Propriété intellectuelle : Droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique (6)

Chapitre 6 : Les réseaux sociaux et les plateformes de diffusion

L’administration doit permettre une authentification claire par le public de ses comptes sur les réseaux sociaux. De plus, elle ne doit pas risquer d'être mise en cause en cas d'atteinte à des droits de tiers résultant d’un contenu posté sur un faux compte de l’administration. Il est donc recommandé de solliciter une authentification auprès des réseaux sociaux.
Le Service d’Information du Gouvernement (SIG) accompagne les administrations pour effectuer cette démarche de certification officielle,  aux conditions suivantes :
• l’administration doit disposer d’une adresse fonctionnelle en .gouv.fr ;
• la mention « compte officiel » doit être présente dans la biographie présente sur le réseau social ;
• un lien vers le site officiel doit figurer sur la page du réseau social.

Au moment de l’adhésion d’un utilisateur aux réseaux sociaux ou de l’accès aux plateformes de diffusion, ce dernier accepte les conditions générales d’utilisation du réseau.
Or, la plupart de ces conditions d’utilisation prévoient que les internautes sont seuls responsables des atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle.
En tout état de cause, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et de la jurisprudence actuelle, dans le cas où le  site est hébergeur, il bénéficie alors d’une limitation de responsabilité.
Il ne peut être poursuivi que s’il a eu connaissance du contenu illicite mis en ligne par un internaute, s’il n’a pas retiré immédiatement un contenu illicite qui lui a été signalé (obligation de promptitude), ou s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens en vue d’éviter une nouvelle mise en ligne d’un contenu déjà identifié comme illicite.
La bonne foi étant inopérante pour se défendre d’une contrefaçon, la méconnaissance de ces conditions générales, du caractère original et protégeable de l’œuvre et/ou de la législation en vigueur ne pourra être utilement invoquée.
Il est donc particulièrement utile de bien lire ces conditions avant d’utiliser un contenu se trouvant sur une plateforme et ainsi de veiller à respecter les droits d’auteur et les droits à l’image de chacun.

Le principe même des réseaux sociaux est de partager du contenu à l’ensemble de son réseau de relations.
Aussi le bouton de partage est une fonctionnalité permettant de partager sur les réseaux sociaux les informations trouvées, sans devoir les enregistrer préalablement ou copier l’adresse Url du site.
Facebook puis Twitter sont les précurseurs des boutons « J’aime » ou « Je partage ». Aujourd’hui, ces boutons sont présents sur de nombreux sites, de blogs ou de plateformes interactives.
Les réseaux sociaux traitent la question du droit d’auteur au sein de leur conditions générales d’utilisation (CGU) lesquelles pour la plupart, notamment celles de Facebook et Twitter, disposent que l’utilisateur du réseau conserve ses droits sur les contenus dont il est l’auteur, mais concède au réseau, à ses utilisateurs et à ses partenaires une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister.
Néanmoins, compte-tenu des exigences formalistes du droit français concernant les cessions de droits, certains droits peuvent subsister au profit des auteurs. Le droit moral de l’auteur reste, en tout état de cause, incessible et perpétuel. Il conviendra donc de veiller à ne pas y porter atteinte en partageant un contenu.
Pour plus de sécurité juridique, il est fortement recommandé d'éviter tout usage  commercial et publicitaire de ces contenus et de ne les partager qu’au sein des réseaux sociaux sur lesquels ils ont été postés par leur auteur.

Les plateformes de diffusion disposent de conditions générales d’utilisation (CGU) qui précisent à l’utilisateur les conditions dans lesquelles les contenus qui s’y trouvent peuvent être utilisés.
Selon ces CGU, l’utilisateur pourra notamment utiliser des vidéos trouvées sur You Tube et Daily Motion sans l’autorisation de leur auteur pour les raisons et dans les conditions suivantes :
Le cas de You Tube
Le contributeur accepte, via les conditions générales d’utilisation de You Tube (art.8) (1), la représentation par un tiers des vidéos publiées sur le site avec les fonctionnalités du service grâce au lecteur You Tube.
Le cas de Daily Motion
L’utilisateur de Daily Motion s’engage, quant à lui, à faire une utilisation strictement personnelle et non commerciale des vidéos postées sur la plateforme, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités du site et uniquement à des fins de streaming.
Sur la plateforme Daily Motion, le contributeur autorise les autres utilisateurs à représenter à titre gratuit et à des fins personnelles son contenu sur le site ou à partir du site sur d’autres supports de communication pendant la durée de l’hébergement de la vidéo.

(1) en application des conditions générales en vigueur en octobre 2014

Le lien hypertexte permet, en cliquant dessus, d’atteindre un autre endroit de la page, une autre page ou un autre site internet. Ces liens peuvent ainsi diriger l’internaute vers un contenu protégé par le droit d’auteur.
Selon une récente décision de la CJUE (1), l’insertion de ce lien sur un site web ne nécessite pas l’accord des titulaires du droit d’auteur car il ne constitue pas une communication à un public nouveau.
Attention : cette solution ne vaut que pour la diffusion d’œuvres en accès libre sur Internet visant l’ensemble des internautes, c’est-à-dire un accès non réservé à des abonnés ou non limité géographiquement par exemple. Aussi le lien hypertexte ne doit pas permettre de contourner les mesures de restriction d’accès mises en place par les titulaires de droit, notamment lorsque le contenu est réservé à des abonnés.

(1) Affaire C-466/12 SVENSSON, 13 février 2014

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Droit d'auteur, droit à l'image

à l'ère du numérique

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