L'AnAFe est l'[1]autorité d’audit en France des fonds européens structurels et d’investissement et de quelques autres fonds européens soumis aux règles de la [2]gestion partagée entre la Commission européenne et les Etats membres.
L’autorité d’audit est instituée par l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative modifiée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (article 66) qui lui accorde un pouvoir propre identique à ceux prévus au I de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'égard des organismes intervenant dans la mise en œuvre de ces fonds, notamment les collectivités territoriales, des personnes morales ou physiques qui bénéficient des fonds européens et qui mettent en œuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds ainsi que des organismes par lesquels ont transité ces concours. Son organisation et ses missions sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
S’agissant de la programmation 2021-2027, les missions de l’autorité d’audit des fonds européens en France sont décrites dans l’article 77 du règlement 2021-1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021.
La finalité des missions de l'AnAFe est de protéger les intérêts financiers de l’UE en s’assurant que les fonds communautaires sont utilisés conformément aux règles communautaires et nationales. Elle contribue également à la prévention et à la sanction de la fraude.
A cette fin, l'AnAFe élabore les stratégies d’audit et réalise ou fait réaliser par son réseau d’auditeurs différents types d’audits portant sur la gestion de ces programmes. Elle rédige les rapports annuels de contrôle et résumés annuels d'audit. Elle émet un avis d’audit qui conditionne le remboursement des fonds de l’UE à l’Etat-membre.
Définition de l’audit des fonds européens
Activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à la commission européenne une assurance sur la légalité et la régularité de la dépense et qui vérifie le niveau d’assurance d’un système de gestion et de contrôle. Elle peut conduire à apporter des recommandations pour améliorer le fonctionnement du système de gestion. L’audit s’assure également que les dispositifs de contrôle sont efficaces.
Les normes internationales de l'audit
L’alinéa 3 de l’article 127 du règlement 1303/2013 indique que « L'autorité d'audit s'assure que le travail d'audit tient compte des normes d'audit internationalement reconnues.»
Les normes constituent un cadre de référence permettant aux auditeurs de s’acquitter de leurs fonctions de façon compétente et professionnelle. Elles sont fondées sur des principes. Il existe plusieurs normes internationales d’audit :
- Les normes internationales d’audit (ISA) rédigées par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) de l’International Federation of Accountants (IFAC), forment un référentiel de normes adopté par l’Union Européenne et de nombreux pays pour la certification des comptes annuels et comptes consolidés des entreprises et par certaines organisations internationales pour la certification de leurs comptes annuels.
- L’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) a également élaboré un ensemble de normes internationalement reconnues : les Normes internationales des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
- Les normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne définies par The Institute internal auditors (IIA) s’applique à l’audit interne.
Quelles qu’elles soient, au-delà du champ particulier auquel elles s’appliquent, les normes ont toutes en commun de spécifier le comportement de l’auditeur vis-à-vis des audités, les éléments clés de la procédure d’audit ou de fonctionnement des missions d’audit, les éléments méthodologiques, la place de la communication écrite et orale entre auditeurs et audités tout au long de la procédure...
Les valeurs de l'AnAFe
- Impartialité et équité, pour mener à bien cette mission de contrôle des fonds qu’elle coordonne
- Transparence et probité, afin d'inspirer la confiance des audités et de ses partenaires
- Exigence et rigueur, pour garantir l’excellence de sa production
- Ecoute et professionnalisme, comme gage de qualité sur son cœur de métier : l’audit
- Sens du service, dans l’intérêt de l’Union Européenne et de ses citoyens
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