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Concessions de travaux ou de services et marques : les bons réflexes

Les concessions de travaux ou de services constituent des contrats par lesquels une autorité concédante confie « l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un  risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix » (article 5 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016).

Des ressources sont mobilisées tout au long de la concession pour assurer la bonne exécution des travaux ou du service.

Au moment de la conclusion du contrat de concession tout comme au cours du contrat, des signes distinctifs du service public ou de l’ouvrage (dénomination commerciale, logo, charte graphique, marques, noms de domaine, sites web, ensemble des éléments liés à l’identité du service, qu’ils soient visuels (dessins, schémas, photographies, vidéos, etc.) ou sonores (voix, musiques, identités sonores, etc.)) ont pu être créés et/ou déposés par le concédant ou le concessionnaire afin d’identifier le service public ou l’ouvrage.

À l’issue du contrat de concession, la personne publique est censée pouvoir changer de concessionnaire, et sur le fondement du principe de continuité du service public, souhaiter maintenir l’usage des mêmes signes distinctifs par le nouveau concessionnaire que ceux utilisés par le précédent concessionnaire. Il est préférable de définir contractuellement le partage des droits de propriété intellectuelle entre concédant et concessionnaire sur les signes distinctifs dès la signature du contrat de concession. En l’absence d’une telle précaution, le sort des signes distinctifs du service public ou de l’ouvrage peut soulever des difficultés à l’issue de la concession.

Date de publication : septembre 2017

 

 

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