JANVIER 2023
FRR
La Guidance note sur l’évaluation des systèmes de contrôle interne des Etats-membres dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR) a été publiée par la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) de la Commission européenne.Elle présente les orientations relatives à la conduite des travaux d’audit en matière de protection des intérêts financiers de l’Union européenne et les autres types de travaux d’audit à réaliser dans le cadre de la FRR pour assurer la couverture des exigences réglementaires.
FESI
Comme chaque année, le kit auditeur, véritable boîte à outils de l’auditeur FESI, a été mis à jour et diffusé le 4 janvier 2023. Ont ainsi été mis à disposition des auditeurs le guide méthodologique et le modèle de rapport d’audit d’opération, les référentiels thématiques relatifs aux marchés pubics, aux aides d’Etat, aux options de coûts simplifiés, aux instruments financiers et aux recettes dégagées par l’opération. Ces référentiels sont chaque année revus en lien avec les recommandations de la Commission et de la Cour des comptes européennes, les propositions d’amélioration des auditeurs et les évolutions réglementaires.Le kit met également à la disposition des équipes l’ensemble des outils qui permettent de superviser les travaux d’audit réalisés pour le compte de l’AnAFe et de garantir une documentation qui, conformément aux normes internationales, permet à un auditeur expérimenté de comprendre la nature, le calendrier, l’étendue et les résultats des procédures mises en œuvre, les éléments probants obtenus pour étayer ses conclusions et ses recommandations.
FEVRIER 2023
FESI
Les avis annuels d’audit et les rapports annuels de contrôle de la campagne 2022-2023 ont été envoyés à la Commission européenne dans les délais.L’avis annuel d’audit se fonde sur l’ensemble des travaux d’audit menés et porte sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, sur la légalité et la régularité des dépenses inscrites dans les comptes et sur le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle.Le rapport annuel de contrôle appuie l’avis d’audit annuel et comporte un résumé des constatations, y compris une analyse de la nature et de l’étendue des erreurs et déficiences dans les systèmes, ainsi que les mesures correctives proposées et mises en œuvre, le taux d’erreur total et le taux d’erreur résiduel qui en résultent pour les dépenses inscrites dans les comptes transmis à la Commission.
AVRIL 2023
CICC
Organisé à Bruxelles et plus précisement dans l’enceinte même de la Commission européenne, le séminaire annuel des auditeurs des fonds européens a été l’opportunité, pour la communauté des auditeurs, de rencontrer les principaux acteurs de l’audit européen et de visiter les institutions comme le Parlement européen et le Comité européen des Régions.Franck Sebert, directeur de la direction des audits de la cohésion (DAC), a présenté son équipe et son organisation ainsi que les actualités européennes. Peter Berkowitz, directeur politique de la DG Regio, a exposé les grands chantiers de la politique de cohésion. La DG Emploi est intervenue sur les options de coûts simplifiés. La Cour des comptes européenne a, quant à elle, présenté ses perspectives dans le cadre de la FRR et de la politique de cohésion.Ce séminaire a également été l’occasion d’avoir des échanges de pratiques entre pairs de pays européens, notamment un regard croisé avec les auditeurs wallons.
MAI 2023
FRR
Afin d’apporter davantage de stabilité et d’ancrage, une session de travail est organisée avec les inspections générales ministérielles impliquées dans l’audit de la FRR. C’est l’occasion, pour la CICC de partager :- un état d’avancement de la mise en œuvre de la FRR en France ;- un plan de charge d’audit pour chaque inspection générale sur son périmètre ministériel ;- une démarche méthodologique rénovée avec notamment le principe d’audit conjoint ou d’audit portant sur l’ensemble des dispositifs, y compris sur l’organisation des ministères (Secrétariat généraux et dispositifs de maitrise des risques mis en place et leur positionnement).
JUILLET 2023
FRR
Dans la continuité de la procédure de révision du Plan national de reprise et de résilience (PNRR) engagée fin 2022, la décision d’exécution du Conseil (Council Implementing Decision – CID) adoptant le PNRR français est signée le 14 juillet 2023. Les arrangements opérationnels, complétant la CID, sont signés le 27 juillet.
Le 31 juillet 2023, la France a déposé sa deuxième demande de paiement portant sur 55 réformes et investissements. La Commission européenne (SG RECOVER) a procédé, durant quatre mois, à l’évaluation des jalons et cibles relatifs à ce périmètre et considéré qu’ils avaient été atteints de manière satisfaisante. L’évaluation positive de la deuxième demande de paiement de la France a été rendue le 16 novembre 2023 par la Commission et permis le versement de la seconde tranche de financement à hauteur de 12,2 Md€.
SEPTEMBRE 2023
FRR
La CICC a rendu au Pôle PNRR de la direction générale du Trésor, autorité de coodination de la FRR, les conclusions d’un audit-conseil sur les risques relatifs à la corruption et aux conflits d’intérêts, domaines majeurs de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.
OCTOBRE 2023
FESI
La CICC a lancé la préparation d'un marché interministériel d'audits. A cet effet, des conventions constitutives d’un groupement de commande ont été signées tout au long du mois d’octobre 2023 entre le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) et le Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer pour les fonds FAMI-FSI, IGVF, FSUE ; le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités pour les fonds FSE+, FSE+ volet social, FTJ, FSE+/SEAA ; le Secrétariat d’Etat chargé de la Mer et de la Biodiversité pour le FEAMPA.
L’accord-cadre a pour objet l’externalisation d’audits d’opération et d’audits de systèmes de gestion et de contrôle pour le compte de l’autorité d’audit dans le cadre de la programmation 21-27.
NOVEMBRE 2023
AnAFe
Suite à la publication, au Journal officiel du 22 novembre 2023, du décret n°2023-1067 du 20 novembre 2023, la CICC change de nom, pour devenir l’Autorité nationale d’Audit pour les Fonds européens (AnAFe).
DECEMBRE 2023
FRR
Le résumé anuel d’audit (RAA) relatif à la troisième demande de paiement est transmis au Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) et à la Direction générale du Trésor, conformément aux dispositions de la circulaire PNRR de la Première ministre d’août 2022.
