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Concessions de travaux ou de services et marques : les bons réflexes

Les concessions de travaux ou de services constituent des contrats par lesquels une autorité concédante confie « l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques (...) ».

Au moment de la conclusion du contrat de concession, des signes distinctifs du service public ou de l’ouvrage ont pu être créés et/ou déposés par le concédant ou le concessionnaire afin d’identifier le service public ou l’ouvrage.

Il est préférable de définir contractuellement le partage des droits de propriété intellectuelle entre concédant et concessionnaire sur les signes distinctifs dès la signature du contrat de concession. En l’absence d’une telle précaution, le sort des signes distinctifs du service public ou de l’ouvrage peut soulever des difficultés à l’issue de la concession.

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