L'autorité nationale d’audit pour les fonds européens (AnAFe) est l’organisme, de niveau national, désigné comme autorité d’audit unique pour l’ensemble des programmes nationaux et régionaux, cofinancés par le FEDER, le FSE+, le FEAMPA, les fonds « flux migratoires et protection des frontières », le Fonds de solidarité de l’UE, le Fonds de transition juste et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Elle est également l’Autorité d’audit pour la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR).
L'AnAFe a été créée par la loi (Article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30.12.2002 - modifié en 2007, en 2011 et en 2023) qui lui accorde un pouvoir de contrôle propre. Son champ de compétence et son organisation sont régis par le Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à l'autorité nationale d'audit des fonds européens.
Elle est placée sous l’autorité du Premier ministre mais dépend pour son fonctionnement du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Composition de l'autorité d'audit
Il est composé de 9 membres, experts de l’audit et des fonds européens. Ces membres sont désignés par arrêté du Premier ministre pour 4 ans.
Les membres du Comité se réunissent au moins 2 fois dans l’année.
Elle est constituée de 44 personnes en 2024. Les personnels de l'AnAFe sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président ou de l’un des chefs de département ou de la secrétaire générale de l'AnAFe. Ils sont chargés du pilotage de la campagne d’audit. Ils accompagnent les équipes en charge de la réalisation des audits, ils réalisent eux mêmes ou participent aux audits de système de gestion et de contrôle. Certains d'entre eux assurent une activité d'appui juridique et méthodologique auprès de toutes la communauté des auditeurs.
Placés au plus près des bénéficiaires des fonds européens et des services gestionnaires audités dans les Régions, ils ont pour principale mission, de réaliser les audits d’opération. Ils peuvent recourir si besoin à des prestataires dans le cadre de marchés d’externalisation.
Elles sont constituées des équipes d'audit des inspections générales. Elles réalisent les travaux d'audit sur les systèmes de gestion et de contrôle interne des mesures et des indicateurs intégrant, le cas échéant, les tests sur listes de bénéficiaires et sur le dispositif national
Tout agent placé sous l’autorité hiérarchique ou fonctionnelle du président de l'AnAFe, ainsi que chacun des membres du comité d’experts, peut faire appel (dans le respect des décrets 2017-512 du 10/04/2017 et 2017-564 du 19/04/2017) au déontologue / référent alerte dans le cadre de ses activités d’audit au sein de l'AnAFe.
Architecture de l'AnAFe
Principaux textes relatifs à l'organisation de l'AnAFe
- Article 60 modifié de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
- Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens
- Arrêté du 14 mars 2024 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens
- Arrêté du 19 février 2024 portant nomination des membres de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens en France
