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Focus - Licence, cession, règlement d'usage d’une marque : avez-vous pensé à l'inscription au registre ?

Les marques déposées par des entités publiques sont des actifs qui peuvent faire l’objet de divers actes : licence, changement de propriétaire ou encore règlement d’usage dans le cas d’une marque collective. 

Il est important d’avoir le réflexe d’inscrire les actes qui viennent affecter la vie de vos marques auprès de l’Office concerné !

1. Quels sont les actes concernés ?

Tous les actes qui affectent la vie d’une marque doivent être inscrits au registre tenu par l’Office, et notamment :

- le contrat de licence : l’acte par lequel le titulaire d’une marque donne l’autorisation à un tiers de l’exploiter pour une durée déterminée et dans une zone géographique stipulée ;
- le contrat de cession : l’acte par lequel le titulaire d’une marque cède sa marque à un tiers ;
- le règlement d’usage d’une marque collective : le document dans lequel le titulaire d’une marque collective précise les conditions d’éligibilité et d’usage du signe par des tiers ;
- l’accord de coexistence : l’acte par lequel les titulaires de deux marques identiques ou similaires se reconnaissent mutuellement des droits et fixent les conditions de la coexistence de leurs marques.

2. Pourquoi inscrire ces actes ?

Le dépôt d’une marque donne lieu à une publication dans le Bulletin officiel de l’Office. La marque est ainsi publique et connue des tiers.

L’inscription des actes qui jalonnent la vie de la marque est nécessaire pour les rendre publics et, de ce fait, opposables aux tiers.

  • Pour une marque française, les formalités d’inscription se font auprès de l’INPI qui se chargera d’inscrire la modification au registre national des marques et la publiera au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
  • Pour une marque de l’Union européenne, les formalités d’inscription se font auprès de l’EUIPO qui se chargera d’inscrire la modification au registre des marques de l’Union européenne et la publiera au Bulletin des marques de l'Union européenne.

3. Quand procéder à l’inscription ?

Il n’y a pas de délai légal pour procéder à l’inscription d’un acte.

Toutefois, il est important que l’acte soit publié au plus vite afin d’être opposable aux tiers.

En revanche, il est nécessaire que la marque déposée soit déjà publiée (mais pas nécessairement enregistrée).

Attention, dans le cas du règlement d’usage d’une marque collective de l’Union européenne, celui-ci doit être impérativement inscrit dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la marque.

4. Quels sont les coûts d’une inscription ?

  • Les redevances pour une inscription concernant une marque française :

- 27 euros par marque ;
- 52 euros supplémentaires en cas de procédure accélérée.

  • Les redevances pour une inscription concernant une marque de l’Union européenne :

- 200 euros par marque ;
- toutefois, la redevance d’inscription du règlement d’usage d’une marque collective de l’Union européenne est déjà comprise dans la redevance de dépôt.

***

Nous vous rappelons que l’APIE est le service compétent pour procéder, pour le compte et selon les directives des services de l’État, à l’ensemble des actes de gestion concernant leurs marques, et par conséquent aux inscriptions de l’ensemble des actes affectant la vie de leurs marques.

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