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Focus - Faire réaliser le logo d’une marque : les bons réflexes

Les administrations peuvent être amenées à faire appel à des prestataires afin de développer une dénomination et/ou un logo pour identifier des politiques, des structures ou des dispositifs publics. Lorsque ces signes ont vocation à être déposés à titre de marque, il convient de :

1. S’assurer de la portée des droits dont dispose l’entité publique sur le signe

En effet, des droits (notamment des droits d’auteur) protègent généralement le signe créé à la demande de l’entité publique.

Il s’agit donc, pour l’entité publique, de s’assurer des droits dont elle dispose sur le signe créé par le prestataire préalablement au dépôt de la marque.

La cession des droits sur un signe est généralement appréciée de manière stricte (appréciation protectrice vis-à-vis du créateur du signe, en l’occurrence le prestataire). De ce fait, tout droit qui n’est pas expressément cédé est réputé conservé par le prestataire.

Des décisions de justice ont pu considérer qu’une cession de droits entre un prestataire et son client comprenait le droit de déposer le signe à titre de marque sans qu’il en soit fait mention expresse. Toutefois, compte tenu du caractère fluctuant des décisions, il reste préférable de formaliser une cession en bonne et due forme des droits (pour de plus amples développements sur ces points, voir le cahier pratique Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo).

L’entité publique doit donc prévoir dans le marché passé avec le prestataire une cession des droits sur le signe comprenant expressément la possibilité, pour elle, d’apposer le signe sur tout support, de le modifier et de le déposer à titre de marque.

2. S’assurer que le dépôt de marque est réalisé au nom de l’entité publique

Il peut arriver que le prestataire en charge de la conception du signe procède au dépôt au titre de marque du signe créé afin d’en garantir la disponibilité à l’entité publique.

Un tel dépôt par le prestataire peut s’avérer, de prime abord, protecteur pour l’entité publique qui, sans engager de frais, se voit « réserver » un signe.

Toutefois, ce type de pratique peut, par la suite, être source de difficultés pour l’entité publique qui devra négocier dans un deuxième temps les conditions de transfert de la marque à son profit.

Il est ainsi recommandé que tout éventuel dépôt d’un signe soit réalisé au nom de l’entité publique par l’entité elle-même ou, à défaut, par le prestataire.

NB : S’agissant des services de l’État bénéficiant de la gestion mutualisée des marques, seule l’APIE pourra procéder au dépôt du signe à titre de marque.

En conclusion, l’entité publique devra adopter les bonnes pratiques suivantes en cas de création d’un signe par un tiers :

  • s’assurer que les droits d’auteur relatifs au signe lui seront régulièrement cédés (notamment les droits d’apposer le signe sur tout support, de le modifier et de le déposer à titre de marque) ;
  • déposer la marque à son nom (par l’entité publique elle-même ou par son prestataire).
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