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Marques : Protection des marques publiques (arbre décisionnel)

Arbre de décision

Le présent arbre de décision a pour objectif de permettre à une administration souhaitant utiliser un signe distinctif d’arbitrer quant à la pertinence d’un dépôt du signe à titre de marque française. Il est donc indispensable que l’administration concernée s’assure préalablement que ce signe est juridiquement susceptible d’être protégé (voir le cahier pratique Marques publiques : comment les protéger ?).

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