patrimoine dont elles disposent :

    28 € sur 100 € d’argent public.

  • Les ménages paient des cotisations sociales, des impôts sur leurs revenus ou leurs patrimoines :

    38 € sur 100 € d’argent public.

  • Les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages paient des cotisations sociales et taxes sur les salaires :

    7 € sur 100 € d’argent public.

  • Les entreprises, les ménages et administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages paient indistinctement des impôts indirects sur les biens et les services : 27 € sur 100 € d’argent public.

Quand paie-t-on des impôts ?

L’argent public provient de prélèvements qui interviennent dans plusieurs situations :

  • Quand on produit des biens et des services (cotisation sociales à la charge de l’employeur, taxe foncière …) :

    34 € sur 100 € d’argent public.

  • Quand on consomme des biens ou des services (TVA, taxes sur l’alcool et le tabac…) :

    27 € sur 100 € d’argent public

  • Quand on gagne de l’argent (profits des entreprises, revenus des citoyens et cotisations sociales à la charge des salariés) :

    38 € sur 100 € d’argent public.

  • Quand on bénéficie d’un héritage ou d’un don de capital (droits de succession et droits sur les donations entre vifs) :

    1 € sur 100 € d'argent public.

Quels sont les principaux impôts ?

Cliquez sur une des pièces pour en savoir plus.

    Cotisations sociales Cotisations sociales Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Contribution sociale généralisée (CSG) et prélèvements sociaux Contribution sociale généralisée (CSG) et prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Autres (taxes et prélèvements divers) Taxe foncière Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Taxe sur les tabacs et boissons Taxe d'habitation Taxe sur les transactions immobilières Impôts sur les dons et successions Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Taxe sur les salaires Versement transport Cotisation foncière des entreprises Contribution à l'audiovisuel public

    Cotisations sociales

    Les cotisations sociales représentent 34 % des prélèvements obligatoires.

    Les cotisations sociales sont des versements effectués aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés. Elles sont payées en partie par le salarié et en partie par l’employeur selon des modalités distinctes :

    • les cotisations sociales salariales sont déduites du salaire brut (soit le salaire net additionné aux cotisations sociales salariales) ;
    • les cotisations sociales patronales sont déduites du salaire super-brut (soit le salaire brut additionné aux cotisations sociales patronales), en général plus élevées que les cotisations sociales salariales.

    Des cotisations sociales sont aussi prélevées sur les revenus des travailleurs indépendants et les revenus des personnes n’occupant pas d’emploi.

    Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

    La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente 16,3 % des prélèvements obligatoires.

    La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe incluse dans le prix des produits et services consommés. En France métropolitaine, la TVA est de 20 % dans les cas généraux, mais peut baisser à 10 %, 5,5 % ou 2,1 % pour certains produits et services.

    Contribution sociale généralisée (CSG) et prélèvements sociaux

    La cotisation sociale généralisée (CSG) et les prélèvements sociaux représentent 13,64 % des prélèvements obligatoires.

    La contribution sociale généralisée (CSG) est une cotisation prélevée sur les revenus d’activité (salaire brut, etc.), les revenus de remplacement (retraite, etc.), et les revenus du patrimoine et du capital, sauf exceptions. Son taux varie selon le type de revenu et la situation du contribuable.

    En savoir plus

    Impôt sur le revenu

    L'impôt sur le revenu (brut des crédits d'impôt) représente 7,9 % des prélèvements obligatoires.

    L’impôt sur le revenu est un impôt dont le montant est calculé sur l’intégralité des revenus perçus par un foyer. Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif : les foyers avec des revenus élevés paient plus d’impôts par euro gagné que les foyers ayant des revenus faibles.

    Impôt sur les sociétés

    L'impôt sur les sociétés (brut des crédits d’impôt) représente 5,5 % des prélèvements obligatoires.

    L’impôt sur les sociétés (IS) est payé par les entreprises. Son montant est calculé selon leurs bénéfices.

    La loi de finances pour 2021 confirme la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
    Pour les exercices ouverts en 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€). A compter de 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

    Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, les PME dont le CA HT est inférieur à 10 millions d'euros. Depuis le 1er janvier 2020, elles peuvent bénéficier de ce taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS. 

    Autres (taxes et prélèvements divers)

    Les autres taxes et prélèvements divers représentent 5,9 % des prélèvements obligatoires.

    D’autres taxes et prélèvements existent comme la taxe de séjour (prélevée auprès des vacanciers d’un territoire donné), la taxe d’aménagement (pour l’équipement public des collectivités territoriales), le malus écologique (lors de l’achat de véhicules polluants), etc.

    Taxe foncière

    La taxe foncière représente 3,3 % des prélèvements obligatoires.

    La taxe foncière est un impôt sur les propriétés. Il s’agit d’un impôt local versé aux collectivités territoriales.

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représente 2,9 % des prélèvements obligatoires.

    La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) porte sur les produits pétroliers lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Elle permet entre autres de réduire l’impact de l’émission carbonique sur l’environnement et d’améliorer les infrastructures de transport.

    Taxe sur les tabacs et boissons

    La taxe sur les tabacs et boissons représente 1,7 % des prélèvements obligatoires.

    Les tabacs, de même que les boissons alcoolisées, sont soumis à diverses taxes. Ces taxes permettent de prévenir les risques de santé liés à la consommation de ces produits.

    Taxe d'habitation

    La taxe d'habitation représente 1,3 % des prélèvements obligatoires.

    La taxe d'habitation est un impôt local dont le montant dépend des caractéristiques d’un logement, de sa localisation et de la situation personnelle des occupants (revenus, composition du foyer). Elle s’applique à l’habitation principale et à la résidence secondaire, le cas échéant.

    Depuis le début du quinquennat, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour 80 % des foyers. Pour les 20 % de ménages restants, elle sera supprimée progressivement d’ici 2023.

    Taxe sur les transactions immobilières

    La taxe sur les transactions immobilières représente 1,6 % des prélèvements obligatoires.

    Les transactions immobilières sont soumises à des taxes à taux fixe, calculées sur la valeur du ou des biens immobiliers transmis. Elles sont payées lors de la signature de l’acte notarié.

    Impôts sur les dons et successions

    Les impôts sur les dons et successions représentent 1,4 % des prélèvements obligatoires.

    Des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) peuvent être dus sur les dons et les successions.

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

    La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente 1,4 % des prélèvements obligatoires.

    La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local payé par les entreprises. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours d’une période de référence et du chiffre d’affaires.

    Dans le cadre du plan de relance, la CVAE payée par les entreprises est réduite de moitié à compter de 2021 (suppression de la part qui revenait aux régions).

    Taxe sur les salaires

    La taxe sur les salaires représente 1,3 % des prélèvements obligatoires.

    La taxe sur les salaires est payée par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées.

    Versement transport

    Les versements transport représente 0,9 % des prélèvements obligatoires.

    Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.

     

    Cotisation foncière des entreprises

    La cotisation foncière des entreprises représente 0,7 % des prélèvements obligatoires.

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local payé par les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

    Dans le cadre du plan de relance, elle est réduite de moitié à compter de 2021 pour les établissements industriels.

    Contribution à l'audiovisuel public

    La contribution à l'audiovisuel public représente 0,3 % des prélèvements obligatoires.

    La contribution à l’audiovisuel public est un impôt visant à financer les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Radio France, Arte-France, Institut national de l'audiovisuel). Elle est payée par les personnes équipées d’un poste de télévision.

Les principaux impôts

Cotisations sociales

Les cotisations sociales représentent 34 % des prélèvements obligatoires.

Les cotisations sociales sont des versements effectués aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés. Elles sont payées en partie par le salarié et en partie par l’employeur selon des modalités distinctes :

  • les cotisations sociales salariales sont déduites du salaire brut (soit le salaire net additionné aux cotisations sociales salariales) ;
  • les cotisations sociales patronales sont déduites du salaire super-brut (soit le salaire brut additionné aux cotisations sociales patronales), en général plus élevées que les cotisations sociales salariales.

Des cotisations sociales sont aussi prélevées sur les revenus des travailleurs indépendants et les revenus des personnes n’occupant pas d’emploi.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente 16,3 % des prélèvements obligatoires.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe incluse dans le prix des produits et services consommés. En France métropolitaine, la TVA est de 20 % dans les cas généraux, mais peut baisser à 10 %, 5,5 % ou 2,1 % pour certains produits et services.

Contribution sociale généralisée (CSG) et prélèvements sociaux

La cotisation sociale généralisée (CSG) et les prélèvements sociaux représentent 13,64 % des prélèvements obligatoires.

La contribution sociale généralisée (CSG) est une cotisation prélevée sur les revenus d’activité (salaire brut, etc.), les revenus de remplacement (retraite, etc.), et les revenus du patrimoine et du capital, sauf exceptions. Son taux varie selon le type de revenu et la situation du contribuable.

En savoir plus

Impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu (brut des crédits d'impôt) représente 7,9 % des prélèvements obligatoires.

L’impôt sur le revenu est un impôt dont le montant est calculé sur l’intégralité des revenus perçus par un foyer. Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif : les foyers avec des revenus élevés paient plus d’impôts par euro gagné que les foyers ayant des revenus faibles.

Impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés (brut des crédits d’impôt) représente 5,5 % des prélèvements obligatoires.

L’impôt sur les sociétés (IS) est payé par les entreprises. Son montant est calculé selon leurs bénéfices.

La loi de finances pour 2021 confirme la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
Pour les exercices ouverts en 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€). A compter de 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, les PME dont le CA HT est inférieur à 10 millions d'euros. Depuis le 1er janvier 2020, elles peuvent bénéficier de ce taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS.

Autres (taxes et prélèvements divers)

Les autres taxes et prélèvements divers représentent 5,9 % des prélèvements obligatoires.

D’autres taxes et prélèvements existent comme la taxe de séjour (prélevée auprès des vacanciers d’un territoire donné), la taxe d’aménagement (pour l’équipement public des collectivités territoriales), le malus écologique (lors de l’achat de véhicules polluants), etc.

Taxe foncière

La taxe foncière représente 3,3 % des prélèvements obligatoires.

La taxe foncière est un impôt sur les propriétés. Il s’agit d’un impôt local versé aux collectivités territoriales.

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représente 2,9 % des prélèvements obligatoires.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) porte sur les produits pétroliers lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Elle permet entre autres de réduire l’impact de l’émission carbonique sur l’environnement et d’améliorer les infrastructures de transport.

Taxe sur les tabacs et boissons

La taxe sur les tabacs et boissons représente 1,7 % des prélèvements obligatoires.

Les tabacs, de même que les boissons alcoolisées, sont soumis à diverses taxes. Ces taxes permettent de prévenir les risques de santé liés à la consommation de ces produits.

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation représente 1,3 % des prélèvements obligatoires.

La taxe d'habitation est un impôt local dont le montant dépend des caractéristiques d’un logement, de sa localisation et de la situation personnelle des occupants (revenus, composition du foyer). Elle s’applique à l’habitation principale et à la résidence secondaire, le cas échéant.

Depuis le début du quinquennat, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour 80 % des foyers. Pour les 20 % de ménages restants, elle sera supprimée progressivement d’ici 2023.

Taxe sur les transactions immobilières

La taxe sur les transactions immobilières représente 1,6 % des prélèvements obligatoires.

Les transactions immobilières sont soumises à des taxes à taux fixe, calculées sur la valeur du ou des biens immobiliers transmis. Elles sont payées lors de la signature de l’acte notarié.

Impôts sur les dons et successions

Les impôts sur les dons et successions représentent 1,4 % des prélèvements obligatoires.

Des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) peuvent être dus sur les dons et les successions.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente 1,4 % des prélèvements obligatoires.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local payé par les entreprises. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours d’une période de référence et du chiffre d’affaires.

Dans le cadre du plan de relance, la CVAE payée par les entreprises est réduite de moitié à compter de 2021 (suppression de la part qui revenait aux régions).

Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires représente 1,3 % des prélèvements obligatoires.

La taxe sur les salaires est payée par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées.

Versement transport

Les versements transport représente 0,9 % des prélèvements obligatoires.

Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.

Cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises représente 0,7 % des prélèvements obligatoires.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local payé par les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

Dans le cadre du plan de relance, elle est réduite de moitié à compter de 2021 pour les établissements industriels.

Contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l'audiovisuel public représente 0,3 % des prélèvements obligatoires.

La contribution à l’audiovisuel public est un impôt visant à financer les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Radio France, Arte-France, Institut national de l'audiovisuel). Elle est payée par les personnes équipées d’un poste de télévision.

C'est quoi la dette publique ?

Les dépenses publiques de la France sont plus élevées que ses recettes. Cette situation crée chaque année un déficit qui est financé par des emprunts qui captent une partie de l’épargne nationale et internationale. Ces emprunts sont rémunérés par le versement d’intérêts, aujourd’hui très faibles voire négatifs sur les nouveaux emprunts. Le cumul de ces emprunts passés constitue la dette publique. La dette constitue ainsi un outil essentiel de gestion des finances publiques mais sa maîtrise doit être assurée. Faute de recours à l’endettement, les dépenses publiques ne sauraient excéder les recettes.

En savoir plus budget.gouv.fr, la plateforme d'information sur les finances publiques, le budget de l'Etat et la performance publique.

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