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Gérer une marque de l'État

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Depuis novembre 2015, en application du décret n° 2015-716, l’APIE assure la gestion des marques de l’État, s'agissant notamment du dépôt, du renouvellement et de la défense des marques des administrations de l’État.

L’APIE est également compétente pour mettre en œuvre, à la demande des services de l’État, les procédures permettant la récupération des noms de domaine, telle que la procédure Syreli.

Quels sont les services concernés ? Uniquement les services d'administration centrale, les services déconcentrés de l'État et les services à compétence nationale. Les autres personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics,etc.) ne sont pas concernées.

A noter : les administrations de l'État n’entrant pas dans le champ de l'article 3 du décret n° 2015-716 (autorités administratives indépendantes non dotées de la personnalité morale, grands corps de l’État, etc.) peuvent également confier la gestion de leurs marques à l'APIE via une convention de délégation de gestion.

 

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