La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite "LME", publiée au Journal Officiel du 5 août 2008 a pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ».
Le ministère donne un éclairage sur les principales questions des opérateurs pour l'application de la LME sous forme de questions réponses :
Si un commerçant pratique une première période de soldes complémentaires de 8 jours, pourra t-il en effectuer une seconde dans l'année ? Un commerçant pourra t-il réaliser des promotions de déstockage au cours du mois précédant la date de début des soldes d'été et d'hiver ?...
- Les relations industrie/commerce
Quels sont les opérateurs qui sont soumis aux dispositions relatives à la convention unique ? Quel sens donner aujourd'hui aux CGV catégorielles dans le contexte nouveau de la négociabilité des tarifs ? Comment appréhender la notion de déséquilibre significatif ?...
- Les délais de paiement
Le nouveau plafond légal s'applique-t-il à tous les secteurs économiques ? Quel est le point de départ de la computation du délai ? Ce nouveau plafond légal s'applique-t-il à tous produits ou services ?...
À quels professionnels s'applique cette disposition ? Quels sont les numéros non-surtaxés ?...
Des fiches pratiques associées :
- Clause abusive (octobre 2010)
