Comment protéger un signe non déposé à titre de marque ?

• Comment protéger un signe non déposé à titre de marque ? (pdf, 182 Ko)

Les entités publiques utilisent une grande variété de signes pouvant identifier l’entité elle-même, une politique ou une action publique.

Lorsque les conditions nécessaires sont réunies, la protection de ces différents signes d’identification peut être assurée via le dépôt du signe concerné à titre de marque.

Néanmoins, dans certains cas, protéger le signe par un dépôt de marque n’est pas possible, voire pas pertinent. C’est notamment le cas si le signe envisagé ne répond pas aux conditions strictes de la protection par le droit des marques ou si l’intérêt stratégique du signe ne justifie pas les frais engagés pour un dépôt à titre de marque.

Dans une telle hypothèse, les entités publiques ne sont toutefois pas dépourvues de moyens d’action pour défendre leur signe d’identification à l’encontre d’éventuels détournements de tiers.