Les entités publiques communiquent sur leurs projets, les politiques ou actions publiques qu’elles mettent en œuvre au travers de nombreux signes (dénomination, logos, slogans). Avant toute annonce publique, il est nécessaire d’adopter certains reflexes.
1er réflexe - La réservation du nom de domaine correspondant à la dénomination projetée
L’attribution d’un nom de domaine est soumise au principe dit du « premier arrivé, premier servi ».
Avant toute communication au public, il est donc important de réserver le ou les noms de domaine pertinents afin d’éviter qu’un tiers malveillant ne procède à cette réservation plus rapidement que l’entité publique et que le signe ne soit l’objet de pratiques déloyales visant à capter et tromper le public concerné par le projet (cybersquatting, phishing, etc.).
Avant de réserver un nom de domaine, sa disponibilité peut être vérifiée via les services de recherches fournis par les registres Internet, type Whois.
Un nom de domaine, sous réserve qu’il soit exploité, peut constituer un droit antérieur opposable à des dépôts et/ou usages du signe par des tiers non autorisés. La réservation de noms domaine dans les principales extensions permet de créer un périmètre de sécurité suffisant.
2e réflexe - envisager le dépôt du signe public à titre de marque
En parallèle de la réservation du ou des noms de domaine pertinents, il convient de s’interroger sur le dépôt du signe à titre de marque.
Le dépôt de marque est-il opportun ?
La question de l’opportunité du dépôt est primordiale dans la mesure où les signes identifiant des projets, des politiques ou actions publiques n’ont pas tous vocation à être déposés à titre de marque. L’usage envisagé du signe, son degré d’exposition médiatique, la nature pérenne ou non du projet, le caractère stratégique ou fortement exposé à des risques de détournement du dispositif, sont autant de critères à prendre en compte pour déterminer l’opportunité ou non du dépôt d’un signe public à titre de marque.
L’arbre de décision présent dans le cahier pratique Marques publiques, comment les protéger ? peut guider ce choix.
Dans l’hypothèse où un dépôt de marque n’apparait pas opportun, il existera des moyens alternatifs de protection permettant de lutter contre l’usurpation de signes publics.
Le signe peut-il constituer une marque valable ?
Avant tout dépôt, il convient de vérifier si le signe envisagé respecte bien les conditions de validité d’une marque, à savoir que le signe doit notamment être distinctif et disponible.
| Distinctif | Disponible |
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Le signe envisagé ne doit pas être la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits et services visés par la marque. Le signe envisagé ne doit pas désigner une caractéristique du produit ou du service. À défaut, la marque risque d’être refusée à l’enregistrement et/ou annulée ultérieurement par un tribunal. De plus, une marque faiblement ou non distinctive constitue une marque « fragile ». |
Les principales antériorités opposables sont les marques, les dénominations sociales, les noms de domaine exploités et les droits d’auteur. En cas d’antériorités, l’entité publique qui communique sur son signe s’expose à des risques d’action de la part des titulaires de ces droits antérieurs.
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En conclusion, avant toute communication au public, il convient pour l’entité publique de réserver le ou les noms de domaine pertinents et de s’interroger sur la pertinence d’un dépôt de marque. Ces réflexes permettront de se prémunir contre d’éventuelles usurpations du signe par des tiers, de limiter les risques de conflit avec des titulaires de droits antérieurs et de sécuriser juridiquement l’usage du signe public dans le temps.