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Défense des identités de l’Etat : suppression du nom de domaine <vacances-scolaires-gouv.fr>, typosquattant l’extension <.gouv.fr>

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Le défi

La mission APIE a été sollicitée pour analyser les actions envisageables pour obtenir la suppression du nom de domaine <vacances-scolaires-gouv.fr>, imitant l’extension <.gouv.fr> strictement réservée aux services de l’État.

Enregistré par un tiers, ce nom de domaine donnait accès à un site d’informations relatives aux calendriers des vacances scolaires et jours fériés reprenant la présentation graphique de la page du site officiel du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports relative aux calendriers des vacances scolaires. Ce nom de domaine était donc susceptible de tromper les internautes.

La solution

Après mise en demeure de l’État - à laquelle il n’a pas donné suite -, le titulaire du nom de domaine a néanmoins redirigé celui-ci vers le nom de domaine <calendrier-scolaire.education> et modifié la présentation de son site, sans pour autant supprimer le nom de domaine <vacances-scolaires-gouv.fr>.

La mission APIE a alors introduit une procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (dite « procédure SYRELI) auprès de l’AFNIC, l'office d'enregistrement du .fr, pour solliciter la suppression du nom de domaine sur le fondement de l’article L.45-2 alinéa 1, 3° du code des postes et des télécommunications qui prévoit qu’un nom de domaine peut être supprimé s’il est "identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ".

Les résultats

L’AFNIC, qui ne s’était encore jamais prononcée sur un nom de domaine incluant la séquence finale <-gouv.fr>, a ordonné la suppression du nom de domaine, considérant que le réservataire avait enregistré le nom de domaine <vacances-scolaires-gouv.fr> dans le but de profiter de la renommée de l’État et principalement de ses sites web se terminant par l’extension internet <.gouv.fr>, en créant un risque de confusion dans l’esprit des citoyens.

Afin d’apporter une solution globale aux cas de typosquattings du <.gouv.fr>, la nouvelle charte de nommage de l’AFNIC, entrée en vigueur le 15 septembre 2021, prévoit désormais le blocage automatique des noms de domaine se terminant par <-gouv.fr>.

Compétences mobilisées

#nom de domaine #procédure Syreli #Afnic #.gouv.fr

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