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Propriété intellectuelle : analyse d'une clause d’utilisation des résultats d’un marché

Le défi

L’APIE a été sollicitée pour éclairer un service de l’État sur la conduite à tenir après réception d’une lettre de mise en demeure prétendant qu’il avait commis des actes de contrefaçon en utilisant sans autorisation une création réalisée par une entreprise avec laquelle il n’avait a priori aucun lien contractuel.

La solution

L’APIE a présenté au service concerné les enjeux d’une telle réclamation et les éléments à réunir. Une recherche en interne a permis de déterminer que la création avait été livrée au service dans le cadre d’un marché public avec un prestataire.

L’APIE a pris connaissance de la clause d’utilisation des résultats du marché et a suggéré de mettre en œuvre les dispositions relatives à la garantie des droits de propriété intellectuelle, laquelle rend le prestataire responsable de fournir à l’acheteur des contenus qu’il aura le droit d’utiliser dans le cadre du marché - dans les limites prévues à la clause d’utilisation des résultats, ce qu’il convenait de vérifier.

Les résultats

La démarche pré-contentieuse a été arrêtée par l’intervention du prestataire auprès de l’entreprise auteur de la réclamation. Les services de l’État ont évité un contentieux et des frais associés. L’identification de l’origine de la création a été essentielle, de même que l’analyse juridique en propriété intellectuelle car elle a permis d’identifier les responsabilités.

Compétences mobilisées

#droit de la propriété intellectuelle #marchés publics

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