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Focus : Règlement sur la marque de l’UE : principales modifications

Le nouveau règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) N°207/2009 sur la marque communautaire est entré en vigueur le 23 mars 2016.

L’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) devient l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et il ne faut désormais plus parler de marque communautaire mais de marque de l’Union européenne.

Outre ces changements terminologiques, quelles sont les principales modifications déjà entrées en vigueur ?

  • Modifications des redevances

Si pour un dépôt très spécifique ne portant que sur une classe de produits ou services, les taxes sont moins élevées, les dépôts sont désormais plus chers à partir de 3 classes.

En revanche, le prix des renouvellements est plus avantageux quel que soit le nombre de classes ! Attention toutefois, la redevance de renouvellement doit désormais être réglée au jour du renouvellement et non à la fin du mois correspondant.

Voir toutes les redevances.

  • Observations de tiers

Les observations pourront être formulées à tout moment avant la fin du délai d’opposition - sans attendre la publication de la marque - ou avant la décision finale (en cas d’opposition).

  • Protection des AOP et des IGP

Les appellations d’origine et les indications géographiques protégées, ainsi que les mentions traditionnelles protégées pour les vins et les spécialités traditionnelles garanties, ne peuvent plus être enregistrées à titre de marque.

  • Valorisation des marques de renommée

Les marques de renommée pourront servir de fondement aux procédures d’opposition en cas de demande de marque postérieure identique ou similaire, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires.

Certaines modifications n’entrent en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2017 :

  • Définition de la marque

L’exigence de représentation graphique est supprimée. Cela devrait permettre l’enregistrement de marques refusées jusqu’à présent, telles que les marques sonores.

  • Création de la marque de certification de l’UE

Outre la marque individuelle et la marque collective, une troisième catégorie de marque a été créée : la marque de certification de l’Union européenne, qui sera « propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques, à l'exception de la provenance géographique, sont certifiés par le titulaire de la marque par rapport aux produits ou services qui ne bénéficient pas d'une telle certification ».

En savoir plus :

Le règlement (UE) 2015/2424

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