Détentrice, utilisatrice, commanditaire ou productrice de contenus susceptibles de protection et de valorisation, l’administration est confrontée à des problématiques liées aux droits de propriété intellectuelle. C’est notamment le cas lorsqu’elle met à disposition de tiers des contenus, archives, bases de données, photographies ou vidéo, lorsqu’elle commande une prestation intellectuelle ou une application informatique, développe un site internet, souhaite promouvoir une marque ou protéger son nom, etc.
Dans ce cadre, la mission APIE contribue à évaluer et prévenir les risques, acquérir les bons réflexes et à partager les bonnes pratiques.
Elle propose aux administrations des outils pour agir et des cadres d’analyse pour aider à valoriser certains jeux de données ou des fonds photographiques ou audiovisuels.
Elle accompagne les administrations dans la définition de leurs stratégies de diffusion et de mise à disposition de contenus, hors champ de l’open data. C’est le cas notamment des images, parfois soumises à des droits de propriété intellectuelle de tiers, mais dont une plus grande diffusion et une meilleure conservation représentent un enjeu important pour le public.
Elle peut également accompagner les administrations dans la définition de leurs stratégies de gestion des droits de la propriété intellectuelle.
Publications
Achats publics et propriété intellectuelle
Premiers pas
- Quiz : Droits de propriété intellectuelle et marchés publics
- Quels achats publics sont concernés par la propriété intellectuelle ?
- Prescripteur d’achat public, je suis concerné par la propriété intellectuelle
Les essentiels
- CCAG 2021 : Guide de mise en œuvre de la clause de propriété intellectuelle (PDF - 5,7 Mo)
- Concessions de travaux ou de services et marques : les bons réflexes
- Le guide du sourcing dans l'achat public
- CCAG 2009 : FAQ Marchés publics et droits de propriété intellectuelle
- CCAG 2009 : Clause de propriété intellectuelle dans les marchés publics - Option A / Option B : quelles différences ?
- Diffuser sous licence libre des contenus issus de marchés publics
Achats informatiques, achats innovants
Achats informatiques
- CCAG 2021 : Guide de mise en œuvre de la clause de propriété intellectuelle (PDF - 5,7 Mo)
- Les enjeux du code source dans les marchés informatiques
- CCAG 2009 : Marchés informatiques et propriété intellectuelle (mémo)
- CCAG 2009 : Marchés informatiques et propriété intellectuelle (guide)
- CCAG 2009 : Conseils à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle pour les marchés de développement et de maintenance de logiciels libres : format Libre Office (165 Ko) - format pdf (325 Ko)
- CCAG 2009 : FAQ Marchés publics et droits de propriété intellectuelle
Achats innovants
- CCAG 2021 : Guide de mise en oeuvre de la clause de propriété intellectuelle (PDF - 5,7 Mo)
- Le partage des innovations au sein du secteur public
- Encadrement juridique des projets collaboratifs : les enjeux de la propriété intellectuelle
- Brevet : un nouveau droit d'opposition entre en vigueur
- Brevet : la demande provisoire, une nouvelle possibilité pour le déposant
- Protection des innovations techniques : le certificat d'utilité renouvelé
- Valoriser les pédagogies innovantes : l'exemple du jeu de société
- Guide de l'achat innovant
- Partenariat d’innovation : la stratégie de propriété intellectuelle
Achats de prestations intellectuelles
- CCAG 2021 : Guide de mise en œuvre de la clause de propriété intellectuelle (PDF - 5,7 Mo)
- Guide de l'achat public de prestations de communication (pdf, 727 Ko, sur le site de la Direction des affaires juridiques)
- Sécuriser la conception et l'exploitation de son logo
- Cession des droits d'auteur sur un logotype (DOC - 772 Ko )
- Les questions à se poser pour rédiger une clause de propriété intellectuelle efficace pour un marché de prestation de prises de vues/reportage (DOCX - 70 Ko )
- Les questions à se poser pour rédiger une clause de propriété intellectuelle efficace pour un marché de formation (DOCX - 74 Ko)
- CCAG 2009 : FAQ Marchés publics et droits de propriété intellectuelle
Utilisation, diffusion et valorisation de contenus
- Déposer un brevet : dans quels cas, pour quelle stratégie ?
- Autorisation d'utiliser l'image d'une personne (exemple) (DOCX - 38 Ko)
- L'administration et les droits de propriété intellectuelle
- Droit d'auteur, droit à l'image : les étapes essentielles pour utiliser un contenu
- Le parcours de l'utilisateur de contenu
- Droit d'auteur, droit à l'image à l'ère du numérique
- Que signifie "libre de droits" ?
- Les licences libres - Creative commons
- Quelle stratégie pour la valorisation d'un fonds photographique ?
- Dans quels cas l’administration peut-elle considérer que l’œuvre créée est une œuvre collective ?
- L'exploitation de l'image des personnes
- Quatre questions à vous poser avant d’utiliser un contenu
- Licences libres : quelles spécificités
- Les questions éthiques liées à la valorisation des actifs immatériels
Témoignages
Textes de référence
Marchés publics
- Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
- Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication
Contenus
- Directive européenne n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 modifiée par la directive n°2013/37/UE du 26 juin 2013
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
- Code des relations entre le public et l'administration
Boîte à outils
- Les enjeux de la propriété intellectuelle dans les marchés publics
- Les questions à se poser pour rédiger une clause de propriété intellectuelle efficace pour un marché de prestation de prises de vues/reportage (DOCX - 70 Ko)
- Les questions à se poser pour rédiger une clause de propriété intellectuelle efficace pour un marché de formation (DOCX - 74 Ko)
- Cession des droits d'auteur sur un logotype (DOC -772 Ko )
- Projet d'autorisation d'exploiter l'image d'une personne photographiée (DOC - 768 Ko)
Liens utiles
- Etalab
- Data.gouv.fr
- Rubrique "Open Data" de l'Agenda numérique pour l'Europe, sur le site de la Commission européenne (en anglais)
- CADA
- COEPIA (Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative)
- CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés)