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Agence du patrimoine immatériel de l'Etat

Conseils à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle pour les marchés de développement et de maintenance de logiciels libres - 13/03/2014

La circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012 définit des orientations et des recommandations sur le bon usage du logiciel libre dans l’administration. Pour donner des repères opérationnels aux administrations, un groupe de travail associant le Service des achats de l’État (SAE), le ministère de la culture et de la communication, le ministère de l’intérieur et l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) a été mis en place à l’initiative de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC).

Un guide pratique à destination des administrations a été élaboré dans ce cadre. Son objectif : proposer des exemples de rédaction à insérer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), permettant de déroger ou de compléter certaines stipulations du CCAG-TIC pour les marchés de :

  • maintenance corrective et adaptative portant sur un logiciel libre ;
  • maintenance évolutive portant sur un logiciel libre ;
  • développement de logiciels spécifiques destinés à être mis à disposition de tiers par l’administration sous un régime de licence de logiciel libre.

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