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Défense de la marque: recours à une procédure administrative pour récupérer un nom de domaine

Le défi

L’APIE a été sollicitée pour analyser les actions envisageables pour obtenir le transfert du nom de domaine « parcoursup.net » au profit de l’État.. Réservé par un tiers, il donnait accès à un site d’information sur la plateforme « Parcoursup » et comportait un lien vers le site d’un professionnel du domaine de l’éducation, site sur lequel ont été détectés de nombreux usages gênants des marques Parcoursup.

La solution

En l’absence de retour positif suite à la proposition amiable de l’État, l'APIE a introduit une procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine auprès du centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle (OMPI) pour solliciter le transfert du nom de domaine : procédure administrative rapide et peu coûteuse visant à sanctionner les enregistrements de noms de domaine avec des extensions génériques portant manifestement atteinte à des droits de marques

Les résultats

L’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine au profit de l’État français, considérant qu’il portait atteinte aux droits antérieurs de l’État sur le signe PARCOURSUP et que son titulaire le détenait et l’utilisait pour détourner les internautes du site officiel de l’État « parcoursup.fr » à des fins lucratives.

Compétences mobilisées

#droit des marques #noms de domaine

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