L’État obtient la récupération du nom de domaine <gouv.fm> imitant l’extension officielle « .gouv.fr »

L’extension « .gouv.fr », identifiant officiel des services de l’État sur internet, dont l’usage ancien et constant a été démontré, vient d’être reconnue, par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Office mondial de la propriété intellectuelle), comme bénéficiant de la protection d’une marque non enregistrée.

Cette reconnaissance est intervenue dans le cadre d’une procédure UDRP introduite par la direction des Affaires juridiques-Bercy (mission APIE) à l’encontre du nom de domaine <gouv.fm>.

Ce nom de domaine avait servi à usurper, en mai 2023, l’identité du site du Quai d’Orsay lors d’une vaste campagne numérique de manipulation de l’information dénommée « RRN », détectée par le Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM). Ainsi, avant que l’accès au site soit suspendu, ce nom de domaine menait, via le sous domaine <diplomatie.gouv.fm>, à un contenu en langue française reprenant l’apparence du site officiel du Quai d’Orsay (<diplomatie.gouv.fr>) et diffusant un faux communiqué diplomatique présentant une fausse position de l’État français à l’égard de la guerre en Ukraine.

Au-delà de la question du contenu qui a été rapidement suspendu via l’action de l’État, une procédure UDRP a été introduite à l’encontre du nom de domaine <gouv.fm> avec pour objectif la récupération de sa titularité au profit de l’État français, afin d’éviter qu’il soit de nouveau utilisé à des fins malveillantes.

Sur la base des arguments développés par la DAJ (mission APIE), le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a considéré que l’usage long et constant de l’extension « .gouv.fr » et l’utilisation par le réservataire du nom de domaine litigieux pour usurper l’identité de l’État constituaient la preuve suffisante de « l’existence de droits de marque non enregistrés à la date de la plainte ».

Pour caractériser l’absence de droit et d’intérêt légitime du réservataire sur le nom de domaine litigieux ainsi que sa mauvaise foi lors de son enregistrement et son utilisation, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a notamment retenu :

  • la dissimulation de sa véritable identité par le réservataire ;
  • l’utilisation malveillante qu’il avait faite du nom de domaine et le risque d’affiliation à l’État ainsi créé ;
  • la nécessaire connaissance par le réservataire de l’extension officielle « .gouv.fr » antérieurement à l’enregistrement du nom de domaine litigieux ;
  • l’absence de possibilité de faire un usage de bonne foi de ce nom de domaine compte tenu de la confusion avec l’extension officielle « .gouv.fr ».

La décision de l’OMPI (litige DFM2023-0001) contribue ainsi à renforcer la protection des signes identitaires de l’État dans l’univers numérique, et ce dans la droite ligne de la circulaire n°6411/SG du 7 juillet 2023 relative à la lisibilité des sites Internet de l’État, qui a  réaffirmé le rôle de l’extension « .gouv.fr » comme marqueur de l’action de l’État sur Internet. En généralisant l’utilisation du « .gouv.fr », associée au système de design de l’État français et à la marque de l’État, l’identification des sites officiels de l’État est facilitée et fournit aux citoyens la garantie qu’ils visitent des sites Internet sécurisés et fiables.