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Focus : La protection des marques publiques en Polynésie française

Bien qu’appartenant au territoire français, la Polynésie française est une collectivité d’outre-mer qui bénéficie d’une large autonomie depuis 2004.

En particulier, ce sont désormais les autorités polynésiennes qui sont compétentes pour délivrer les titres de propriété industrielle, et notamment les marques, produisant leurs effets sur le territoire polynésien.

Toutefois, le dépôt de marques qui seraient valables sur le seul territoire polynésien n’étant pas encore techniquement possible, les autorités locales ont passé un accord avec l’INPI aux termes duquel les marques françaises peuvent être étendues à la Polynésie Française moyennant le paiement d’une taxe de 60 €. Cette extension doit être effectuée au moment du dépôt ou du renouvellement de la marque auprès de l’INPI.

Par ailleurs, la mise en place de ce dispositif n’étant intervenue que début 2014, une procédure spécifique a été mise en place pour les marques françaises déposées ou renouvelées auprès de l’INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014.

Ainsi, lorsque leur titulaire souhaite maintenir de telles marques en vigueur sur le territoire polynésien (notamment si elles sont utilisées en Polynésie Française ou destinées à y produire leurs effets), une procédure de reconnaissance des effets de la marque doit être engagée directement auprès des autorités polynésiennes, pour un coût de 22,46 € par marque.

L’accomplissement préalable de cette démarche est obligatoire pour pouvoir renouveler une marque française en étendant ses effets à la Polynésie.

Dans le cadre du dispositif de gestion mutualisée des marques des administrations de l’État, mis en place par le décret n°2015-716 du 23 juin 2015, l’APIE est compétente pour procéder à ces formalités pour le compte des administrations civiles de l’État ainsi que des administrations militaires et des forces armées.

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