Approfondir les coopérations institutionnelles en matière de lutte contre la fraude

Mesure 29 : Améliorer le partage d’informations entre services de lutte contre les fraudes

À court-terme, la mesure consiste à ouvrir de nouvelles passerelles entre administrations :

• en améliorant les échanges d’informations en matière de fraude documentaire entre les organismes de protection sociale (OPS), la DGFiP, la douane et les services du ministère de l’Intérieur
• en favorisant les accès croisés aux bases de données des partenaires. Sur la base d’une cartographie de 90 bases et applications élaborée par la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), quatre contiennent des informations dont le partage revêt une importance stratégique particulière en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques. Leur ouverture aux partenaires s’effectuera progressivement :

> l’accès à la déclaration sociale nominative (DSN) sera progressivement ouverte aux services d’enquête de la police, de la gendarmerie, de l’inspection du travail et de la DGFiP d’ici 2025

> l’accès à l’application DOCVERIF du ministère de l’Intérieur sera ouvert à l’ensemble des administrations du MEFSIN et aux OPS d’ici 2025. Cela permettra de lutter plus efficacement contre la fraude documentaire (fausse pièce d’identité , usurpation, documents faux, contrefaits) qui constitue l’un des principaux supports de 8 CNI, passeports, titres de séjour 52 détournement de versement de prestations ou d’aides publiques du fait du développement récent des téléprocédures

> enfin, les informations du Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) seront ouvertes aux agents de la DGFiP et des OPS en 2023 et 2024. En effet, les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales, présentent un intérêt pour la détection du travail dissimulé, mais aussi afin d’améliorer la détection par les OPS des fraudes à la carrière ou des faux RIB des personnes morales.

Mesure 30 : Repenser la coopération opérationnelle entre la DGFiP, la DGDDI et les URSSAF dans de nouveaux partenariats d’ici la fin de l’année 2023

Les partenariats existants doivent être repensés et intensifiés pour tirer toutes les conséquences de l’unification du recouvrement, organiser la coopération autour de chantiers structurants dans les domaines d’intervention partagés et porter la collaboration dans les domaines de pointe de la lutte contre la fraude, notamment la valorisation des données collectées.

La mesure consiste à conclure, d’ici 2024, des partenariats renforcés entre les trois différentes sphères. Ces nouveaux partenariats devront permettre de partager les informations utiles : en amont, afin de renforcer la programmation des contrôles de chaque sphère et, en aval, en partageant les résultats des contrôles, de coordonner la programmation des contrôles sur des opérateurs à risque et d’organiser les conditions d’une modélisation partagée des phénomènes de fraude et du risque de fraude qui viendra irriguer les travaux que chaque service réalise sur sa donnée. 

Mesure 31 : Renforcer les échanges d’informations entre l’assurance maladie et les complémentaires santé

La mesure consiste à faciliter les échanges entre l’assurance maladie et les complémentaires santé pour lutter contre les fraudes leur portant respectivement préjudice, de façon similaire aux échanges existant avec les autres partenaires de la sphère sociale ou fiscale sur ce sujet. Elle permettra ainsi de renforcer la coordination indispensable entre acteurs dans la lutte contre la fraude aux prestations de santé et nécessitera des évolutions législatives dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS).

Mesure 32 : Lutter contre la non-déclaration des décès à l’étranger pour suspendre le versement de pensions de retraite indues

La mesure, qui s’inscrit en complémentarité avec le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027, consiste à renforcer les liens entre les référents des plateformes de main-d’œuvre étrangère qui assurent la délivrance des autorisations de travail, les organismes de protection sociale et la direction générale du travail, afin de faciliter les échanges d’informations et les signalements.

Dans ce cadre, un renforcement de l'authentification des employeurs du secteur agricole sollicitant des autorisations de travail sera mis en place grâce à des échanges entre les différents systèmes d'information.