Accueil du portailAPIE › Focus - Mécénat de compétence, marchés publics et charte éthique
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat

Focus - Mécénat de compétence, marchés publics et charte éthique

Le mécénat de compétence peut soulever des questions d’ordre éthique et juridique au regard des règles de la commande publique.

Le mécénat constitue un mode de coopération original entre les entreprises et les personnes publiques par définition hors du champ des marchés publics. Il n’en demeure pas moins que certaines précautions sont à prendre, en particulier pour le mécénat de compétence qui sera, par exemple, fréquemment utilisé pour des travaux de restauration d’un patrimoine.

La question est en particulier de savoir si un mécène peut être aussi un prestataire et, si oui, sous quelles conditions.

Il convient, d’emblée, de préciser que rien ne s’oppose en droit à ce qu’une entreprise soit à la fois prestataire d’une personne publique et son mécène.

Néanmoins, il est recommandé d’être vigilant dans de pareilles situations : une entreprise ne doit pas conditionner son don à l’obtention d’un marché public et parallèlement, l’administration ne peut pas choisir un futur titulaire de marché parce qu’il serait mécène ou proposerait de le devenir.

Autrement dit, la personne publique et le mécène doivent être attentifs à ce qu’aucun élément ne puisse conduire à mettre en cause soit le caractère désintéressé du don dans le cadre de l’opération de mécénat, soit la réalité de la mise en concurrence dans le cadre d’un marché public.

La rédaction d’une charte éthique permet d’appréhender en amont de telles situations.

À titre d’exemple, une charte éthique pourrait notamment contenir la clause suivante :

« L’Administration s’interdit de conclure avec une entreprise une convention de mécénat qui serait de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours. »

L’APIE a rédigé un guide d’élaboration d’une charte éthique pour une entité publique recevant du mécénat, disponible à la demande si vous êtes une personne publique via le formulaire de contact.

En savoir plus :

Partagez cet article !