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Agence du patrimoine immatériel de l'Etat

La gestion des marques de l'État - 18/08/2015

Depuis le 1er novembre 2015, en application du décret n° 2015-716, l’APIE assure la gestion des marques de l’État, en se chargeant notamment du dépôt, du renouvellement et de la défense des marques des administrations de l’État.

L’APIE est également compétente pour mettre en œuvre, à la demande des services de l’État, les procédures permettant la récupération des noms de domaine, telle que la procédure Syreli.

Les services concernés sont les services d'administration centrale, les services déconcentrés de l'État et les services à compétence nationale.

Les administrations de l'État n’entrant pas dans le champ de l'article 3 du décret n° 2015-716 (autorités administratives indépendantes non dotées de la personnalité morale, grands corps de l’État, etc.) peuvent également confier la gestion de leurs marques à l'APIE via une convention de délégation de gestion.

Le dispositif de gestion mutualisée des marques de l’État ne s’applique qu'à ce dernier et non aux autres personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics…). Pour vous aider, des informations sont à votre disposition dans les publications de l'APIE sur les marques et noms de domaines.

Guides et outils

 

En savoir plus

 

 

 

L'accompagnement de l'APIE

 

La gestion des marques de votre ministère, plaquette d’information

 

Formulaire de saisine de l'APIE pour un dépôt de marque de l'État

 

Pour toute autre demande, contacter le pôle Marques en remplissant le formulaire

 


 




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