Défense des marques de l’Etat : transfert à l’Etat d'un nom de domaine portant atteinte à la marque FRENCH TECH

©FrenchTech

Le défi

La mission APIE a été sollicitée pour analyser les actions envisageables afin d’obtenir le transfert du nom de domaine <frenchtechtremplin.com>, reproduisant la marque FRENCH TECH. Enregistré par un tiers, il donnait accès à un site reprenant en grande partie le contenu, la présentation et l’architecture de la page dédiée au dispositif "French Tech Tremplin" du site officiel de la French Tech, tout en y insérant des liens vers des sites ne présentant aucun lien avec ce dispositif. Ce nom de domaine était donc susceptible de tromper les internautes et notamment ceux cherchant des informations sur le programme "French Tech Tremplin".

Les solutions

Après avoir fait établir un constat d’huissier sur internet pour conserver des preuves du contenu litigieux accessible via le nom de domaine <frenchtechtremplin.com>, la mission APIE a introduit une procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (dite "procédure UDRP") auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour solliciter le transfert du nom de domaine au profit de l’Etat, en se fondant sur les marques antérieures FRENCH TECH de l’Etat.

Les résultats

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine au profit de l’Etat, considérant que le réservataire avait enregistré le nom de domaine <frenchtechtremplin.com>, en reprenant quasi à l’identique le contenu du site web officiel de l’initiative "French Tech", dans le but d’attirer, à des fins lucratives, les internautes en créant une probabilité de confusion avec les marques FRENCH TECH.

Désormais propriété de l’Etat, le nom de domaine <frenchtechtremplin.com> a été désactivé et ne donne désormais plus accès à aucun site.

Compétences mobilisées

#nom de domaine #marque #procédure UDRP #OMPI