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Agence du patrimoine immatériel de l'Etat

Marchés publics et droits de propriété intellectuelle

Pendant combien d’années souhaitez-vous exploiter le logiciel spécifique ou le logo réalisé par votre prestataire dans le cadre d’un marché public ? Souhaitez-vous, à l’échéance du marché, permettre à un nouveau prestataire sélectionné de réaliser des opérations de tierce maintenance sur votre logiciel ou adapter votre charte graphique ? Souhaitez-vous pouvoir transmettre la solution livrée à d'autres administrations ? Voulez-vous la diffuser sous licence libre ?

Toutes ces questions ont une incidence directe sur la manière dont les clauses de propriété intellectuelle doivent être rédigées dans le marché.

Cette foire aux questions propose des repères et conseils pour une meilleure prise en compte des enjeux stratégiques liés aux droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics pour permettre d’exploiter les prestations réalisées dans le cadre du marché, selon les besoins des administrations et dans des conditions économiques équilibrées.

Elle traite plus spécifiquement de droits d’auteur dans les marchés ayant pour objet la commande de prestations intellectuelles ou de technologies de l’information.

 

 

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