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Rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

L’État possède une grande diversité d’actifs immatériels, dont beaucoup disposent d’un fort potentiel de valorisation. Cette mise en valeur nécessite des instruments juridiques et budgétaires appropriés, notamment :

Ces décrets innovent en matière juridique et financière, unifient les dispositions réglementaires en la matière et encouragent les ministères à prendre des initiatives de valorisation

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