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Création d’une marque nationale de garantie

Le défi

Dans un contexte de développement des modes alternatifs de résolutions des litiges, le ministère de la Justice a décidé de créer une marque de garantie afin de permettre au citoyen de faire un choix éclairé en identifiant les plateformes ou services en ligne engagés dans un processus de qualité.

La mission APIE a été sollicitée pour créer, en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, la plateforme de marque, le nom et l’identité de cette marque de garantie de l’État puis de la protéger au titre du droit des marques.

Identité retenue pour porter la marque nationale de garantie

La solution

La mission APIE a mis en oeuvre une méthodologie collaborative permettant d’identifier les usages de la marque de garantie et définir son identité, pour ensuite créer et protéger son nom, puis accompagner la création de l’identité visuelle en cohérence avec la plateforme de marque.

Dans une première étape, l’ensemble des parties prenantes ont été interrogées afin de recueillir les enjeux et la vision de la nouvelle marque, pour construire ensuite le socle stratégique. Dans un deuxième temps, un atelier de co-construction mené par nos équipes a permis d’identifier les enjeux de la marque, le cadre de la nouvelle identité et de générer des propositions de noms.

Tout au long du dossier, l’accompagnement du pôle juridique de la mission APIE a permis de valider la distinctivité et la disponibilité juridiques des propositions.

L’identité Certilis devant être protégée à titre de marque de garantie, le pôle juridique a accompagné le commanditaire dans la rédaction du règlement d’usage inhérent à cette typologie de marque et dans sa procédure de dépôt. Afin d’en faciliter la compréhension, ce règlement d’usage a également été « traduit » en charte d’usage : document à destination des usagers de la marque.

La démarche en 4 étapes

Les résultats

L’accompagnement en stratégie de marque a permis de créer un socle identitaire en concertation avec l’ensemble des acteurs et d’apporter des outils d’aide à la décision quant aux différentes alternatives d’appellations (grille d’évaluation et recommandation) et tenant compte des nécessaires déclinaisons de la marque (conciliation, médiation, arbitrage).

L'expertise juridique a permis de sécuriser l’identité choisie et d’accompagner le ministère de la Justice dans la rédaction du règlement d’usage et de la charte d’usage.

Charte d’usage de la marque de garantie à destination des parties prenantes

La marque a été lancée le 21 janvier 2021. Elle met en application les dispositions prévues à l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Compétences mobilisées

#marketing #stratégie #droit des marques

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